Procès Verbal - PV du 14 04 2025

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Procès Verbal - PV du 14 04 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune d'Aleyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Jeunesse, PV séance du conseil municipal du 14 avril 2025 - Page | 1

L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze avril à 19 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNAUD Dominique, Maire.

Date de convocation : 07/04/2025

Nombre de membres en exercice : 6

Présents : Mmes BLAYN Suzanne, GIRY Thérèse et SERRE Jeannine MM. ARNAUD Dominique, GIRY Ulysse et SERRE Jérôme

Lesquels forment la totalité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. SERRE Jérôme

_________________

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 04 mars 2025.

1 - Vote des taux des impôts directs locaux 2025 (Délibération n°2025-02-01)

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux pour l’année 2025.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

 Taxe d’habitation : 9,07 % (Taux de majoration : 5 %)  Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,20 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 20,20 %

 CHARGE Monsieur le Maire :

 de notifier cette décision aux services préfectoraux,

 de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

2 - Détermination du mode de gestion des amortissements en M57 (Délibération n°2025-02-02)

L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur du bien amortissable.

Cette technique permet de répartir le coût des immobilisations sur leur rythme d’utilisation.

PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil Municipal

du 14 avril 2025 à 19 h

N°2025-02PV séance du conseil municipal du 14 avril 2025 - Page | 2

L’objectif consiste à assurer le renouvellement des immobilisations : il représente une charge sur la section de fonctionnement et un produit sur la section d’investissement

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de mettre à jour les règles applicables en matière d’amortissements des immobilisations.

Les collectivités de moins de 3500 habitants n’ont pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception :

• des subventions d’équipement versées,

• des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations,

• des réseaux d’eau et d’assainissement.

En cas d’amortissement, la règle du prorata temporis s’applique : L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Il est toutefois possible de ne pas appliquer la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipements versés ou les biens de faible valeur.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter de la présente délibération, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Vu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes et de leurs groupements,

Considérant la délibération du Conseil municipal adoptant la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

Considérant les instructions budgétaires et comptables M57,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’amortir uniquement les biens imposés par la réglementation selon les durées suivantes :

Imputation Désignation Durée

203 Frais d’études non suivies de réalisation 5 ans

204 Subventions d’équipement versées 5 ans

Toute imputation Biens de faible valeur < 1 000 € 1 an

 Décide de déroger à la règle du prorata temporis pour :

o les subventions d’équipement versées,

o pour les biens de faibles valeurs.

 Précise que les subventions d'équipement enregistrées en recettes de la section d'investissement seront reprises sur la durée d'amortissement du bien qu'elles auront contribué à financer

 Autorise le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3 - Vote du Budget Primitif de l’exercice 2025 (Délibération n°2025-02-03)

Sur présentation faite par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

 accepte les propositions au niveau du chapitre pour les deux sections ainsi que le détail des subventions à verser telles que portées sur les documents budgétaires,

 adopte le Budget Primitif 2025, à savoir :PV séance du conseil municipal du 14 avril 2025 - Page | 3

Sections Dépenses Recettes

Fonctionnement 173 863 € 173 863 €

Investissement 177 456 € 177 456 €

4 - Sécurisation accès du chemin du Prieuré / Demande de subvention au titre des amendes de police (Délibération n°2025-02-04)

Le Maire rapporte au Conseil Municipal qu’en 2023, la commune a entrepris des travaux d’aménagement du chemin du Prieuré afin de le transformer en une voie réservée aux piétons et aux cyclistes. Une barrière a été installée pour interdire l’accès aux véhicules motorisés et garantir la sécurité des usagers.

Cependant, certains automobilistes et conducteurs de quads ont contourné cette interdiction en créant un passage sur le côté de la barrière, compromettant ainsi la vocation sécurisée du chemin.

Afin de remédier à cette situation et de prévenir tout risque d’accident, la commune prévoit l’installation d’un enrochement sur le côté de la barrière. Cette mesure vise à empêcher définitivement le passage des véhicules motorisés et à assurer la tranquillité et la sécurité des piétons et des cyclistes empruntant cet itinéraire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 DÉCIDE de faire réaliser la pose de blocs rocheux sur le côté gauche du chemin du Prieuré ;  RETIENT le devis de l’entreprise SO-RO-DI sise 170A chemin de Miomeye – 26450 Cléon d’Andran (Drôme) pour réaliser ces travaux et ce, pour un montant total de 1 440,00 € HT ;

 SOLLICITE le financement le plus élevé possible du Conseil Départemental de la Drôme dans le cadre des amendes de Police ;

 AUTORISE le Maire à engager toutes démarches et à signer tout document afférant à cette délibération.

Fin de la séance : 20 h

Nom et prénoms des présents Signature du Maire et du Secrétaire

ARNAUD Dominique (Maire)

GIRY Ulysse

BLAYN Suzanne

GIRY Thérèse

SERRE Jeannine

SERRE Jérôme (Secrétaire)