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Déliberation - 2024 03 Vente du bien situe 1 rue de Noyelles Annexe Avis du Domaine
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 05h22 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 Vente du bien situe 1 rue de Noyelles Annexe Avis du Domaine)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Industrie,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
Pôle d’évaluation domaniale
82 avenue JF Kennedy
BP 70689
59033 LILLE cedex
Le 24/01/2024
Le Directeur régional des Finances publiques
à
Madame la Maire de HOUPLIN-ANCOISNE
Mme Lucie DESCATOIRE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Philippe CADEL
téléphone : 06 14 14 70 88
courriel :
drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:14451944
Réf. OSE : 2023-59316-77645
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : saisine pour actualisation de l’avis n° 2022-59316-18293 du 22/03/2022.
Par saisine en date du 06/10/2023, vous sollicitez l’actualisation de l’avis émis le 22/03/2022 concernant un projet de cession par votre collectivité de l’immeuble bâti sur la parcelle cadastrée section A n°843 d’une contenance de 400 m² situé 1 rue de Noyelles à HOUPLIN-ANCOISNE .
Il s'agit d'une maison construite en 1890 en R+ 1 sous toiture identifiée au cadastre pour une surface habitable de 50 m ² et une surface utile pondérée de 70 m².
Compte tenu de l’évolution du marché depuis ma précédente évaluation, le projet de cession envisagé sur une base de 100 000 euros apparaît conforme à sa valeur vénale actuelle et n’appelle aucune observation du service des évaluations domaniales .
Le précédent avis simplifié est valable 12 mois.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
L’inspecteur des Finances Publiques
Philippe CADEL
7300 - SD