Déliberation - 2024 71 15 accord protection sociale risque prevoyance

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Déliberation - 2024 71 15 accord protection sociale risque prevoyance Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Boé. Lien du pdf (Déliberation - 2024 71 15 accord protection sociale risque prevoyance)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, RH N° 2024 - 71 - 015

CONSEIL MUNICIPAL

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SEANCE DU 12/02/2024

Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 12 février 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION

Rapport n°15-accord-protection-sociale-risque-prevoyance

Présents :

Madame LUGUET Pascale Maire

Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Monsieur RESSEGUIER Frédéric, Madame LASSORT Sheihnas Conseillers Municipaux

Absents excusés :

Madame FERNANDEZ Stéphanie (donne pouvoir à Monsieur SAINT-BEAT Frédéric), Monsieur PATRY Julien (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE Jean-Michel)

Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 024 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 02

Accusé de réception en préfecture

047-214700312-20240212-lmc1RH2471015-DE

Date de télétransmission : 14/02/2024

Date de réception préfecture : 14/02/2024RH N° 2024 - 71 - 015

Rapporteur : Madame Françoise LEBEAU

I - Exposés des motifs

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

L’employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation. A ce jour, notre commune a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque prévoyance, par le biais de la labellisation, par une délibération n°13-2013 en date du 11 février 2013.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : à compter du 1er janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d’un accord collectif local.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités. Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l’employeur et de généraliser l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au 1er janvier 2025 pour la prévoyance), il nous appartient de nous prononcer d’ores et déjà concernant la première échéance relative aux risques prévoyance.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a engagées.

A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire a été mandaté pour négocier et signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des employeurs, ce comité a élaboré un accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront à ce contrat. L’accord local signé le 17/01/2024 nous a été transmis.

En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code Général de la Fonction Publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer en approuvant notamment cet accord local (puisqu’il servira de base au cahier des charges du CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, avec avis préalable de notre CST.

Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération seront requis courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette seconde délibération se prendra

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Accusé de réception en préfecture

047-214700312-20240212-lmc1RH2471015-DE

Date de télétransmission : 14/02/2024

Date de réception préfecture : 14/02/2024RH N° 2024 - 71 - 015

Rapporteur : Madame Françoise LEBEAU

alors sur la base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions réglementaires qui auraient pu avoir lieu entre-temps.

Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir le montant de participation de la structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Il nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur : - L’approbation de l’accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47, après avis de notre CST, - La procédure à retenir en cas d’avenant à cet accord collectif local suite à l’évolution des textes, Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de cet accord collectif local.

II - Considérants et références juridiques

Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,

Vu l’accord collectif local signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance,

Vu l’avis du comité social territorial du 12/02/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Vu l’avis du bureau municipal,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITE

ABSTENTION(S) :

DÉCIDER : d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance conclu le 17/01/2024 par le comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47.

PRENDRE ACTE : qu’en cas de modification de l’accord local par le comité de pilotage et de suivi paritaire suite à l’évolution des textes, l’avenant sera notifié par le CDG 47 à notre

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 14/02/2024RH N° 2024 - 71 - 015

Rapporteur : Madame Françoise LEBEAU

collectivité. Il nous reviendra alors de le soumettre au CST pour avis préalable et de délibérer à nouveau pour valider ces évolutions.

DÉCIDER : de participer à la procédure de la convention de participation proposée par le CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 01/01/2025.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou réglementaire à venir qui imposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.

PRENDRE ACTE : que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Boé aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur ;

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d’assurance,

o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le montant de participation de l’employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.

AUTORISER : le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le conseil, Le secrétaire de séance,

Monsieur Julien DEL

FIORENTINO

Le Maire,

Mme Pascale Luguet

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