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Arrêté - 1530503
Arrêté - 2199751
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ézy-sur-Eure.
Lien du pdf (Arrêté - 2199751)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ŒE 5 Direction régionale de l’environnement,
RE SE de l'aménagement et du logement
| de Normandie Liberté Égalité Fraternité
Arrêté autorisant des agents de la Maison de l'Estuaire et les personnes mandatées par celle-ci, à pénétrer sur des propriétés privées non closes des communes du département de l'Eure, aux fins de recensement de l'oiseau Butor Étoilé dans le cadre de la mise en
œuvre du plan national d'action (PNA) en faveur de cette espèce.
LE PRÉFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
vu le code de l'environnement, et notamment son article L.411-A ;
vu le décret du Président de la république du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
vu la demande formulée le 30 mars 2026 par Mme Romane TESSIER, chargée d'études
Animation régionale du PNA en faveur du butor étoilé à la Maison de l'estuaire ;
Considérant que le Butor étoilé est un héron classé « Vulnérable » sur la liste rouge des
oiseaux nicheurs de France métropolitaine (UICN France et al. 2016) ;
Considérant que l'acquisition d'informations sur l'oiseau Butor Étoilé au moyen d'inventaires de terrain est nécessaire pour le recensement exhaustif de cette espèce dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action (PNA) ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
Boulevard Georges Chauvin
CS 92201 - 27022 ÉVREUX Cedex
Tél: 02 32 78 27 27
wwweure.oUv. fr ARRÊTE
Article 1er
Les agents de la Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l'estuaire de la Seine, et les personnes mandatées par la celle-ci, sont autorisés, aux fins de recensement de l'oiseau Butor Étoilé dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action (PNA) en faveur de cette espèce, à pénétrer de jour sur des propriétés privées non closes des communes du département de l'Eure et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 août 2026. Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans chacune des mairies des communes visées par cet arrêté.
L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
p2/3 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur régional Normandie de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes du département de l'Eure visées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Évreux, le ? { MAI 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
p3/3