Procès Verbal - CM 26.03.2024 PV

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Procès Verbal - CM 26.03.2024 PV Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 26.03.2024 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, eve 0.60,

ee.

A MARTIN

oui'louxs

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX

Département de Maine-et-Loire

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

[

| SÉANCE DU 26 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du Conseil Municipal de la Mairie), sous la présidence de Madame Monique LEROY, 1° Adjointe — par suppléance du Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs LEROY Monique — CHUPIN Christophe — LE GALL Claire — MILLET Pierre-Jean — VILLAIN Monique — GAUTIER Philippe - LEFILLATRE Jean-Christophe — GRELLIER-POTAY Sylvie —- PONCET MENARD Chrystelle - MOCQ Christophe —- LASNE Véronique —- AMIOT Romain et MORINIERE Olivier.

Absents excusés: Messieurs et Madame ERTZSCHEID Jack — POTARD Claudine et COICAUD

Thomas.

Pouvoirs : De Monsieur ERTZSCHEID Jack à Monsieur LEFILLATRE Jean-Christophe ;

De Madame POTARD Claudine à Madame LE GALL Claire ;

De Monsieur COICAUD Thomas à Madame GRELLIER-POTAY Sylvie.

Convocation du 21 mars 2024.

Secrétaire de séance : Monsieur MILLET Pierre-Jean.

Nombre de conseillers en exercice : 16

Nombre de conseillers présents : 13

Ordre du jour de la séance :

1) Arrêt du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2024 ;

2) Délégations du Conseil Municipal à la 1° Adjointe qui assure la suppléance du Maire, à la suite de la démission du Maire :

3) Finances - budget commune : Autorisation de dépenses d’investissement ;

4) Convention 2024 entre le comité départemental « Fédération Sportive et Culturelle de France » de Maine-et-Loire et la commune pour l’activité Espaces Loisirs Itinérants ;

5) Protection Sociale Complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents ;

6) Convention relative à la mise à disposition de ressources issues de « Système Information Géographique » (SIG) d’Angers Loire Métropole ;

7) Décisions du Maire prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

8) Questions diverses.Délibération 2024-03-01 Arrêt du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2024

Madame Monique LEROY, 1° Adjointe agissant par suppléance du Maire rappelle qu’au vu de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 au 1% juillet 2022, « /e procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le au les secrétaires » (article L2121-15 du CGCT).

Elle précise que : « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès- verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public ».

Elle propose donc aux membres de l’Assemblée d’arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (16 voix pour) arrête le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2024.

Délibération 2024-03-02 Délégations du Conseil Municipal à la 1°" Adjointe qui assure la suppléance du Maire, à la suite de la démission du Maire

Madame Monique LEROY expose à l’Assemblée que les dispositions du code général

des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire

un certain nombre de ses compétences. Elle explique qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, le

Maire doit alors rendre compte des décisions prises dans ce cadre.

À la suite de la démission de Monsieur Romain AMIOT de ses fonctions de Maire, Madame

LEROY qui assure la suppléance du Maire dans l’attente des prochaïnes élections municipales prévues

le 9 juin prochain, propose dans un souci de favoriser une bonne administration communale, de lui

confier (en sa qualité de 1° Adjointe qui assure la suppléance du Maire), jusqu’à la tenue de ces

élections, les délégations suivantes issues de l’article L 2122-22 du code général des collectivités

territoriales (seuls les numéros retenus sont repris) :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (16 voix pour) décide de confier à

Madame Monique LEROY, 1** Adjointe, qui assure la suppléance du Maire, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le montant de cette délégation sera limité à 45 000 € HT. aussi bien pour les prestations de services, de fournitures que de travaux.

6° De passer les avenants aux contrats d’assurance pour les manifestations / animations de la commune et, accepter les indemnités de sinistres afférentes à l’ensemble des contrats d’assurances ;

8° De prononcer la délivrance et {a reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre de projets préalablement décidés par le Conseil Municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle (cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (commune de moins de 50 000 habitants) :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite financière de 5 000 € par sinistre ;

Il est précisé que :

- Les décisions prises en application de cette délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire (de la suppléante du Maire, en l’espèce) dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT et,

- Qu’en cas d’empêchement de Madame LEROY, les subdélégations données par arrêté par cette dernière à un adjoint ou à un conseiller municipal seront maintenues ;

- Le Conseil Municipal mandate et autorise Madame LEROY, en sa qualité de 1**° Adjointe, agissant en suppléance du Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2024-03-03 Finances — budget commune: Autorisation de dépenses d’investissement

Madame Monique LEROY rappelle que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales prévoit que, jusqu’au vote du budget primitif, le Maire peut, sur autorisation du Conseil

Municipal, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Des projets étant en cours, Madame LEROY, 1*° Adjointe qui agit par suppléance du Maire, propose

d'utiliser la faculté offerte par cet article :

Dépenses d’investissement 2023 (sans remboursement de la dette) : 1 151 056.75 € (1 307 170.75 € correspondant au total des crédits votés en investissement en 2023 — 156 114 € correspondant au remboursement de la dette).

I est ainsi possible pour le Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 287 764.18

€ maximum. Madame LEROY précise que lors des séances en date des 18 janvier et 15 février dernier, il a déjà été fait application de cette possibilité pour un montant de 30 700 €.

Elle propose aujourd’hui de faire application de l’article L 1612-1 du CGCT pour la dépense d’investissement suivante :

Devis ONF — travaux sylvicoles — Partie investissement

Chapitre 21 - Article 2117 {bois et forêts) 4 000 €

Madame LEROY précise que ces éléments feront l’objet de décisions.

Ainsi, au total il sera fait application de cette possibilité pour un montant de 4 000 € (soit 34 700 € au total avec les dépenses étudiées lors des séances des 18 janvier et 15 février derniers).Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (16 voix pour) : - Valide ces autorisations de dépenses d’investissement sur le budget 2024 telles que présentées ci-dessus ;

- Mandate et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Délibération 2024-03-04 Convention 2024 entre le comité départemental « Fédération Sportive et Culturelle de France » de Maine-et-Loire et la commune pour l’activité Espaces Loisirs Jtinérants

Madame Claire LE GALL, Adjointe, donne connaissance de la convention 2024 entre le comité

départemental « Fédération Sportive et Culturelle de France » de Maine et Loire et la commune pour l’activité Espaces Loisirs Itinérants.

La commune s’engage à ouvrir aux enfants de 8 à 17 ans ainsi qu'aux familles, tout ou partie des installations sportives, du 22 au 26 juillet 2024 et du 19 au 23 août 2024, pour 36 participants maximum à chaque cession, avec possibilité d’ajustements selon les inscriptions, au plus tard 15 jours avant le début des animations. Elle donne connaissance des modalités relatives aux inscriptions et précise notamment que les inscriptions se feront à la semaine, par ordre d’arrivée, dans la limite des effectifs possibles. Les deux semaines (juillet et août) sont proposées aux familles en leur demandant une semaine de préférence en cas de jauge pleine.

Madame LE GALL donne connaissance des différentes obligations de la collectivité.

La participation financière de la commune, pour un nombre d’enfants compris entre 25 et 36, s’élève à 1 430 € pour chaque semaine soit, 2 860 € pour les deux semaines. A cela s’ajoute une participation aux frais de transport des sorties, pour 5 € par enfant de la commune — la facturation sera donc ajustée en fonction du nombre de participants et de sorties (cf. article 8 de la convention).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (16 voix pour) décide : - De valider la convention telle qu’annexée à la présente délibération (nombre d'enfants compris entre 25 et 36 - avec un forfait de 1 430 € pour chaque semaine) ;

- Et par conséquent, de verser les sommes correspondantes au Comité Départemental « Fédération Sportive et Culturelle de France » de Maine et Loire, telles que précisées ci- dessus :

- De mandater et autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Délibération 2024-03-05 Protection Sociale Complémentaire —- Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1% janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RD).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion du Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1% janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.Dans cette perspective, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Madame Monique LEROY informe les membres de l’assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion du Maine-et-Loire, délibérera pour permettre la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.

Madame Monique LEROY précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion du Maine-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 19 février 2024 ;

Après discussion, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (16 voix pour) décide

de :

+ Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :

+ Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

+ Mandater et autoriser Madame Monique LEROY, 1°° Adjointe, agissant par suppléance du Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame LEROY précise qu’actuellement, la commune est engagée dans le cadre d’une convention de mandat qui avait été passée entre la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole et des communes de la communauté urbaine, jusqu’au 31 décembre 2025. Des échanges se sont tenus avec les services d’Angers Loire Métropole et ceux du Centre de Gestion de Maine et Loire pour évoquer cette situation. Il en est ressorti qu’il était actuellement préférable de rentrer dans le processus décrit ci-dessus et d’aviser par la suite, au vu des décisions qui pourraient être prises.

Délibération 2024-03-06 Convention relative à la mise à disposition de ressources issues de « Système Information Géographique » (SIG) d’Angers Loire Métropole

Le système d’information géographique (SIG) jour un rôle essentiel dans la production, l’usage, l’exploitation et le partage de données territoriales.

Angers Loire Métropole propose les modalités de mise à disposition du SIG au bénéfice des communes membres qui le souhaitent, incluant les modalités de leur accompagnement dans la production, l’usage, l’exploitation et le partage des données contenues dans celui-ci.

Angers Loire Métropole met à disposition de ses communes membres les ressources du SIG suivantes : - données référentielles cadastrales et d’adressage,

- données d'intérêt général sur les équipements,

- données métiers issues des services d’ALM,

- données externes issues de partenariats.Ces ressources seront accessibles via un accès sécurisé à la plate-forme du SIG dans le respect des droits acquis par Angers Loire Métropole sur les logiciels, produits et services associés d’Esri, titulaire du marché d’hébergement du SIG. À cet égard, il est précisé qu’Angers Loire Métropole dispose d’un nombre illimité de licences utilisateurs permettant aux communes membres d’accéder gracieusement à la plate-forme et aux ressources du SIG.

Le SIG assurera les missions suivantes :

"animer le pilotage de la gouvernance de l’information géographique sur le territoire d’ Angers Loire Métropole ;

" animer le pilotage du SIG communautaire avec les communes ;

“ garantir la cohérence et la mise à jour des référentiels de données du SIG, notamment : cadastre, topographie, photo aérienne, jumeau numérique :

" mettre en œuvre et diffuser aux communes les données de compétences communautaires s’appuyant sur ces référentiels : PLUi, réseau d’eau et d’assainissement, transports etc ; “ diffuser le jumeau numérique ;

« diffuser les données géographiques d’intérêt général en open data selon les standards en vigueur ;

“ veiller à l’usage des données géographiques d’intérêt général dans les bases de données nationales.

L'accompagnement assuré par le SIG consistera en :

" la mise à disposition d’ingénierie destinée à l’élaboration de modèles de données compatibles avec le SIG ;

“ l’installation des accès à la plateforme du SIG ;

“la formation des utilisateurs communaux au SIG ;

# la création d’applications web cartographiques ;

= la production cartographique papier et numérique.

La commune s’engage à transmettre à Angers Loire Métropole les informations relatives aux données suivantes :

5 l’adressage : numérotation et dénomination (conformément à la délibération n° DEL-2023-18 du 16 janvier 2023) ;

“ la voirie (délibération de créations de voies) ;

“ les bâtiments et équipements publics communaux ;

“ les projets et opérations d’aménagements communaux (lotissements, immeubles, zones d'activités, espaces verts etc.) ;

“ le dispositif de mise à jour du RTGE (référentiel topographique à très grande échelle).

Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2213-28 et L. 2121-30,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu’elles détiennent,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation,

Vu la décision de la Commission permanente d’ Angers Loire Métropole en date du 5 février 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (16 voix pour) décide :

- _ D’approuver la présente convention,

- D’autoriser Madame Monique LEROY, 1° Adjointe agissant par suppléance du Maire, à signer

cette convention et accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Décisions du Maire prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame LEROY

donne connaissance des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Date N° DM Objet

: Ajout de prises d is - H.T. 488,75€ - T.T.C. 16/02/2024 2024-06 ATEBI ENERGIES : Ajout de prises de courant salle des Iris - H.T, 488,75€ - T.T.C.

586,50€

j MANUFACTURE DES DRAPEAUX UNIC SA : Drapeau anciens combattants avec 2024 2024-07

23/02/ L | baudrier, étui de rangement -isoloirs élections - HT, 2037,94€ - T.T.C. 2445,53€

SOCIETE ANGEVINE DE TRAVAUX : Aménagement autour du plan d'eau rue des 29/02/2024 2024-08

/02/ Bosquets - H.T. 11064,70€ - T.T.C. 13277,64€ T.T.C.

VEGETAL SERVICES : Plantations square du Vivier et cimetière - H.T. 697,75€ - 02/2024 09

29/02/ ee T.T.C. 767,53€

E I : PI i i - HIT. ,15€ - T.T.C. 29/02/2024 2024-10 mmanuel LEPAGE : Plantations es marronniers - H.T. 898,1

| o

Questions diverses

Sans objet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h51.

Le Secrétaire de Séance

Pierre-Jean MILLET

Par suppléance du Maire,

Monique LEROY, 1°° Adjointe