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Procès Verbal - 1693324
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Lay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1693324)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
LAY
Séance ordinaire du 25 avril 2024
Date de la convocation: 19 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq avril à vingt heures, le Conseil
Municipal de la commune de Lay s'est réuni à la salle du Conseil de la
mairie de Lay.
Présents :
Ordre du Jour Leititia BERNICAT, Jean-Marc GIRAUD, Jean-Christophe
: ; GUILLON, Myriam CORTEY, Jocelyn JUNET, Maryline PANENC, T- Cession parcelle «impasse des | 4e PATUREL, Pierre SALAZARD, Jean-Pierre BUCCO, Hervé Cités »; , PONTILLE, Paula RODRIGUES, Fernand BERCHOUX, Sandrine
2- Prime de pouvoir d'achat BLEIN, Nicolas PONTILLE
exceptionnelle ;
3- Convention d'occupation pour le local
commercial : Absents :
4- Permis de construire de l'EHPAD :
5- Travaux divers ;
6- Questions diverses. Pouvoirs déposés :
Secrétaire élu pour la séance : Jean-Christophe GUILLON
- Approbation procès-verbal =
Approbation par Monsieur le Mairie et le secrétaire de séance du précédent conseil du procès-verbal de la
séance du 28 mars 2024.
=IDECISIONS DU MAIRE =
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Déclaration d'intention d'Aliéner n° 1A 42 118 24 LO004 transmise le 29 mars 2024 par Maître Virginie VIAL,
notaire à Saint-Symphorien-de-Lay (Loire).
Parcelle située 126 rue Chez Fillon, section B — n° 326 — Superficie : 17 m2?
Il a été décidé de ne pas exercer le droit de préemption sur le bien concerné. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est propriétaire d'une parcelle située «impasse des Cités » de 41 m2. Celle-ci a été oubliée lors de la cession de parcelle entre Monsieur MAUGE et la commune.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande du propriétaire du bâtiment « impasse des cités » de vouloir acquérir cette parcelle.
Au vu de la situation de cette dernière, Monsieur le Maire propose la cession à titre gratuit de la parcelle B571 de 41 m2 à Monsieur MAUGÉ. Il est précisé que les frais d'actes notariés seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la cession gratuite de la parcelle de terrain communal cadastré B571, d'une superficie de 41 m°, au profit de Monsieur MAUGÉ Jean-Jacques ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 avril 2024;
Considérant qu'il est possible de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; Considérant qu'il appartient également au Conseil Municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une où plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Lay.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes : 1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au er janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la commune public la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.
Les agents publics de l'Etat ou hospitaliers détachés dans la fonction publique territorial sont éligibles à la prime dès lors qu'ils n'ont pas reçu la prime de même nature de leur administration d’origine.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
" les agents contractuels de droit privé ; les vacataires ;
les apprentis :
les stagiaires gratifiés ; | les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Le montant de la prime est forfaitaire et en fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Montant de la prime
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de | (à définir dans le référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) respect des montants
plafonds)
| inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
IT Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Article 4: Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
b) Lorsque l'agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique au mois de Mai 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
veaux | Rémunération buts pags au ie do le nérode de | dé dans ee des montants plafonds)
| inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- PREVOIT les crédits correspondants au budget ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que lors de la dernière réunion d'adjoints, une convention a été établie pour louer le local commercial au primeur pour une durée de six mois.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention et informe le conseil d’une clause qui est stipulée sur la convention :
« Le locataire s'engage sur les dispositions suivantes :
- Le propriétaire se réserve le droit de faire visiter le local pour d'éventuels repreneurs ; -_ Si le propriétaire trouve un repreneur susceptible d'ouvrir un commerce jugé plus intéressant et utile pour la commune, le locataire d'engage à rendre le local dans un délais d'un mois et ceci sans aucune indemnisation de la part de la commune. »
PATUREL M. : que va-t-il vendre l'hiver dans le local ?
MAIRE: on va déjà laisser passer cette première période. Le primeur ne souhaite pas se servir du lave- vaisselle.
PATUREL M. : le Comité des Fêtes sera peut-être intéressé par le lave-vaisselle. MAIRE : peut-être le mettre à disposition des associations ?
PANENC M. : le primeur devra diffuser ce qu'il met en vente dans le local sur l'application et le site internet de la commune et sur le marché.
Monsieur le Maire rappelle à la commission marché la réunion du lundi 27 mai 2024 à 20h pour établir le règlement du marché.
Monsieur le Maire demande à Mme PANENC de ne pas prendre part à ce sujet.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a reçu un courrier spécifiant un recours gracieux. I! explique les différends qui opposent l'EHPAD et Mme PANENC et M. AMAR.
Il rappelle que c’est la commune qui est engagée dans cette procédure et non la maison de retraite. Monsieur le Maire souhaite qu'une solution soit trouvée.
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PANENC qui explique que pour faire face à la Maison de retraite,
elle et son époux n'avaient que cette solution.
Monsieur le Maire précise qu'il a envoyé un courrier de refus de recours gracieux. La partie adverse a deux mois pour faire appel au tribunal administratif.
Pour information, Monsieur le Maire a rendez-vous avec M. et Mme DERYCKER pour le bornage du chemin le lundi 29 avril à 9 heures.
> SOL CLASSE DE MATERNELLE : pour rappel, deux devis ont été demandés pour les travaux. Celui du Comptoir des revêtements était plus élevé. Après avoir contacté l’entreprise, ils nous ont informé que le prix était plus élevé car ne sachant pas comment était le sol sous les dalles plastiques
existantes, ils ne pouvaient pas prévoir le coût des travaux supplémentaires.
La différence entre les deux devis est d'environ 450 euros pour les mêmes travaux. BUCCO J-P : pour le même travail, il vaut mieux signer avec l'entreprise la moins chère.
CONSEIL : avis favorable pour confier les travaux à l’entreprise BROSSARD Frères.
> ABAT-SONS : le Conseil souhaitait un autre devis pour comparaison. Malgré plusieurs relances auprès d'entreprises, nous n'avons reçu aucun devis. Aucun artisan n'est intéressé.
Nous avons échangé avec l'Artisanale du bois : soit le grillage pour les pigeons est fourni par la
commune, soit il l’est par l'artisan mais avec une plus-value sur le devis.
CONSEIL : avis favorable pour signer le devis des abat-sons avec l’Artisanale du bois.
> ROBINETTERIE SANITAIRE CLASSE DE MATERNELLE : un devis a été demandé à l'entreprise Terrier pour le remplacement de la robinetterie de la fontaine des sanitaires de la classe de maternelle. STORES DANS LES CLASSES : la directrice souhaite que les classes soient équipées de stores pour les fortes chaleurs de l'été. Une commande va être faite à Stores discount pour équiper, dans un premier temps, la classe de GS/CP de stores extérieurs qui renvoient les rayons du soleil.
RESTAURANT SCOLAIRE : les urinoirs dans les sanitaires sont mal positionnés. Ils ont été mis de profil par rapport au couloir et non de dos. Il serait confortable pour tous d'installer des portes battantes. Une demande de devis à l'entreprise Créabois doit être faite.
MÂT LAMPADAIRE : nous avons reçu en mairie une facture du SIEL concernant le changement d'un mât accidenté situé au début du lotissement de la Croix Blanche. Une facture qui s'élève à 1765 euros. Facture qui est non négligeable pour la commune et qui n'a pas été prévue au budget.
TRAVAUX AGENTS : les agents ont fini la deuxième partie de l'aménagement des Allées. Ils sont actuellement sur l'assemblage des structures pour l'aire de jeux du lotissement de l'Hippodrome.
IMPÔTS : une mise à jour des impôts fonciers a été faite suite à la fin des travaux de la Maison Jacquetton. La commune a reçu un avis de 1 610 euros de plus à payer.
DÉGRADATIONS : Les toilettes du terrain de la Forest ont été dégradées. Il a été décidé de les laisser fermées pour le moment.
BIBLIOTHÈQUE : l'Assemblée Générale a eu lieu le vendredi 29 mars 2024. Mme MARTIN Frédérique a laissé sa place de présidente à Mme Maéva COLOMBAT.
CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS : une réunion est organisée le samedi 4 mai à la salle de la Forest, conjointement avec la CoPLER. Cette matinée est organisée afin que le Député, M. VERMOREL MARQUES, rencontre les enfants des différents CME de la communauté de communes avant leur visite de l’Assemblée Nationale.
FÊTE EN LAY : rappel événement le samedi 25 mai. Tout se met en place.
COMMISSION URBANISME : rappel réunion le samedi 27 avril à 8h30 en mairie.
ÉLECTIONS EUROPÉENNES : dimanche 9 juin de 8h à 20h. Elaboration du planning pour cette journée.
COPLER Commission Economie :
o Click and Collect : fonctionne très peu
o Terrain JALLA de Régny: le site a été dépollué juste en surface. Si le terrain est racheté, il faudra prévoir une autre dépollution. ÿ_ CRITÉRIUM DU DAUPHINÉ : le jeudi 6 juin, la course traversera la commune de Lay vers 10h30.
” MUTUELLE :
o Mutuelle de village : nous avons été démarchés pour sa mise en place sur la commune. o Mutuelle pour nos agents
RODRIGUES P. : les voitures se garent n'importe comment sur la place de l'Église, même devant ma porte de garage. Peut-on faire quelque chose ?
CORTEY M. : des voitures sont aussi garées dans le virage du croisement de la rue des Terreaux et de la rue du Point du Jour. Cela cache la visibilité.
PONTILLE H.: les associations ont reçu un questionnaire par la CoPLER sur le fonctionnement des associations.
SALAZARD P. : une tournée des chemins a été faite samedi 20 avril. De manière générale, les chemins sont en bon état. Le Domaine Neuf et la Belaudière sont les plus abîmés.
Le prochain conseil aura lieu le jeudi 30 mai 2024
PV arrêté en date du jeudi 30 mai 2024
La secrétaire de séance, Le Maire, y
M. Jean-Christophe GUILLON M. Jean-Marc GIRAUD
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