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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 02 05 Commission intercommunale des impots directs commissaires tamp)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Pace ville
&
nature
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260427-D
26
02
04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
27
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
avril,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement.
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M. Mme M. Me M. Mme M. me M M M. M. Mme M. Mme Me Mne Mme Mme Mme mme me MMe mme see
DEPOUEZ
Hervé
LE
MARCHAND
Régine
BOUFFORT
Bertrand
BOISNARD
Karine
BAURY
Samuel
LEFEBVRE
BERTIN
Nathalie
CHARDIGNY
Thomas
LE
GALL
Josette
GARNIER
Michel
MOKHTARI
Mustafa
BABOU
Cvprien
BAUDY
Jérôme
HERCEG
GALESNE
Zlakta
GUILLEMET
Éric
PAIMPARAY
KANY
Véronique
.
YSOPE
Carine
PERRUDIN
Gildas
D'HEROUVILLE
Véronique
MONTESINOS
Esther
CHARLÈS
Mathilde
*
BRENDEL
Charlotte
BROSSERON
Christine
LE
MARCHAND
Julien
ROUAULT
Philippe
PHILOUX
Pascal
CHAIZE
Alain
QUEMENER
Anne
Marie
ROBIN
Amélie
CHARRIER
Catherine
DESMOULIN
Gil
JUMAUCOURT
Arthur
Étaient
excusés
:
M.
ANDRÉ
Sylvain
a donné
pouvoir
à M.
GARNIER
Michel.
M.
BAILLY
Cédric
a donné
pouvoir
à
M.
LE
MARCHAND
Julien.
Était absent
:
M.DESMOULIN
Gil jusqu’à
20h41.
Secrétaire
de
séance :
M.
Bertrand
BOUFFORT
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741
Pacé Cedex
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
Date
de
convocation
: 22/04/2026
Nombre
de.conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 30
Quorum
réuni Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Pubtié
le
ID:
635-213502107-20260427-D
26
02
6 Fe
e
& d5
A
02/05
— 27
avril
2026
Commission
intercommunale
des
impôts
directs
:
proposition
de
commissaires Le
Maire,
expose
au
conseil
municipal
que,
la
loi
de
finances
rectificatives
2010,
codifiée
à
l’article
1650
A
du
Code
général
des
impôts,
rend
obligatoire,
à
compter
du
1er
janvier
2012,
la
création
d’une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID),
pour
les
communautés
soumises
au
régime
fiscal,
prévu
à
l’article
1
609
nonies
C.
Cette
dernière
est
composée
de
onze
membres,
à savoir
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
vice-président
délégué
et
dis
commissaires.
Cette
commission
participe,
en
lieu
.et
place
des
Commissions
Communales
des
Impôts
Directs
de
chaque
commune
membre,
à
la
désignation
des
locaux
types
retenus,
pour
l'évaluation
par
comparaison
de
la
valeur
locative
des
locaux
commerciaux
et
biens
divers,
visés
à
l’article
1498
du
code
général
des
impôts.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
(10
titulaires
et
10
suppléants)
sont
désignés
par
ie
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double
(20
titulaires
- et
20
suppléants),
dressée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
sur
proposition
de
ses
communes
membres
par
voie
de
délibération
des
conseils
municipaux.
La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
à
ce
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la
taxe
foncière,
à
la
taxe d'habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
{CFE)
soient
équitablement
représentées.
Les
commissaires
doivent
remplir
les conditions
suivantes :
æ
Etre
de
nationalité française
ou
ressortissants
d'un
Etat membre
de l'Union
européenne
;
Etre
âgés
de
25
ans
au
moins
;
|
,
.
jouir
de
leurs
droits
civils
;
æ
:
Etre
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des.
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiésà
la commission;
#
Etre
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou des
communes
membres.
il est
demandé
à chaque
commune
de
présenter
3 contribuables :
# .
Deux
contribuables
résidents
dans
la commune
: 1 pour
les
impôts
ménage
et
1 pour
la CFE.
#..
Un
contribuable
résidant
à l’extérieur
de
Rennes
Métropole,
Rennes
Métropole
retiendra
40
contribuables,
dont
4 domiciliés
en
dehors
du
périmètre
communautaire.
Vu
l'article
1650
du
code
général
des
impôts,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : de
proposer,
pour
figurer
sur
la
liste
des
20
commissaires
titulaires
et
20
commissaires
suppléants,
à établir
par
la
Communauté
d'Agglomération
Rennes
Métropole,
en
vue
de
la
constitution
de
sa
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
: Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260427-D
26
02
04-DE
En
qualité
de
contribuable
demeurant
dans
la commune
et
redevable
de
la TH
ou
dela
TFB:
Nom
:
GARNIER
Prénom
: Michel
Domicilié
: 5
chemin
de
Messire
Gauvain
Date
et
lieu
de
naissance
:22/07/1950
à CARDROC
En
qualité
de
contribuable
demeurant
dans
la commune
et
redevable
de
la CFE :
Nom
:
DEPOUEZ
Prénom
: Hervé
Domicilié
: 2
place
de
la Chalotais
Date
et lieu
de
naissance
: 15/04/1952
à PACÉ
En
qualité
de
contribuable
demeurant
hors
du
périmètre
communautaire :
Nom
:
DERAMOND
Prénom:
Franck
Domicilié
: 05
rue
François
de
Kermenguy
29
660
CARANTEC
Date
et
lieu
de
naissance
: 02/12/1960
à Casablanca
(Maroc)
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
: 31
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Bertrand
BOUFFORT.
Hervé
DEPOUEZ.