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Procès Verbal - DCM2024042 INCORPORATION BIENS SANS MAITRES
Déliberation - E.18122025.20 Incorporation d un bien sans maitre situe 85 rue Matteoti
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Déliberation - E.18122025.20 Incorporation d un bien sans maitre situe 85 rue Matteoti)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
E.18122025.20
DEPARTEMENT
DU NORD
COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
----------------------------------
CONSEILLERS ELUS :
29
L’An Deux Mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de l’Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE
29
Étaient présents (25) : Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean-Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Christophe DEHOUCK, Géry CATTIAU, Adjoints, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ, Chantal SAEGERMAN Conseillers Municipaux délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Laurent STAQUET, Serge HARDY, Armel BISIAUX, Dominique NICODEME, Laurence SZYMONIAK, Mathieu DECARPENTRY, Aurore DUSSART, Catherine DEMEURISSE, Fabienne BENOIT Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS :
25
Étaient excusés (3) : Marc STIEVENARD (procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Jérémy ROSATI (procuration à Serge HARDY), Cathy Tylek (procuration à Magalie DUTRIEUX).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ.
Date d’envoi de la convocation : 11/12/2025
Objet : Incorporation d’un bien sans maître situé 85 rue Mattéoti
Rapporteur : Géry CATTIAU, adjoint délégué à l’aménagement urbain et agricole
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu le Codé général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants ;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vu l’avis des membres de la commission communale des impôts directs en date du 13 janvier 2025 ;
Vu l’arrêté municipal n°2025-08 en date du 14 janvier 2025 constant la vacance de l’immeuble,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution
à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l’immeuble 85 rue Mattéoti, parcelle cadastrée B 554 et B 1608 d’une contenance de
278 m² ne s’est pas fait connaitre dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de E.18122025.20
publicité prévues par l’article L 1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques. Dès lors
l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil ;
En conséquence, cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- DÉCIDE que la commune s’appropriera le bien situé 85 rue Mattéoti dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- AUTORISE monsieur le Maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 18 décembre 2025
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE
Publié sur le site internet le 02//03/2026
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
ID de transmission : 059-215906322-20251218-E18122025_01-DE