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Arrêté - ap 1583 franchiss seuils secheresse 20260929 raa
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Quetigny.
Lien du pdf (Arrêté - ap 1583 franchiss seuils secheresse 20260929 raa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1583 du 29 septembre 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau
sur le territoire du département de la Côte-d’Or
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026 complémentaire à l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 21 septembre 2026 ;
VU la consultation du comité départemental ressources en eau en date du 24 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site
internet : http://www.cote-dor.gouv.fr tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT les situations de tension quantitative relative à l’alimentation en eau potable des populations constatées dans le département de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies d’eau ;
CONSIDÉRANT le délai nécessaire à l’instruction des demandes d’adaptation particulière pour certaines activités industrielles dont ICPE situées sur les zones d’alerte Dheune – Avant-Dheune (RM8) et Armançon – Brenne (SN12) ;
CONSIDÉRANT que la diminution de la durée d’ensoleillement quotidien inhérent à la période pré-automnale n’est pas compatible avec les horaires d’interdiction de l’arrosage des potagers, que les températures sont suffisamment fraîches en fin de journée pour permettre l’arrosage des jardins potagers sans risque d'une forte évaporation ;
CONSIDÉRANT que le nettoyage des vitres, glaces, optiques et plaques d’immatriculation, lorsqu’il est nécessaire pour des raisons de sécurité ou lisibilité, peut être réalisé sans recourir aux équipements d’une station de lavage et sans nécessiter un lavage complet du véhicule ; ces opérations, pouvant être réalisées de manière ponctuelle, à l’aide de produits dédiés ou avec une consommation d’eau très limitée, ne sauraient donc, à elles seules, être regardées comme un impératif de sécurité justifiant une exception à l’interdiction de lavage en station ;
CONSIDÉRANT que le nettoyage de la carrosserie d’un véhicule est du ressort de l’esthétisme et ne constitue pas un impératif de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l’exception aux mesures d’interdictions prévue par l’arrêté cadre en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique, concerne un nombre très limité de véhicules et ne doit pas conduire à laisser un accès général aux pistes de lavage ;
CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension et contrôlabilité des mesures applicables en crise pour le lavage des véhicules par des professionnels (dont stations de lavage) prévues par les arrêtés cadre précités, il convient d’apporter des précisions sur les modalités de fermeture des pistes de lavage ; sur les adaptations pouvant être envisagées pour les stations équipées de dispositif de récupération d’eau de pluie ainsi que pour les stations équipées de système de recyclage d’eau de lavage ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation provisoire des usages de l’eau sur l’ensemble du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
2 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d’alerte le niveau de gravité constaté (seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée, de crise) :
N° de la zone
d’alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée
Constat de franchissement
de seuils
RM 1 Saône moyenne Crise
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Crise
RM 3 Vingeanne Crise
RM 4 Bèze – Albane Alerte renforcée
RM 5 Tille aval – Norges Crise
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Crise
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Crise
RM 8 Dheune – Avant Dheune Crise
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Crise
RM 10 Ouche aval Crise
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée Crise
SN 12 Armançon amont – Brenne Crise
SN 13 Châtillonnais* Crise
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche Crise
* La zone d’alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l’Ource, l’Aube, la Laignes et la Petite Laignes
La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire sur les usages de l'eau
Dans les zones d’alerte concernées par un franchissement de seuils comme indiqué à l’article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies d’eau et les mesures de restriction des usages de l’eau s’appliquent selon les dispositions prévues par :
• Pour la zone d’alerte « RM1 Saône moyenne » :
l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.
3 • Pour les autres zones d’alerte du département :
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or.
ARTICLE 3 : Adaptation particulière pour les activités industrielles dont ICPE
• Pour les zones d’alerte ayant nouvellement franchi le seuil de crise : ◦ Dheune – Avant-Dheune (RM8)
◦ Armançon – Brenne (SN12)
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau de niveau crise prévues par les arrêtés cadre mentionnés à l’article 2 pour les activités industrielles dont ICPE sont mises en œuvre au plus tard à compter du lundi 5 octobre 2026.
Les autres dispositions des arrêtés cadres précités relatives aux activités industrielles dont ICPE restent inchangées.
ARTICLE 4 : Adaptation pour l’arrosage des potagers
Pour les secteurs placés en alerte renforcée et en crise, les horaires d’interdiction pour l’arrosage des jardins potagers sont modifiés comme suit :
L’arrosage des jardins potagers est interdit entre 09h00 et 18h00.
ARTICLE 5 : Fermeture des stations de lavage des véhicules
Les stations de lavage implantées sur les secteurs placés en situation de crise sécheresse doivent fermer physiquement l’accès aux usagers et neutraliser l’utilisation des infrastructures de lavage, sous réserve des dispositions prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté ;
Un affichage informatif doit être apposé de manière visible à l’entrée de la station et à proximité des pistes de lavage. Il devra rappeler l’interdiction de lavage applicable sur le secteur concerné et mentionner expressément l’arrêté préfectoral en vigueur qui en constitue le fondement.
ARTICLE 6 : Accès aux pistes de lavage pour les véhicules présentant un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique
Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 5 du présent arrêté, l’accès aux pistes de lavage peut être maintenu pour les seuls véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral cadre du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage.
L’accès aux pistes de lavage est alors strictement limité aux véhicules répondant à ces conditions. Seules les stations de lavage en mesure d’assurer un contrôle effectif de l’accès aux pistes peuvent maintenir une piste de lavage ouverte à ce titre.
Le contrôle est assuré par la présence physique d’une personne chargée de vérifier l’éligibilité des véhicules sur la base des justificatifs basés sur des obligations réglementaires ou normes sanitaires, présentés par les utilisateurs. En cas de doute sur le justificatif présenté, l’exploitant de la station ou le client peut contacter le bureau police de l’eau de la DDT (ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr).
4 À défaut pour le propriétaire ou le gérant de pouvoir assurer une présence physique ou mettre en œuvre un moyen de contrôle effectif, la piste de lavage doit être fermée et son accès neutralisé.
ARTICLE 7 : Possibilité d’adaptations pour les stations équipées de système de recyclage d’eau de lavage et/ou de réserves d’eau de pluie
Pour les stations de lavage utilisant de l’eau provenant de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures ou plate-forme imperméables, l’exploitant de la station doit transmettre une demande d’adaptation auprès de la DDT (ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr) en fournissant un dossier technique justifiant de l’existence d’un tel dispositif. La station de lavage doit respecter les dispositions de l’article 5 du présent arrêté et rester fermée tant qu’un accord ne lui a pas été délivré par la DDT.
Les stations de lavage équipées d’un système de recyclage d’eau peuvent solliciter une dérogation à l’interdiction d’ouverture auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr).
Un affichage informatif explicitant le motif d’ouverture des pistes ou portiques de lavage concernés sera apposé de manière visible à l’entrée de la station et à proximité des pistes ou portiques de lavage concernés.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ainsi que sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or - http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d’affichage.
ARTICLE 9 : Durée de validité de l’arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter du mercredi 30 septembre jusqu’au 15 novembre 2026. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or et par l’arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.
ARTICLE 10 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or et son arrêté complémentaire du 14 août 2026 sont abrogés.
5 ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous- préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 29/09/2026
La Préfète,
Signé
Violaine DEMARET
6