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Déliberation - 15. Personnel Communal Protection Sociale Complementaire Risque Prevoyance
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Personnel Communal Protection Sociale Complementaire Risque Prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON . .
DÉLIBÉRATION N° 240618 _015
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE -— RISQUE
PRÉVOYANCE
L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE DIX-HUIT JUIN à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, salle du théâtre Marcel Pagnol, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2024
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Ludovic PADUANDO -
Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé
LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Thierry PONCHON - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX -
Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO -
David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Yves GORD -
Christine MONTAGNY - Maxime PEILLER.
Absentes ayant donné procuration: Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET - Aline CIZERON à
Christian BLANCHARD.
Absente excusée : Maryvonne MOUNIER
Secrétaire élu pour la session : Michel NEEL
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection
sociale complémentaire ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis de Comité Social Territorial du 11 juin 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret
n°2011-1474 précité ;
Il'est rappelé aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :
- Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
o Les risques santé: frais occasionnés pour une maternité, une maladie ou un
accident,
o Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
- Cette participation devra être obligatoire pour :
o Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € bruts
mensuels par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties
minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et
l'invalidité pour 90 % du salaire net,
o Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts
mensuels selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du ‘contrat responsable”, complétées du ‘panier soins”.
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le
mode de contractualisation: contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif
d'assurance à adhésion facultative — ou obligatoire — souscrit dans le cadre d’une convention de
participation. Cette convention est conclue, à l'issue d’une procédure d'appel à concurrence, avec
un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de
l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
Ouï cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques
prévoyance pour un effet des garanties au 1er janvier 2025. La procédure retenue est
déclinée comme suit: participation au dispositif du CDG 42 pour permettre d'adhérer à la
convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par le CDG 42.
-__ DÉCIDE pour le risque de PREVOYANCE, de verser une participation mensuelle brute par
agent à la date d’effet de la convention :
© En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,
o La participation pour le risque PREVOYANCE sera confirmée par délibération
prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la
sélection de l'offre de l'organisme d'assurance,
-__ DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance, Pierre VERICEL Michel NEEL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200594-20240618-240618_015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/06/2024]
Publication : 02/07/2024