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Conseil Municipal - cm20260428 i23 vote des taux annee 2026
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm20260428 i23 vote des taux annee 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2026
Monsieur Julien VEYER, expose au conseil municipal :
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé:
- De la Taxe Foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réunies :
- De la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties ;
- De la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires ;
Depuis la loi n°2019-1479 du 28- décembre 2019 de finances pOur 2020, le taux de la taxe d’habitation, est gelé sur son niveau de 2019, soit 24,15 %.
Il rappelle les taux votés en 2025 :
YŸ Taxe foncière « bâti » 47,85 %
Soit le cumul du taux communal (28, 56%) au taux départemental (19,29%) Sur chaque produit de taxe foncière « bâti » sera appliqué le coefficient correcteur « coco » |
Y Taxe foncière « non bâti » 81,00 %
Ÿ Taxe d’habitation . 2415 %
IL est proposé au conseil municipal de fixer les taux de la commune pour 2026 en les maintenant à leur niveau de 2025 :
Ÿ Taxe foncière « bâti » 47,85 %
Soit le cumul du taux communal (28,56%) au taux départemental (19,29%) Sur chaque produit de taxe foncière « bâti » sera appliqué le coefficient correcteur « coco »
Y Taxe foncière « non bâti» 81,00 %
Ÿ Taxe d’habitation 24.15%
Vu l’article 1639 A du code général des impôts ;
La commission municipale « Administration Générale — Finances — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité. ‘
Commune deGravelines 7.2 Fiscalité . 23 Délibération du Conseil Municipal : République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES . ‘ Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 22 avril 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| SEANCE DU MARDI 28 AVRIL 2026 - 18h00
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Moïsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine
VANDERSTRAETEN, Madame Valérie GENEVET, Monsieur Julien VEYER, Adjoints au
Maire.
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Aurore DEVOS, Madame Christelle DENEUVILLE,
Madame Anabelle SALA, Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur
Patrick CIROT, Monsieur Daniel BOLLE, Madame Marie-Christine SOYEZ, Madame Josée
BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Patricia JEZIOROWSKI, Madame Sophie
COUDEVYLLE, Madame Peggy GUILBERT, Madame Nadia AMAR, Monsieur Cédric
LIAGRE, Madame Audrey VERPLAETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-
Baptiste GARDES, Monsieur Billy THERŸ, Madame Tiffany DEVAUX-GERAERT,
Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Monsieur Alain BOONEFAES, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur WILMOT,
Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame KERCKHOF-
LEFRANC,
Monsieur Gaëtan LEDOUX, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame AMAR,
Démissionnaires :
Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines 7.2 Fiscalité . 123
Délibération du Conseil Municipal -.Le Conseil Municipal, -
- Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
- Approuve cette proposition ;
- ADOPTE A L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES, LE 28 AVRIL 20
POUR EXTRAIT CONFORME,
Reçu en Sous-Préfecture le 30 AVR, 2026
Mis en ligne sur le site de la Ville le 30 AVR. 2026
Commune de Gravelines 7.2 Fiscalité 123 Délibération du Conseil Municipal