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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 18 26
Document publié le Dimanche 8 février 2026 à 08h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 18 26)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2026
S
L
6
Publié
le 03/02/2026
ID
: 038-200040657-20260202-2026
01 17-DE
DELIBERATION
N°
18-26
Le
deux
février
deux
mille
vingt-six
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se
sont
réunis
au
siège
de
la
CCM
à Susville,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
la
Présidente,
datée
du
23
janvier
2026
conformément
aux
articles
L2122-7
et
L2122-8
du
CGCT
applicables
en
la
matière.
Secrétaire
de
séance
:Serge
MORA.
Présents
:
SAVIGNON
Joseph
ROSSI
Angélique
CHAUD
Frédéric
SERRE
Emmanuel
LAMOUR
Jérôme
GRIET
Bernard
BLANC
André
BONNIER
Eric
SAURAT
Coraline
KAITANDIJIAN
Patrick
BARI
Nadine
LANEYRIE
Jean-Marc
BONOMI
Jean-Pierre
CIOT
Xavier
TOSCAN
Michel
BARBAN
Benjamin
MAUROY
Claude
FAURE
Philippe
CHATTARD
Arnaud
BRUGNERA
Jean-Michel
GERBI
Franck
ROBERT
Philippe
MASLO
Raymond
FAYARD
Adeline
DECHAUX
Marie-Claire
GIRARDOT
Frédéric
TRAPANI
Mary
LAURENS
Patrick
FROMENT
Thierry
TAVERNA
Philippe
JOUBERT
Thierry
STUTZ
Anne
CURT
Jean-Pierre
GIRAUD
Murielle
CASSAGNE
Thierry
CHARLES
Christian
BALME
Eric
MENDEZ
Alain
GRAND
Florence
PERRIN
Gilda
BATTISTEL
Marie-Noëlle
LE TRAOU
Dominique
NEY
Jean-Noël
BALMET
Lucie
JEANNIN
Michel
MAUGIRON
Frédéric
MAUGIRON
Gilbert
BARTHELEMI
Maryse
ROUSSET
Alain
MORA
Serge _
Absents
excusés
représentés
: GONNORD
Franck
(pouvoirà BONNIER
Eric),
DURAND
Bernard
(pouvoir
à GIRARDOT
Frédéric),
BRUN
Sylvie
(pouvoir
à
FAYARD
Adeline),
MONTANER-DUMOLARD
Guillaume
(pouvoir
à
BARI
Nadine),
GARNIER
Jean-Luc
(pouvoir
à BALME
Eric).
Nombre
de
délégués
en
exercice :
Nombre
de
délégués
présents
:
Nombre
de
pouvoirs :
Nombre
de
délégués
votants
:
62 50 05 55
OBJET:
REPARTITION
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
SUR
L’EXPLOITATION
DES
INFRASTRUCTURES
DE
TRANSPORT
DE
LONGUE
DISTANCE
ENTRE
LA
CC
MATHEYSINE
ET
SES
COMMUNES
MEMBRES
La
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
(TEITLD)
a
été
créée
par
la
loi
de
finances
2024
(loi
n° 2023-1322
du
29
décembre
2023,
art.
100).
Elle
est
codifiée
aux
articles
L.425-1
à
L.425-20
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
(CIBS).
Elle
s'applique
aux
exploitants
d'infrastructures
de
transport
(notamment
autoroutières)
dépassant
certains
seuils
de
chiffre
d'affaires
et de
rentabilité.
Le
produit
de
la TEITLD
est affecté
pour
1/12e
à un
“bloc
local
voirie” :
e
Départements
e
Communes
e
EPCI à
fiscalité
propre
exerçant
la compétence
« voirie
»
-
La
fraction
communale/intercommunale
est
attribuée
en
totalité
à l'EPCI
à fiscalité
propre;
-
La
répartition
interne
entre
EPCI
et communes
dépend
de
l'exercice
effectif de
la compétence
voirie.
Mathey
sine
@ommunauté
4 communes
13
Route
du
Terril
38350
Susville
04
76 81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2026
S
L
Publié
le 03/02/2026
G
ID
: 038-200040657-20260202-2026
01 17-DE
Implications
pour
les
EPCI
:
-
Cas
n°1
-
Compétence
voirie
intégralement
transférée:
pas
de
restitution,
l'EPCI
conserve
la
totalité
du
produit
-
Cas
n°
2
-
Compétence
voirie
partiellement
ou
totale
communale:
obligation
de
reversement
aux
communes
membres,
à proportion
des
longueurs
de
voirie
effectivement
gérées
par
chaque
niveau
;
(Base
de
calcul
: données
IGN
au
1° janvier
de
l’année
de
répartition).
Fondement
juridique
du
reversement
aux
communes
:
-
Article
L.425-20
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
(CIBS)
est
un
code
fiscal
qui
regroupe,
depuis
2022,
un
ensemble
de
taxes
sectorielles
portant
sur des
biens
(énergie,
tabac,
alcools,
véhicules,
etc.),
et sur
des
services
(transports,
mobilités,
communications,
etc.).
Il ne
remplace
pas
le CGI
(Code
général
des
impôts),
mais
le complète
en
accueillant
des
fiscalités
spécifiques.
-
Décret
n° 2025-964
du
12
septembre
2025
-_
Arrêté
du
16
décembre
2025
portant
notification
des
attributions
individuelles
au
titre
de
l'affectation
de
la
TEITLD
pour
l'année
2024,
publié
au
JORF
du
18
décembre
2025.
La
longueur
de
voirie
recensée
par
l'IGN
sur
le territoire
de
chaque
EPCI
est
arrêtée
au
1° janvier
de
l'année
de
référence
(pour
la
campagne
2024 :
1% janvier
2025).
Contexte
local :
La
CCM
ne
dispose
pas
de
la compétence
voirie,
restituée
lors
de
la fusion
en
2014.
Les
43
communes
membres
de
l'EPCI
disposent
et exercent
la compétence
voirie.
Le
montant
pour
le territoire
de
la
Matheysine
de
la
fraction
TEITLD
2024
s'élève
à
21
254
€.
Le
calcul
de
la
répartition
par
commune
selon
les
données
IGN
est
détaillé
en
annexe
de
la
présente
délibération.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
DECIDE
DE
REPARTIR
le
produit
2024
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
(TEITLD)
perçu
pour
l'exercice
2025
d'un
montant
de
21
254
€,
au
prorata
des
linéaires
de
voirie
gérés
par
chaque
commune
membre
à proportion
des
longueurs
de voirie
effectivement
gérées
par
chaque
niveau
selon
la
base
de
calcul
des
données
IGN,
détail
annexé
à la
présente
délibération ;
æ
ARRETE
la clé
de
répartition
conforme
aux
données
IGN
de
référence
;
>
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
2026
selon
l'imputation
c/739158
"Reversements
sur taxes
liées aux
transports
- autres".
Les
communes
émettront
le titre de
recette
au
compte
au
compte
73158
"Autres
taxes
liées
aux
transports,
aux
véhicules
et aux
droits
de
stationnement":
>
AUTORISE
Mme
la Présidente
à
procéder
aux
versements
correspondants
aux
communes
membres.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
ae
Certifiée
conforme,
72
f
La
Présidente,
œ
NA
h
°
13 Route
du Terril 38350
Susville
at
eysi
ne
04 76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de communes
| yww.cematheysine.fr
- www.lacemletri.fr
2