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Arrêté - arrete 2020 44 interdiction dejections canines postmarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Bettainvillers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2020 44 interdiction dejections canines postmarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
Commune de BETTAINVILLERS
Arrondissement de BRIEY N° 2020/44
Département de Meurthe-et- Moselle
Arrêté interdisant les déjections canines sur le domaine public communal
Le maire de la commune de Bettainvillers
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
Vu les dispositions du code de la santé publique ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Considérant les rapports successifs de la présence de plus en plus fréquente de déjections canines ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts et d'y interdire les déjections canines ; Considérant qu'il en va de l'intérêt général de la commune.
ARRETE :
Article 1 - les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics et ce par mesure d'hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
Il est donc fait obligation à toute personne accompagnée d’un animal de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections de leur animal.
Article 2 - En cas de non-respect de l'interdiction édictées à l'article 1, les infractions au présent arrêté sont passibles d'amendes prévues au code pénal pour les contraventions de deuxième classe.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et le public pourra le consulter en mairie aux heures d'ouverture. Il entrera en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celui-ci
Article 5 - Mr le commandant de la brigade de gendarmerie est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au représentant de l'Etat.
Fait à Bettainvillers, le 1® décembre 2020
31 À L 2 L 1 ! : È SE 4
Le présent arrêté pourra faire l'obj
dans le délai de deux mois à com
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/12/2020 à 12h00
Réference de l'AR : 054-215400664-20201201-2020_44-AR