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Déliberation - delib 2025 09 01 rifseep abrogat 26062025
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 09 01 rifseep abrogat 26062025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 05/0
N° 2025-09-01 Reçu en préfére 454 Publié le Ü dr. à
ID : 011-211 0250904-2025 09 01-DE
Membres en exercice : 13
Membres présents : 10
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 1
VOTES :
ROUFE10 DELIBERATION
conte :0 DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : 1
SEANCE ORDINAIRE du 4 Septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq , le quatre-septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal sous la présidence
de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 26 Août 2025.
Présents: MM VALLIER Gérard — CHAZALMARTIN Régis — MME ESCANDE Valérie — M.KLEIN Cyril — MME
MICOULEAU-SALVAIRE Marie-Cécile - Mme GRIFFITHS SAVELLI Susan - M. VERGE Jean-Luc — M. BAUGUIL Jean-
Louis— M. BONNEMORT Christophe — M. PRADIER Jérôme
Absents : MME CLEMENTE Emilie - MM. RAMON Florian- MME HEMERY Sabine (pouvoir MME MICOULEAU)
Mme Marie-Cécile MICOULEAU est désignée secrétaire de séance
Objet : : Délibération révision du RIFSEEP — Abroge et remplace la délibération du 26/06/2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général
de la fonction publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le
cas échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de
l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Sous réserve de l’avis du comité social territorial en date du 30/06/2025 relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en
Signé par: Gerard vaLLIÈ&Ue de l’application du RIFSEEP aux agents de Moussoulens Date : 05/09/2025
Qualité : Gerard VALLIER, Maire Reçu en préfecture le 05/09/2025
Vu la délibération n°2024-12-03 portant révisicn du régime indemnitaire| Publié le |, 5 L_.. Luc)
des sujétions de l’expertise et de l’engagemen: professionnel (RIFSEEP) LD :011:211102596-20260904-2028_08_01-DE
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d': réviser le montant du RIFSEEP et d’en déterminer les
critères d'attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué a 1x agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions
du cadre d'emplois concerné
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emploi: suivants (lister les cadres d'emplois concernés dans la
structure) :
- Rédacteur
- Adjoint administratif
- Agent de maîtrise
- Adjoint technique
- Agent d'animation
- Aux agents contractuels de droits publics
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulis par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour
chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à te nps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant où étant recrutés dans la collectivité territoriale ou
l'établissement public en cours d'année sont 1dmis au bénéfice des primes et indemnités instituées
au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010,
l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditioris que le traitement, durant :
- le temps partiel thérapeutique ;
- les congés annuels;
- les congés consécutifs à un accident à : service ou à une maladie professionnelle ;
- les congés pour invalidité temporaire nputable au service.
Conformément à la loi 2025-127 du 14 février 2025 portant modification de l’article L 822-3 du Code
Général de la fonction publique, le montant de l'IFSE sera réduit à 90 % comme le traitement
indiciaire durant les trois premiers mois.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaqt e évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte
des objectifs et de la manière de servir, appréiées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas t:ongés de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et
d'accueil de l'enfant.
L'attribution individuelle sera décidée par l’au‘orité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Envoyé en préfecture le 05/0!
Reçu en préfecture le 05/0: 25
Publié le
ID : 011-21 hour...
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à
titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des
dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et
ce jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre
de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- _ l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir.
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont
réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception (affiner ces
critères) ;
— de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
{affiner ces critères) ;
— des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel
Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre
Niveau hiérarchique de niveaux et les points sont adaptables à votre
propre organisation
Nombre de
collaborateurs (encadrés
indirectement et
directement)
Agents directement sous sa responsabilité
Fonctions À déterminer pas la structure publique territoriale ë Type de collaborateurs Le Luc
d'encadrement, / (cadres dirigeants, cadres de proximité, agents encadrés HUE GE
de d'exécution, ….)
coordination, Niveau de responsabilité du poste en terme
de pilotage ou Niveau d’encadrement d'encadrement ou de coordination (si pas
de conception d'encadrement)
Niveau de
responsabilités lié aux A déterminer pas la collectivité territoriale ou
missions (humaine, l'établissement public (déterminant, fort, modéré,
financière, juridique, faible, ..)
politique...)
Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de Délégation de signature < x
Ë L signature (oui/non) Envoyé en pré ire le 05/09
Reçu en pég
Publié le SSP 207
BYeilittl
#
1D :011-211102595-20250904-2025 09 01-DE
Er TAPER SRMNUEE
Organisation du travail
des agents, gestion des
plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
Supervision,
accompagnement
d'autrui, tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une personne
à travers des situations de travail, dans le cadre de
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion
professionnelle
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un
produit fini
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production où de convivialité
selon un ordre du jour établi, en respectant les
différents temps, en veillant à l'expression de tous
et en reformulant les conclusions
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction
et mise en œuvre d’un projet afin de développer
les politiques publiques et d'alerter les élus sur les
risques techniques et juridiques
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l'exercice des
fonctions
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (ex: un DGS étant
généraliste, une simple maîtrise est attendue, car
il s'appuie sur des experts pour les sujets pointus)
Technicité/niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant
dans le répertoire CNFPT, alors "monométier". Si
le poste est un assemblage de plusieurs métiers,
alors "plurimétiers"
Diplôme
Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas
niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le
poste
Habilitation/certification
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une
certification? (ex: permis CACES, habilitation
électrique, habilitation HACCP, certification
qualité, autorisation de conduite, ..)
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision,
s'organiser en prenant des initiatives dans un
cadre de responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas
en fonction de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (langue
étrangère, logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un
logiciel ou une langue étrangère dans le cadre de
ses activités. cture le 05/0 5
Rareté de l’expertise
Il s'agit ici de la vald Pubiéie {5 SEP, 2025
lesquels peu de candi 1D :011-211102595-20250904-2025 09 01-DE
de l'emploi (ex : médecin)
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour (ex : pour un juriste marchés
publics, indispensable vu les évolutions régulières
de la réglementation)
Sujétions
particulières
ou degré
d'exposition
du poste au
regard de son
environnement
professionnel
Relations
externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le
nombre de points (points à cumuler pour un total
maximum de 3)
Risque d'agression
physique
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ….)
Risque d'agression
verbale
À déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ….)
Exposition aux risques de
contagion(s)
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ….)
Risque de blessure A déterminer pas la collectivité territoriale ou l'établissement public (très grave, grave, légère, ….)
Itinérance/déplacements
L'agent est amené à se déplacer quotidiennement
d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa
fonction. Les déplacements entre la résidence
principale et le lieu de travail ne permettent pas de
qualifier la fonction comme itinérante.
Variabilité des horaires A déterminer pas la collectivité territoriale ou l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ..)
Contraintes
météorologiques
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (fortes, faibles, sans objet,
…)
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil)
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration,
bureaux, CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ..)
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de
commandes, actes
d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité
de la collectivité
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller
de prévention)
de la collectivité
Fonction qui contribue à l'amélioration de la
prévention des risques professionnels en assistant
et en conseillant l'autorité territoriale et le cas
échéant les services dans la mise en œuvre des
règles de santé et de sécurité au travail
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n’est pas
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la
nuit Envoyé en préfecture le 05/
Reçu en préfecture le 05/09
Pubiié id) 5 SEP, 2025
1D:011-2111 20250904-2025 09_01-DE
valorisé par une autre
prime
Dresser l'inventaire des matériels/produits et
appliquer les règles de stockage, assurer le suivi
des consommations et quantifier les besoins,
passer des commandes d’approvisionnement et
réceptionner et contrôler l’état et la qualité des
produits reçus.
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex:
un poste en contact direct avec le public a
potentiellement un impact immédiat car visible)
Gestion de l’économat
(stock, parc automobile)
Impact sur l'image de la
collectivité
"IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— en cas de changement de fonctions ;
— tous les quatre ans (au moins), en ‘absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l’agent ;
— en cas de changement de grade à la su te d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement f rofessionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonle sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu
compte de la réalisation d'objectifs quantitatif; et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
— la valeur professionnelle de l’agent ;
— son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
— son sens du service public ;
— sa capacité à travailler en équipe ;
— sa contribution au collectif de travail.
TK
Compétences
professionnelles
et techniques
Connaissance des
savoir-faire
techniques
Connaissances réglementaires et connaissance des
concepts de base et des principaux outils relatifs aux
missions exercées
Fiabilité et qualité de
son activité Niveau de conformité des opérations réalisées
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité
Respect des
consignes et/ou
directives
Drdre d'exécution, obligations statutaires (devoir de
réserve, ….), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles
et/ou structurelles et à assurer la continuité du service Envoyé en préfecture le 05/09/2025
Reçu en préfecture le 05/09/2025
0 5 SEP. 207 Publié le ID : 011-211102595-20250904-2025 09 01-DE
Entretien et
développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles
Recherche
d'efficacité du
service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son activité
et à rechercher la qualité du service rendu
Qualités
relationnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,
rend compte de son activité
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de courtoisie,
écoute et prise en compte des autres, solidarité
professionnelle
Relation avec le
Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité
d'encadrement
ou d'expertise
ou, le cas
échéant, à
exercer des
fonctions d'un
niveau
supérieur
public
Capacité à travailler | Capacité à développer des relations positives et
en équipe constructives, à faire circuler l'information
Accompagner les Capacité à écouter, comprendre et accompagner les
agents ressources humaines placées sous sa responsabilité
Animer une équipe
Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.
Structurer l’activité, gérer les conflits
Capacité à déléguer
Gérer les
compétences
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner
les besoins en formations des agents et à proposer des
actions adaptées
Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats
Superviser et Capacité à s'assurer de la bonne réalisation des tâches
contrôler et activités de l’équipe
Accompagner le Capacité à accompagner les évolutions de son secteur
changement et/ou de sa structure en créant l'adhésion
Communiquer
Circulation ascendante et descendante de
l'information et communication au sein de l'équipe.
Transversalité managériale
Animer et
développer un
réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à
tisser des relations durables et enrichissantes
professionnellement
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un
produit fini
Adaptabilité et
résolution de
problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d'initiative
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre (possibilité de prévoir une autre périodicité de
versement). Article 7: Répartition par groupes de fonction: (IFSE et CIA)
Envoyé en préfecture le 05/09/202
Reçu en wo SEPS 02
Publié le
1D : 011-211102595-20250904-2025 09_01-DE
B 81 Rédacteurs eee del jp 2 098€ 19 860€ Mairie
Adjoints
c1 administratif [Comptable 11 340€ 1134 € 12 600€
S
C
Adjoints Agent
c2 administratif |d’exécution, 10 800€ 1 080 € 12 000€
s agents d'accueil
Agents
ci FAIRE PEU | 1 s40e 1134€ | 12600€ techniques sujétions
spécifiques
c2 Sajsine sent 10 800 € 1200 € 12 000€ techniques d’exécut on
Lo Agent
c2 Adjoints esécut on 10 800 € 1200€ | 12000€ d'animation , .
agent d’:ccueil
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir.
Ilest donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) :
l'indemnité horaire pour travail norma de nuit;
l'indemnité pour travail dominical régulier ;
l'indemnité pour service de jour férié ;
l'indemnité horaire pour travail du din anche et jours fériés ;
la prime d'encadrement éducatif de nuit ;
lIndemnité forfaitaire pour travail le: dimanches et jours fériés des personnels de la filière
sanitaire et social ;
l'indemnité d’astreinte ;
l'indemnité de permanence;
l'indemnité d'intervention ;
l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (prime annuelle,
13°"€ mois, ….) ;
la prime d’intéressement à la performcnce collective des services ;
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
l'indemnité forfaitaire complémentair: pour élections ;
la prime « Grand âge » ;
la prime exceptionnelle COVID-19. Envoyé en préfecture le 05/09/202:
025 Reçu en préfecture le 05/0
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide : Publié le ID :011-21 f Dot iae. 08: 0 1-DE
- d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFS:EP) tel que présenté ci-dessus ;
- d'autoriser /e Maire à fixer par arrêté ndividuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
-_ d’abroger les délibérations antérieurs concernant le régime indemnitaire);
de prévoir et d’inscrire les crédits co! respondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération rendront effet au 01/07/2025 (au plus tôt à la date de
transmission de la délibération au contrôle d: légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un
acte réglementaire et de son caractère exéct toire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet
acte au représentant de l'Etat dans le départment).
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mo 5 et an que dessus.
Le Maire,