Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des délib de mars
Déliberation - délibérations du 5 mars
Déliberation - délibérations du 30 mars 2017
Déliberation - délib 31 mars 2016
Déliberation - délibérations du 11 juin 2020
Déliberation - liste délib CM 23 mars 2023
Déliberation - délibérations du 28 mars
Déliberation - délibérations du 24 mars 2022
Déliberation - délibérations du 20 juin
Déliberation - deliberations 6 décembre
Déliberation - délibérations 11 mars
Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Saze.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations 11 mars)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
Nombre de membres :
- Afférents au Conseil Municipal : 19
- En exercice : 19
- Présents : 16
- Représentés : 3
- Absents excusés : 0
Date de la convocation :
04 Mars 2021
Date d'affichage
04 Mars 2021
Obiet de la délibération :
IL. ADMINISTRATION
GENERALE Convention __ de
servitudes entre la commune et
Enedis pour la pose d’un câble BT
quartier Le Plan.
+ k_E_EK_X
YB/PB
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAZE
Séance du 11 Mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le onze du mois de Mars à 19h00, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente de
la commune, sous la présidence de Monsieur Yvan BOURELLY,
Maire de SAZE.
Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Philippe MASSIAS, Agnès
PAYAN, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT, Adjoints au
Maire, Grégory TESTUD, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Dominique ROGER, Jocelyne EXPOSITO,
Béatrice FAUX, Guillaume DELORME, Emilie BECK, Xabi
CLAVERIE, Sarah ROUVIERE, Olivier RIVIERE, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant donné délégation de vote: Jacqueline
TOURANCHE à Yvan BOURELLY - Stéphanie VASSAS à Agnès
PAY AN - Pascal CARREZ à Grégory TESTUD.
Secrétaire de Séance : Stéphanie BERNARD.
Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux présents que la société Enedis sollicite la commune pour l'obtention d’une convention de servitudes de réseau électrique sur la parcelle communale AL 270 pour la pose d’un câble BT d’une longueur de 1mil.
Ces travaux sont nécessaires aux travaux d’alimentation électrique d’une parcelle agricole appartenant à Mr Rochas quartier Le Plan.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité. décide :
D'autoriser la société ENEDIS à bénéficier d’une servitude de réseau électrique sur la parcelle cadastrée section AL 270, propriété de la commune pour l'implantation d’un câble BT d’une longueur de 1ml D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents
D'accepter que les représentants de la société ENEDIS pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation des travaux, l'exploitation courante, et l'entretien du réseau
Dit que cette servitude est consentie à titre gratuit
Pour extrait, copie certifiée conforme,
Au registre sont les signatures, REPUBLIQUE FRANCAISE
Nombre de membres :
- Afférents au Conseil Municipal : 19
- En exercice : 19
- Présents : 16
- Représentés : 3
- Absents excusés : 0
Date de la convocation :
04 Mars 2021
Date d'affichage
4 Mars 2021
Objet de ia délibération :
L ADMINISTRATION
GENERALE : Rétrocession bien
yacant sans maître à M.Payan_:
Retrait de la délibération.
XX XX
YB/PB
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAZE
Séance du 1 1 Mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le onze du mois de Mars à 19h00, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente de
la commune, sous la présidence de Monsieur Yvan BOURELLY,
Maire de SAZE.
Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Philippe MASSIAS, Agnès
PAYAN, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT, Adjoints au
Maire, Grégory TESTUD, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Dominique ROGER, Jocelyne EXPOSITO,
Béatrice FAUX, Guillaume DELORME, Emilie BECK, Xabi
CLAVERIE, Sarah ROUVIERE, Olivier RIVIERE, Conseillers
Municipaux.
Absents avant donné délégation de vote: Jacqueline
TOURANCHE à Yvan BOURELLY - Stéphanie VASSAS à Agnès
PAYAN - Pascal CARREZ à Grégory TESTUD.
Secrétaire de Séance : Stéphanie BERNARD.
Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux présents que par délibération en date du 8 Octobre 2020, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la vente de la parcelle issue d’un bien vacant sans maître, cadastrée section AM n°103 située lieu-dit Le Plan Est, d’une superficie de 1506 m? au prix de 6500€ au profit de Mr PAY AN Jérémy.
Par courrier en date du 27 Janvier 2021, Monsieur le Préfet du Gard demande au conseil municipal de procéder au retrait de ladite délibération compte tenu de l’écart trop important entre le prix de vente et l'estimation des domaines.
Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Retire la délibération n° VII du 8 Octobre 2020 relative à la cession de la parcelle communale AM
103 à Monsieur Payan.
Pour extrait, copie certifiée conforme,
Au registre sont les signatures,
/ REPUBLIQUE FRANCAISE
Nombre de membres :
- Afférents au Conseil Municipal : 19
- En exercice : 19
- Présents : 16
- Représentés : 3
- Absents excusés : 0
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAZE
L’an deux mille vingt et un, le onze du mois de Mars à 19h00, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente de
la commune, sous la présidence de Monsieur Yvan BOURELLY,
Maire de SAZE.
Date de la convocation :
04 Mars 2021
Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Philippe MASSIAS, Agnès
PAYAN, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT, Adjoints au
Maire, Grégory TESTUD, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Dominique ROGER, Jocelyne EXPOSITO,
Béatrice FAUX, Guillaume DELORME, Emilie BECK, Xabi
CLAVERIE, Sarah ROUVIERE, Olivier RIVIERE, Conseillers
Date d’affichage
04 Mars 2021
Objet de la délibération :
IV. PERSONNEL : Mise à jour
de l’indemnité spéciale mensuelle de | Municipaux. | | |
fonction de la filière police Absents ayant donné délégation de vote: Jacqueline TOURANCHE à Yvan BOURELLY - Stéphanie VASSAS à Agnès
PAYAN - Pascal CARREZ à Grégory TESTUD.
Secrétaire de Séance : Stéphanie BERNARD.
municipale.
k_*k_*_*_*
YB/MD
Le Conseil Municipal, Sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1966 relative à l’emploi dans la fonction
publique et à diverses
d'ordre statutaire,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2013 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2014 portant mise en place d’un régime indemnitaire pour la filière police municipale,
Considérant qu’il convient de réévaluer le pourcentage du traitement brut soumis à retenue pour pension définit pour le versement de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) de la filière police municipale.
v REÇU EN PREFECTURE
le 1//895/2921
L Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de réévaluer le pourcentage du traitement brut soumis à retenue pour pension définit pour le versement de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction de la filière police municipale dans la limite énoncée ci-après :
Indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF)
Cadre d'emplois Effectif pourcentage du traitement brut soumis à retenue pour pension
Agent de police l
municipal
PRECISE que les dispositions de l’ISMF faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53, qui stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Le paiement de l’ISMF fixée par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
L’ISMF susvisée fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Pour extrait, copie certifiée conforme,
Au registre sont les signatures,
f RECU EN PREFECTURE
le 17/83/2821 REPUBLIQUE FRANCAISE
Nombre de membres :
- Afférents au Conseil Municipal : 19
- En exercice : 19
- Présents : 16
- Représentés : 3
- Absents excusés : 0
Date de Ia convocation :
04 Mars 2021
Date d’affichage
04 Mars 2021
Objet de la délibération :
V. PERSONNEL : Mise à jour
des grades bénéficiant des
indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
* LE XX _X
YB/MD
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAZE
L’an deux mille vingt et un, le onze du mois de Mars à 19h00, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente de
la commune, sous la présidence de Monsieur Yvan BOURELLY,
Maire de SAZE.
Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Philippe MASSIAS, Agnès
PAYAN, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT, Adjoints au
Maire, Grégory TESTUD, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA,
Stéphanie BERNARD, Dominique ROGER, Jocelyne EXPOSITO,
Béatrice FAUX, Guillaume DELORME, Emilie BECK, Xabi
CLAVERIE, Sarah ROUVIERE, Olivier RIVIERE, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant donné _ délégation de vote: Jacqueline
TOURANCHE à Yvan BOURELLY - Stéphanie VASSAS à Agnès
PAYAN - Pascal CARREZ à Grégory TESTUD.
Secrétaire de Séance : Stéphanie BERNARD.
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n°208-199 du 27 février 2008,
Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n°131247 et n°131248 du 12 juillet 1995
autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux en date du 27 novembre 2014, 24 septembre 2014 et 12 janvier 2017 portant sur la mise en place de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires basée sur le décret n°50-1248 appliquée au sein de notre collectivité,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et les taux moyens des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
U RECU EN PREFECTURE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à |’ unanimité :
DECIDE d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de
l'Etat l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :
Filière administrative
Grade : |
- Rédacteur 1°, 2°" et 3°" grade
- Adjoint administratif principal de 1°" classe
- Adjoint administratif principal de 2°" classe
- Adjoint administratif
Filière technique
Grade : |
- Technicien 1°, 2% et 3°" grade
- Agent de maîtrise principal
- Agent de maîtrise |
- Adjoint technique de 1° classe
- Adjoint technique de 2°"* classe
- Adjoint technique
Filière Médico-sociale
Grade :
- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1% classe
- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe
Filière culturelle
Grade :
- Adjoint du patrimoine
Filière police
Grade :
- Agent de police municipal
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité technique paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.
L’attribution d’IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d’un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.
r RECÇU EN PREFECTURE
le 17/83/2821
bexjh br Apple ation aqre PRECISE que les dispositions des primes et indemnités faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53, qui stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Pour extrait, copie certifiée conforme,
Au registre sont les signatures,
Monsieur le-Maire, + PY
Y. BO eux UFR
v REÇU EN PREFECTURE
le 17/83/2821
— rc
REÇU EN PREFECTURE
le 17/83/2821
Apgric atacn agree E kcabte