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Arrêté - arrete 38 2017 portant interdiction des dejections canines
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Roville-devant-Bayon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 38 2017 portant interdiction des dejections canines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Santé,
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ME des"
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
ARRETE DU MAIRE N° 38/2017
PORTANT INTERDICTION DES DEJECTIONS CANINES
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
Le Maire de la commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON,
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L.2211-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R632-1 :
Vu le Code Rural et notamment ses articles L211-22, L211-23 et L211-26 :
Vu le Code de la santé Publique et notamment son article L1311-2
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
ARRETE:
Article 1 : Ilest interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation
publique et dans les lieux ouverts au public (espaces verts publics)
Article 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement,
par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de
la voie publique ainsi que dans les espaces verts publics. Ils devront procéder sans retard au ramassage
de toute souillure laissée dans les lieux publics afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
Article 3 :le non ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire une amende de
35 euros, sur la base de l’article R632-1 du code pénal. Cet article stipule en effet : « est puni de
l'amende pour les contraventions de la 2° classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter, en lieu
public ou privé...
Article 4 : Madame le Maire et les services de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’application du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et en Mairie.
Fait à ROVILLE-DEVANT-BAYON , le 15 décembre 2017 Madame le Maire ; Clara BRETON :