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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.11 Contrat de pre usage entre la ville et Mme FERNANDEZ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.11 Contrat de pre usage entre la ville et Mme FERNANDEZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publié
le
ID
: 066-216602136-20260417-DEC202611-AU
2026/49
|
L
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
DECISION
MUNICIPALE
ville de
|
N°
2026/11
19
U
Ÿ
U
GE
S.
Contrat
de
prêt
à usage
(commodat)
pes
frere
entre
la
commune
de
Toulouges
et
Madame
Isabelle
FERNANDEZ
Le
Maire
de
Toulouges,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
résultant
des
dispositions
de
la
Loi
du
31
décembre
1970,
sur
la
gestion
municipale
et
les
libertés
communales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2026,
par
laquelle
il a
délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l'article
23
de
la
loi
85-97
du
25
janvier
1985,
VU
les
articles
1875
et
suivants
du
Code
Civil,
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
Madame
Isabelle
FERNANDEZ
domiciliée
10
place
de
la
Sardane
à
Toulouges,
pour
le
prêt
du
terrain
communal
cadastré
AM
99
et
mitoyen
de
sa
parcelle
cadastrée
AM
100
dans
le
cadre
d'un
commodat,
afin
d’y
faire
de
la
culture
maraîchère,
-DECIDE-
ARTICLE
1
De
la
conclusion
d'un
contrat
de
prêt
à
usage
(ou
commodat)
qui
sera
signé
avec
Madame
Isabelle
FERNANDEZ,
pour
l'usage
de
cultures
maraîchères
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
AM
99
d'une
contenance
de
128
m°.
ARTICLE
2
Cette
mise
à
disposition
est
consentie
pour
une
durée
de
1
an,
à
titre
gratuit,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
contrat.
Elle
sera
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction
à défaut
de
renonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
En
application
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
et/ou
sa
notification.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
conseil
municipal
en
sera
informé
dès
sa
prochaine
séance.
Fait
à Toulouges,
le
17
avril
2026
Le
Maire,
Nicolas
BARTHE
Acte
mis
en
ligne
et
publié
le
22/04/2026
22/04/2026