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Déliberation - Annexe delib 309.42 avis des domaines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 309.42 avis des domaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Vu pour être^nnex
la délibération n0.. ^5 A??, e..'
du Conseil municipal du...
Le
VM^f^^ïi, 7300-L-SD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques des
Hauts de France et du départementdu Nord
Pôle d'évaluation domaniale
82 Av. KENNEDY BP70689
59033 LILLECEDEX
Téléphone : 03 20 62 42 42
Mél. : d rfip59. pole-e val uationfS) d gfip.finances. gouv. fr
POUR NQUS JOINDRE ;
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur régional des Finances Publiques
des
Hauts de France et du département du Nord
Monsieur le Maire de Sin-le-Noble
Hôtel de ville
Place Jean Jaurès
59450 Sin-le-Noble
Affaire suivie par : Hélène BIGAYON
téléphone : 06 23 20 34 70
courriel : helene. bigayon@dgfip. finances. gouv. fr
Réf. DS:17696235
Réf. OSE ; 2024-59569-33667 Lille, le 07/05/2024
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet: saisine pour évaluation de voirie libre et encombrée.
Par saisine en date du 30/04/2024, vous sollicitez l'avis du pôle d'évaluation domaniale, quant à :
- la cession par Norevie à la commune de la parcelle BB91p d'une surface de 15 m2 :
- l'acquisition par la commune auprès de Norevie d'un terrain non cadastré d'une surface de 8 m2.
Ces emprises, sont qualifiées de trottoirs et abords de voirie.
En conséquence, je vous confirme que dans la mesure où l'opération envisagée s'analyse comme un transfert des charges d'entretien, la valeur vénale de ['ensemble peut être arbitrée à 1 symbolique.
Un échange sans soulte n'appelle donc pas d'observation de la part des Domaines.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
et par délégation,
Mme Hélène BIGAYON,
Inspectrice des Finances Publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20240527-309-42-2024-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024