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Arrêté - 1530503
Arrêté - 1089220
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ézy-sur-Eure.
Lien du pdf (Arrêté - 1089220)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
Ee = Direction de la Coordination
£ de l'Action Territoriale PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/22/054
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un cours d'eau
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment les articles 1et8;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure :
VU le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2022-28 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU la demande du 21 octobre 2022 présentée par le président du Conseil Départemental de l'Eure, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionné n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains pour collecter diverses données sur l'état et l'usage des ouvrages hydrauliques ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
1/3
Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr ARRÊTE
Article premier : Le Conseil Départemental de l'Eure porte un plan d'actions en faveur des milieux humides et aquatiques de l'Eure 2020-2030 au travers de sa Cellule d'Animation Technique pour l'Eau et les Rivières (CATER). Cette dernière constitue un appui technique pour les structures euroises ayant la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations). Dans le cadre des études et des travaux de restauration de la continuité écologique menés par les structures du département de l'Eure ayant la compétence GEMAPI, le Référentiel des Obstacles à l'Écoulement (ROE) doit être mis à jour.
La mise à jour du ROE consiste à collecter diverses données sur l'état et l'usage des ouvrages hydrauliques et prendre des mesures telle que la hauteur de chute.
À ce titre :
-les techniciens rivières et zones humides,
- les 27 structures gémapiennes listées en annexe 2 du présent arrêté et toutes personnes missionnées par leurs services,
- les bureaux d'études,
- ainsi que toutes personnes régulièrement mandatées par les services du Conseil Départemental de l'Eure, |
sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur la zone d'étude (carte jointe en annexe 3 du présent arrêté).
Ces études interviendront à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans sur le territoire des 372 communes du département de l'Eure concernées et désignées en annexe 1 du présent arrêté. |
Article 2: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté. |
Article 3 : L'introduction des agents et personnes mandatées désignés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites
dans l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :
- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cinq jours après notification faite par le Conseil Départemental de l'Eure au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans là commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou personnes mandatées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance,
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté aux mairies des communes précitées.
Les personnes mentionnées à l'article 1° devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Les maires, les services de gendarmerie et de police, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1*.
Article 4 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations. Toute dégradation du matériel installé et utilisé dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 1° pourra engager la responsabilité pénale et civile des auteurs des dégradations. Le Conseil Départemental de l'Eure se réserve le droit d'engager toute action pour préserver ses intérêts.
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Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux interventions définies à l’article 1° seront à la charge du Conseil Départemental de l'Eure, identifié comme responsable des dommages. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet de la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante : https://www.eure.gouv.fr Rubriques ‘Politiques-publiques/Environnement/Autres-publications/Autorisations-de-penetrer En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels d'affichage au public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité qui sera retourné à la préfecture de l'Eure.
Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études.
Article 7 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, les maires des 372 communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure et ie président du Conseil Départemental de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté est transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet des Andelys, à Monsieur le sous-préfet de Bernay ainsi
qu'au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure.
Évreux, le - 2 NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle DORLIAT-POUZET
Annexe 1: liste des communes concernées du département de l'Eure
Annexe 2: liste des structures gémapiennes concernées
Annexe 3 : carte des communes du département de l'Eure traversées par un cours d'eau
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Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27- Www.eure gouv.fr «US. Wim © Annexe 1 : Liste des communes concernées
INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
27001 Aclou 27100 Boulleville
27002 Acon 27101 Bouquelon
27003 Acquigny 27106 Bournainville-Faverolles
27004 Aigleville 27107 Bourneville-Sainte-Croix
27005 Ailly 27108 Bourth.
27008 Alizay 27112 Breteuil
27009 Ambenay 27114 Breuilpont
27010 Amécourt 27115 Breux-sur-Avre
27011 Amfreville-Saint-Amand 27116 Brionne
27013 Amfreville-sous-les-Monts 27117 Broglie
27014 Amfreville-sur-Iton 27118 Brosville
27015 Andé 27119 Bueil
27018 Appeville-Annebault 27124 Cailly-sur-Eure
27019 Armentières-sur-Avre 27126 Campigny
27020 Arnières-sur-Iton 27127 Canappeville
27021 Asnières 27129 Caorches-Saint-Nicolas
27023 Aulnay-sur-lton 27133 Caumont
27025 Autheuil-Authouillet 27136 Chaignes
27026 Authevernes 27137 Chaise-Dieu-du-Theil
27028 Authou 27138 Chamblac
27035 Bailleul-la-Vallée 27032 Chambois
27036 Bâlines 27139 Chambord
27039 Barneville-sur-Seine 27140 Chambray
27040 Barquet 27142 Champenard
27042 Barville 27151 Charleval
27045 Bazincourt-sur-Epte 27152 Château-sur-Epte
27047 Beaubray 27153 Chauvincourt-Provemont
27050 Beaumontel 27154 Chavigny-Bailleul
27051 Beaumont-le-Roger 27155 Chennebrun
27054 Bémécourt 27156 Chéronwilliers
27055 Bérengeville-la-Campagne 27158 Cierrey
27056 Bernay 27191 Clef-Vallée-d'Eure
27059 Bernouville 27162 Collandres-Quincarnon
27064 Berville-sur-Mer 27165 Conches-en-Ouche
27065 Beuzeville 27167 Condé-sur-Risle
27066 Bézu-la-Forêt 27168 Connelles
27067 Bézu-Saint-Éloi 27169 Conteville
27068 Bois-Anzeray 27170 Cormeilles
27069 Bois-Arnault 27173 Corneville-la-Fouquetière
27075 Bois-Normand-près-Lyre 27174 Corneville-sur-Risle
27077 Boissey-le-Châtel 27177 Coudres
27095 Bosrobert 27180 Courcelles-sur-Seine
27097 Bouafles 27181 Courdemanche
27098 Bouchevilliers 27182 Courteilles
Page 1de5 INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
27188 Criquebeuf-sur-Seine 27105 Grand Bourgtheroulde
27190 Croisy-sur-Eure 27295 Grand-Camp
27193 Croth 27299 Gravigny
27199 Dangu 27300 Grosley-sur-Risle
27203 Douains 27304 ‘Guerny
27204 Doudeauville-en-Vexin 27312 Hardencourt-Cocherel
27205 Douville-sur-Andelle 27315 Harquency
27207 Drucourt 27324 Hébécourt
27208 Duranville 27326 Hécourt
27209 Écaquelon 27330 Herqueville
27212 Écauville 27332 Heudebouville
27214 Écouis 27334 Heudreville-en-Lieuvin 27218 Épaignes 27335 Heudreville-sur-Eure
27226 Étrépagny 27339 Hondouville
27229 Évreux 27342 Houetteville 27230 Ézy-sur-Eure 27343 Houlbec-Cocherel 27231 Fains 27348 Igoville 27233 Fatouville-Grestain 27350 Illiers-l'Évêque 27239 Ferrières-Saint-Hilaire 27351 Incarville 27241 Feuguerolles 27355 lvry-la-Bataille 27243 Fiquefleur-Équainville 27358 Jouy-sur-Eure 27246 Fleury-sur-Andelle 27359 Juignettes 27249 Fontaine-Bellenger 27082 La Bonneville-sur-lton 27251 Fontaine-l'Abbé 27146 La Chapelle-Bayvel 27252 Fontaine-la-Louvet 27149 La Chapelle-Hareng 27254 Fontaine-sous-Jouy 27554 La Chapelle-Longueville 27258 Fort-Moville 27189 La Croisille 27260 Foulbec 27240 La Ferrière-sur-Risle 27070 Frenelles-en-Vexin 27321 La Haye-le-Comte 27267 Freneuse-sur-Risle 27322 La Haye-Malherbe 27269 Fresne-Cauverville 27323 La Haye-Saint-Sylvestre 27273 Gadencourt 27345 La Houssaye 27275 Gaillon 27361 La Lande-Saint-Léger 27276 Gamaches-en-Vexin 27378 La Madeleine-de-Nonancourt 27278 -Garennes-sur-Eure 27431 La Neuve-Lyre 27279 Gasny 27435 La Noë-Poulain 27280 Gauciel 27475 La Poterie-Mathieu 27281 Gaudreville-la-Rivière 27495 La Roquette 27284 Gisors 27616 La Saussaye 27285 Giverny 27660 La Trinité-de-Réville 27287 Glisolles 27666 La Vacherie 27288 Glos-sur-Risle 27685 La Vieille-Lyre 27290 Goupil-Othon 27364 Launay 27291 Gournay-le-Guérin 27052 Le Bec-Hellouin
Page 2 de5 INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
27053 Le Bec-Thomas 27394 Martot
27071 Le Bois-Hellain 27395 Mélicourt
27171 Le Cormier 27396 Ménesqueville
27242 Le Fidelaire 27397 Ménilles
27363 Le Landin 27398 Menneval
27565 Le Lesme 27399 Mercey
27386 Le Manoir 27400 Merey
27403 Le Mesnil-Jourdain 27049 Mesnil-en-Ouche
27541 Le Mesnil-Saint-Jean 27404 Mesnil-Rousset
27444 Le Noyer-en-Ouche 27405 Mesnil-sous-Vienne
27263 Le Perrey 27198 Mesnils-sur-Iton
27462 Le Planquay 27406 Mesnil-sur-l'Estrée
27635. Le Thuit 27407 Mesnil-Verclives
27638 Le Thuïit-de-l'Oison 27410 Miserey
27646 Le Torpt 27411 Moisville
27022 Le Val d'Hazey 27413 Montfort-sur-Risle
27447 Le Val-Doré 27414 Montreuil-l'Argillé
27528 Le Vaudreuil 27415 Morainville-Jouveaux
27365 Léry 27422 Muids 27016 Les Andelys 27423 Muzy 27043 Les Baux-de-Breteuil 27425 Nassandres sur Risle 27096 Les Bottereaux 27427 Neaufles-Auvergny 27196 - Les Damps 27426 Neaufles-Saint-Martin 27062 Les Monts du Roumois 27429 Neuilly 27459 Les Places 27433 Neuville-sur-Authou 27476 Les Préaux 27437 Nojeon-en-Vexin 27058 Les Trois Lacs 27438 Nonancourt 27678 Les Ventes 27439 Normanwville 27341 L'Hosmes 27440 Notre-Dame-de-l'Isle 27370 Lisors 27442 Notre-Dame-du-Hamel 27371 Livet-sur-Authou 27445 Noyers 27373 Lorleau 27448 Pacy-sur-Eure 27375 Louviers 27453 Perriers-sur-Andelle 27376 Louye 27454 Perruel 27377 Lyons-la-Forêt 27455 Piencourt 27379 Mainneville 27456 Pinterville 27383 Mandres 27457 Piseux 27384 Manneville-la-Raoult 27458 Pîtres 27385 Manneville-sur-Risle 27467 Pont-Audemer 27388 Marais-Vernier ‘27468 Pont-Authou 27390 Marcilly-la-Campagne 27469 Pont-de-l'Arche 27391 Marcilly-sur-Eure 27470 Pont-Saint-Pierre 27392 Martagny 27471 Porte-de-Seine 27393 Martainville 27473 Port-Mort
Page 3de5 INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
27474 Poses 27558 Saint-Léger-du-Gennetey
27477 Pressagny-l'Orgueilleux 27561 Saint-Maclou
27480 Puchay 27562 . Saint-Marcel
27481 Pullay 27563 Saint-Mards-de-Blacarville
27485 Quillebeuf-sur-Seine 27564 Saint-Mards-de-Fresne
27487 Radepont 27571 Saint-Martin-Saint-Firmin
27492 Romilly-la-Puthenaye 27579 Saint-Ouen-de-Pontcheuil
27493 Romilly-sur-Andelle 27582. Saint-Ouen-du-Tilleul
27496 Rosay-sur-Lieure 27587 Saint-Philbert-sur-Risle
27501 Rouvray 27589 Saint-Pierre-de-Bailleul
27502 Rugles 27590 Saint-Pierre-de-Cernières
27505 Saint-Agnan-de-Cernières 27591 Saint-Pierre-de-Cormeilles
27508 Saint-Antonin-de-Sommaire 27592 Saint-Pierre-de-Salerne
27511 Saint-Aubin-d'Écrosville 27593 Saint-Pierre-des-Fleurs
27512 Saint-Aubin-de-Scellon 27594 Saint-Pierre-des-lfs
27514 Saint-Aubin-du-Thenney 27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard
27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon 27597 Saint-Pierre-du-Val
27518 Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27598 Saint-Pierre-du-Vauvray
27520 Saint-Benoît-des-Ombres 27599 Saint-Pierre-la-Garenne
27521 Saint-Christophe-sur-Avre 27601 Saint-Samson-de-la-Roque
27522 Saint-Christophe-sur-Condé 27603 Saint-Siméon
27529 Saint-Cyr-la-Campagne 27604 Saint-Sulpice-de-Grimbouville
27530 Saint-Denis-d'Augerons 27605 Saint-Sylvestre-de-Cormeilles
27531 Saint-Denis-des-Monts 27606 Saint-Symphorien
27533 Saint-Denis-le-Ferment 27609 Saint-Victor-d'Épine
27534 Saint-Didier-des-Bois 27610 Saint-Victor-sur-Avre
27525 Sainte-Colombe-près-Vernon 27611 Saint-Vigor
27540 Sainte-Geneviève-lès-Gasny 27614 Sancourt
27535 Saint-Élier 27615 Sassey
27578 Sainte-Marie-d'Attez 27618 Sébécourt
27568 Sainte-Marthe 27620 Selles
27577 Sainte-Opportune-la-Mare 27622 Serquigny
27537 Saint-Étienne-du-Vauvray 27624 Surville
27538 Saint-Étienne-l'Allier 27693 Sylvains-lès-Moulins
27539 Saint-Étienne-sous-Bailleul 27412 Terres de Bord
27542. Saint-Georges-du-Vièvre 27089 Thénouville
27543 Saint-Georges-Motel 27629 Thiberville
27545 Saint-Germain-de-Pasquier 27643 Tillières-sur-Avre
27546 Saint-Germain-des-Angles 27644 Tilly
27547 Saint-Germain-la-Campagne 27649 Touffreville
27548 Saint-Germain-sur-Avre 27652 Tourneville
27550 Saint-Grégoire-du-Vièvre 27655 Tourville-sur-Pont-Audemer
27553 Saint-Julien-de-la-Liègue 27656 Toutainville
27556 Saint-Laurent-du-Tencement 27516 Treis-Sants-en-Ouche
Page 4 de 5 INSEE COMMUNE
27662 Triqueville
27665 Trouville-la-Haule
27701 Val-de-Reuil
27669 Valletot
27671 Vannecrocq
27672 Vascœuil
27673 Vatteville
27674 Vaux-sur-Eure
27679 Verneuil d'Avre et d'iton
27680 . Verneusses
27681 Vernon
27213 Vexin-sur-Epte
27683 Vézillon
27686 Vieux-Port
27689 Villegats
27691 Villers-sur-le-Roule
27694 Villez-sous-Bailleul
27696 Villiers-en-Désœuvre
27697 Vironvay
27699 Voiscreville
Page 5 de 5 Annexe 2 : Liste des structures gémapiennes concernées
e Le Syndicat Mixte du bassin versant de l'Andelle
e La Communauté de Communes Lyons Andelle
e Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée d'Avre
* L'Association Syndicale de l'Epte 1°° section
e L'Association Syndicale de l'Epte 2°* section
e Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques
e Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte
e Le Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières
e Le Syndicat Mixte Intercommunautaire de la Rivière Eure 2°"
section
e L'Association Syndicale Constituée d'Office
e L'Agglomération Seine Eure
e Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de liton
e L'intercom Bernay Terres de Normandie
e L'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane
e Le Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle
e La Communauté de Communes de Pont-Audemer / Val de Risle
e La Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie
e La Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
e La Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville
e La Communauté de Communes du Pays du Neubourg
e La Communauté de Communes du Pays de Conches
e La Communauté de Communes Roumois Seine
e La Communauté de Commune Interco Normandie Sud Eure
e La Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération
e Le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande
e La Communauté de Communes du Vexin-Normand
+ La Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux ommunes concernées Annexe 3 : Carte des c ee
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