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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 GEMAPI GEPU reglement service eaux pluviales ANNEXE v8 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 GEMAPI GEPU reglement service eaux pluviales ANNEXE v8)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Provence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 1

Règlement

du Service Public

des Eaux pluviales urbaines

Version 2025-01 duProvence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 2

Table des matières

PREAMBULE 4

1. OBJET DU REGLEMENT 4

1.1 DEFINITION DES EAUX PLUVIALES URBAINES 5

1.2 CHAMP DE COMPETENCE DE LA COLLECTIVITE 5

1.3 L’USAGER 5

1.4 OBJECTIFS 6

2. PRESCRIPTIONS GENERALES 6

2.1 CONDITIONS D’ADMISSION DANS LE RESEAU PLUVIAL 6

3. GESTION DES EAUX PLUVIALES 8

3.1 PRINCIPE 8

3.2 MODE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES 9

3.3 NOTE DE DIMENSIONNEMENT HYDRAULIQUE 10

4. PERMIS D’AMENAGER – CREATION D’UN LOTISSEMENT 15

4.1 DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX 15

5. RESPONSABILITES DE L’USAGER 15

5.1 DROITS ET DEVOIRS DE L’USAGER 15

5.2 CONCEPTION – REALISATION – CONTROLE - FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES 16

5.3 ENTRETIEN DES OUVRAGES PRIVES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES 16

5.4 DEFAILLANCE DES OUVRAGES PRIVES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES 16

5.5 DROIT D’ACCES DES AGENTS SOUS DOMAINE PRIVE 17

5.6 RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE 18

6. CONDITIONS DE RACCORDEMENT AU SYSTEME PUBLIC DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES 18

6.1 CONDITIONS GENERALES DE RACCORDEMENT 18

6.2 DEMANDE DE BRANCHEMENT 19

7. CAS PARTICULIERS DES EAUX NON DOMESTIQUES ADMISSIBLES 19

7.1 DEFINITION 19

7.2 CONDITIONS GENERALES D'ADMISSIBILITE 20

7.3 CONDITIONS PARTICULIERES D’ADMISSIBILITE DES EAUX DE PISCINES 21

7.4 AUTORISATION ET CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT DES EAUX NON DOMESTIQUES ADMISSIBLES 21

7.5 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES RESEAUX ET DES BRANCHEMENTS NON DOMESTIQUES 22

7.6 INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT 23

7.7 OBLIGATION D'ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT 23

8. SUIVI ET CONTROLE 23

8.1 CONTROLE EN FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES PLUVIAUX 23

8.2 CONTROLE DES TRAVAUX DE BRANCHEMENTS 24

8.3 PRELEVEMENTS ET CONTROLES DES EAUX NON DOMESTIQUES ADMISSIBLES 24

9. DISPOSITIONS D’APPLICATION 25

9.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 25

9.2 SANCTIONS ET POURSUITES 25Provence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 3

9.3 VOIES DE RECOURS DES USAGERS 25

9.4 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’INTERVENTION 25

9.5 DATE DE PRISE D’EFFET DU PRESENT REGLEMENT 26

9.6 MODIFICATION DU REGLEMENT 26Provence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 4

PREAMBULE

La règlementation générale relative aux eaux pluviales urbaines, notamment posée par les articles 640,

641 et 681 du code civil, impose la notion d’usage des eaux pluviales et le respect de la servitude

d’écoulement naturel des eaux des fonds « supérieurs » vers les fonds « inférieurs ».

Ainsi, le code civil prévoit qu’un propriétaire ne doit pas aggraver l’écoulement naturel des eaux pluviales

vers les fonds inférieurs (art. 640 et 641).

Les rejets importants d’eaux pluviales sont soumis à une procédure « au titre de la loi sur l’eau » (art.

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et sont principalement concernés par les rubriques

2.1.2.0 et 2.1.5.0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Obligations des particuliers

Contrairement aux dispositions applicables en matière d’eaux usées (cf. article L. 1331-1 du code de la

santé publique), il n’existe pas d’obligation générale de raccordement en ce qui concerne les eaux

pluviales.

Compétence de Provence Alpes Agglomération

En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, la compétence gestion des eaux

pluviales urbaines est assurée par Provence Alpes Agglomération sur son territoire.

Le code général des collectivités territoriales indique que la gestion des eaux pluviales urbaines

constitue un service public administratif, dénommé service public de gestion des eaux pluviales

urbaines. Il précise la compétence du service en termes de définition du système de gestion des eaux

pluviales, de maîtrise d’ouvrage et d’exploitation.

Le code de l’urbanisme (Article L 421-6 et les articles R 111-2, R 111-8 et R 111-15 du Règlement

National de l’Urbanisme) permet soit d’imposer des prescriptions en matière de gestion des eaux soit

de refuser une demande de permis de construire ou d’autorisation de lotir en raison d’une considération

insuffisante de la gestion de ces eaux dans le projet.

1. OBJET DU REGLEMENT

Le règlement du service public des eaux pluviales urbaines définit le cadre du service public des

eaux pluviales urbaines et de la relation à l’usager du service sur le territoire de PROVENCE

ALPES AGGLOMERATION (PAA). Il détermine les conditions d’admission des eaux dans le

système public d’eaux pluviales urbaines et les conditions de préservation du patrimoine, de

l’environnement, de la sécurité et de respect des servitudes.

Il rappelle de manière synthétique les règles à respecter en cas d’aménagement ou

d’imperméabilisation du sol et de raccordement au système public de gestion des eaux pluviales

urbaines.Provence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 5

Le présent règlement s’applique sur les zones de gestion des eaux pluviales urbaines relevant

de la compétence de Provence Alpes Agglomération, telles que définies dans les cartes de

zonage GEPU établies pour chacune des communes de l’agglomération. Il ne concerne pas les

zones agricoles.

Les conditions de gestion des eaux pluviales urbaines entre personnes privées ne font pas partie

du présent règlement mais sont régies par les articles 640, 641 et 681 du Code Civil.

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle à l’application et au respect de

l’ensemble des réglementations générales et locales en vigueur relatives aux eaux pluviales

urbaines.

Les déversements des eaux usées dans les réseaux d’assainissement sont exclus du présent

règlement et relève du Règlement du Service Assainissement des Eaux Usées de PROVENCE

ALPES AGGLOMERATION.

1.1 DEFINITION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Les eaux pluviales urbaines sont les eaux issues des précipitations atmosphériques, des eaux

provenant de la fonte des neiges, de la grêle ou de la glace qui sont interceptées par des

aménagements créés par la main de l’homme (toiture, aire de stationnement, voirie, etc.).

Les eaux de ruissellement, précipitations atmosphériques, des eaux provenant de la fonte des

neiges, de la grêle ou de la glace qui sont interceptées par les terrains naturels (champs, forêt,

culture, pâturage, etc.) ne sont pas considérées comme des eaux pluviales urbaines.

Sont admissibles dans les réseaux d’eaux pluviales urbaines, les eaux définies au paragraphe

2.1.1.

1.2 CHAMP DE COMPETENCE DE LA COLLECTIVITE

La compétence relative aux eaux pluviales urbaines est assurée par PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION dénommée ci-après « PAA ».

PAA assure :

 La maîtrise d’ouvrage du système de gestion des eaux pluviales urbaines (création, prescription, autorisation, contrôle, intégration)

 L’exploitation du système public de gestion des eaux pluviales urbaines (surveillance, entretien, conservation et réparation de l’ensemble des éléments constitutifs du système dont les branchements).

Le système public de gestion des eaux pluviales urbaines comprend les ouvrages et installations

destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales urbaines

provenant du domaine public et les eaux pluviales urbaines provenant du domaine privé sous

réserve d’autorisation et de respect des conditions prévues par le présent règlement.

1.3 L’USAGERProvence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 6

Toute personne susceptible de déverser des eaux dans le système public pluvial et donc, d’utiliser

le service public des eaux pluviales urbaines est usager de ce service public. A ce titre il se doit

de respecter le présent règlement.

1.4 OBJECTIFS

Le système public de gestion des eaux pluviales urbaines a vocation à collecter, transporter et

évacuer les eaux pluviales urbaines issues de l’aire urbaine correspondant au territoire de PAA.

La collectivité n’est pas tenue d’accepter les eaux pluviales urbaines qui par leur quantité, leur

qualité, leur nature ou leurs modalités de raccordement ne répondraient pas aux dispositions du

présent règlement.

Tout raccordement d’eaux pluviales urbaines vers un exutoire public doit faire l’objet d’une

demande de branchement. Toute demande de branchement au réseau public des eaux pluviales

urbaines doit être établie dans les conditions de forme et de procédure définies au présent

règlement.

Toute nouvelle construction ou infrastructure doit respecter les conditions suivantes :

 Limiter autant que possible l’imperméabilisation du sol.

 Compenser l’augmentation d’imperméabilisation du sol, en priorité par la mise en œuvre d’une gestion à la parcelle des eaux pluviales urbaines et/ ou par l’installation de dispositifs d’infiltration et/ou de rétention adaptés au projet et à la nature du terrain support de l’opération (Le Pétitionnaire fournira une note justificative attestant de l’aptitude du sol à l’infiltration et du dimensionnement des ouvrages envisagés).

 Avoir des réseaux séparatifs en domaine privé (séparation effective des canalisations de collecte des eaux usées et des eaux de drainage d’une part des eaux pluviales d’autre part).

 Ne pas détériorer les conditions d’écoulement des eaux pluviales urbaines,

 Ne pas dégrader la qualité des milieux récepteurs.

La collectivité peut être amenée à effectuer tout contrôle qu'elle jugera utile pour vérifier le bon

fonctionnement des réseaux et des ouvrages privés. L’accès à ces réseaux et ouvrages doit lui

être permis sur simple demande auprès du propriétaire ou de l’usager.

En cas de dysfonctionnement avéré, le propriétaire ou l’usager doit remédier aux défauts

constatés et pourra être tenu responsable des conséquences d’une pollution ou surcharge

hydraulique du réseau.

Le présent document a pour objectifs de préciser le cadre réglementaire et législatif de ces

démarches.

2. PRESCRIPTIONS GENERALES

2.1 CONDITIONS D’ADMISSION DANS LE RESEAU PLUVIAL

2.1.1 LES EAUX ADMISES ET NON ADMISESProvence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 7

En sus des eaux pluviales urbaines définies dans l’article 1.1, sont susceptibles d’être

raccordées au système public de gestion des eaux pluviales urbaines sous réserve

d’autorisation :

 Les eaux assimilées aux eaux pluviales urbaines

 Les eaux non domestiques admissibles.

Sont ainsi considérées sous la dénomination eaux assimilées aux eaux pluviales urbaines :

 les eaux de toitures

 les eaux de voiries

 les eaux de parkings non couverts et des parkings souterrains (hors surfaces des aires de lavage : poubelles, véhicules…)

 les eaux de jardins et autres surfaces

 les rejets des installations d’assainissement non collectif.

Sont ainsi considérées comme eaux non domestiques admissibles, les eaux suivantes :

 Certaines eaux non domestiques définies par les conventions spéciales de déversement passées entre PAA et les établissements à l’occasion des demandes de branchement au réseau public

 Les eaux de lavage de voirie

 Les eaux de drainage

 Les eaux de rabattement de nappe lors des phases provisoires de construction, sous réserve du débit admissible et que ces eaux soient décantées et dénuées de pollution susceptible d’altérer les réseaux et leurs équipements ou le milieu récepteur

 Les eaux issues des chantiers de construction ayant subi un prétraitement adapté

 Les eaux issues du rabattement saisonnier de nappe (exemple : rejet de pompe vide- cave)

 Les eaux de vidange de fontaines, bassins d’ornement, et bassins d’irrigation, sous réserve qu’elles n’altèrent pas les conditions d’écoulement des eaux pluviales urbaines ni la qualité des milieux récepteurs. Ces eaux ne doivent pas rejoindre le réseau d’assainissement des eaux usées. Elles sont tolérées dans le réseau unitaire, après accord de la collectivité et du concessionnaire

 Certaines eaux d’autres origines, notamment les condensats des pompes à chaleur.

L’ensemble de ces cas pourront faire l’objet de prescriptions techniques particulières

à l’occasion des demandes de branchement au réseau public.

2.1.2 LA QUALITE ADMISSIBLE

Les eaux pluviales urbaines déversées (hors conventions particulières) respecteront les critères

suivants (valeurs minimales pouvant faire l’objet de valeurs plus restrictives en fonction du milieu

récepteur – valeurs règlementaires par voie d’arrêté préfectoral) :Provence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 8

Paramètres Valeur guide

pH 6 < pH < 8

Température 30 ° C maximum

MES 30 mg/l

DCO 90 mg/l

Hydrocarbures totaux 5 mg/l si rejet direct au milieu naturel

Toutes les eaux ou matières qui ne sont pas définie au 2.2.1. ne sont pas admises au système

public de gestion des eaux pluviales urbaines, notamment :

 Les eaux usées.

 les eaux chargées, issues des chantiers de construction (eaux de lavage contenant des liants hydrauliques, boues, …) n’ayant pas subi de prétraitement adapté.

 Toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause directe ou indirecte d’un danger pour le milieu naturel, pour le personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement, d’une dégradation de ces ouvrages, ou d’une gêne dans leur fonctionnement (rejets de produits toxiques, d’hydrocarbures, de boues, gravats, goudrons, graisses, déchets végétaux…).

Les eaux de vidange de piscine et de lavage des filtres de piscines, publiques ou privées, doivent

être raccordées au réseau de collecte des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau (parcelle non

desservie par le service d’assainissement collectif), leur rejet au réseau de collecte des eaux

pluviales urbaines n’est possible qu’après un prétraitement adapté et autorisation expresse de

PAA..

Les produits toxiques, les hydrocarbures, les graisses doivent être évacuées vers les filières

adaptées selon la réglementation en vigueur.

3. GESTION DES EAUX PLUVIALES

3.1 PRINCIPE

Tout usager qui aménage une surface doit chercher en priorité à limiter le rejet d’eaux pluviales urbaines

de la parcelle, à défaut l’imperméabilisation supplémentaire sera compensée de manière à ne pas

augmenter le débit des eaux de ruissellement et altérer la qualité des milieux naturels.

Tout projet générant une surface imperméabilisée devra gérer, sur le terrain support de l’opération, leProvence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 9

ruissellement produit par une pluie décennale.

Le service public d’assainissement n’a pas pour obligation de collecter les eaux pluviales issues des

propriétés privées. C’est au propriétaire ou occupant de s’en charger, en appliquant le principe du rejet

dans le milieu naturel.

La séparation des eaux usées et des eaux pluviales sur le domaine privé est obligatoire et aux frais du

pétitionnaire.

La gestion des eaux pluviales intègrera prioritairement des techniques alternatives basées sur

l’infiltration des eaux ou sur le stockage-régulation.

Le principe général de gestion des eaux pluviales est d’une part de compenser la nouvelle

imperméabilisation et d’autre part de tendre vers une amélioration globale de la gestion des eaux

pluviales de l’existant pour diminuer les débits de pointe.

3.2 MODE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

3.2.1 Orientations selon le projet

La surface imperméabilisée d’un projet s’entend comme le cumul de toutes les surfaces aménagées du

projet (toitures, voiries, parkings, voies d’accès aux habitations, etc.).

En cas de pente, des dispositifs d’avalement seront mis en place pour protéger le domaine public des

ruissellements issus des parcelles en contre-haut. De la même façon, chaque projet en contrebas du

domaine public devra se protéger des ruissellements.

Surface imperméabilisée inférieure à 50m² :

Gestion des eaux pluviales par un système de rétention de 3 m3 et d’infiltration.

Le système d’infiltration pourra être complété d’un trop-plein raccordé à un exutoire pérenne.

Surface imperméabilisée de 50 à 150 m² :

Le projet doit être accompagné de la réalisation d’un test de perméabilité.

Gestion des eaux pluviales prioritairement par infiltration.

Dans le cas exclusif où les tests de perméabilité ne permettent pas une gestion intégrale des eaux

pluviales par infiltration, elles seront stockées avant rejet à débit régulé de 20 litres/seconde.hectare

vers l’exutoire pérenne défini dans le projet.

Le tableau suivant donne une idée indicative des valeurs seuils recommandées pour la rétention

régulation :Provence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 10

Surface imperméabilisée en m² 50 100 150

Volume de rétention en m³ 2 6 9

En l’absence de note hydraulique, ces volumes seuils devront être respectés.

Ils pourront être abaissés sous réserve des conclusions d’une note hydraulique le justifiant.

Pour tout projet générant une surface imperméabilisée supérieure ou égale à 150m² :

Le projet doit être accompagné de la réalisation d’un test de perméabilité.

Gestion des eaux pluviales prioritairement par infiltration.

Dans le cas exclusif où les tests de perméabilité ne permettent pas une gestion intégrale des eaux

pluviales par infiltration, elles seront stockées avant rejet à débit régulé vers l’exutoire pérenne défini

dans le projet.

Une note hydraulique sera jointe au permis déposé.

Une amélioration de la situation sera mise en place notamment lorsqu’une surface imperméabilisée est

détruite puis réhabilitée (par exemple lors de la destruction/reconstruction d’un bâtiment).

3.3 NOTE DE DIMENSIONNEMENT HYDRAULIQUE

Une note de calcul hydraulique accompagnera les demandes de permis de construire ou de permis

d’aménager, pour les projets générant une surface imperméabilisée supérieure ou égale à 150m2, et

comprendra les éléments suivants :

 Un plan de masse des réseaux projetés et des sondages avec côtes altimétriques,

 Les résultats des tests de perméabilité,

 Une présentation des dispositifs d’infiltration, de rétention et de régulation, y compris une coupe transversale de ces ouvrages,

 Un calcul des débits de pointe avant et après projet,

 Le dimensionnement des ouvrages projetés pour une pluie de retour de 10 ans appliquée avec les coefficients de Montana de la région et les coefficients de ruissellement conseillés,

 Le point exutoire de raccordement ou de rejet,

 La prise en compte du bassin versant amont.Provence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 11

3.3.1 Coefficient de ruissellement et surface active du projet

Le coefficient de ruissellement désigne le rapport entre le volume d’eau ruisselé à l’exutoire et le volume

total précipité sur l’unité foncière. Par extension, il convient d’intégrer à la surface propre de l’unité

foncière de projet la surface de bassin versant intercepté le cas échéant.

Les coefficients de ruissellement suivants seront retenus, en fonction de l’occupation des sols pour le

cas général des terrains dont la pente n’excède pas 5% :

Occupation du sol Coefficient de

ruissellement

Boisement 0.10

Pâturage 0.15

Terrain de sport enherbé 0.20

Accotement et allée en gravier 0.25

Culture 0.25

Espaces verts et jardins 0.15

Pavage 0.80

Accotement et allée bétonnée 0.85

Toitures et voiries 1

Toiture végétalisée intensive ou pleine terre 0.2

Toiture végétalisée semi intensive 0.4

Toiture végétalisée extensive 0.6

Une étude spécifique sera produite par le maître d’ouvrage pour les terrains accidentés dont la pente

est supérieure et pour tous les cas particuliers. Les coefficients de ruissellement retenus ne pourront

être inférieurs aux valeurs mentionnées dans le tableau ci-avant.

L’application des coefficients de ruissellement aux sous surfaces définies par les différents types

d’occupation des sols permet de définir une surface pondérée appelée surface active.

3.3.2 Pluie de référence.

Le débit de projet précipité sur l’unité foncière et le volume de la rétention nécessaire pour ne pas

excéder le débit maximal de rejet seront établis sur la base d’une pluie de référence.

Cette pluie de référence sera définie par application des coefficients de Montana suivants pour une

pluie de 24 heures :Provence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 12

Durée de retour a b

10 ans 8.898 0.677

20 ans 10.073 0.677

30 ans 10.775 0.678

50 ans 11.647 0.678

100 ans 12.885 0.679

Coefficients de Montana pour des pluies de 24 heures

selon la formule :

h(t) = a x t (1-b)

avec :

h = quantité de pluie recueillie au cours de l’épisode pluvieux en mm

t = durée de l’épisode pluvieux en minute

Toutefois, il pourra être fait référence aux coefficients de Montana pour une pluie de durée comprise

entre 6 heure et 24 heures d’une station de Météo France, si celle-ci s’avère plus représentative du

contexte géographique du projet.

La période de retour de la pluie de référence applicable au projet est définie par la norme NF EN 752-

2.

De manière générale, on retiendra les valeurs suivantes :

Type de projet Période de retour de la pluie

de référence

Zone rurale 10 ans

Zone d’habitat extensif 10 ans

Zone d’habitat dense - Centre-ville -

Lotissement

20 ans

Zone industrielle ou commerciale 30 ans

Pour tous les projets d’aménagements qui se situent dans une zone sensible ou en amont d’une zone

sensible, PAA pourra demander à l’aménageur de prendre en compte une pluie d’occurrence plus

élevée (trentennale, cinquantennale, voir centennale) pour la gestion des eaux pluviales.Provence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 13

3.3.3 Débit de fuite.

Le débit de fuite quantitatif des ouvrages de rétention sera calculé à la parcelle. Il devra être inférieur à

la valeur du débit spécifique du bassin versant avant aménagement, sauf dispositions plus restrictives

mentionnées dans les documents d’urbanisme et leurs annexes.

Ce débit sera calculé de préférence à partir de la formule rationnelle :

- L’intensité de la pluie sera calculée à partir de l’équation de Montana. Les coefficients a et b

seront ceux de la pluie de référence retenue.

- Le temps de concentration, fonction de la pente du terrain et de la longueur du bassin versant,

sera déterminé par application de la formule de KIRPICH.

3.3.4 Volume utile de stockage.

Le volume utile de stockage des ouvrages de rétention sera déterminé par la « méthode des pluies »

pour une période de retour de 10 ans. Le temps de vidange sera de préférence inférieur à 24 heures,

sans pouvoir excéder 48 heures.

Un volume de stockage dit qualitatif pourra être imposé en fonction de la sensibilité du milieu recevant

le rejet (décantation). Son volume sera calculé pour une pluie de référence 1 an.

3.3.5 Capacité d’infiltration des sols.

L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée en priorité par les aménageurs.

La capacité d’infiltration des sols est caractérisée par la détermination du coefficient « k » de

perméabilité dont l’unité conventionnelle est le mètre par seconde (m/s).

Le maître d’ouvrage réalise un semis de mesures représentatif de la totalité des surfaces d’infiltrations

:

- Le coefficient « k » est déterminé selon la méthode de PORCHET

- La reconnaissance des sols est réalisée à un horizon d’au moins 3 mètres avec caractérisation

des différentes strates, recherche de signes d’hydromorphie, relevé du niveau des eaux souterraines

- Le maître d’ouvrage procède à une recherche bibliographique, recherche et analyse de

données piézométrique dans l’environnement proche.

3.3.6 Ouvrages d’infiltration

Le dimensionnement des ouvrages est réalisé de façon à permettre l’infiltration de la pluie projet.

Les ouvrages sans décantation sont dimensionnés en fonction des seules surfaces d’infiltrations

latérales ; dans les autres cas l’on prend en compte les seules surfaces du fond d’ouvrage.

Une hauteur de garde de 1 mètre au moins du sol non saturé en eau doit-être garantie entre le niveau

des plus hautes eaux connues et le fond de l’ouvrage d’infiltration.

Dans le cas d’une nappe phréatique vulnérable (risques de pollution, enjeux quant à l’usage de l’eau,

périmètre de protection…) PAA pourra proscrire la solution d’infiltration ou la subordonner à des

prescriptions particulières en matière de prétraitement, de prévention des pollutions accidentelles, deProvence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 14

suivi et contrôle des installations.

3.3.7 Rétention

Dans les cas où l’infiltration s’avère impossible ou insuffisante, un ouvrage de rétention/régulation devra

être mis en œuvre avant rejet en dehors de la parcelle.

3.3.8 Rejet

Si la capacité d’infiltration des sols se révèle insuffisante et dument justifiée par une étude de

perméabilité et/ou des sondages constatant la présence d’eau souterraine à faible profondeur, le rejet

du débit excédentaire post régulation sera dirigé en priorité vers le milieu naturel superficiel, le cas

échéant dans le réseau d’eaux pluviales collectif si le projet est desservi et le réseau adéquat.

PAA n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées.

Il se réserve le droit de refuser un rejet d’eaux pluviales dans ses infrastructures si elle estime que

l’aménageur dispose de solutions alternatives de gestion, notamment par le biais de l’infiltration.

L’aménageur pourra ainsi argumenter sa demande de rejet avec une étude de sol.

PAA pourra, au regard du dossier d’aménagement ou de construction déposé, de la nature des sols, ou

de tout autre document technique, préconiser des solutions alternatives au rejet des eaux pluviales dans

les réseaux.

Le débit excédentaire qui ne pourrait-être qu’acheminé vers le réseau, fait l’objet de limitations

quantitatives et/ou qualitatives, respectivement :

- Le débit excédentaire ne doit pas excéder le débit dit d’état initial du site (débit calculé sur la

base de la pluie de récurrence décennale sur l’unité foncière en l’état avant réalisation de

l’aménagement projeté) ;

- La qualité des effluents ne doit pas compromettre l’objectif de qualité des cours d’eau et doit

respecter la sensibilité des milieux ainsi que les usages auxquels les eaux sont destinées.

Ce débit de rejet ne pourra en toutes hypothèses excéder 20 l/s/ha pour l’ensemble du territoire. Ce

débit maximal de rejet sera assuré jusqu’à l’occurrence trentennale et s’applique sur les modifications

du terrain après réalisation de l’aménagement projeté.

PAA se réserve la possibilité d’imposer un débit plus restrictif sur les zones sensibles ou en amont des

zones sensibles.

3.3.9 Mesures spécifiques.

Tout projet d’aménagement susceptible d’être exposé à un phénomène de pollution accidentelle doit

justifier de la prise en compte de cet aléa par la mise en œuvre de systèmes de disconnection et

stockage étanche des effluents.

Tout projet d’aménagement doit justifier de la prise en compte des épisodes pluvieux exceptionnels,

d’intensité supérieure à la pluie de récurrence décennale, notamment des dispositions retenues pour

assurer l’écoulement et l’évacuation des eaux ainsi que la protection des biens et des personnes situées

au droit et à l’aval de l’unité foncière lors d’épisodes exceptionnels.

La mise en place d’ouvrages de décantation en tête de procédé pourra également être exigée afin deProvence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 15

limiter au maximum la circulation d’eau chargée (boues, cailloux, matière en suspension).

Les eaux pluviales potentiellement polluées font l’objet d’un prétraitement avant

infiltration/rétention/rejet au milieu naturel ou au réseau.

4. PERMIS D’AMENAGER – CREATION D’UN LOTISSEMENT

4.1 DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA

CONFORMITE DES TRAVAUX

A l’issue des travaux une démarche de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

(D.A.A.C.T) sera entamée auprès de la commune où se situe le projet. La commune transmettra cette

D.A.A.C.T à Provence Alpes Agglomération afin d’obtenir l’avis technique sur la compétence Eaux

Pluviales.

Cette démarche sera opérée par l’aménageur dans le cadre d’un permis d’aménager ou par le bailleur

social dans le cadre d’un permis de construire.

Pour établir un avis, l’aménageur transmettra au service gestionnaire des eaux pluviales de Provence

Alpes Agglomération un dossier des œuvres exécutés (DOE) complet sous format papier et sous format

informatique qui comprendra notamment :

 L’inspection caméra du réseau et des branchements d’eaux pluviales,

 Les plans en coupe des dispositifs d’infiltration, de rétention et de régulation mis en place, incluant les volumes réalisés et le débit de fuite,

 Les fiches produits et matériaux mis en œuvre,

 Le plan de recollement DWG géoréférencé des réseaux d’eaux pluviales,

Sauf demande particulière, les tests d’étanchéités ne sont pas réalisés sur les réseaux d’eaux pluviales.

Dans le cas d’une rétrocession, la D.A.A.C.T sera obligatoire et systématiquement réclamée par le service gestionnaire des eaux pluviales Provence Alpes Agglomération, permettant d’attester de la conformité aux prescriptions du Permis d’Aménager.



5. RESPONSABILITES DE L’USAGER

5.1 DROITS ET DEVOIRS DE L’USAGER

La responsabilité des ouvrages privés de gestion des eaux pluviales urbaines incombe à l’usager

qui en est propriétaire qu’ils soient situés sur leur propriété ou autorisés par servitude.

L’usager doit s’assurer de ses droits et devoirs en matière de gestion des eaux pluviales urbaines

en termes de :

 Conception

 RéalisationProvence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 16

 Contrôle

 Bon fonctionnement des ouvrages et des équipements (clapets, trop-plein, etc.).

L’usager ne doit pas rejeter dans le système public d’autres eaux que celles définies au 2.1.1.

En cas de pollution, l’usager doit prévenir immédiatement la Direction du Service des Eaux

Pluviales Urbaines de Provence Alpes Agglomération. Des compensations, des indemnités pour

les frais engendrés et le cas échéant des amendes peuvent lui être demandées.

5.2 CONCEPTION – REALISATION – CONTROLE -

FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES DE GESTION DES

EAUX PLUVIALES URBAINES

La conception, la réalisation, le contrôle et le bon fonctionnement des ouvrages privés de gestion

des eaux pluviales urbaines relèvent de la responsabilité de l’usager. Il est tenu à une obligation

de résultats.

Les solutions mises en œuvre sont adaptées à la taille et au type de projet d’aménagement ainsi

qu’au terrain support (nature, perméabilité, géographie, etc.) du projet et à son environnement.

Les solutions proposées par l’usager doivent être présentées à la collectivité pour validation avant

leur mise en œuvre.

En cas de rétrocession des ouvrages à la collectivité, ceux-ci seront choisis, dimensionnés et

réalisés dans le respect de la convention de rétrocession signée entre PAA et l’usager (ou

l’aménageur) en amont des travaux. Les travaux seront réalisés dans le respect des règles de

l’art.

Les représentants de PAA sont tenus informés des dates de chantier, conviés aux réunions,

destinataires des comptes rendus et participent à la réception des travaux.

5.3 ENTRETIEN DES OUVRAGES PRIVES DE GESTION DES

EAUX PLUVIALES URBAINES

L’entretien des ouvrages privés de gestion des eaux pluviales urbaines est à la charge de l’usager

qui est responsable du bon fonctionnement de ses ouvrages.

L’entretien des fossés et des cours d’eau est réglementairement à la charge des propriétaires

riverains (articles L215-2 et L215-14 du Code de l’Environnement). Les déchets issus de cet

entretien ne sont en aucun cas déversés dans les fossés. Leur évacuation est organisée vers

une filière de traitement adaptée.

5.4 DEFAILLANCE DES OUVRAGES PRIVES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Les défauts de conception, de réalisation, de contrôle et d’exploitation des ouvrages privés de

gestion des eaux pluviales urbaines sont du ressort de l’usager.Provence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 17

En cas de nuisance provoquée sur le système public d’eaux pluviales urbaines, sa responsabilité

peut être engagée.

5.5 DROIT D’ACCES DES AGENTS SOUS DOMAINE PRIVE

Afin de s’assurer de la conformité des installations, les agents de PAA ou son représentant ont,

accès aux propriétés privées :

 Pour assurer le contrôle de la partie privée du branchement depuis les installations sanitaires jusqu’au branchement ;

 En cas de réalisation des travaux d’office après mise en demeure du propriétaire ;

 Pour assurer le contrôle des déversements d’eaux pluviales urbaines, des eaux assimilées aux eaux pluviales urbaines ou des eaux non domestiques admissibles.

Ce contrôle sera précédé d’un avis préalable de visite adressé par courrier au propriétaire des

ouvrages ou au syndic de copropriété ou, en cas d’impossibilité de localiser le propriétaire, à

l’occupant des lieux, dans un délai d’au moins sept jours ouvrés avant la date de visite. Toutefois,

l’avis préalable n’est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande du propriétaire

ou son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec PAA ou son représentant.

Dans le cas où la date de visite proposée par PAA ou son représentant ne convient pas au

propriétaire ou à l’occupant, cette date peut être modifiée à leur demande, sans pouvoir être

reportée de plus de 60 jours. Il appartient au destinataire de l’avis préalable de visite, informé de

cette possibilité de déplacer le rendez-vous dans la convocation dressée par PAA ou son

représentant, d’en avertir le service au moins 48h ouvrables avant, afin que des dispositions

soient prises en ce sens.

Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention de PAA ou son

représentant.

Lorsqu’il n’est pas lui-même l’occupant de l’immeuble, il appartient au propriétaire de s’assurer,

auprès de cet occupant, qu’il ne fera pas obstacle au droit d’accès des agents de PAA ou de son

représentant. Il incombe aussi au propriétaire de faciliter aux agents de PAA ou son représentant

l’accès aux différents ouvrages ou réseaux d’eaux pluviales urbaines, en particulier, en

dégageant tous les regards de visite.

En cas d’absence non signalée au rendez-vous fixé dans l’avis préalable de visite, un courrier de

relance lui sera adressé en LRAR. Ce courrier notifie au propriétaire son absence au rendez-

vous préalablement fixé et l’informe qu’il dispose d’un délai supplémentaire pour contacter PAA

ou son représentant afin de fixer un nouveau rendez-vous pour le contrôle de ses installations,

dans un délai de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.

De plus, le propriétaire sera informé dans le courrier de relance qu’il pourra se voir appliquer une

pénalité financière correspondant au cout de la visite définie par délibération de PAA.

Tout refus explicite ou implicite d’accepter un rendez-vous à la suite d’un avis préalable de visite

adressé par PAA ou son représentant ainsi que de fixer un rendez-vous à la suite du courrier de

relance adressé par PAA ou son représentant, constitue un obstacle mis à l’accomplissement de

la mission de PAA ou son représentant, le silence, durant un mois après le courrier de relance,

valant refus implicite.

Dans ces cas, PAA ou son représentant notifie au propriétaire cet obstacle à la mission deProvence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 18

contrôle et l’informe de l’application de la pénalité financière à compter de l’envoi de ce courrier.

5.6 RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE

La récupération et l’utilisation des eaux de pluie doivent respecter la réglementation en vigueur

pour leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Dans le cas où l’usage générerait des rejets dans le réseau public des eaux usées, ces volumes

devront faire l’objet d’une déclaration auprès de PAA (Service Assainissement) et seront

assujettis à la redevance assainissement.

6. CONDITIONS DE RACCORDEMENT AU SYSTEME PUBLIC DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

6.1 CONDITIONS GENERALES DE RACCORDEMENT

On appelle « raccordement » l’action de relier des ouvrages privés de collecte et/ou de gestion

des eaux pluviales urbaines au système public de collecte des eaux pluviales urbaines : un

réseau enterré, un caniveau ou un fossé.

On appelle « branchement » l’ensemble des éléments d’évacuation des eaux pluviales urbaines

qui va de l’immeuble au système public d’eaux pluviales urbaines. Il est constitué de deux parties

: la partie publique et la partie privée.

Le raccordement sur le système public de collecte des eaux pluviales urbaines doit faire l’objet

d’une demande de branchement auprès de la collectivité.

Tout usager peut solliciter l’autorisation de raccorder ses eaux pluviales urbaines au système

public de collecte, à la condition que ses ouvrages privés soient conformes aux règlements du

service public des eaux pluviales urbaines et d’assainissement en vigueur.

Le nombre de branchements par propriété est laissé à l'appréciation de la collectivité.

Le déversement d’eaux pluviales urbaines sur la voie publique ou le trottoir est interdit dès lors

qu’il existe la possibilité de gérer les eaux pluviales à la parcelle et/ou qu’il existe un système de

collecte des eaux pluviales urbaines.

En cas de non-respect, le maître d’ouvrage peut être mis en demeure d’effectuer les travaux

nécessaires pour gérer les eaux pluviales à la parcelle et/ou raccorder les eaux pluviales au

système de collecte public.

Cas particulier de construction d’un nouveau réseau d’eaux pluviales urbaines par la collectivité :

Conformément au code de la santé publique à l'article, et notamment l’article L 1331-2, il peut

être dérogé au principe de la demande préalable de branchement par l'usager. Ainsi, lors de la

construction d'un réseau d'eaux pluviales urbaines, la collectivité peut exécuter d'office les parties

de branchements situées sous la voie publique.Provence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 19

L’usager sera tenu de se raccorder au branchement public, les travaux sur le domaine privé

seront réalisés à ses frais.

En application de la réglementation en vigueur, PAA n’a pas d’obligation de créer des réseaux

d’eaux pluviales urbaines dans toutes les rues.

6.2 DEMANDE DE BRANCHEMENT

6.2.1 NOUVEAU BRANCHEMENT – MODIFICATION DE

BRANCHEMENT

Tout nouveau branchement sur le système public de gestion des eaux pluviales urbaines fait

l’objet d’une demande de branchement, auprès de PAA.

Toute demande de modification ou de suppression d'un branchement est assimilée à une

nouvelle demande de branchement et fait l'objet de la même procédure.

6.2.2 INSTRUCTION

La demande de branchement est adressée à PAA.

La demande de branchement peut être refusée si les prescriptions émises lors de l’instruction du

permis de construire/ aménager ne sont pas respectées ou si les prescriptions du présent

règlement ne sont pas respectées.

6.2.3 REALISATION DES TRAVAUX SOUS DOMAINE PUBLIC

Les travaux de branchement et de raccordement sur le système public de gestion des eaux

pluviales urbaines sont réalisés par PAA ou l’Entreprise désignée par PAA, à la charge de

l’usager.

6.2.4 RENOUVELLEMENT DU BRANCHEMENT

Le renouvellement du branchement d’eaux pluviales urbaines sous le domaine public est pris en

charge par la collectivité.

7. CAS PARTICULIERS DES EAUX NON DOMESTIQUES

ADMISSIBLES

7.1 DEFINITION

Sont classées dans les eaux non domestiques admissibles aux réseaux des eaux pluviales

urbaines, les eaux décrites à l’article 2.1.1.

Leurs caractéristiques quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions ouProvence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 20

autorisations spéciales de déversement délivrées par PAA à l'établissement désireux de se

raccorder au réseau d'évacuation public.

7.2 CONDITIONS GENERALES D'ADMISSIBILITE

Dans la mesure où ces rejets sont compatibles avec le réseau concerné et sous réserves des

conditions d’admissibilités définies ci-après :

(Les valeurs s'appliquent à des mesures, prélèvements ou analyses moyens sur 24 heures).

1° - Les eaux d'origine industrielle, commerciale, artisanale ou hospitalière admissible au

réseau des eaux pluviales urbaines devront répondre aux prescriptions suivantes :

pH 6 < pH < 8

T° < 30° C

DBO5 < 35 mg/l d'O2

DCO < 90 mg/l d'O2

MES < 30 mg/l

Azote global < 10 mg/l en NGL

Détergents anioniques < 0,5 mg/l

Phosphore total < 5 mg/l

Hydrocarbures totaux < 5 mg/l

Le rejet pourra être soumis à des règles plus restrictives, si le bassin versant que constitue le

réseau public d’eau pluvial se rejette dans un milieu naturel. Dans ce cas, les prescriptions de la

Police des Eaux exercée par les Services de l’Etat ainsi qu’aux émissions de toute nature des

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation seront

applicables.

2° - Valeurs des substances nocives :

La teneur des eaux non domestiques en substances nocives ne peut en aucun cas, au moment

de leur rejet dans les réseaux publics, dépasser les valeurs suivantes (liste non exhaustive) :

Cyanure et composés Cn 0,100 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j

Plomb et composés Pb 0,500 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j

Cuivre et composés Cu 0,500 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j

Chrome et composés Cr 0,500 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j

Nickel et composés Ni 0,500 mg/l si le rejet dépasse 5 g/jProvence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 21

Zinc et composés Zn 2,000 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j

Manganèse et composés Mn 1,000 mg/l si le rejet dépasse 10 g/j

Etain et composés Sn 2,000 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j

Fer, aluminium et composés Fe+Al 5,000 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j

Fluor et composés F 15,000 mg/l si le rejet dépasse 150 g/j

PAA se réserve le droit, en cas de nécessité, d'imposer d'autres valeurs limites pour les produits

sus mentionnés, et d'inclure d'autres corps chimiques dans les présentes listes.

Toutes les eaux ne présentant pas ces caractéristiques ne pourront être acceptées au réseau

des eaux pluviales urbaines. Si un déversement au réseau des eaux usées est envisagé, celui-

ci devra faire l’objet d’une demande d’autorisation spéciale et d’un accord de PAA (arrêté

d’autorisation pouvant être complété d’une convention de rejet signée par les différents partis).

7.3 CONDITIONS PARTICULIERES D’ADMISSIBILITE DES EAUX DE PISCINES

Seules les eaux de vidange des bassins de natation des piscines privées ou publiques peuvent

être rejetées au réseau d’eaux pluviales urbaines. Elles devront respecter les valeurs fixées à

l’article 2.1.

Pour les piscines privées, s’il n’existe pas de réseau d’eaux pluviales urbaines au droit de la

propriété concernée, le pétitionnaire devra obtenir une dérogation de raccordement au réseau

des eaux usées délivrée par PAA.

Les eaux de lavage des filtres de piscines, publiques ou privées, des pataugeoires et pédiluves,

doivent être raccordées au réseau de collecte des eaux usées.

En l’absence d’un tel réseau (parcelle non desservie par le service d’assainissement collectif),

leur rejet au réseau de collecte des eaux pluviales urbaines n’est possible qu’après un

prétraitement adapté et autorisation préalable de PAA.

7.4 AUTORISATION ET CONVENTION SPECIALE DE

DEVERSEMENT DES EAUX NON DOMESTIQUES

ADMISSIBLES

Le raccordement au réseau public des eaux pluviales urbaines n’est envisageable que dans le

cas où les eaux industrielles admissibles pourraient y être admises dans de bonnes conditions,

qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité du personnel de service, qu’elles ne détériorent pas

les ouvrages et qu’elles n’engendrent pas de pollution du milieu naturel

Tout raccordement doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par PAA, et le cas

échéant, d’une convention spéciale de déversement passée entre l’établissement et PAA.

Cette autorisation, complétée le cas échéant d’une convention, fixe les caractéristiquesProvence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 22

maximales et minimales des eaux industrielles admissibles déversées au réseau d’eaux pluviales

urbaines. Elle énonce également les obligations de l’industriel raccordé, en matière d’auto-

surveillance de son rejet.

Plus particulièrement, les séparateurs à hydrocarbures, ainsi que les débourbeurs doivent être

conformes à la réglementation en vigueur, aux prescriptions particulières s’il y a lieu, et être

parfaitement entretenus.

Toute modification de l'activité industrielle sera signalée à PAA et pourra faire l'objet d'une

nouvelle demande de déversement.

La demande de branchement d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou hospitalier

devra comporter en sus des pièces exigées pour le raccordement des immeubles, une note

donnant toutes précisions sur :

 La nature et l'origine des eaux à évacuer ;

 Le débit ;

 Les caractéristiques physiques et chimiques des rejets (couleur, turbidité, température, pH) ;

 Une analyse des matières en solution ou en suspension, de la DCO, de la DBO5, de l'Azote global (NGL) et du Phosphore total (Ptot) ;

 Si besoin, les moyens envisagés pour le traitement ou le prétraitement des eaux avant rejet dans le réseau public, afin de satisfaire aux normes établies dans le présent règlement.

Dans le respect des dispositions relatives à la protection des secrets industriels, la demande doit

notamment préciser la nature des activités ainsi que les procédés de fabrication, la production

annuelle d'eaux industrielles admissibles à rejeter, ainsi que les fluctuations, les sources et

consommations d'eau, les recyclages, les prétraitements et la destination des résidus.

La demande comportera la fourniture d’un bilan de pollution sur une période représentative de

l’activité (minimum 24 heures), dont les analyses seront effectuées par un laboratoire agréé par

le Ministère compétent.

La convention de déversement pourra exiger de l’industriel la fourniture de bilans d’auto-

surveillance de leurs rejets dont le contenu et la périodicité seront définis dans ladite convention.

7.5 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES RESEAUX ET DES BRANCHEMENTS NON DOMESTIQUES

Le branchement des eaux non domestiques devra être pourvu d'un regard agréé pour y effectuer

des contrôles, prélèvements et mesures. Il sera accessible à tout moment par PAA.

Un dispositif d'obturation ou vanne d’obturation permettant de séparer le réseau public de

l'établissement industriel devra être installé au frais du Pétitionnaire. L’usager devra en assurer

l’entretien.

Les eaux pluviales urbaines industrielles nécessitant un prétraitement devront être collectées par

un réseau spécifique dans lequel ne devront pas transiter les autres eaux pluviales urbaines. Ces

deux réseaux distincts se raccorderont au niveau d'un regard de visite.Provence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 23

7.6 INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT

Certains effluents ne seront acceptés dans les réseaux publics d’eaux pluviales qu'après avoir

subi un prétraitement d'élimination de produits indésirables tels que définis par l’Article 2.1 et

l’autorisation de déversement.

Les installations de prétraitement devront être implantées à des endroits accessibles, de façon à

faciliter leur entretien et permettre leur contrôle par PAA.

En aucun cas, les conduites d'évacuations d'eaux usées domestiques ne pourront être

raccordées à cette installation de prétraitement.

7.7 OBLIGATION D'ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE

PRETRAITEMENT

Les installations de prétraitement devront être en permanence maintenues en bon état de

fonctionnement.

Les usagers doivent pouvoir fournir à la demande de PAA un certificat, attestant le bon état

d'entretien de ces installations.

En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, ainsi que les débourbeurs, devront être vidangés

chaque fois que nécessaire.

En tout état de cause, l’usager demeure seul responsable de ses installations.

8. SUIVI ET CONTROLE

8.1 CONTROLE EN FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES

PLUVIAUX

PAA se réserve le droit de réaliser tout contrôle sur le fonctionnement des ouvrages pluviaux, y

compris en partie privative, lors d’une suspicion de dysfonctionnement / de désordre pouvant

affecter la voirie ou les ouvrages situés sur le domaine Public, ainsi que le milieu naturel.

L’agent de PAA chargé du contrôle est autorisé par l’usager à entrer sur la propriété privée pour

effectuer ce contrôle.

Les résultats du contrôle sont notifiés au propriétaire. L’avis de PAA sur la conformité du

raccordement est adressé par courrier.

Quand les installations sont jugées conformes, le courrier mentionne l’état de conformité desProvence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 24

installations à la date du contrôle et ce, pour les ouvrages rendus accessibles par le propriétaire.

Quand les installations révèlent un dysfonctionnement / désordre pouvant affecter la voirie ou les

ouvrages situés sur le domaine Public ainsi que le milieu naturel, le courrier indique notamment

:

 la date de contrôle ;

 les anomalies constatées sur la base des ouvrages rendus accessibles par le propriétaire

qui ont pu être testés ;

 les ouvrages non contrôlés ;

 le délai de réalisation des travaux nécessaires pour la mise en conformité ;

 la pénalité financière encourue par le propriétaire en cas de non réalisation des travaux de mise en conformité dans le délai fixé.

Le propriétaire devra aviser PAA de la réalisation des travaux nécessaires à la mise en

conformité. En l’absence, à l’échéance du délai de réalisation des travaux, un courrier de relance

est adressé au propriétaire.

En cas de non réalisation des travaux ou sans nouvelles de la part du propriétaire suite à la

relance, la pénalité financière réglementaire sera automatiquement appliquée. Tout propriétaire

désireux d’obtenir une prolongation du délai de mise en conformité de ses installations devra en

faire la demande écrite et motivée auprès de PAA.

8.2 CONTROLE DES TRAVAUX DE BRANCHEMENTS

Les conditions de raccordement sur le collecteur public doivent faire l’objet d’un constat de

conformité dressé par PAA. Le Pétitionnaire envoie sa Déclaration d’Achèvement des Travaux à

PAA, dès le raccordement effectif. PAA propose la réalisation d’un rendez-vous de contrôle.

PAA pourra demander le dégagement des ouvrages qui auraient été recouverts.

PAA se réserve le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations

privatives remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts seraient

constatés, l’usager devra y remédier à ses frais dans un délai prescrit par PAA.

L’agent de PAA chargé du contrôle des travaux est autorisé par l’usager à entrer sur la propriété

privée pour effectuer ce contrôle.

A l’issue du contrôle des travaux, PAA dresse un avis sur la Conformité du branchement.

En cas de mise en service d’un branchement non conforme, la collectivité se réserve le droit,

après mise en demeure restée infructueuse, d’exécuter d’office les travaux de mise en conformité

du branchement aux frais de l’usager.

8.3 PRELEVEMENTS ET CONTROLES DES EAUX NON

DOMESTIQUES ADMISSIBLES

Indépendamment des contrôles à la charge de l'Etablissement au titre de la convention spécialeProvence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 25

de déversement, des prélèvements, contrôles et bilans de pollution sur 24 heures pourront être

effectués à tout moment par PAA dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux non

domestiques admissibles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux

prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement.

Les frais des analyses seront supportés par le propriétaire de l'établissement concerné si leurs

résultats démontrent que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions.

9. DISPOSITIONS D’APPLICATION

9.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

PAA regroupe dans un fichier informatique des données relatives à ses usagers. Ces données

font l’objet d’un traitement informatisé destiné au fonctionnement du service de gestion des eaux

pluviales urbaines.

L’Usager bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou

d’une limitation du traitement.

L’Usager peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer

son consentement à tout moment en s’adressant par courrier à PAA.

L’Usager a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

9.2 SANCTIONS ET POURSUITES

Les agents de PAA sont chargés de veiller à l'exécution du présent règlement.

Les infractions au présent règlement peuvent donner lieu à une mise en demeure et à des

poursuites devant les tribunaux judiciaires.

9.3 VOIES DE RECOURS DES USAGERS

Les usagers peuvent adresser à tout moment une réclamation écrite adressée directement à PAA

par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, il peut saisir les tribunaux compétents selon la nature du litige en cause. Les litiges

entre l’usager et PAA relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, de même que tous les

litiges relatifs au contentieux de la facturation.

En revanche, toute contestation portant sur l’organisation du service relève de la compétence

exclusive du juge administratif.

9.4 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’INTERVENTION

Si des désordres ou dommages dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à laProvence Alpes Agglomération - Règlement du Service GEPU – page 26

malveillance d'un tiers ou d'un usager se produisent sur les ouvrages publics, les dépenses de

tous ordres occasionnés seront à la charge des personnes qui sont à l'origine de ces dégâts.

Les sommes réclamées aux contrevenants couvriront les frais occasionnés par la remise en état

des ouvrages : nettoyage des réseaux publics souillés, réparations diverses, etc. Un détail des

moyens engagé servira de base à la détermination du montant dû par le contrevenant.

9.5 DATE DE PRISE D’EFFET DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement entre en vigueur à la date de la délibération de PAA.

9.6 MODIFICATION DU REGLEMENT

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par PAA et adoptées selon la

même procédure que celle suivie pour le règlement initial. La version en vigueur est

téléchargeable sur le site de PAA ou disponible sur simple demande.