Déliberation - délibérations du 24 mars 2022

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Déliberation - délibérations du 24 mars 2022 Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Saze. Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 24 mars 2022)Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

ARTEMENT DU GARD

Nombre de membres:

au Conseil Municipal : 19

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MT]NICIPAL

DE LA COMMT'NE DE SAZE

Séance du24Mars2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de Mars à

19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan

BOURELLY, Maire de SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline TOURANCHE,

Philippe MASSIAS, Agnès PAYAN, Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT, Stéphanie VASSAS, Adjoints au Maire,

Grégory TESTUD, Didier OLMRA, Béatrice FAUX, Emilie

BECK, Xabi CLAVERIE, Olivier RIVIERE, Conseillers

Municipaux.

Absents ¡v¡nt donné déléqation de vote: Françoise LAUTIER

à Jacqueline TOURANCHE, Stéphanie BERNARD à Philippe

MASSIAS, Dominique ROGER à Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT, Jocelyne EXPOSITO à Didier OLIVERA,

Pascal CARREZ à Grégory TESTUD, Sarah ROIJVIERE à

Emile BECK.

Absent excusé : Guillaume DELORME

Secrétaire de Séance : Stéphanie VASSAS.

- En exercice: 19

- Présents: 12

- Représentés : ó

- Absent excusé: 1

I

I)ate de l¡ convocation :

15 Mars2022

D¡te d'aflichase

28Mars2022

ObÍet de la délibér¡tion :

FINAI\{CES ¡ Anorobation du

Comote de sest¡on 2021.

****rt

YB/VT

Après s'être fait présenter le budget primitif de I'exercice 202I et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouwer, le détail des depenses effectuées et celui des mandats déliwes, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de I'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser à recouwer et l'état des restes à payer;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de I'exercice2021, celui de tous les titres de recettes ánis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures ;

Considérant la régularité des opérations effectuées :

10) statuant sur I'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2") statuant sur I'exécution du budget de I'exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;

3") statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à I'unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et

certifié conforme par I'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour extrait, copie certifiée conforme,

Au registre sont

Monsieur le

frËf;I-J ËH PRËFF( TTJRF

Y. BOREPUBLIQUE FRANCAISE

TEMENT DU GARD

au Conseil Municipal : 19

- En exercice : 19

- Présents : 12

- Représentés : 6

- Absent excusé : I

l)ate de la convocation :

15Mars2022

D¡te d'¡ffichrse

28Mars2022

Obiet de la délibération :

II. FINA]ICES: Anorobation du Comnte Administrstif 2021

Commune.

*_*_'ß-*_:È

YB/VT

EXTRAIT DU R.EGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNTCIPAL

DE LA COMMT]NE DE SAZE

Séance du24Mars2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de Mars à

19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Stéphanie

VASSAS, Adjoint au Maire de SAZE.

Présents : Jacqueline TOURANCHE, Philippe MASSLAS,

Agnès PAYAN, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT,

Stéphanie VASSAS, Adjoints au Maire, Grégory TESTUD,

Didier OLIVERA, Béatrice FAUX, Emilie BECK, Xabi

CLAVERIE, Olivier RIVIERE, Conseillers Municipaux.

Absents lvrnt donné délémtlon de vote : Françoise LALTTIER

à Jacqueline TOURANCHE, Stéphanie BERNARD à Philippe

MASSIAS, Dominique ROGER à Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT, Jocelyne EXPOSITO à Didier OLIVERA,

Pascal CARREZ à Grégory TESTUD, Sarah ROUVIERE à

Emile BECK.

Absent excusé: Guillaume DELORME

Secrét¡ire de Sésnce : Stéphanie VASSAS.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Stéphanie VASSAS, Adjointe au Maire, délibérant sur le compte administratif dressé par Monsieur Yvan BOURELLY, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de I'exercice considéré, à savoir l'arrirée202ï.

l) lui donne acte de la présentation faite du compte administrati{, lequel peut se résumer ainsi :

REçt-, FH FAFFE.TT'R€

Fonctionnement lnvestissement

Préw

Réalisé

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

1 E2 5438,89

I 543 205,81

I E25 438,E9

I 735 565,59

514 159,89

291216,21,

514 159,89

341 650,10

Excédent

/Déficit

192 359,72 50 433,89

Résultat

excédentaire

de l'exercice

202r

242 793,61Vu les pièces justificatives comptables ci-jointes,

Compte tenu de I'enchaînement des résultats reportés, le résultat de clôture de 2021 est :

- Fonctionnement : 290 9l4,0le Q92 3s9,72+ 98 ss4,z9)

- Investissement : - I I I 430,84 € {(-16l s64,73)+ (50 433,89)}

Soit un résultat de clôture excédentaire de I'exercice 202ï de 179 483J7 e

2) approuve et arrête, à I'unanimité, les résultats définitifs du Compte Administratif 2021 Commune tels que résumés ci-dessus.

Pour extrai! copie

Au registre sont

Monsieur le

Y

REÇT.l çH PREFE'TURE

le ?8/03/ã02Ê

@Ug FRANCAISE

ARTEMENT DU GARD

- Afférents au Conseil Municipal : 19

- En exercice: 19

- Présents : 12

- Représentés : 6

- Absent excusé : I

I)ate de la convocation :

75Marc2022

Drte d'¡tfich¡qe

28Mars2022

Obiet de la délibérstion :

IlI. FINANCES: Affect¡tion du résultat

comptable.

*-'ß_*_:l_*

YBA/T

EXTRÂIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMI.INE DE SAZE

Séance du24Mars2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de Mars à

19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan

BOURELLY, Maire de SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maìre, Jacqueline

TOURANCHE, Philþe MASSIAS, Agnès PAYAN, Gilles

COLLIOUD-MARICHALLOT, Stephanie VASSAS, Adjoints

au Maire, Grégory TESTUD, Didier OLIVERA, Béatrice

FAUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Olivier RIVIERE,

Conseillers Municipaux.

Absents avant donné délég¡tion de vote: Françoise

LAUTIER à Jacqueline TOURANCHE, Stéphanie BERNARD

à Philippe MASSIAS, Dominique ROGER à Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT,

Jocelyne EXPOSITO à Didier

OLIVERA, Pascal CARREZ à Grégory TESTUD, Sarah

ROIIVIERE à Emile BECK.

Absent excusé : Guillaume DELORME

Secrétaire de Sé¡nce : Stéphanie VASSAS.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Yvan BOURELLY, Maire, apres avoir approuvé le compte administratif 2A2l de la Commune, statue sur I'affectation du résultat.

Considerant que I'instruction budgétaire et comptable impose aru( cornmunes et groupements de cornmunes des règles strictes ;

Considerant ainsi que le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement qui a été inscrit au budget primitif de 2021 ne fait l'objet d'aucune exécution budgétaire ;

Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un ( besoin de financement > en investissement

et un excédent en fonctionnement appelé < résultat d'exploitation D ou < résultat de fonctionnement > ;

L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de I'exercice et est effectuée sur I'exercice suivant. La démarche < d'affectation du résultat de fonctionnement >r consiste à déterminer I'utilisation des excédents de I'année antérieure.

Fonctionnement année 2021 :

- recettes de fonctionnement : -

dépenses de fonctionnement :

soit un solde d'exécution excédentaire de :

I 735 565,59 e

I 5 43 205,87 e

RFçTJ FH FñEFECTIJftE

le 2fr/{¡3/Ër22

@

192 359,,72 eInvestissement année 2021 :

- recettes d'investissement I 341 650,10€

- dépenses d'investisserrent : 291216,21 e

soit un solde d'exécution excédentaire de : 50 433189 €

Le résultat brut de clôture de I'exercice 2A2I est donc de 242 793,61 e

Compte-tenu de I'enchaînement des résultats reportés, le résultat de clôture de202l :

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité,

d'affecter un montant de 180 000100 € au compte 1068 << réserves - excédents de fonctionnement capitalisé > de la section d'investissement recettes ;

de reporter sur le compte 001 en section d'investissement dépenses du budget primitif 2021 le déficit d'investissement de 111 430,84 € ;

d'inscrire le solde de I'excédent comptable de fonctionnement en section de fonctionnement recettes du budget primitif 2022 au compte 002 d'un montant 12 359,72 e

Pour extrait, copie

Au registre sont

fiEçT.I FH PREFËLTURF

Y

Ie !fi/ü3/2821

@

FONCTIONNEMENT Dëpenses Recettes

Réølisatíon 2021 I 543 205,87 I 735 565,59

EXCEDENT 2021 (A)* 192 359,72

EXCEDENT Cornptable 2020 (B) * 98 954,29

Résultat de clôture de þnctionnement A r B : C

(résultat à a.ffecter) 290 914,01

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Réalisation 2021 291 216,21 341 650,10

EXCEDENT 2021(D) 5A ß3,89

DEFICIT Comptable 2019 (E) I6t 864,73

Rësultat de clônre d'investíssement D + E : F

(déficit cumulé d'investissement)* I I1 430,84

Résultut excédentaire C - F 179 483,17FRANCAISE

ARTEMENT DU GARD

Nombre de membres.i

- Afferents au Conseil Municipal : 19

- En exercice : 19

- Présents: 12

- Représentés : 6

- Absent excusé : I

I)ate de la convocation i

15Mars2022

D¡te d'aflichase

28Mars2022

Obiet de l¡ délibérrtion :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMI.IIIE DE SAZE

Séance du?4Mars2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de Mars à

19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan

BOURELLY, Maire de SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOTIRANCHE, Philippe MASSIAS, Agnès PAYAN, Gilles

COLLIOUD-MARICHALLOT, Stéphanie VASSAS, Adjoints

au Maire, Grégory TESTUD, Didier OLIVERA, Béatrice

FAUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Olivier RIVIERE,

Conseillers Municipaux.

Absents ¡vant donné délés¡tion de vote: Françoise

LAUTIER à Jacqueline TOURANCHE, Stéphanie BERNARD

à Philippe MASSIAS, Dominique ROGER à Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT, Jocelyne EXPOSITO à Didier OLryERA, Pascal CARREZ à Grégory TESTUD, Sarah

ROUVIERE à Emile BECK.

Absent excusé : Guillaume DELORME

Secrétaíre de Sé¡nce : Stéphanie VASSAS.

TV FINAITICES: Budeet Pr¡mitif-

Exercice 2022.

*-*-¡1.-r._*

YB/PB

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif de la commune pour l'exercice 2A22 qú reprend les excédents dégagés en?O?l,l'affectation du résultat voté par I'assemblée en cette séance.

Ce budget s'équilibre : en fonctionnement à hauteur de : I 738 382,72 euros

en investissement à hauteur de : 520 919184 euros

Après examen du projet, Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal, à I'unanimité, adopte le budget primitif équilibré comme ci-dessus.

Pour extrait, copie

Au registre sont

YREPTJBLIQUE FRANCAISE

ARTEMENT DU GARD

Nombre de membres :

au Conseil Municipal : 19

I)¿te de la convocation :

15Mars2022

Drtc d'affich¡se

28Mars2022

ObÍet de l¡ délibér¡tion :

FINANCES : Vote du taux des

taxes locales.

¡F_¡1._*_*_*

YB/?B

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MT.'NICIPAL

DE LA COMMTJNE DE SAZE

Séance du24Mars2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de Mars à

19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans [e lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan

BOURELLY, Maire de SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCHE, Philippe MASSIAS, Agnès PAYAN, Gilles

COLLIOLID-MARICHALLOT, Stéphanie VASSAS, Adjoints

au Maire, Grégory TESTUD, Didier OLMRA, Béatrice

FAUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Olivier RIVIERE,

Conseillers Municipaux.

Absents ¡v¡nt donné déléqation de vote: Françoise

LAUTIER à Jacqueline TOURANCHE, Stéphanie BERNARD

à Philippe MASSIAS, Dominique ROGER à Gilles COLLIOUD-MARICIIALLOT,

Jocelyne EXPOSITO à Didier

OLIVERA, Pascal CARREZ à Grégory TESTUD, Sarah

ROUVIERE à Emile BECK.

Absent excusé : Guillaume DELORME

$ecrétaire de Sé¡nce : Stephanie VASSAS.

- En exercice : t9

- Présents : 12

- Représentés : 6

- Absent excusé : I

v.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux presents le taux des trois taxes locales voté I'année dernière. Pour mémoire, il s'agissait de :

Taxe sur Ie foncier bâti communal :

Taxe sur le foncier bâti départemental :

Taxe sur le foncÍer non bôti :

29,07 t/o

24,65 o/o

92.960Á

-

soit un taux de 53,720 Ì

Suppression de la taxe d'habitation et réforme des indicateurs financiers des dotations aux collectivités territoriales

Poursuite de la suppression progressive de lataxed'habitation. F;n2022, les 20 % des ménages qui demeurent redevables de la taxe d'habitation bénéficient d'une exonération de 65 o/o de leur taxe sur leur résidence principale jusqu'à sa suppression définitive en2O23.

Le taux départemental s'élevant è124,65yo et le taux communal à29,07 o/o, le nouveau taux communal

de TFPB s'élèvera à,53,72 o/o.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplérnentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH < perdu >r et le produit de TFPB départernentale attribué.

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 7 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à I'unanimité, d'appliquer les mêmes taux pour I'année 2022.

nÉq. t, FF¡ r¡FFFF( TtJRf

lÊ 2fr/fi5/282Ë

@Les nouveaux taux s'établissent donc ainsi :

T¡xe sur le foncier bâti commun¡l :

Taxe sur le foncier bôti départemental :

T¡xe sur le foncÍer non bôti :

-

soituntaux de s3:,72o/o 29,07 o/o

24,65 o/o

92.96 o/o

Pour extrait, copie

Au regiske sont

Monsieur le

Y.

ÊEçU EH PREFÊCTURË

Le ?81ø3Í2fr22.

- åarf¡-rtr {rrd} f Lrulú¡ôm

-FRANCAISE

DU GARD

au Conseil Municipal : 19

- En exercice: 19

- Présents: 12

- Représentés : 6

- Absent excusé: I

I)ate de la convocation :

15Mars2022

D¡te d'¡füchase

28Marc2022

Obíct de h dólibération :

VI. tr'INANCNS : Bilen ennuel des

ooéradons iulmobil¡ères.

¡ß!trk*¡*

YB/PB

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DUCONSEIL MT.'NICIPAL

DE LA COMMTINE DE SAZE

Séance du24Mars2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de Mars à

19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan

BOURELLY, Maire de SAZE.

PrÉsents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCHE, Philippe MASSIAS, Agnès PAYAN, Gilles

COLLIOUD-MARICHALLOT, Stéphanie VASSAS, Adjoints

au Maire, Grégory TESTUD, Didier OLIVERA, Béatrice

FAUX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Olivier RIVIERE,

Conseillers Municipaux.

Absents rvrnt donné délégat¡on de vote: Françoise

LAUTIER à Jacqueline TOURANCHE, Stéphanie BERNARD

à Philippe MASSIAS, Dominique ROGER à Gilles COLLIOUD-MARÍCHALLOT,

Jocelyne EXPOSITO à Didier

OLMRA, Pascal CARREZ à Grégory TESTUD, Sarah

ROUVIERE à Emile BECK.

Absent excusé : Guillaume DELORME

$ecrétaire de Séance : Stéphanie VASSAS.

Conformement à la loi î"95-127 du 8 Ëwier l995,le Conseil Municipal est appelé à déliberer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la cornmune, sur son territoire pendant I'exercice budgétaire de I'année 2A21, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera

annexé.

Les acquisitions réalisées pendant l'année 2021 sont les suivantes :

Echange de 150 m2 (cession de la commune de 89 m2 -4K990 et acquisition de 239m2 - AK

1002) chemin des Pruniers avec la SCI PREMIERS PAS au prix de75e/m2 soit 11 250€

Acquisition de 90m2 - AK 1000 chemin des Pruniers avec la SCI FCB au prix de 65€/m2 soit 5 850€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, à I'unanimité, accepte le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoir;pour I'annêe 2021.

Pour extrait, copie certifiée conforme,

Au registre sont

Monsieur le

REÇTJ EÌ'¡ trREFECTI.JR€

Ie g8/rs/Ë0¿2 L_

- f!Êl!!4!llj!!J!¡!rF [.k!Þksi¡d,1 |

YREPUBLIQUE FRANCAISE

ARTEMENT DU GARD

au Conseil Municipal: 19

- En exercice : 19

- Présents: 12

- Représentés : ó

- Absent excusé : I

I)ate de la convocation :

L5 Mars2022

D¡te d'rffichase

28Mars2022

Obiet de l¡ délibéra(ion :

VII. Exploitation sur le territoire

communal de l¡ fourrière automobile

¡ adontion du orincine de délés¡tion

simpliliée - Procédure de

consultation.

**¡l.r¡{.

YB/VT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMT]NE DE SAZE

Séance du24Mars2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de Mars à

19h00, le Conseil Municipal de cette Communs, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur yvan

BOLIRELLY, Maire de SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCHE, Philippe MASSIAS, Agnès PAYAN, Gilles

COLLIOUD-MARICHALLOT, Stéphanie VASSAS, Adjoints

au Maire, Grégory TESTUD, Didier OLryERA, Béatrice

FAIIX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Olivier RIVIERE,

Conseillers Municipaux.

Absents av¡nt donné déléqation de vote : Françoise LAUTIER

à Jacqueline TOURANCHE, Stephanie BERNARD à philþe

MASSIAS, Dominique ROGER à Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT, Jocelyne EXPOSITO à Didier OLIVERA,

Pascal CARREZ à Grégory TESTUD, Sarah ROUVIERE à

Emile BECK.

Absent excusé : Guillaume DELORME

Secrétaire de Sé¡nce : Stéphanie VASSAS.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux présents que par délibération en date du 28 mars 2019,le Conseil Municipal avait approuvé la convention de délégation de service public relative à

l'exploitation sur le territoire communal de la fourrière automobile pour une durée de trois (03) ans à compter du ler mai 2019 à ANGLES AUTO DEPANNAGE domicilié Rue de I'Auberre aux ANGLES (card).

Afin de poursuivre cette politique de répression dans le cadre notamment du stationnement gênant, Considérant qu'un service de fourrière municipale pour véhicules automobiles ne peut être mis en place, de manière satisfaisante par la Commune, en lnabsence de moyens humains et maiériels , ' Monsieur le Maire propose de renouveler la procédure simplifiée de délégation de ce service public à un prestataire doté de l'agrément préfectoral obligatoire pour accomplir cette mission. Le régime juridique applicable pour ce projet est celui de la délégation de service public simplifiée, tel qu'il est prévu par la loi du 8 fewier 1995, article L l41l-12 du Code Généial des Collectivités Territoriales, loi complétée par le décret du 1er mars 1995, pour les modalités de publicité.

Suivant le Code, la délégation de service public simplifiée s'applique en effet lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas OS OOO euros par an.

Les caractéristiques principales de la délégation de service public sont les suivantes :

1. le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière de véhicules automobiles à ses risques et périls

;

REçL' FN PREFFT'TURç

le ãt/t3/ä$22 l- ¡l{{I¡ld"n¡tfí+rfk!}¡l{.,1:"rfrì ¡2. il se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du service délégué

et en assurera en totalité le financement ;

3. le délégataire sera chargé de I'enlèvement des véhicules dont la circulation ou le stationnement, en infraction au code de la route, aux règlements de police ou à la réglementation des assurances, compromettent la

sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou I'hygiène publiques, I'esthétique des sites et paysages classés, la conselvation ou I'utilisation normale des voies

ouvertes à la circulation publiques ou de leurs dépendances, et qui peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu à I'article L.325-3,être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation,

et le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ;

4. la mise en fourrière des véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique,

ou ses dépendances, d'une durée excédant septjours consécutiß ;

5. I'enlèvement et la garde des épaves stationnées ou abandonnées sur le domaine public communal,

considérées comme des encombrants et désignés comme des véhicules ne pouvant plus être utilisés pour

leur destination normale ;

fl est rappelé que le délégataire se rémunère sur les droits d'enlèvements et de gardiennage des véhicules dont les tarifs sont fixés par arrêté ministériel et ne verse aucune redevance à la Commune. Cette rémunération du délégataire, sur le fonctionnement du service, rejoint l'un des principes de base de la délégation de service public.

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment I'article Ll4lL-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer, à l'issue de la procédure de consultation et de négociation, sur la proposition de contrat.

De même, pour examiner les offres de prestation et effectuer un choix, Monsieur le Maire propose la

création d'un comité technique composé d'élus.

Vu le Code Géneral des Collectivités et notamment les articles Ll4ll-2,Ll4tl-l2c et Rl4l l-12, vu les articles L325-l et suivants et R325-l et suivants du code de la Route,

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal, à I'unanimité :

- approuve le principe de confier à une entreprise privée la mission de fourriere automobile pour une durée de 3 ans, destinée à recevoir les véhicules dans le cas d'infractions énumerées par le Code de la Route, dans le

cadre doune convention de délégation de service public ;

- adopte Ie princþe de délégation de service public simplifiée ; -

autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure simplifiée de délégation de service public concemant la fourrière automobile ;

- approuve le dossier de consultation des entreprises ; - propose

de désigner 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour constituer le comité technique conformément aux dispositions de l'article L.1411.5 du CGCT, à savoir Yvan BOURELLy, Président, Philippe MASSIAS, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT, Jacqueline TOURANCHE, délégués titulaires et Agnès PAYAN, Didier OLIVERA et Stephanie VASSAS, délégués suppléants. - charge Monsieur le Maire de constituer le dossier y afferent et autorise ce dernier à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Pour extrait, copie

Au registre sont

Monsieur

NFçU EN TJRFFFCTTJRT

Y

le 2ü/É3/2f12¡ | ¡'lf,r:'r ¡ir-n å{.ûr F Lrpkrr{,rr'

¡FRANCAISE

DU GARD

- Afferents au Conseil Municipal : 19

- Enexercice: 19

- Présents : 12

- Représentés : ó

- Absent excusé: I

I)ate de la convocation :

15Mars2022

D¡te d'¡füch¿se

28Mars2022

Obiet de la délibér¡tion :

VIfI-

GENERALß: Avenant ir la convention

oour occuortion dom¡nirle GRI)F.

:1.***¡r

YB/PB

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MT.INICIPAL

DE LA COMMI.JNE DE SAZE

Séance du24Marc2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de Mars à

19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrernent

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan

BOURELLY, Maire de SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCI{E, Philippe MASSIAS, Agnès PAYAN, Gilles

COLLIOUD-MARICHALLOT, Stéphanie VASSAS, Adjoints

au Maire, Grégory TESTUD, Didier OLIVERA, Béatrice

FAIIX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Olivier RIVIERE,

Conseillers Municipaux.

Absents ¡vant Cpnnéjélésrtion de vote : Françoise LAUTIER

à Jacqueline TOURANCHE, Stéphanie BERNARD à Philippe

MASSIAS, Dominique ROGER à Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT, Jocelyne EXPOSITO à Didier OLIVERA,

Pascal CARREZ à Grégory TESTUD, Sarah ROUVIERE à

EmileBECK.

Absent excusé : Guillaume DELORME

Secrét¡ire de $é¡nce : Stéphanie VASSAS.

r'' ! .a.

Monsieur le Mai¡e explique aux

distribution de gaz naturel vers les

conseillers municipaux présents que GRDF gère en France le réseau de consommateurs.

Par délibération en date du 27 Novembre2}14,le Conseil Municipal de Saze a approuvé les conventions cadre et particulière avec GRDF (No AMR 141015-028) pour définir les conditions générales, techniques et financières

de mise à disposition de 3 emplacements (Réservoir chemin des Petits Chênes, Mairie place de la Fontaine, Clocher de I'Eglise) pouvant accueillir les équipements techniques de comptage automatisé perm€ttant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels << Compteurs communicants Gaz >> en contrepartie d'une redevance.

Dans le cadre du lancement sur la région du Projet Compteurs Communicants GAZ,la société ENGIE Inéo est désormais mandatée pour l'étude, la mise en place des conventions particulières et la pose des équipements techniques.

Leurs récentes études ont permis de valider une implantation sur la commune qui est le pylône du stade (site

663313) chemin du Pesquier, site qui n'a pas été prévu dans la convention cadre.

C'est pourquoi, il est nécessaire de conclure un avenant à [a convention du 27 Novembre 2014 pour substituer cette localisation aux 3 précédentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, décide, à I'unanimité :

- d'approuver I'avenant à la convention cadre du 27 Novembre 2014 validant le site pylône stade chemin

du Pesquier comme emplacement pour la pose des équipements techniques de comptage.

r d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces conventions.

Pour extrait, copie

Au registre sont

Monsieur

RFçtJ EN FIFEFF(:TTJR€

YFRANCAISE

TEMENT DU GARD

- Afftrents au Conseil Municipal : 19

- En exercice : 19

- Présents: 12

- Représentés : 6

- Absent excusé : I

D¡te de la convocation :

15 Mars2022

D¡te dnaflichaqe

28Mars2022

Obiet de ls délibér¡tlo¡ :

IX. ADMINISTRATION GENERALE :

Convention dtoccuo¡tion temnor¡ire du

domaine oublic et mod¡liféq

d'orqsnisation nour les soirées Food

trucks.

{._,È_*_*_*

YBIPB

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMT]NE DE SAZE

Séance du24Mars2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de Mars à

19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous [a présidence de Monsieur yvan

BOURELLY, Maire de SAZE.

PrésenÉ : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline TOURANCHE,

Philippe MASSIAS, Agnès PAYAN, Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT, Stéphanie VASSAS, Adjoints au Maire,

Grégory TESTUD, Didier OLIVERA, Béatrice FAUX, Emilie

BECK, Xabi CLAVERIE, Olivier RIVIERE, Conseillers

Municipaux.

Absent¡ rv¡nt don¡é déléertion de vote: Françoise LAUTIER

à Jacqueline TOURANCHE, Stéphanie BERNARD à Philippe

MASSIAS, Dominique ROGER à Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT, Jocelyne EXPOSITO à Didier OLIVERA,

Pascal CARREZ à Grégory TESTUD, Sarah ROUVIERE à Emile

BECK.

Absent excusé : Guillaume DELORME

Secrétsirc de Sé¡nce : Stéphanie VASSAS.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux présents la dernière mise à jour des tarifs du droit de place notamment pour les camions pizza et Food Trucks, par délibération en date du I I juin 2020 :

- Camions pizza, Food trucks, camions restaurants et autres cornmerces : abonnement trimestriel pour une occupation hebdomadaire du domaine public : I € par mètre linéaire d'occupation du domaine public par jour, auquel snajoute un forfait de 30 euros par mois en cas de branchement au réseau électrique, eiune r"d"uance spéciale d'ordures ménagères pour la mise en place d'un container; Le règlement trimestriel, payable d'avance après émission du titre de recettes.

Afin de définir les conditions dans lesquelles I'Occupant est autorisé à occuper le domaine public à I'occasion des soirées Food trucks organisées les mercredis soirdu 13 avril au 14 septembrc2022 surle parking de la salle polyvalente chemin du stade, il est proposé de conclure une convention d'occupation tempòraire du domaine public entre l'occupant et la commune.

Après en avoir délibéré, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, [e Conseil Municipal, à I'unanimité :

- approuve la convention établie entre la Commune et I'Occupant du domaine public annexée à la présente

délibération.

- ¡utorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir tous actes nécessaires à I'exécution de la présente délibération.

Pour extrait, copie

Au registre sont

Monsieur

RFÇI,J EH trFEFECTUR€

Y

le Êfi/03/2t22

L t!q4!!t!!!t!rI!¡t1*[ ld{.r¡(."..},', .UE FRANCAISE

ARTEMENT DU GARD

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : 19

- En exercice: 19

- Présents : 12

- Représentés : ó

- Absent excusé : I

Date de la convocation :

15 Mars2022

D¡te d'¡füchrse

28Mars2022

Obiet de l¡ délibération :

X. ADMINISTRATION GENERALE

: Convention de mise en

nl¡ce du disnositif << ¡reent dc poche

)>.

*_*_¡f_r¡_:{.

YB/PB

EXTRAIT DU RtrGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAZE

Séance du24Mars2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de Mars à

19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur yvan

BOURELLY, Maire de SAZE.

Présents : Yvan BOLIRELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCHE, Philþe MASSIAS, Agnès PAYAN, Gilles

COLLIOUD-MARICHALLOT, Stéphanie VASSAS, Adjoinrs

au Mairen Grégory TESTUD, Didier OLIVERA, Béatrice

FAIjX, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Olivier RIVIERE,

Conseillers Municipaux.

Absents ¡vrnt donné délésrtÍon de vote : Françoise LAUTIER

à Jacqueline TOURANCHE, Stéphanie BERNARD à Philþe

MASSIAS, Dominique ROGER à Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT, Jocelyne EXPOSITO à Didier OLIVERA,

Pascal CARREZ à Grégory TESTUD, Sarah ROUVIERE à

Emile BECK.

Absent excusé : Guillaume DELORME

Secrétaire de $éance : Stéphanie VASSAS.

Monsieur le Maíre explique aux conseillers municipaux présents que le disposítif "argent de poche', crée la possibiltté pour des adolescents de 16 à 17 ans d'effectuer des míssiow de proxírnité larticipant à l'amélioration de leur cadre de vie, à l'occasion des vacances scolaires et de recevoir en contrepartie une gratiÍìcation (dans la limite de 20 euros par jeune et par jour pour une mission de 3h30 compienant une pause obligatoire de 30 mínutes).

Les míssions ne peuvent en aucun cas se substituer à des emploìs exístants.

PISPOSITIF DE LA MISSION ''ARGENT DE POCHE'' ;

a) Les missions revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une démarche citoyenne.

Ce dispositif permettra aux jeunes de vivre une premiere expérience, de découwir les structures municipales, de découvrir des métiers et de créer du lien avec les agents municipaux.

b) Les encadrants des jeunes s'engagent à transmettre sur les sites concernés I'encadrement pédagogique

et technique approprié lors du déroulement de la mission.

c) Il est de la responsabilité du jeune de se présenter avec des vêtements et des chaussures adaptées à la nature des travaux qui lui sont confiés. Pour certaines missions le port de chaussures de sécurité sera

obligatoire.

Il est proposé plusieurs missions sur les thèmes suivants avec pour objectif I'implication des jeunes dans une mission d'utilité communale :

- embellissement du cadre de vie (entretien des espaces verts, propreté des espaces publics, entretien du

mobilier urbain, arrosage...),

- entretien des bâtiments communaux et des écoles (ménage, manutention mobilier scolaire),

fTEÇI.J ËN PREFECTTJRÊ

le 2t/83/äfl22

l t!l{4{¡! !!1 ¡¡JrrçF E k!Þ ti.a {ì Ðr r- assistance à la mise en place logistique des festivités,

- assistance aux tâches administratives

Les chantiers seront encadrés par des employés communaux.

PUBLIC VISÉ :

Le dispositif s'adresse à I'ensemble des jeunes âgés de 16 et 17 ans exclusivement domiciliés à Saze.

CRITÈRES D'INSCRIPTIOT{ :

- Les jeunes interessés doivent avoir entre 16 et 17 ans pour participer aux missions et rernplir un dossier

d'inscription.

- La mixité garçon/fille sera respectée autant que possible.

- Les missions seront proposées durant les vacances scolaires. Chaquejeune ne pourra effectuer plus de

dix missions par an.

- L'indemnité forfaitaire est fixée à 20 euros par mission d'une demi-journée de 3 heures 30 comprenant

une pause obligatoire de 30 minutes. Une seule mission peut êhe exécutée par jour et uniquement le matin.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Genéral des Collectivités Territoriales et notamment les articles R. 1617-l à R. l617-lg, Ayant entendu I'exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à ltunanimité :

- OÉCII)E la mise en place du dispositif "argent de poche" tel que décrit ci-dessus.

- OúCIDE de financer le dispositif "argent de poche" à hauteur de I 500 euros pour les missions

effectuées au sein des services de la commune pour I'année 2022.

- FIXE le tarif de 20 euros pour une mission d'une demi-joumée d'une durée de 3 heures 30

comprenant une pause obligatoire de 30 minutes, dans la limite de 10 missions par jeune pour

l'année 2022-

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à I'exécution de la présente délibération et à engager toutes les démarches relatives à cette affaire.

Pour extrait, copie

Au registre sont

Monsieur le

Y

HFçI.J FF.¡ PFEF FCTIJR€

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