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Déliberation - delib 262 2020 designation des commissaires a la commission intercommunale des impots directs
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 262 2020 designation des commissaires a la commission intercommunale des impots directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUA scie ER
ID : 039-200090579-20201217-D 262 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 262
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Date de convocation :
En exercice : 116 11/12/2020
Titulaires présents : 75 Date d'affichage :
Suppléants présents : 4 21/12/2020
Pouvoirs : 24
L_ Votants: [103 [| Puu: [ 103 ] Conte: |] © [| Abstentions: | Ü |
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST
Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD
Denis; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel; BOISSON Jean Pierre : BOISSON Laurence :
BONDIER Jean-Robert; BOURGEOIS Rachel; BOZON Fabienne; BUCHOT Jean-Yves : BUNOD Remy; CAILLON Gérard ;
CAPELLI Sophie; CASSABOIS Yannick ;; CATTET Jean-Luc; CHATOT Patrick; CIOE Bruno: CLOSCAVET Marie-Claire ;
COLIN Gwenaël; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane; DEPARIS-VINCENT
Christelle ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane : FAGUET Jean-Jacques ;
GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GROSDIDIER Jean
Charles; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck: HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal :
LACROIX Serge ; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude ; MILLET Jacqueline ;
MILLET Michel; MOREL Alain; MOREL Denis: MOREL-BAILLY Hélène; NEVERS Jean-Claude; PAIN Michel: PANISSET
Marilyne; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RETORD Dominique; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ;
ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank : THOMAS Rémi ; TISSOT
Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents: FREDY Damien ; MERCIER Tristan ; MORAND Nathalie ; PARTY Annick.
Excusés : ARTIGUES Damien; CATILAZ Christophe; DE MERONA Bernard; DEVAUX Catherine: DUFOUR Christiane ;
GROS-FUAND Florence ; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice; RASSAU Jean-Noël : RAVIER Pascal ; VILLESSECHE Anne.
Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène : BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean-
Paul; BONIN Robert à SERVIGNAT Odette; BOURGEOIS Josette à PIETRIGA Guy ; BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane :
BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; CAPELLI Célestin à CAPELLI Sophie; CHAMOUTON Patrick à THOMAS Rémi :
DUMONT GIRARD Philippeà GAUTHIER-PACOUD Sandrine; FATON Patrice à PIETRIGA Guy: FAVIER Jean-Louis à
DUTHION Jean-Paul ; GRAS Françoise à GROSDIDIER Jean-Charles ; GUILLOT Evelyne à PROST Philippe ;: HUSSON Gérald à
BLASER Michel ; JACQUEMIN Pierre à CASSABOIS Yannick; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; LAMARD Philippe à
GROSDIDIER Jean-Charles; MARQUES Patrick à DEPARIS-VINCENT Christelle ; MONNERET LUQUET Jocelyne à VENNERI
PARE Sandra ; PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves ; PARIS Robert à PROST Philippe : REBREYEND COLIN Micheline à
ROZEK Evelyne; RUDE Bernard à BUCHOT Jean-Yves ; VUITTON Daniel à GUERIN Jean-Luc.
Absents : BELLAT Stéphane ; BENOIT Jérôme ; BESSARD Maurice ; CALLAND Jacques ; LANCELOT Catherine : MORISSEAU
Gilles. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy ID : 039-200090579-20201217-D 262 2020-DE
li Suit
Obiet : Désignation des commissaires à la commission intercommunale des impôts directs
Le Conseil Communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1650 A ;
Conformément au 1 de l’article 1650 À du Code Général des Impôts (CGI), une commission
intercommunale des impôts directs doit être instituée dans chaque EPCI soumis de plein droit ou
sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du CG];
Considérant que cette commission doit être composée du Président de l'EPCI ou de son Vice-
Président délégué, Président de la commission, et de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires
suppléants ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du
mandat de l’organe délibérant,
Considérant que cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale ; depuis
la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels,
elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs,
tarifs ou coefficients de localisation) ;
Considérant que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur
régional/départemental des finances publiques dans un délai de 3 mois à compter de l'installation
de l'organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; cette
désignation est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 40 personnes),
proposée par délibération de l'organe délibérant sur proposition des communes membres ;
Considérant que les communes membres ont proposé plus de noms que nécessaire et qu'il a été
procédé à un tirage au sort ;
Vu l'avis favorable du Bureau, DECIDE
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
CEST u Z Lit 1nl Affiché le
ID : 039-200090579-20201217-D 262 2020-DE
DE PROPOSER les 40 personnes suivantes à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques :
AUBERT Jean Serge GONCKEL Philippe
BARIOD Denis GONTIER-ACKERMANN André
BENOIT Jérome GROSDIDIER Jean-Charles
BLASER Michel HOTZ Richard
BONIN Robert JACQUEMIN Pierre
BOURGEOIS Josette JUHAN Christine
BOZON Fabienne MONNERET LUQUET Jocelyne
CIOÉ Bruno MORAND Nathalie
BUCHOT Jean Yves MOREL Alain
CHATOT Patrick MORISSEAU Gilles
COLIN Gwenaelle PARIS Robert
DALLOZ Jean Charles PICARD Alain
DAVID Laurianne POIRIER Bruno
DELALANDE Gérald RAVIER Pascal
DELORME Jean Marc RETORD Dominique
DEPARIS VINCENT Christelle REYDELLET André
DEVAUX Catherine RIO Isabelle
DOUCHET Isabelle TISSOT Isabelle
FROSSARD Christian VELON Nicole
GENAUDET Christine VINCENT Alain
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte afférant à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
Le x OST Philippe Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
ID : 033-200090579-20201217-D_262_2020-DE
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