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Déliberation - del25 066 renouv convention idf nature enr bout du monde 1 Document publié le Mardi 11 juillet 1978 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Déliberation - del25 066 renouv convention idf nature enr bout du monde 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Humanitaire, 2025/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 19/11/2025 — Délibération D4 N°25-066

1-4 Autres types de contrats

& & 6er 9

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d’Aubergenville Canton d’Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-CINQ, le 19 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

M. André GODINEAU, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE

M. Olivier CATTELAIN, procuration à M. Mario MANCUSO

M. Didier JAHIER, , procuration à M. Dimitri MENDY

M. Lionel LECLER, procuration à M. Carlos SOARES

M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER

Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS

Mme Nadette PRUVOSVT, procuration à M. Thierry MONTANGERAND

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :

12/11/2025 En exercice 33

Présents 29

DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 12/11/2025

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’AUBERGENVILLE ET ILE-DE-FRANCE NATURE POUR LA GESTION ET L'ENTRETIEN DE L'ESPACE NATUREL RÉGIONAL DU “BOUT DU MONDE”

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29

et suivants ;

, RECU EN PREFECTURE 1

le 24/11/2025

“ Application aquésbé F lqalte com "

99_DE-078-217800291-20251119-DEL25_066-D2025/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 19/11/2025 — Délibération D4 N°25-066

1-4 Autres types de contrats

Vu le Code de l'environnement ;

Vu la délibération du Conseil régional d'Île-de-France en date du 11 juillet 1978

instaurant la participation des collectivités aux dépenses de fonctionnement des espaces naturels régionaux ;

Vu le projet de convention entre la Commune d’Aubergenville et Île-de-France Nature

pour la gestion et l'entretien du site régional du « Bout du Monde » pour la période du

er janvier 2026 au 31 décembre 2028, annexé à la présente délibération ;

Considérant que l'établissement public Île-de-France Nature assure, pour le compte de

la Région, la gestion, la protection et la mise en valeur des espaces naturels régionaux;

Considérant que le site du « Bout du Monde », d’une superficie de 46,1 hectares sur le

territoire communal d'Aubergenville et intégré à un ensemble naturel régional de 184

hectares incluant Épône et Gargenville, constitue un espace à fort intérêt écologique, paysager et récréatif ;

Considérant que la convention proposée définit les modalités de partenariat entre la

Commune et Ile-de-France Nature pour l'entretien, la surveillance et la préservation de

cet espace naturel ;

Considérant que la participation financière de la Commune, fixée à 4 200 € par an,

correspond aux dépenses de fonctionnement afférentes au site et sera versée annuellement à réception du titre émis par Ile-de-France Nature ;:

Considérant qu'un bilan annuel des actions menées sera transmis à la Commune ;

Considérant que ce partenariat contribue à la préservation durable du patrimoine

naturel communal, à l'amélioration du cadre de vie des habitants et au maintien de

l'ouverture au public dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission d'urbanisme réunie le 14

novembre 2025 ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame Laurence DENAND, adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme.

Après en avoir délibéré à, l'unanimité :

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention entre la Commune d’Aubergenville et

Île-de-France Nature relative à la gestion et à l'entretien du site du « Bout du Monde »

pour la période du er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

, RECU EN PREFECTURE

Le 24/11/28252025/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 19/11/2025 — Délibération D4 N°25-066

1-4 Autres types de contrats

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout

document afférent, et à entreprendre toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.

Syivia FADIOU,

Secrétaire de séance

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-Préfetle 24 /44122

nr j Ne, 4 de Et publié le 24/#4,225 ARC

APN | Li té

CLAIRES

Maire d'Aubergenville

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait confor# Ce

Gilles LÉCOVS VTT ; , PRT L PATES

Maire d'Aubétdéttiie 344

, REÇU EN PREFECTURE !

le 24/11/2825

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, REÇU EN PREFECTURE !

le 24/11/2825

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CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE

D’AUBERGENVILLE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ENTRETIEN DE L’ESPACE

NATUREL RÉGIONAL DU BOUT DU MONDE SUR LA PÉRIODE 2026-2028

ENTRE

La commune d’AUBERGENVILLE dont le siège administratif est sis à l’Hôtel de ville, 1 avenue de la division Leclerc 78410 AUBERGENVILLE (78410), représentée par son Maire en exercice M. Gilles LÉCOLE agissant au nom et pour le compte de la commune, dûment habilité par la délibération n°20-001 de son Conseil municipal du 23 mai 2020.

ci-après dénommée la « Commune »,

ET

L’Agence des espaces verts de la Région d’Île-de-France (nom d’usage : Île-de-France Nature), dont le siège administratif est sis 8 boulevard Victor Hugo - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, agissant au nom et pour le compte de la Région Ile-de-France en vertu de l’article L. 4413-2 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Sophie DESCHIENS, élue à cette fonction suivant délibération du conseil d’administration n°22-107 du conseil d'administration en date du 18 novembre 2022, et dûment habilitée en vertu de la délibération n°25-…. du Conseil d’administration du XX 2025.

ci-après dénommée « Île-de-France Nature »,REÇU EN PREFECTURE

le 24 °°1/2825

LE Et exL

PREAMBULE

Île-de-France Nature intervient en matière d’entretien, de gestion, de protection, de mise en valeur et de restauration de milieux naturels, de bois, de forêts, de promenades, d’espaces agricoles périurbains et d’ouverture au public des espaces boisés et naturels franciliens pour le compte de la Région Île-de-France.

Le conseil régional d’Île-de-France subordonne les acquisitions foncières gérées par Île-de-France Nature (forêts, autres milieux naturels, espaces dégradés à réhabiliter, emprises linéaires pour y aménager une coulée verte, etc.) à la prise en charge des dépenses de fonctionnement par les collectivités territoriales de situation, en application de sa délibération n° CR 78-28 du 11 juillet 1978. Ile-de-France Nature prend intégralement en charge les frais d’investissement (acquisition et aménagement) inhérents aux propriétés régionales contenues dans les PRIF.

Le site du « Bout du Monde » est une plaine alluviale située à l’ouest de l’Île-de-France dans les Yvelines, sur le territoire de la commune d’Aubergenville, d’Epône et de Gargenville. Cette plaine située sur l’aire d’alimentation de captage (AAC) en eau potable de Flins-Aubergenville offre un grand intérêt environnemental par la présence d’un bras mort de la Seine, le Giboin, de la Mauldre aval et de son ancien lit.

Le Périmètre régional d’intervention foncière (PRIF) du Bout du Monde a été créé en 2004 sur les communes d’Aubergenville et d’Epône par délibérations des communes, d’Île-de-France Nature (alors Agence des espaces verts) et du Conseil régional d’Île-de-France (délibération du 24 juin 2004 n°CR n°13-04). Il a ensuite été étendu sur les étangs du giboin de la commune de Gargenville (17 ha en 2005), puis sur les espaces agricoles à l’ouest de la commune d’Epône (70 ha en 2025). L’espace naturel régional du Bout du Monde couvre désormais une surface de 184 ha.

Les 46,1 hectares sis à Aubergenville et visés dans cette convention font partie d’un ensemble plus vaste de propriétés de la Région Île-de-France, situées dans le PRIF du Bout du Monde. Ces parcelles gérées par Île-de-France Nature et ouvertes au public représentent une surface totale de 102 ha environ répartis comme suit :

Propriétés

régionales PRIF du Bout du Monde Total

Communes Aubergenville Épône Gargenville

Surface en

hectares* 46,1 46,8 9,2 102

* surfaces de bois ou espaces naturels acquis et gérés par IDF Nature au 31/12/2024

Ne sont pas visées dans la présente convention :

- les parcelles agricoles acquises par la Région mais gérées par bail rural,

- les parcelles boisées acquises par la Région mais pas encore ouvertes au public à la date de signature de la convention.

Ceci exposé il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet le partenariat entre la Commune et Île-de-France Nature sur le territoire et de définir les modalités de prise en charge, par la Commune, des frais de fonctionnement liés à l’entretien de 46,1 hectares régionaux inclus dans le PRIF du Bout du Monde et situés sur son territoire.

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ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet au 1er janvier 2026 et s’achève au 31 décembre 2028. À son terme, elle pourra être prorogée une fois pour la même durée par reconduction expresse, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par un courrier adressé dans un délai de trois mois avant la fin de la présente convention (soit avant le 30 septembre 2028), incluant les éventuelles modifications apportées par avenant (voir article 7 ci-après).

ARTICLE 3 : DEPENSES CONCERNÉES

Les frais de fonctionnement recouvrent :

- les travaux d’entretien divers liés aux milieux naturels ou à l’ouverture au public (espaces verts, mise en sécurité, travaux d’entretien etc.) ;

- la surveillance du site (propreté).

Ils donnent lieu à un bilan annuel (voir article 5 ci-après).

ARTICLE 4 : FINANCEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT

4.1 - Participation financière de la Commune

La participation financière annuelle de la Commune s’établit à 4 200 € (quatre mille deux cents euros).

4.2 - Modalités de versement de la participation

La Commune procédera au mandatement de la participation annuelle en une seule fois, à réception du titre de recettes correspondant émis par Île-de-France Nature avant la fin du 1er semestre de l’année en cours.

Le versement sera effectué à l’ordre de Monsieur le comptable public, responsable de la Trésorerie principal des Établissements Publics Locaux de Paris, 94 rue Réaumur, 75002 PARIS, comptable assignataire de l'Agence, BDF 30001/00064/C7510000000/61.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’AGENCE DES ESPACES VERTS

Île-de-France Nature est maître d’ouvrage de l’aménagement et de la gestion des sites. En tant que gestionnaire des sites, elle pourra confier la gestion courante du site à un ou des tiers par la conclusion de marchés publics de services et de travaux.

Sur les espaces en propriété régionale, Île-de-France Nature procède, ou fait procéder, aux travaux d’aménagement et aux travaux d’entretien destinés :

- à maintenir et améliorer la qualité du site et des milieux naturels ; - à assurer le bon accueil du public à des fins de découverte du site ;

Île-de-France Nature définit le programme d’entretien et de surveillance. La coordination et le contrôle de l’exécution des travaux d’entretien sont assurés par la Direction « Aménagement et Gestion » d’Île-de-France Nature.

Les travaux d’entretien présentés ci-dessus seront mis en œuvre par ce service, et réalisés par le prestataire retenu dans le cadre de la réglementation issue du Code de la Commande publique.

Île-de-France Nature s’engage à remettre annuellement à la Commune, un bilan récapitulatif des travaux effectués l’année précédente et des dépenses correspondantes dans le périmètre régional concerné.

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Île-de-France Nature s’engage à faire connaître, par tous moyens adéquats, que l’entretien des espaces s’est fait avec le concours financier de la Commune, en particulier sur les éventuels supports provisoires d’information expliquant des travaux à Aubergenville et, le cas échéant, sur des plaques ou panneaux d’information au public pérennes, à l’occasion de leur installation ou remplacement. Enfin, Île-de-France Nature associera en tant que de besoin la commune aux études réalisées sur la forêt.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

En phase avec son souhait de favoriser l’accès de sa population à la forêt et son souci de contribuer à y maintenir la biodiversité, la Commune s’engage, sous réserve du vote des crédits par le Conseil municipal, à verser annuellement le montant définit à l’article 4.1 et à le verser à Île-de-France Nature selon les modalités prévues à l’article 4.2.

La Commune s’engage à diffuser, sur tous supports de communication, l’action de la Région Île-de-France et d’Île-de-France Nature en faveur de la mise en valeur et la protection des espaces naturels et boisés sur son territoire.

La commune s’engage à maintenir en zone naturelle ou agricole de leur PLU les terrains inclus dans le PRIF.

La commune est autorisée à mettre sa police municipale, si elle existe, au service de la sécurité du domaine régional grâce à des rondes et, en cas de besoin, des interventions.

En ce qui concerne les demandes d’occupation temporaire des propriétés régionales, la Commune s’engage à sensibiliser les acteurs d’évènements sur les sites régionaux et à leur rappeler les conditions de gestion durable des sites visant l’amélioration de la biodiversité notamment en garantissant les périodes de reproduction.

ARTICLE 7 : AVENANT

Toute modification substantielle de l’objet ou des conditions d’exécution de la présente convention donnera lieu à un avenant.

En particulier, en cas d’acquisition et/ou d’ouverture au public par la Région de nouvelles parcelles à Aubergenville ayant vocation à relever de la présente convention, un avenant permettra de rectifier les périmètres et les surfaces considérées ainsi que les montants correspondants.

ARTICLE 8 : RESILIATION

En cas de non-respect par les parties de l’une des obligations découlant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par lettre recommandée adressée avec accusé réception après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux mois.

L’utilisation de la participation financière à des fins autres que celles définies par la présente, entraînerait son remboursement et/ou son annulation, sur demande de la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une telle demande de remboursement ou d’annulation peut être formulée pendant une durée d’un an à compter de la réception du bilan récapitulatif mentionné à l’article 5.

Les montants perçus seront alors reversés, après actualisation, à l’ordre de Monsieur le Trésorier Principal des Mureaux sis 53 avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux, RIB n°3000100866E78000000035.

ARTICLE 9 : FRANCE DES DEPENSES

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Les pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées seront conservées par Île-de-France Nature pendant dix ans pour tout contrôle que la Commune souhaiterait effectuer à posteriori.

ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tout désaccord persistant entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et qui n’aura pas pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Saint-Ouen, en 2 exemplaires originaux le

Pour la Commune d’Aubergenville

Le Maire,

Gilles LÉCOLE

Pour Île-de-France Nature

La Présidente,

Sophie DESCHIENS

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