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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 113 26
Document publié le Dimanche 31 mai 2026 à 01h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 113 26)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2026
Publié
le 21/05/2026
SLO
ID
: 038-200040657-20260519-26
B01
5-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
113-26
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
dix-neuf
mai
deux
mille
vingt-six
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se
sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
la
Présidente,
datée
du
11
mai
2026
conformément
aux
articles
L2121-
10etL2121-12
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Présents : ABERT
Richard
ROSSI
Angélique
PICAVEZ
Sylvie
CHARLES
Christian
SERRE
Emmanuel
ANGULO
Alexandre
FROMENT
Thierry
BALME
Eric
CROS
Marlène
MEUNIER
Carine
MIMRAM
Benjamin
VIALANEIX
Nicolas
KAITANDIJIAN
Patrick
LAMOUR
Jérôme
SENAC
Louis
GRAND
Florence
BONNET
Elodie
BONNIER
Eric
SAURAT
Coraline
ANDRIEUX
Georges
DELOR
Gérard
BARI
Nadine
GRIET
Bernard
PAULIN
Jean-Paul
MAUROY
Claude
CIOT
Xavier
JACOB
Hervé
GAILLARD
Hervé
BERTINI
Luc
FAYARD
Adeline
BATKO
Richard
NEY
Jean-Noël
FAURE
Philippe
BUGNI
Mathis
LOIRE
Marie
Noële
CHALLON
Valérie
BERTRAND
Renaud
GIRARDOT
Frédéric
STUTZ
Anne
MAUGIRON
Frédéric
BRUGNERA
Jean-Michel
DECHAUX
Marie-Claire
CURT
Jean-Pierre
MAUGIRON
Gilbert
GERBI
Franck
LAURENS
Patrick
MOUSSIER
Aurélien
BARTHELEMI
Maryse
ROBERT
Philippe
DAPPEL
Christophe
RAVANAT
Jean-Luc
FOGLIA
Maxence
BATTISTEL
Marie-Noëlle
NEGRO
Julie
GARNIER
Jean-Luc
GUIGNIER
Jean-Marc
Absents
excusés
représentés
: GONNORD
Franck
(pouvoir
à
BONNIER
Eric),
TRAPANI
Mary
(pouvoir
à
FAYARD
Adeline),
TAVERNA
Philippe
(pouvoir
à FOGLIA
Maxence),
LARCHER
Cécile
(pouvoir
à SAURAT
Coraline),
VAN
DUUN
Renaud
(pouvoir
à
CHALLON
Valérie).
Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
56
Nombre
de
pouvoirs
:
05
Nombre
de
délégués
votants
:
61
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OBJET
: COMMISSIONS
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
(CIID)
Au
regard
du
Code
général
des
Impôts
(CGl),
article
1650
A-1,
la
création
d'une
commission
intercommunale
des
impôts
directs
(CIID)
est
obligatoire
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
soumis
au
régime
fiscal
prévu
à
l'article
1609
nonies
C.
La
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
étant
dotée
de
droit
du
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
est
donc
soumise
à cette
obligation.
Cette
commission
est
composée
du
Président
de
l'EPCI
ou
de
son
représentant
et
de
dix
commissaires
titulaires
et
10
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est
la même
que
celle
de
l'organe
délibérant.
(T)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey
sine
04
76 81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
y
communes
www.ccmatheysine.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2026
Publié
le
21/05/2026
S
L
GO
ID
: 038-200040657-20260519-26
B01
5-DE
Des
agents
de
l'EPCI
peuvent
participer,
sans
droit
de
vote,
en
nombre
limité
selon
la
population,
à
savoir
trois
agents
au
plus
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la
population
est
comprise
entre
10
000
et
150
000
habitants
Les
dix
commissaires
titulaires
et
les
dix
commissaires
suppléants
seront
désignés
par
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
sur
proposition
de
ses
communes
membres.
Cette
commission
intercommunale,
en
lieu
et place
des
commissions
communales :
-
Participe
à
la
désignation
des
locaux
types
à
retenir
pour
l'évaluation
par
comparaison
des
locaux
commerciaux
et
biens
divers
assimilés
;
-
Donne
un
avis
sur
les évaluations
foncières
de
ces
mêmes
biens
proposés
par
l'administration
fiscale.
L'article
1650
A
CGI
organise
une
commission
intercommunale
qui
associe
élus
et
contribuables
à
l'évaluation
des
bases
fiscales
locales,
afin
d'assurer
une
meilleure
équité
et cohérence
de
la fiscalité
à l'échelle
intercommunale.
L'organe
délibérant
de
la Communauté
de
communes
doit,
sur
proposition
des
communes
membres,
dresser
une
liste
composée
des
noms:
-
De
20
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
titulaires
(dont
2 domiciliées
en
dehors
du
périmètre
de
la
communauté)
-
De
20 autres
personnes
susceptibles
de
devenir
des
commissaires
suppléants
(dont
2 domiciliées
en
dehors
du
périmètre
de
la communauté)
Les
commissaires
doivent
remplir
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
pour
les
membres
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
(article
1650),
à l'exception
d'une
condition
spécifique.
Ils doivent
en
outre
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
l'EPCI
ou
des
communes
membres.
-__
Être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
État
membre
de
l'Union
Européenne,
-
Être âgé
d'au
moins
18 ans,
-
Jouir
de
leurs
droits
civils,
-
Être
familiarisés
avec
les circonstances
locales
et disposer
de
connaissances suffisantes pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission,
-
Étreinscrits
sur
les
rôles
des
impositions
directes
locales
de
la communauté
où
de
ses
communes
membres.
La
condition
prévue
au
2ème
alinéa
du
[2.] de
l'article
1650
doit également
être
respectée
: les contribuables
soumis
à la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale,
aux
taxes
foncières
et à la cotisation
foncière
des
entreprises,
doivent
être
équitablement
représentés
au
sein
de
la
commission. La
liste
des
20
propositions
de
commissaires
titulaires
et
de
20
propositions
de
commissaires
suppléants,
est
à
transmettre
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
qui
désigne
:
-
10
commissaires
titulaires
-
10
commissaires
suppléants
Madame
la Présidente
porte
à la connaissance
de
l'assemblée
la liste des
candidatures
des
20
commissaires
titulaires
et des
20
commissaires
suppléants,
liste
annexée
à la présente
délibération.
(T)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey si
ne
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
æ. communes
| www.ccmatheysine.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2026 CS
L
Publié
le 21/05/2026
G
ID
: 038-200040657-20260519-26
B01
5-DE
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
ARRETE
une
liste
de
20
propositions
de
commissaires
titulaires
et
de
20
propositions
de
commissaires
suppléants
à
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs,
telle
qu'annexée
et
conformément
aux
dispositions
réglementaires
;
>
VEILLE
à
ce
que
la
composition
de
cette
liste
respecte
une
représentation
équilibrée
des
contribuables
soumis
aux
taxes
foncières
et à la cotisation
foncière
des
entreprises
;
>
ARRETE
la
liste
des
candidats
titulaires
et
suppléants
:
nom,
adresse,
qualité
fiscale
—
propriétaire,
professionnel,
etc. ;
>
AMPLIATION
de
cette
liste sera
adressée
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les
jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
19
mai
2026
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
Le
secrétaire
de
séance,
Sylvie
PICAVEZ
DT
(9)
th
e
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
eysi
ne
04
76
81
18
24 -
contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr