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Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Davayat.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 06 22 crcm)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Compte rendu du Conseil Municipal de Davayat
22 Juin 2020
L’an deux mille vingt, le 22 juin à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur FABRE Jean Louis, Maire.
Date de convocation : 15 Juin 2020
Ordre du jour : Vote des taux d’imposition Vote du budget primitif 2020 Proposition
membres de la CCID Mutualisation du service RH Régularisation frais d’étude PLU
Approbation du rapport de la CLECT Régularisation amortissement travaux d’assainissement
Approbation du règlement du conseil municipal Questions diverses
Présents : Mmes AGOSTINHO Aurélie, DORIAT Cathy, LOUP Julie, TEYSSIER Marie, Mrs
BOURBONNAIS Jérôme, BUISSON Emmanuel, CHALAYER Richard, CHARVOIN Christophe,
CONDAT Christophe, DEMARS Cyril, FABRE Jean Louis, GAMBIN Pascal, MORIN Antoine,
PIGNOL Marc, RUSSO Dominique
Secrétaire de séance : Mr BOURBONNAIS Jérôme
Vote des taux d’imposition 2020
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, émet un avis favorable à la proposition
du Maire d’augmenter les taux d’imposition de 5%
Bases d’imposition
prévisionnelles pour 2020
Taux 2020
Produit correspondant
Foncier Bâti 379 900 15,48 % 58 809
Foncier non Bâti 11 600 59,13 % 6 859
Taxe d’habitation Suppression de la taxe d’habitation
compensation versée par l’Etat
54 646
Produit fiscal attendu
(cpte 73111)
120 314
Budget Primitif 2020
Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif établi par la commission « finances ».
Le Conseil Municipal après délibération approuve à l’unanimité le budget primitif 2020, qui
s’équilibre de la façon suivante :
A la somme de 291 224,24 €uros pour la section de fonctionnement
A la somme de 369 064,59 €uros pour la section d’investissement (avec reprise des
restes à réaliser)
Renouvellement de la commission communale des impôts directs - CCID
Monsieur le Maire informe le Conseil que la direction des services fiscaux demande qu’une liste
en vue de la création de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) lui soit proposée.
Il précise que la CCID est composée de six commissaires titulaires et de six commissaires
suppléants, désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de 24 contribuables,
dressée par le conseil municipal ;
Le conseil municipal propose :
- Mr BOURBONNAIS Daniel - Mr CHARVOIN Christophe- Mr LEBOURG Alain – Mr CHEVALERE
Jérôme – Mr MORIN Antoine – Mr CHALAYER Richard - Mme MANOUX Annie – Mr THURET
David – Mr PILET Michel – Mr POULET Jean Denis – Mme GRANET Nicole – Mr PIGNOL Marc – Mr LAURENCON Denis – Mme GERMAIN Sylvie – Mr LECATRE Stéphane – Mr DEMARS Cyril –
Mme JAFFEUX Sylvie – Mr PACAUD Bernard – Mr RUSSO Dominique – Mr DEMAY Jacques –
Mme MADEC Marcelle – Mr FAUCHER François
Personnes extérieures à la commune : Mr DEBORD Pascal – Mr FAURE Jacques
Proposition de mutualisation du service Ressources Humaines
Monsieur le Maire expose au conseil que la communauté de communes Combrailles Sioule et
Morge propose aux communes qui le souhaitent une mutualisation des ressources humaines.
La commune transférerait à la communauté de communes la réalisation des payes, la gestion
administrative des carrières, le traitement des congés … moyennant la somme de 440 € par an et
par agent.
Le conseil municipal après délibération émet un avis favorable à cette proposition ; il autorise le
Maire à signer tous documents relatifs à la mise en place de cette prestation qui prendrait effet
au 1er janvier 2021.
Régularisation frais d’étude PLU
Monsieur le Maire expose au conseil que par délibération du 23/07/2015, le cabinet d’études
Frantz DERLICH a été retenu pour réaliser la révision du PLU. Le montant du marché initial qui
comprenait uniquement la tranche ferme s’élevait à 22 950 € H.T. Au cours de la période de
révision, des prestations complémentaires ont été réalisées pour un montant de 5 050 € H.T.
Le conseil municipal après délibération autorise le Maire à mandater le montant des prestations
complémentaires assurées par Mr Derlich dans le cadre de la révision du PLU.
Approbation du rapport de la des études complémentaires ont été réalisées CLECT
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à
l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité
(communauté ou métropole) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils
communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la
communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.
La CLECT s’est réunie le 05 mars 2020 à la communauté de communes pour examiner des corrections
concernant l’évaluation de charges concernant deux compétences :
a. 1 - Ajustement des transferts de charges sur la compétence voirie (à compter de l’exercice 2020) Commune de Manzat : Le Maire, par demande en date du 27/02/2020, a fait savoir qu’il souhaite modifier son
transfert de charges au titre de l’investissement voirie :
- Investissement VOIRIE : + 20 000 €
Commune de St Georges de Mons : La commune, par demande en date du 27/02/2020, a fait savoir qu’il
souhaite modifier son transfert de charge au titre du fonctionnement Voirie :
- Fonctionnement VOIRIE : - 2 000 €
Commune de St Rémy de Blot : Le Maire, par demande en date du 02/03/2020, fait savoir qu’il souhaite
modifier son transfert de charges au titre du fonctionnement de la Voirie :
- Fonctionnement : - 7 000 €
b. 2 Activation de la clause revoyure sur le transfert de charges pour la restauration scolaire.
La CLECT de 2018 sur l’évaluation des charges transférées sur la compétence « restauration scolaire » avait posé le principe de la possibilité d’une clause de revoyure en cas de différence entre les réalisations et le transfert de charges.
L’analyse comparative entre les charges / recettes transférées et l’exécution sur l’exercice 2019 a montré qu’il conviendrait de corriger des erreurs de calcul suivantes :
- sur la commune de Loubeyrat (erreur calcul sur nombre de repas vendus ) Déficit du service restauration
scolaire (avant correction)
Correction apportée pour réajuster le nombre de
repas vendus
Déficit du service
restauration scolaire
(après correction) 31 212, 62 € + 14 233,80 € 45 446,42 €
- sur la commune de Manzat (erreur sur un calcul de cout d’un ETP)
Déficit du service restauration
scolaire (avant correction)
Correction apportée pour réajuster le coût
équivalent temps plein des agents lors du
transfert de charges
Déficit du service
restauration scolaire
(après correction)
51 232, 00 € + 1 644,00 € 52 876,00 €
la CLECT a approuvé les modifications de charges telles que présentées ci-dessus. La réglementation stipule que le rapport de la CLECT doit être approuvé par les conseils municipaux des
communes membres de l'EPCI.
Le conseil municipal après délibération, considérant le manque d’informations relatives à ces transferts, par 13
voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, refuse d’approuver le rapport de la CLECT, tel que présenté.
Régularisation de l’amortissement des travaux d’assainissement
Le conseil municipal autorise le receveur municipal à effectuer les écritures comptables d’ordre
non budgétaires nécessaires à la régularisation, purement comptable sans aucune incidence sur le
budget, de l’amortissement des travaux d’assainissement.
Etablissement d’actes en la forme administrative
Le conseil municipal donne délégation à Mr MORIN, 1er adjoint pour signer les actes d’acquisition
ou de cession qui pourront être réalisés en la forme administrative.
Approbation du règlement du conseil municipal
Le conseil municipal après avoir pris connaissance du projet de règlement du conseil municipal
établi par le Maire, approuve ce document.
Questions et infos diverses
- Travaux ancien local trieur – Le Mas : les travaux de sécurisation de ce bâtiment pourront être
réalisés par les élus.
- Ancien transformateur : La démolition de ce bâtiment est à privilégier – Christophe CHARVOIN
va voir ce qui peut être fait
- Fibre : l’amenée de la fibre optique est prévue pour 2021 ; la maîtrise d’œuvre est assurée par
le conseil régional AURA et la maîtrise d’ouvrage par ORANGE.
Le Maire, le secrétaire de séance,
Jean Louis FABRE Jérôme BOURBONNAIS