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Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 05h22 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 Annexe Avis domaine parcelles A 333 et B 805)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Jeunesse,
EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques des
Hauts de France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
82 Av. KENNEDY BP70689
59033 LILLE CEDEX Commune de Houplin-Ancoisne Mél. : L Mme Lucie DESCATOIRE
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Cyrille DUCOULOMBIER
téléphone : 03 20 62 80 80 / 06 23 87 50 04
courriel :
cyrille.ducoulombier@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 20679248
Réf. OSE : 2024-59316-78104 Lille, le 26/11/2024
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : saisine pour cession à la MEL de morceaux de parcelles agricoles, dans le cadre de sa compétence Trame Verte Bleue.
Par saisine en date du 23/10/2024, vous sollicitez l'avis du Pôle d'évaluation domaniale, quant à la cession à la MEL d’une partie de la parcelle A-333 et de la parcelle B-805, respectivement pour une surface de 329 m° et de 38 m° après qu'une délimitation a été faite par le cabinet de géomètre-expert Geofit (cf. votre plan de projet de division en date du 12/06/2024).
Selon vos indications, la MEL a sollicité la commune d’'Houplin Ancoisne, propriétaire de ces deux parcelles dans le cadre de sa compétence Trame Verte Bleue afin de permettre la réalisation d'une liaison entre des points de captage d’eau potable.
En conséquence, je vous confirme que dans la mesure où l'opération envisagée s'analyse comme un transfert de propriété à des fins de constitution de réserves écologiques, la valeur vénale de l'ensemble peut être arbitrée à 1 € symbolique.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
et par délégation,
D
cyril PATES USER : à P ÆArSpecteur desFtfances Pub ques
<=
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300-L-SD
drfip59.pole-evaluaƟon@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur régional des Finances Publiques des
Hauts de France et du département du Nord