Procès Verbal - 1904782

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Procès Verbal - 1904782 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Lay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1904782)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 21 novembre 2024

Date de la convocation : 15 novembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt un novembre à vingt heures trente

minutes, le Conseil Municipal de la commune de Lay s'est réuni à la salle

du Conseil de la mairie de Lay.

Ordre du Jour Présents : Leititia

BERNICAT, Jean-Marc GIRAUD, Jean-Christophe

! Tue à GUILLON, Pierre SALAZARD, Sandrine BLEIN, Michel PATUREL.,

1- EI de l'Hippodrome - clêture | im CORTE, Femand BERCHOUX, Nicolas PONTILLE, Jean, LENGUE,, | RL

Pierre BUCCO 2- Gardiennage Eglise — délibération

montant indemnité ; 3- Délibération

pour autoriser le Absents : Paula RODRIGUES, Jocelyn JUNET, Hervé PONTILLE

recrutement d'agents contractuels

remplaçants ;

4- Convention d'adhésion au contrat Pouvoirs déposés :

groupe de protection sociale Hervé PONTILLE à Jean-Christophe GUILLON

complémentaire ;

5- Copler —- Convention de mutualisation :

6G- SUEZ — Réforme agence de l'eau :

7- Local commercial — contrat de bail : Secrétaire élu pour la séance : Jean-Christophe GUILLON 8- Ecole — divers ;

9- Loyer — Indexation :

10-Questions diverses.

- Approbation procès-verbal —

Approbation par Monsieur le Mairie et le secrétaire de séance du précédent conseil du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2024.

= DECISIONS DU MAIRE -

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n°2024-10 : Budget Communal - Décision modificative n°4.

Décision n°2024-11 : Budget Communal - Décision modificative n°5.

Décision n°2024-12 : Validation du devis BCM Foudre — Vérification 2025.

Décision n°2024-13 : MAGE -— Renouvellement du contrat pour 4 ans.SEMENDDEU

Monsieur le Maire rappel au Conseil Municipal qu'il avait été prévu lors des votes des différents budgets 2024 de clôturer le budget lotissement de l'Hippodrome. Les 18 lots ont été vendus et les travaux de voirie et de réseaux ont été réalisés.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le résultat de clôture est de 157 581,16 €uros. ll précise que ce budget ne présente plus de mouvement et que pour clore définitivement ce dossier, il convient de procéder à l'intégration de ce résultat au budget principal de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DÉCIDE le reversement du solde du budget annexe « lotissement de l'Hippodrome » soit 157 581,16 Euros au budget principal de la commune 2024 ;

- DÉCIDE de clôturer le Budget Annexe « lotissement de l'Hippodrome » au 21 novembre 2024. - AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Rétrocession de la voirie et de l’espace de jeux du lotissement de l’hippodrome

Monsieur le Maire rappel au Conseil Municipal qu'il avait été prévu lors des votes des différents budgets 2024 de clôturer le budget lotissement de l'Hippodrome.

Les 18 lots ont été vendus et les travaux de voirie et de réseaux ont été réalisés.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblé qu'il reste 3 405 m” non vendu.

Cela correspond à:

Voirie du lotissement : 2 958 m°

Espace de Jeux : 447 m°

Afin de clôturer le budget lotissement de l'Hippodrome, il convient de rétrocéder la voirie et l'espace de jeux au budget communal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la rétrocession au budget communal de la voirie et de l'espace de jeux du lotissement de l'Hippodrome -— cadastré B850 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération

Monsieur le Maire rappelle, que les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/I0C/D/11/21246C/C du 29 juillet 2011, ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme MATHELIN Odette épouse GENUIT, domiciliée à Lay (Loire) - Grand 'Rue, est en charge du gardiennage de l'église communale depuis le 1er janvier 2010. I! propose donc au Conseil Municipal de fixer les indemnités pour l'année 2024.

Le Ministère de l'Intérieur, rappelle que l'indemnité de gardiennage fixé est de 503,42 €uros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte et de 126,91 Euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées. Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci (Circulaire n°NOR/I0C/D/1033981C du 4 janvier 2011).Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de fixer pour l'année 2024, l'indemnité de gardiennage de l’église à 350,00 €uros pour la gardienne qui réside dans la commune :

- DIT QUE les crédits seront inscrits au budget communal de 2024;

- DIT QUE le versement de l'indemnité se fera en décembre 2024.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires où pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. || sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil ;

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d'administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre àl’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du er janvier 2025,

Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur)

Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution, Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS | Intériale. Vu la déclaration d'intention de la Commune de LAY de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ; Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance,

Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l'opérateur,

Le Maire expose au Conseil Municipal que :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle- ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.

L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé. Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département de la Loire.

A l'issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025. L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG42.

L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et peut choisir des options.

- Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d'un contrat individuel labellisé.

Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention “d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDG42 est indissociable de l'adhésion à la convention de participation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - ADHERE à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1er janvier 2025;

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDGGA42 selon les modalités définies ;

- APPROUVE le paiement au CDG42 d'une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d'agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1

Tranche d’effectif de la

collectivité (agents CNRACL Montant

et IRCANTEC)De 1 à 9 agents 25€ par an

De 10 à 29 agents 50€ par an

De 30 à 99 agents 75€ par an

De 100 à 249 agents 100€ par an

De 250 à 399 agents 150€ par an

A partir de 400 agents 250 € par an

- INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Avenant n°3 - à la convention de mutualisation 2022/2024

Vu la délibération n° DCM20241118.3 en date du 18 novembre 2021 approuvant la convention de mutualisation 2022-2024,

Considérant qu'il convient de modifier les modalités de facturation,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal des nouvelles modalités de facturation : - La participation annuelle de chaque commune sera répercutée directement sur le montant des attributions de compensation. La facturation s'établira du 1er novembre de l'année n-1 au 31 octobre de l’année n.

- En ce qui concerne la facturation de l'ADS, 80 % du coût du service sera à la charge des communes : les 20 % restant seront à la charge de la CoPLER,

- La réalisation de la paie à façon pour la Commune de FOURNEAUX prendra effet au 1er novembre 2024, selon les conditions établies dans la convention de mutualisation 2025/2027.

Cet avenant est applicable pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, avec 7 POUR et 4 ABSTENTIONS (M. GUILLON Jean-Christophe, M. Hervé PONTILLE (pouvoir), M. SALAZARD Pierre et Mme BERNICAT Leititia) des membres présents et représentés :

- APPROUVE cet avenant n°3 de la convention de mutualisation 2022/2024; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention de mutualisation 2022/2024.

Convention de mutualisation 2025/2027

Vu la délibération n° DCM20241118.3 en date du 18 novembre 2021 approuvant la convention de mutualisation 2022-2024,

Vu la délibération n° DCM20230223.08 en date du 23 février 2023 instaurant une tarification à l'acte des

dossiers d’instruction du droit des sols aux communes (Avenant n° 1),

Vu la délibération n° DCM20230223.9 en date du 23 février 2023 proposant le service renfort/remplacement (avenant n° 2),

Vu la délibération n° DCM20241121.6 en date du 22 novembre 2024 instaurant de nouvelles modalités de facturation (Avenant n° 3),

Considérant que la convention 2022/2024 arrive à échéance et qu'il convient de la renouveler pour 3 ans,

Monsieur le maire présente aux membres du Conseil Municipal les points qui divergent de la précédente convention de mutualisation. :

- Le nombre de 7 journées de renfort/remplacement passe de 14 à 10,

- La possibilité de bénéficier de la paie à façon,- L'intégration du plan de formation intercommunal,

- La facturation s'effectuera s’'établira du 1er novembre de l'année n-1 au 31/10 de l'année n.

Monsieur le Maire rappelle que cette présente convention pourra faire l'objet d'avenants.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présentés et représentés : - _ APPROUVE la nouvelle convention de mutualisation 2025/2027,

- AUTORISE Monsieur/Madame le Maire à le signer, selon les termes repris ci-dessus, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025

Plan de formation mutualise de la copler et de ses communs membres

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 84-591 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents dans la fonction publique territoriale, Vu le décret du 13 février 2007 organisation le dispositif de formation,

Vu la loi n° 2007 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, modernisant et consolidant la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la délibération n° 2024-072-CC du 7 novembre 2024 actant la mise en place d’un plan de formation intercollectivités sur l'ensemble du territoire de la CoPLER pour 3 ans,

Sous réserve de l'avis du Comité Social territorial du Centre de Gestion,

Considérant que la loi du 12 juillet 1984 impose aux collectivités territoriales d’établir pour leurs agents un plan de formation,

Considérant la volonté de la Communauté de Communes et de ses Communes membres d'organiser l'accès des agents à la formation,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents des collectivités un Plan de Formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement de notre collectivité.

Fort deplusieurs expériences ayant abouti à l'élaboration du plan de formation inter-collectivités, la CoPLER et les Communes membres volontaires ont décidé de renouveler leur partenariat pour élaborer un nouveau plan de formation sur 3 ans 2025, 2026 et 2027 qui recense l’ensemble des besoins individuels de formation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE la mise en œuvre d'un plan de formation mutualisé 2025-2027, en lien avec le CNFPT pour l'ensemble des communes de la COPLER,

- DECIDE l’organisation sur notre territoire des formations, les plus sollicitées, au bénéfice des agents. - DECIDE que ce Plan de Formation mutualisé sera porté par la COPLER.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 :

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

* une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l’abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui ”_ étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

+ et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : - Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables :

- _Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne ;

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

- _L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile :

- L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 20285 ;

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant qu'il appartient à Suez (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - FIXE à 0,084 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

- DECIDE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement.

Le local va être reloué à partir de début décembre. Ils souhaitent faire des travaux de rafraichissement. Il a été convenu de leur mettre à disposition les clés en décembre pour les travaux avant l'ouverture. La facture du loyer commencera à l'ouverture aux publics du magasin. Ils leur avaient été annoncé un loyer de 150 euros par mois ainsi que le versement d'une caution pour le prix d’un loyer.

Concernant la revalorisation annuelle des loyers :

MAIRE : est-ce que l’on applique la revalorisation annuelle ?

BERCHOUX F. : il est important de le stipuler sur le bail mais on ne l’applique pas pour le moment. Si une année, la collectivité chance d'avis pour diverses raisons, il sera toujours possible de l'appliquer. GUILLON JC: pour les commerces, nous ne l'avons jamais appliqué. Nous sommes là pour faire vivre le village et maintenir nos commerces.

MAIRE : par principe, on l'inscrit sur e bail mais on ne l’applique pas.Bilan du conseil d'école :

98 élèves ont fait leur rentrée des classes à l'école publique (30 en maternelles, 19 en classe de CP-CE1, 25 en classe de CE-CM1 et 24 en classe de CM1-CM2). La directrice interpelle l'assemblée sur les effectifs à venir et surtout dans deux ans car beaucoup d'élèves vont partir en même temps car il y a une grosse classe de CM1 soit environ 23 élèves et 15 élèves dans trois ans.

Lors du plan Vigipirate, la maitresse de la classe de CE2-CM1 nous a fait part qu’elle n'entend pas l’alarme de sa classe. Point à vérifier avec l'électricien.

Concernant le voyage scolaire 68 élèves vont partir en classe neige. Lors du dernier conseil, il avait été évoqué le sujet de la subvention.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Sou des Ecoles nous a fait parvenir une demande de subvention de participation au voyage scolaire qui aura lieu du 3 au 7 février 2025. Les enseignants souhaiteraient emmener les enfants des classes de CP au CM2 aux Carroz d'Arraches en Haute Savoie pour une classe neige.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer la même somme que pour le dernier voyage scolaire soit 3 000 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d'attribuer une subvention au Sou des Ecoles de 3 000 euros pour le voyage scolaire comme

proposé par Monsieur le Maire ;

- DIT que la dépense sera inscrite au budget 2024 au compte 65748.

Maison le Maire informe le Conseil Municipal que la Maison d'Assistante Maternelle a fait une demande en mairie.

Madame Leititia BERNICAT sort de l'assemblée.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la M.A.M. a un budget de plus en plus restreint suite aux diverses hausses des tarifs de chauffage, d'électricité et de cout des produits mais aussi à la surprise d’avoir reçu une taxe d'habitation pour environ 700€. La commune applique également la revalorisation annuelle des loyers suivant l'article du bail. La revalorisation leur a engendré une augmentation d'environ 30 euros en deux ans du loyer.

Monsieur le Maire informe que cela va être compliqué pour les assistantes maternelles de la M.AM. de continuer.

PONTILLE N. : Que peut-on faire ?

GUILLON JC et SALAZARD P : on a la possibilité de revoir le loyer ou au moins l'index de revalorisation. BERCHOUX F : La M.A.M. n'apporte pas la même chose à la commune que des locataires. Elles offrent un service. Nous devons faire attention que cela ne porte pas préjudice à l'école si la M.A.M devait fermer. CORTEY M : Peut-être faire le même chose qu'avec les commerces ? Ne pas appliquer la revalorisation ? MAIRE : on décide donc d'annuler la revalorisation appliquée au 1° octobre 2024 et de ne pas revaloriser le loyer pour les prochains. Peut-être apporter une subvention à l’année comme c'est une association ? GUILLON JC : A voir sur le prochain budget. | |- QUESTIONS DIVERSES -

TRAVAUX: les travaux de canalisation de la rue Chez Fillon ont été réalisé. De plus l'entreprise pour le Chemin de la Mine commence la semaine prochaine.

Ÿ_ FLEURS : nous avons reçu une récompense pour le fleurissement.

/ ECLAIRAGE PUBLIC : Nous avons fait le bilan comme toutes les années sur l'éclairage public. Nous avons reparlé du passage des candélabres en led. Nous leur avant informé que le devis pour le passage en led était beaucoup trop élevé pour la commune. Existe-t-il d'autre solution que de tout changer le système d'éclairage ? Nous nous sommes renseignés auprès d'une société pour seulement des changements d'ampoules. Ils nous ont confirmé que cela pouvait être fait sans problème. Après réflexion la société CEGELEC aurait peut-être la possibilité de mettre un adaptateur par ampoule. Une nouvelle proposition va nous être envoyé.

/ VITESSE DANS LE BOURG : les feux intelligents coutent environ 5 700 euros par feu. Il y a une contrainte sur la distance.

/ COMMISSIONS : la commission ENR s'est réunie et retranscrit par JC GUILLON. Suite à l'avis d'un architecte, la charpente de l’usine pourrait accueillir des panneaux en toiture. La prochaine étape serait de se rapprocher du SIEL pour savoir s'il existe des aides pour ce type de chantier.

Y._ CCAS : le repas de Noel du CCAS aura lieu le 14 décembre 2024.

_ CLASSE EN 5 : la première réunion a eu lieu le 19 novembre 2024.

QUINQUENAL 2025 : elle aura lieu le premier weekend de septembre 2025. Le programme est déjà bien élaboré.

Le prochain conseil aura lieu le jeudi 13 décembre 2024

PV arrêté en date du jeudi 13 décembre 2024

Secrétaire de séance, Le Maire,

M. Jean-Christophe GUILLON n-Marc GIRAUD LAETTT D 7

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