Procès Verbal - pv 14 04 2025

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Procès Verbal - pv 14 04 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Fillièvres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Jeunesse, PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Fillièvres se sont réunis à la mairie, suite à la convocation du huit avril 2025, sous la présidence de Monsieur Jim Dourlens, Maire.

Etaient présents : Mrs Dourlens J, Wissart F, Lecocq L, Delmotte L, Dourlens L, Leroy E, Merchez P, Merchez

Fabrice, Pattou H, Aoumat F.

Madame Laëtitia Lecocq, a été nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Ordre du jour de la séance :

- Vote du compte financier unique 2024,

- Vote des taux des taxes directes locales,

- Vote du budget primitif 2025,

- Délibération révision tarifs concession cimetière, - Délibération subvention FARDA pour la voirie,

- Délibération subvention Leader (Région) pour le complexe scolaire, - Délibération convention avec le centre de gestion (plateforme marché public), - Délibération vente épareuse,

- Remplacement du personnel de la cantine scolaire,

= Traceuse terrain de football,

- Divers.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 24 février 2025 :

Les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 24 février 2025. Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu est approuvé.

Délibération n° 3/2025 : Vote du compte financier unique 2024 :

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Monsieur le Maire s’étant retiré, la présidence est assurée pour ce sujet par Madame Francine Wissart.

Le Il de l’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi de finances pour 2024, dispose que « les collectivités territoriales [...] adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique deviendra la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Madame la présidente s’est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations de la section d'investissement et du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement : Dépenses (déficit) : 196 492.24 €: RAR : 268 479.00 €

Fonctionnement : Recettes : 609 455.28 €

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2024 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouf l’exposé de Madame la Présidente : approuve le CFU du budget général pour

l’année 2024.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Délibération n° 4/2025 : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales :

La séance ouverte, Monsieur le maire présente au conseil municipal l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du code général des impôts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,86 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48.25 %

- Taxe d’habitation : 14,89 %

Charge Monsieur le Maire :

- De notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l’état 1259 complété, - De transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Délibération n° 35/2025 : Vote du budget primitif 2025 :

La séance ouverte, Monsieur le Maire présente à l'assemblée le budget primitif de l'année 2025 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent de la façon suivante :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 793 590.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 903 182.00 €

Le conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré : approuve le budget primitif pour l'année 2025.

Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers. conformément à l'article L. 2313-1 du

code général des collectivités territoriales, est annexée à la présente une note de présentation brève et synthétique.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.Délibération n° 6/2025 : Révision des tarifs de concession dans le cimetière :

La séance ouverte, Monsieur le Maire propose d'augmenter les tarifs des concessions funéraires.

Après en avoir délibéré, les membres décident de fixer les tarifs comme suit :

- concession cinquantenaire de terrain de trois mètres superficiels : 400 € - concession cinquantenaire de terrain de six mètres superficiels : 800 € - Concession cinquantenaire, case de columbarium : 1 000 €

- concession cinquantenaire de type cavurne : 150 €

- taxe de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir : 30 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Délibération n° 7/2025 : Demande de subvention LEADER, travaux du complexe scolaire :

La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les travaux de réhabilitation et rénovation énergétique du complexe scolaire. Il propose à l'assemblée de demander une aide financière dans le cadre de Fonds Européens au titre du programme LEADER.

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée :

- décide d'approuver le projet et son plan de financement suivant :

Dépenses :

* Maitrise d'oeuvre : 55 195.00 €

* Gros oeuvre - démolition : 130 121.00 €

* Menuiseries serrurerie : 197 542.00 €

* Plâtrerie - Faux plafond : 104 246.35 €

* Plomberie - CVC : 162 975.47 €

* Electricité : 46 068.45 €

* Sols durs - Faïences : 12 922.70 €

* Peinture : 52 302.00 €

TOTAL DES DEPENSES : 761 373.66 €

Recettes :

* Etat (fonds vert) : 163 680.60 €

* Département (Farda) : 189 128.27 €

* Feader (Leader) : 40 000.00 €

* Autofinancement : 368 564.79 €

TOTAL RECETTES : 761 373.66 €

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du FEADER au titre du programme LEADER, ainsi

que de signer tout document afférant à ce dossier.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Délibération n° 8/2025 : Convention avec le CDG62, plateforme de démat des marchés publics :

La séance ouverte, Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que la commune de Fillièvres utilise la plateforme dématérialisée des marchés publics du centre de gestion 62. Suite à des observations de la chambre régionale des comptes, le conseil d'administration du centre de gestion par délibération en date du 10 décembre 2024 a modifié la délibération du 30 mai 2023 qui prévoyait un financement comme suit "les collectivités et établissements cotisant à la cotisation additionnelle du CDG62 bénéficient gratuitement de cette prestation, alors que cela fait l'objet d'une

tarification pour celles et ceux ne cotisant pas à l'additionnelle".Afin d'éviter ce financement croisé, la plateforme de dématérialisation des marchés publics fera désormais l'objet d'une convention annexée à la présente délibération.

La commune comptant moins de 350 agents et effectuant moins de cinquante consultations à l'année, gardera la gratuité de la plateforme.

A ce titre la commune a l'obligation de délibérer. Ainsi Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

- l'autoriser à signer la convention relative aux conditions d'accès à la plateforme de dématérialisation de la commande publique et de ses services associés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux conditions d'accès à la plateforme de

dématérialisation de la commande publique et de ses services associés.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Délibération n° 9/2025 : Vente de l’épareuse :

La séance ouverte, Monsieur le Maire suggère à l'assemblée de vendre l'épareuse, en effet celle-ci n'a plus d'utilité.

Il propose de vendre ce matériel au prix de 17 500 €

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée décide de vendre l'épareuse pour un montant de 17 500 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Délibération n° 10/2025 : Demande de subvention au titre du FARDA :

La séance ouverte, Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le projet suivant : travaux de renforcement des rues du 8 mai 1945, Grise, impasse des Abeilles, route de Rougefay, pour un montant HT de 40 507.50 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- donne son accord pour la réalisation des travaux de renforcement des rues et route dénommées ci-dessus pour 40 507.50 € HT.

- sollicite une aide financière au Président du Département au taux maximal en vigueur au titre du FARDA.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Remplacement du personnel de la cantine scolaire :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Madame Démoncheaux Lylette va faire valoir ses droits à la retraite à

partir du mois d'octobre 2025. Madame Valérie Merchez s’est proposée pour la remplacer.

Traceuse terrain de football :

Monsieur le Maire, suite à la demande du Président de l’ASFC, propose d'acheter une traceuse pour le terrain de football, au prix de 1 500 € TTC.

Divers :

Une table de pique-nique sera installée au terrain de jeux derrière la salle des fêtes, Monsieur le Maire indique que celle-ci a été achetée par le Club de |’ Amitié.

Les bandes de traçage du parking de la salle des fêtes sont effacées, des devis seront demandés.La cérémonie du 8 mai aura lieu comme à l’accoutumée devant le monument aux morts.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jim Dourlens Laëtitia Lecocq

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