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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 199 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 199 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Inégalités sociales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-199
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025 Sommaire
ARS /
R02-2025-06-05-00025 - Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du GIP national Service public d'appui aux politiques de
santé_Martinique santé (1 page) Page 3
R02-2025-06-05-00026 - Arrêté portant nomination du directeur
général du GIP national "Service public d'appui aux politiques de
santé- Martinique santé" (1 page) Page 5
R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 (26
pages) Page 7
2 ARS
R02-2025-06-05-00025
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du GIP national Service public
d'appui aux politiques de santé_Martinique santé
ARS - R02-2025-06-05-00025 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GIP national Service public d'appui aux politiques de santé_Martinique santé 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© DAgence Régionale de Santé
Martinique
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS - N°2025- 144 du 5 juin 2025
Portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public
national « Service public d'appui aux politiques de santé - Martinique santé »
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit, chapitre II,
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à l'exécution budgétaire et à la
comptabilité des organismes publics,
VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT, en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique,
VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire en région, Direction régionale des finances
publiques (DRFIP) en date du 5 juin 2025 :
ARRETE
Article 1°’ : Est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service
public d'appui aux politiques de santé — Martinique santé » annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 5 juin 2025
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de S
de Marti iquel | de
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Mél : prénom.nom@ars.sante.fr
Gite Internat : \ananm are martininiie cante frl
ARS - R02-2025-06-05-00025 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GIP national Service public d'appui aux politiques de santé_Martinique santé 4 ARS
R02-2025-06-05-00026
Arrêté portant nomination du directeur général
du GIP national "Service public d'appui aux
politiques de santé- Martinique santé"
ARS - R02-2025-06-05-00026 - Arrêté portant nomination du directeur général du GIP national "Service public d'appui aux politiques de santé- Martinique santé" 5 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
spi Martinique Égalité Fraternité
ARRETE ARS - N°2025- 145 du 5 juin 2025
Portant nomination du directeur général du Groupement d'intérêt public national
« Service public d'appui aux politiques de santé — Martinique santé »
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit, chapitre Il,
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à l'exécution budgétaire et à la
comptabilité des organismes publics,
VU le décret n°201-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public,
VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT, en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique,
VU l'arrêté ARS n°2025 —-144 du 5 juin 2025 du Directeur général de l'ARS Martinique
portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public,
VU le contrat de droit public à durée indéterminée n° 2023-/CHUL/DG en date du 31
octobre 2023, recrutant Monsieur Guy-Albert RUFIN DUHAMEL en qualité de
directeur adjoint au CHU de Martinique.
ARRETE
Article 1°" : Monsieur Guy-Albert RUFIN DUHAMEL, directeur adjoint au CHU de Martinique,
est nommé directeur général du groupement d'intérêt public national « service public d'appui
aux politiques de santé — Martinique Santé » à compter du 6 juin 2025.
Article 2 : Le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général du CHU
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 5 juin 2025
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Siège de Marinique
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX Yves SERVANT Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2025-06-05-00026 - Arrêté portant nomination du directeur général du GIP national "Service public d'appui aux politiques de santé- Martinique santé" 6 ARS
R02-2025-06-06-00002
GIP - Convention constitutive2 compressed-1
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 7 Ex
REPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Martinique Égalité
Fraternité
GROUPEMENT D’INTÉRÉT
PUBLIC NATIONAL
Service public d’appui aux
politiques de santé en Martinique
MARTINIQUE SANTE
CONVENTION CONSTITUTIVE
Approuvée par Arrêté du Directeur Général d’ARS Martinique
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 8 Sommaire
PRÉAMIBUEE cesse desc SN A SRE Ra mennenmeneemneeemenmenunennes) 5
TITRE | : PRINCIPES GÉNÉRAUX einen 7
MCE: Dénomination St CONSETUON screens crea ess LR ner d tn Rat us 7
Article 2 : Forme juridique... iii ennserrereerseneaerceeeeenreeeeneneenneeeee 7
Aratiesr 0bererchampierterll.. romans dansent 7
APCE RESTO rca rame De SAS DE SUN LR CNE SNS GS EN EU UNS este 9
AtteleS : Durée... santa anonnNranEiNEmnmmnescennonnaeneenensessiaess )
Arhcle.F AGRESSION, PRPSIÉ SRCIUS TO hr sasesnesesnoans account au STRESS PSS SU S SNS 9
TITRE Il : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES 11
AIO T SI memes een es 11
Article 8 : Droits et obligations des membres du Groupement... 11
Article 9 : Ressources du Groupement ii iieuuueereeeeeneereerereeine 12
Arüéle 16: Persürinels dû GFOGHeMONE.2rocrreren rene es Nine ARS Gas 13
Article 11 : Propriété des équipements... enr 14
AFOEIE TES CHARTS AIRE. renrreenenmmnnrennsmmnsvunncanemeenaanasaneaneasenesl 14
Article 13 : Tenue des comptes et gestion, réglementation applicable aux achats... 14
PER LR. mm tellement 15
ATHLE 15: CONÉTOIS IUFITEtONNÉl sise ins nee de 16
TITRE II! : ORGANISATION ET ADMINISTRATION inner 17
ArTIES TS ASSOMEOIRS ÉTRTARÉssasrecresenenanes crane aus sn AE En 17
Article 17 : Le Directeur général du Groupement ui iii 19
EURE AO nm lsmenlanmannmmmeesse ocean 20
TITRE IV : COMMUNICATION DES TRAVAUX — CONFIDENTIALITÉ urines 23
Article 19 : COMMUNICATION... ueisieeennsesennseeinreeesenesesnneeeenieeeennnes 23
Article 20 : Propriété intellectuelle — Exploitation... 23
Article 21 : Règlement administratif et financier... ir 24
Page 2 sur 26
GIP MARTINIQUE SANTÉ
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 9 TITRE V : CONCILIATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION, DÉVOLUTION DES BIENS, CONDITION
SUSPENSE nsc nm AR OUR RARE,
Article 22 : Conciliation ii iiiiuiuinrrrnernrrrrrrrcenneenrrrrennrereene 25
Fa nm PACA 5 LS LS | 0) | PNR EN SR En Re 25
ATRICIS Fi LHUIOAUON in mr rnnnreseetene ner nue RENE eue nca OUTRE USE 25
Aro eos Déveluten des en annee amener25
AFUCIS 26 CONTRER ÉLSNOTBIVR 22e uecan eu cage ALU DER REG AROene rennes ent 26
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GIP MARTINIQUE SANTÉ
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 10 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à l'exécution budgétaire et à la comptabilité des
organismes publics :
Vu le décret n° 201-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Martinique ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le code de la santé publique, notamment :
— les articles L.1431-1 à L.1431-2 relatifs aux missions des agences régionales de santé,
— l'article L. 6142-1 du code de la santé publique, relatif aux missions des centres hospitaliers
universitaires,
— l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, relatif à la création et aux missions des groupements
hospitaliers de territoire ;
— l’article L.1434-2 relatif au projet régional de santé,
— les articles L.6122-1 à L.6122-21 relatifs aux autorisations d'activités de soins et d’équipements
matériels lourds,
— les articles L.6327-2, L.6327-6 et D.6327-6 relatifs aux dispositifs d'appui à la coordination des
parcours de santé,
— les articles L.1411-1 et suivants relatifs à la politique de santé publique, à la prévention et aux
actions de dépistage, notamment des cancers,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.111-1 et suivants relatifs à l'organisation de
l'Assurance Maladie
Dans le prolongement des travaux du Comité interministériel des Outre-mer du 18 juillet 2023,
notamment la mesure 25.
Considérant le rapport du défenseur des droits Rapport « Prévenir les discriminations dans les
parcours de soins : un enjeu d'égalité (2025) »
Vu l’avis du Contrôleur budgétaire régional (Direction Régionale des Finances Publiques).
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GIP MARTINIQUE SANTÉ
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 11 PRÉAMBULE
La Martinique, territoire insulaire aux caractéristiques uniques, fait aujourd’hui face à des
défis majeurs en matière de santé : inégalités d’accès aux soins, précarité sociale, obstacles à
l'accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables, notamment celles éloignées du
système de santé. Dans ce contexte, une action collective, coordonnée et portée par une
volonté politique forte est indispensable. Il s’agit de garantir à chaque habitant un accès réel
aux soins, de lutter contre l'isolement et les discriminations, et de faire de la santé un droit
effectif pour toutes et tous. Cela implique également de repenser la communication en santé,
en l’adaptant à la réalité sociale, culturelle et environnementale du territoire, pour mieux
répondre aux besoins des populations. Cette dynamique s'inscrit dans une volonté
d'amélioration continue des parcours de santé, à travers une meilleure organisation des
filières, des priorités partagées et une participation élargie de l’ensemble des acteurs —
citoyens, élus, professionnels et institutions.
La transformation du système de santé ne peut se faire qu’à travers un travail en réseau et une
logique de co-construction. L'implication de la Collectivité territoriale de Martinique, des
Établissements Publics de coopération intercommunale, des municipalités, mais aussi des
associations de proximité et des acteurs de la société civile est essentielle. Tous ont un rôle à
jouer pour mieux détecter les besoins, identifier les freins et proposer des solutions adaptées,
au plus près du terrain.Ce groupement se positionne comme une ingénierie sociale au service
de l’action publique : il accompagne l’évaluation des besoins, l’expertise des situations, la
conception et la mise en œuvre de réponses ciblées, en soutien des politiques publiques
portées par ses membres. Il intervient notamment dans le champ de l’expertise stratégique, du
travail avec les élus, et du renforcement des relations publiques, en apportant un appui à la
stratégie de communication en santé. Ce rôle d'interface et de coordination permet de mieux
articuler les messages de santé publique, de construire un langage partagé entre institutions.
professionnels et citoyens, et de donner davantage de lisibilité aux politiques menées sur le
territoire. Ce projet commun vise à bâtir un système de santé plus juste, plus accessible et plus
réactif. Il doit être capable de répondre rapidement aux urgences sanitaires, tout en soutenant
dans la durée les opérateurs de santé et en produisant une expertise collective pour orienter les
politiques publiques. Il doit aussi anticiper les défis à venir, dans une logique d'excellence,
d'adaptation et de service aux citoyens.
Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) créé par la présente convention s’inscrit pleinement
dans cette ambition. Il ne s’agit pas d’un nouvel opérateur de soins, ni d’un organe de
régulation ou de substitution administrative et technique. Le GIP n'a pas vocation à se
substituer aux administrations ou aux établissements de santé. Il est un outil au service de
l’action publique, un levier d'appui, mobilisé en fonction des besoins exprimés par ses
membres et sous le contrôle de ces derniers qui demeurent les donneurs d’ordre. Il pourra
porter un ou plusieurs dispositifs à leur demande, selon des modalités définies par des lettres
de mission, des feuilles de route ou de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
(CPOM). IT interviendra dans le respect des rôles et des compétences de chacun, dans une
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GIP MARTINIQUE SANTÉ
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 12 logique d'intérêt général. Les membres du groupement s'engagent à mutualiser leurs moyens
et leurs expertises pour construire un service public d'appui structuré, capable de porter des
actions concrètes, de produire de l’analyse stratégique et de soutenir la décision publique.
L’usager sera placé au cœur de la réflexion, pour un accompagnement cohérent, de l’amont à
l’aval de la prise en charge.
La santé est un droit fondamental. Sa garantie pour toutes et tous en Martinique repose
aujourd’hui sur l'engagement des membres fondateurs de ce groupement, ainsi que de ceux
qui le rejoindront par la suite, respectant et conservant leurs prérogatives propres, tout en
témoignant de leur détermination à approfondir le travail mutualisé.
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GIP MARTINIQUE SANTÉ
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 13 TITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1 : Dénomination et constitution
La dénomination du groupement est :
"Service public d'appui aux politiques de santé en Martinique, MARTINIQUE SANTÉ".
[l est couramment désigné sous l'appellation usuelle "MARTINIQUE SANTE".
Il est dénommé dans la convention comme étant « MARTINIQUE SANTÉ » ou « Le
Groupement ».
Les membres fondateurs du groupement d’intérêt public sont :
- L'Agence régionale de santé de Martinique (ARS MARTINIQUE), ZAC de
Pétang Z’abricot 97200 Fort de France, représentée par son Directeur
Général,
- Le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique CS 90632 97261 Fort de
France représenté par son Directeur général,
- La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (CGSS Martinique),
Place d’Armes 97232 Le Lamentin, représentée par son Directeur Général,
Article 2 : Forme juridique
Le groupement constitue une personne morale de droit public, dotée de la personnalité
juridique et de l’autonomie financière. Il est soumis aux règles de la comptabilité publique
ainsi qu'aux dispositions applicables à la gestion des personnels relevant d’un organisme
public.
Il revêt la forme d’un groupement d’intérêt public national investi d’une mission de service
public administratif dans le domaine de la santé et est, par conséquent, placé sous la tutelle du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique.
Article 3 : Objet et champ territorial
3.1 — Objet :
Le Groupement a pour objet d'appuyer les politiques de santé en Martinique. Il agit comme
un réseau d'ingénierie sociale en santé, un centre d'expertise et un outil d’aide à la décision,
mis à disposition de ses membres pour favoriser l’accès à des politiques de santé adaptées aux
réalités du territoire.
A ce titre, ses missions principales, sans être exhaustives, sont les suivantes :
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GIP MARTINIQUE SANTÉ
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 14 * __ Renforcer la coordination territoriale en santé en soutenant la mise en réseau des acteurs
du secteur sanitaire, du social et du médico-social :
* Contribuer au développement des parcours de soins et des filières (hôpital/ville - ville/
hôpital) en lien avec l'offre en santé sur le territoire ;
* _ Mobiliser l'expertise, les ressources et les données de ses membres, dans le respect du
Règlement général sur la protection des données (RGPD), afin de contribuer à la mise en
œuvre de plans d’actions territoriaux, en coordination étroite avec les acteurs de proximité
et les professionnels de santé libéraux, dans l'objectif de prévenir le non-recours aux
soins, en particulier pour les pathologies chroniques.
*__ Élaborer des plans d'actions partagés, fondés sur des diagnostics co-construits avec les
acteurs de terrain ;
* Promouvoir les initiatives et les innovations locales visant à améliorer les conditions
d’accès aux soins de santé.
* Concevoir et déployer des Dispositifs Experts Régionaux (DER) en réponse aux besoins
identifiés par les membres ;
* Assurer un rôle d'appui et de coordination dans le cadre de la mesure 25 du CIOM, avec
deux priorités :
a) renforcer les actions de prévention et la capacité de dépistage des cancers ;
b) réduire les délais de prise en charge et améliorer les parcours de soins ;
* Intégrer les missions du Groupement d'intérêt public national - Plateforme régionale
d’oncologie de Martinique (GIP PROM), incluant :
1.le Dispositif Spécifique Régional du Cancer (DSRC),
2.le Centre de Coordination en Cancérologie (3C),
3.l’Unité de Coordination en Onco-gériatrie (UCOG),
4.le Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC) ;
* Être mandaté, le cas échéant, pour mettre en œuvre certains Dispositifs Spécifiques
Régionaux (DSR), conformément à l’article L.6327-6 du Code de la santé publique ;
* Piloter des Points Locaux d'Information pour la Santé (PLIS) afin de renforcer la
proximité, la médiation et l’accès aux droits pour les usagers ;
* Mettre en place des dispositifs innovants comme la Maison du Parcours (MDP), pour
accompagner les parcours patients ;
* Accompagner l’amélioration des transports sanitaires via des modèles organisationnels
adaptés aux besoins des établissements et au contexte territorial.
Le Groupement exerce ses missions dans le respect des compétences, prérogatives et
responsabilités de ses membres. Il ne se substitue en aucun cas à ses membres, ni aux acteurs
ou opérateurs en place, et n’est investi d’aucun pouvoir décisionnel, normatif, de régulation,
ni d'aucun pouvoir coercitif.
De ce fait, il n’a pas vocation à élaborer ou porter de politique publique propre.
Ses interventions s'inscrivent dans le cadre des orientations fixées par ses membres.
notamment sur la base de lettres de mission délivrées par le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique. Le Groupement peut également être mobilisé, à la
demande de l’un de ses membres, pour assurer un appui technique, un soutien opérationnel,
ou la mise en place d’une organisation spécifique en réponse à un contexte.
Le Groupement impulse et participe aux actions de renforcement des connaissances
concernant l'impact des spécificités du territoire sur les politiques de santé.
Enfin, 1l élabore et met à jour une cartographie des priorités de santé sur le territoire.
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GIP MARTINIQUE SANTÉ
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 15 3.2 — Champ territorial :
Le champ opérationnel d'intervention du Groupement est exclusivement limité au territoire de
la Martinique, à l’exception des actions de coopération menées dans le bassin transfrontalier
de la Caraïbe et des Amériques, dans la limite des compétences et pouvoirs qui lui sont
conférés par ses membres. Ces actions de coopération s'inscrivent dans un cadre défini et
respectent les orientations stratégiques et réglementaires en vigueur.
Le GIP Martinique Santé est habilité à répondre à des appels à projets ou des appels d'offres à
l'échelle régionale, interrégionale, nationale, européenne ou internationale. Il constitue
l'interlocuteur privilégié de l’ Agence Régionale de Santé pour la mise en œuvre territoriale
des expertises en santé, en partenariat avec les institutions publiques et privées, ainsi qu’avec
l’ensemble des parties prenantes engagées dans les politiques de santé.
Article 4 : Siège
Le siège du Groupement est fixé à l'Agence Régionale de Santé de Martinique, Centre
d'Affaires AGORA, Zac de l'Etang Z'abricot, Pointe des Grives, BP 792, 97244 Fort-de-
France Cedex.
La direction générale du Groupement est également localisée au sein de l’ Agence Régionale
de Santé.
Le siège du Groupement peut être transféré à tout moment par décision de l'assemblée
générale ou à la demande du directeur général de l'Agence Régionale de Santé.
Le Groupement peut également posséder et utiliser d'autres locaux et/ou espaces, selon les
besoins opérationnels, sans que cela n’affecte l'emplacement du siège principal domicilié à
l’ARS.
Article $ : Durée
Le GIP Martinique Santé jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication
de l’arrêté d'approbation de la présente convention constitutive par le directeur général de
l'agence régionale de santé au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Le Groupement peut être dissous dans les conditions énoncées à l’article 23 de la présente
convention.
Article 6 : Adhésion, retrait, exclusion
6.1 — Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut intégrer de nouveaux membres, par décision
de l’assemblée générale.
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GIP MARTINIQUE SANTÉ
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 16 Une liste, des membres du groupement est tenue à jour, par le directeur général du
Groupement.
Cette liste est publiée sur le site internet du Groupement, sur le site de l'ARS et au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de Martinique pour donner suite à la publication
d’un avenant à la convention constitutive du groupement.
6.2 — Retrait
En cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du groupement
pour motif légitime à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son
intention trois mois avant la fin de l’exercice et que les modalités de ce retrait aient reçu
l’accord express de l’Assemblée générale, qu'il se soit acquitté notamment de ses
contributions financières vis-à-vis du groupement pour l'exercice en cours et les précédents.
6.3 — Exclusion/radiation :
L’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’Assemblée générale, en cas d’inexécution
de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.
Les dispositions financières et autres, prévues pour le retrait, s'appliquent au membre exclu.
Lorsqu'un membre n’exerce plus une activité en cohérence avec l’objet du Groupement, sa
radiation est alors automatique. Il ne s’agit pas d’une exclusion. Cela peut par exemple, être le
cas d’un membre dont l’activité d’origine justifiant son appartenance au Groupement a été
transférée vers une autre structure-
Page 10 sur 26
GIP MARTINIQUE SANTÉ
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 17 TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET
FINANCIÈRES
Article 7 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 8 : Droits et obligations des membres du Groupement
Le Groupement est constitué entre l'Agence Régionale de Santé de Martinique (ARS), le
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de la Martinique et la Caisse Générale de Sécurité
Sociale de Martinique (CGSS Martinique).
Sans en être membres, les services de l’État, les collectivités territoriales, les parlementaires,
les établissements de santé, les représentations des professionnels de santé et les
représentations des usagers participent au fonctionnement du Groupement à travers diverses
instances.
8.1 — Droits
Le nombre de voix dont dispose chaque collège est déterminé indépendamment de sa
contribution financière. La répartition des voix s'effectue comme suit :
Membres du Groupement Nombre de voix délibératives
Collège ARS 10
Collège CHUM à
Collège CGSS 4
Total 18
8.2 — Obligations
8.2.0 — Obligations des membres
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les
mêmes proportions que celles définies au chapitre 8.1.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
La contribution des membres aux dettes du Groupement est déterminée à raison de leur
contribution aux charges du Groupement.
Page 11 sur 26
GIP MARTINIQUE SANTÉ
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 18 8.2.1 Liberté d’expression, position unifiée, désaccord interne :
Les représentants de chaque collège conservent la liberté d'expression et d'observation dans
le cadre des travaux et délibérations du groupement. Ils peuvent formuler librement leurs
analyses, commentaires ou réserves avant toute prise de décision.
Toutefois, lors du vote, les représentants d’un même collège s'expriment selon une position
unifiée, arrêtée en amont par l'institution qu'ils représentent. En cas de désaccord interne ne
permettant pas de dégager une position commune, la voix du collège est suspendue jusqu'à
l'obtention d'un consensus, sans préjudice pour la poursuite des travaux de l'instance
délibérante.
8.2.2. Nomination et statut des représentants
Les représentants des collèges sont nommés par décision ou arrêté de l’autorité compétente de
chaque membre du Groupement :
* Le Directeur général de l’ARS de Martinique pour le collège ARS ;
* Le Directeur général du CHU de la Martinique pour le collège CHU de Martinique;
* Le Directeur général de la CGSS pour le collège CGSS.
Cette nomination relève du pouvoir discrétionnaire de chaque autorité.
Les représentants doivent :
* Remplir une déclaration publique d'intérêts (DPI), conformément aux exigences de
transparence et de prévention des conflits d'intérêts ;
* Ne pas appartenir aux services ou structures relevant de l’autre collège, afin de
garantir leur indépendance et leur position extérieure vis-à-vis du collège auquel ils ne
sont pas rattachés.
8.2.3 Liste officielle des représentants
Le Directeur général du Groupement est chargé de tenir à jour une liste officielle des
représentants de chaque collège, précisant :
L'identité des représentants ;
- Leur qualité ou fonction :
= La date de leur nomination.
Il lui appartient de vérifier la régularité des désignations, au regard des dispositions de la
présente convention constitutive.
Cette liste est rendue accessible au public, notamment par :
(a) Sa publication sur le site internet du groupement ;
(b) Sa diffusion dans tout autre support ou lieu jugé nécessaire, afin de garantir la
transparence de la gouvernance.
Article 9 : Ressources du Groupement
Les ressources du GIP MARTINIQUE SANTÉ se composent :
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GIP MARTINIQUE SANTÉ
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 19 |. Des contributions financières de ses membres, principalement de l'Agence Régionale
de Santé dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) :
De la mise à disposition par ses membres, de personnels, de locaux, de fournitures ou
d'équipements ;
Des subventions publiques ou privées :
4. Des produits générés par les biens propres ou mis à disposition, de la rémunération des
prestations fournies et des produits de la propriété intellectuelle ;
5. Des emprunts et autres ressources résultant d'engagements contractuels :
6. Des dons et legs.
1)
&
Article 10 : Personnels du Groupement
10.1 — Mise à disposition
Les personnels mis, avec leur accord, à disposition du groupement, par certains de ses
membres, outre les dispositions du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 qui leur sont
applicables, conservent leur statut ou situation d’origine.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre
l'employeur d’origine et le Groupement.
Les rémunérations ou les salaires, la couverture sociale et les assurances des personnels mis à
disposition demeurent à la charge de l'employeur d’origine, sous réserve d’un accord de
remboursement par le Groupement prévu par la convention de mise à disposition. Cependant,
lorsque la mise à disposition est réalisée au titre de la participation financière aux ressources
du Groupement, elle ne donne pas lieu à remboursement.
Les personnels mis à disposition du Groupement sont placés sous l'autorité fonctionnelle de
son Directeur général.
Ils sont remis à la disposition de leur administration ou organisme d’origine par décision du
Directeur général du Groupement :
- À la demande de leur administration ou employeur d’origine ;
- À la demande du Directeur général du Groupement ;
- À la demande des intéressés :
- Dans le cas où leur administration ou employeur d’origine se retire du
Groupement :
- En cas de faillite, dissolution ou absorption de leur organisme d’origine :
- En cas de dissolution du Groupement,
Des personnels peuvent, avec leur accord, être mis à disposition du Groupement par des non-
membres.
10.2 — Détachement
Conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique, des agents de l'État, des
collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent être détachés auprès du
Groupement, conformément aux dispositions qui leur sont applicables.
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ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 20 10.3 — Personnels propres au Groupement
Pour remplir ses missions, le Groupement peut recruter, à titre complémentaire, des
personnels rémunérés sur son budget, soumis au régime de droit public prévu par le décret
n°2013-292 du 05 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public. Ils sont placés sous l’autorité hiérarchique du Directeur général
du groupement.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l’Assemblée générale dans le
respect des règles en vigueur.
Article 11 : Propriété des équipements
L'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom du
Groupement appartient au Groupement.
En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, celui-ci ne dispose d’aucun droit de propriété
sur ces biens.
En cas de dissolution du Groupement, l’ensemble des biens précités est dévolu conformément
aux règles établies à l’article 23 de la présente convention.
Article 12 : Charte qualité
Le Groupement s'engage au respect du référentiel Marianne en ce qui concerne l'amélioration
de la qualité du service public rendu aux usagers.
Article 13 : Tenue des comptes et gestion, réglementation applicable aux
achats
L'exercice commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le Groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent
éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes fera l’objet d’un report à
nouveau.
Dans l’hypothèse où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'assemblée générale
devrait statuer au titre du report du déficit sur l’exercice suivant.
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit
public, conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant
adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable
publique.
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ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 21 Le Groupement est soumis aux règles qui régissent les organismes publics mentionnés au titre
IT du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (référentiel comptable unique qui se substitue
désormais pour les exercices clos au 31/12/2016 aux référentiels comptables des instructions
codificatrices M9).
La tenue des comptes est opérée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé
du Budget.
Il est précisément mentionné que le Groupement, relevant du 6° de l’article ler décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est
soumis aux dispositions des 1° et 2° de l’article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 ainsi
que 220 à 228 du Titre III dudit décret.
Les achats de fournitures, de services et de travaux sont passés sous forme de contrats par le
Groupement à l'issue de procédures de mise en concurrence, car il est soumis aux dispositions
de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines
personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ce.
conformément notamment à l’article 8 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements d'intérêt public (Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics).
Article 14 : Budget
Le budget du Groupement est élaboré par le Directeur général du Groupement et approuvé
chaque année par l’Assemblée générale.
Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice.
Reflet du programme annuel de l’activité du Groupement, le budget est un budget global qui
comprend une section de fonctionnement et, le cas échéant, une section d’. Il fixe le montant
des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des conventions que le
Groupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour tous les membres du
Groupement au plus tard lors de la séance du vote du budget, ainsi que des subventions
publiques ou privées.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement,
en distinguant :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses de personnel :
- les dépenses d'intervention ;
- les dépenses d'investissement.
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ps
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 22 Article 15 : Contrôle juridictionnel
En application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, le Groupement est
soumis au contrôle de la Cour des comptes.
La juridiction administrative est compétente en cas de litige d'ordre administratif.
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ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 23 TITRE III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 16 : Assemblée générale
16.1 — Composition de l’Assemblée générale et ses conséquences juridiques,
budgétaires et financières
L'Assemblée générale est l’organe délibérant unique du Groupement. Elle est composée de 15
représentants répartis en trois collèges :
- Collège ARS de Martinique : 10 titulaires (10 suppléants)
- Collège CHU de Martinique : 4 titulaires (4 suppléants)
- Collège CGSS de Martinique: 4 titulaires (4 suppléants)
Les représentants sont désignés par les autorités compétentes ou par les délibérations des
assemblées délibérantes dont ils dépendent, le cas échéant.
Les représentants sont renouvelés tous les 3 ans.
16.2 — La présidence
La présidence de l’Assemblée générale est assurée par le Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé. En cas d’empêchement, celui-ci désigne un président pro tempore chargé
d’assurer la tenue des débats et la validation des décisions relevant de l’Assemblée générale.
Le président de l'Assemblée générale dispose des pouvoirs suivants :
-_ Arrêter, en lien avec le Directeur général du Groupement, l’ordre du jour des séances.
"_ Diriger les débats de l’Assemblée générale et faire procéder aux votes.
"_ Présider les séances de l’Assemblée générale, avec voix délibérative.
-_ Signer les procès-verbaux des séances.
7 S'assurer, avec le Directeur général du Groupement, de l'exécution des délibérations
de l’Assemblée générale.
"Arrêter la feuille de route du Directeur du Groupement et assurer, par délégation de
l’Assemblée générale, sa supervision fonctionnelle ainsi que son évaluation.
16.3 — Délibérations
16.3.1. Délibérations à la majorité simple
L'Assemblée générale délibère valablement à la majorité simple des membres présents ou
représentés sur les points suivants :
l. Les propositions, questions, recommandations, injonctions ou avis émanant des autres
instances composant l'administration générale du Groupement ;
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ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 24 LD Les questions relatives au fonctionnement du Groupement :
3. L'adoption et la révision du règlement intérieur ;
4. L'élection des présidents des autres instances relevant de l'administration générale du
Groupement ;
5. Toute affaire entrant dans le champ des missions du Groupement :
L’approbation des règlements intérieurs des instances internes au Groupement.
16.3.1. Délibérations à la majorité qualifiée (2/3 des droits statutaires)
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les points suivants que si les
membres présents ou représentés détiennent conjointement au moins les deux tiers des
droits statutaires. Les décisions sont ensuite adoptées à la majorité des deux tiers des
voix exprimées :
Toute modification de la convention constitutive :
D L’admission de nouveaux membres ;
L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant ;
L’approbation des comptes de chaque exercice :
L’approbation du règlement intérieur de l’Assemblée générale :
D
un
&
L
L'exclusion d’un membre, les modalités financières afférentes, ainsi que la fixation
des conditions de retrait d’un membre du Groupement ;
7. La dissolution anticipée du Groupement.
16.4 — Convocation, quorum et tenue des séances
La convocation des membres de l’Assemblée générale est assurée par le président de
l’Assemblée générale, dans un délai minimal de quinze jours calendaires avant la date prévue
de la réunion, sauf urgence dûment justifiée. L'ordre du jour est arrêté en lien avec le directeur
général du Groupement.
16.5 — Participation à distance
La participation aux réunions de l’Assemblée générale peut se faire en présentiel ou par
visioconférence, ou par tout moyen de communication à distance garantissant l'identification
des participants, la continuité des échanges et la régularité des votes.
16.6 — Consignation des délibérations
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance.
Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécifique tenu par le Groupement et
peuvent être consultés par ses membres.
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ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 25 16.7 — Participation avec voix consultative
Le Directeur général du Groupement, l’agent comptable et le contrôleur budgétaire régional
assistent aux séances de l’Assemblée générale avec voix consultative.
Article 17 : Le Directeur général du Groupement
Le Directeur Général du GIP Martinique Santé est un agent public, titulaire ou contractuel.
exerçant des fonctions supérieures de direction au sein de l'une des trois fonctions publiques
(corps des administrateurs de l'État, corps des directeurs d'hôpital ou cadre d'emploi des
administrateurs territoriaux). Le Directeur général du Groupement doit présenter une
expérience professionnelle avérée ainsi que des compétences techniques et/ou académiques en
lien avec les missions du GIP.
Il est recruté conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2013-2902 du 5 avril
2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt
public.
Le Directeur Général du Groupement est nommé par arrêté du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, cet arrêté étant publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Martinique.
Sous l'autorité de l’Assemblée générale et la supervision fonctionnelle du Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur général du Groupement administre et dirige le
GIP MARTINIQUE SANTE dans les conditions fixées par l’Assemblée générale.
À ce titre, il est chargé :
- _ D'assurer le bon fonctionnement des services du Groupement ;
- De préparer les budgets et d’en assurer l'exécution ;
- De recruter, d’affecter et de gérer le personnel ;
- De diriger l’ensemble des services du groupement ;
- D'exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel.
Le Directeur général détient l'autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel propre du
Groupement et exerce l'autorité fonctionnelle sur les agents mis à disposition par une
administration ou un établissement public.
Il prépare les délibérations de l’Assemblée Générale, veille à leur bonne exécution et rend
compte de leur suivi.
Le Directeur Général est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement. Il est
habilité à conclure les contrats, à signer les marchés publics, et représente le groupement dans
tous les actes de la vie civile, ainsi que dans ses relations avec les tiers. Le Directeur Général
représente le Groupement en justice.
[l peut transiger dans le cadre d’un pré contentieux ou d’un contentieux.
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ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 26 Il assure le secrétariat de l’Assemblée générale.
Il peut déléguer sa signature par décision expresse de façon limitée quant à la durée et l’objet
de cette délégation.
La gestion de la carrière et/ou l’évolution de la rémunération du Directeur Général. lorsqu'il
est mis à disposition ou détaché par une administration ou un établissement public support,
relève, en concertation avec cet établissement et la Direction Régionale des Finances
Publiques, de la compétence du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. qui
procède à son évaluation annuelle en tant qu’autorité fonctionnelle.
Article 18 : Organes consultatifs
Conseil scientifique
18.1 - Composition
Le Conseil scientifique est composé de personnalités qualifiées, reconnues pour leur expertise
dans les domaines de la santé publique, de la médecine, de la recherche, de l’épidémiologie
ou des sciences sociales appliquées à la santé.
Le Conseil comprend entre 7 et 15 membres. Leur désignation est validée par l’Assemblée
générale, sur proposition du Directeur général du Groupement.
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Ils exercent
leur mission dans le respect des règles déontologiques et des obligations de transparence,
notamment par la déclaration publique d’intérêt.
18.2 — Rôle et missions
Le Conseil scientifique est une instance consultative indépendante, chargée de garantir la
rigueur et la pertinence scientifique des actions et orientations du Groupement.
Il a pour missions :
* D’apporter une expertise dans la conception, le déploiement et l'évaluation des projets
et actions portés par le Groupement ;
* De formuler des avis sur toute question scientifique ou technique soumise par le
Directeur général du Groupement, ou un de ses membres,
” D'assurer une veille scientifique et d’identifier les innovations pertinentes pour le
territoire :
” De contribuer à la qualité des études, évaluations, dispositifs ou outils élaborés par le
Groupement.
18.3 — Présidence
Le Conseil scientifique est présidé par un médecin professeur des universités — praticien
hospitalier (PU-PH), élu par et parmi les membres du Conseil, pour une durée de trois ans.
Le président convoque et dirige les séances, organise les travaux du Conseil, et en assure la
représentation auprès des autres instances du Groupement.
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ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 27 18.4 — Fonctionnement
Le Conseil scientifique se réunit au minimum deux fois par an. Il peut également être
convoqué à la demande du président du Conseil, du Directeur général du Groupement ou de
l’Assemblée générale.
Les travaux et avis du Conseil scientifique font l’objet de comptes rendus transmis à
l’Assemblée générale, et au Directeur général du Groupement.
Conseil démocratique et citoyen
18.5 —- Composition
Le Conseil démocratique et citoyen est composé de 15 à 25 membres, répartis comme suit :
I. Membres de droit :
? Le président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique
(CTM), ou son représentant ;
9 Le président du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de
Martinique (CESECEM ), ou son représentant ;
2 Le président de la Commission Régionale de la Santé et de l'Autonomie
(CRSA), ou son représentant :
> Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCT), ou leurs représentants ;
> Les députés de la Martinique ;
Les sénateurs de la Martinique ;
= Le président de l’Association des Maires de Martinique, ou son représentant.
[@]
2. Membres désignés, par l’Assemblée générale, sur proposition du Directeur général du
Groupement :
> Représentants des usagers et de leurs associations : 4 membres ;
2 Acteurs associatifs ou communautaires engagés dans les domaines sanitaire,
social, médico-social ou environnemental : 2 membres :
? Personnalités qualifiées en matière de médiation, de participation citoyenne ou
de promotion de la santé : 1 membre.
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans. renouvelable une fois. par le
Directeur général du Groupement, après avis de l’Assemblée générale.
18.6 — Rôle et missions
Le Conseil démocratique et citoyen est une instance consultative ayant pour mission
d'intégrer les contributions des usagers. des acteurs de terrain, des élus, et des personnalités
qualifiées dans les décisions du Groupement. Il œuvre pour la prise en compte des besoins des
populations, favorise l’accès aux droits, et promeut l’équité et la justice sociale dans le
domaine sanitaire.
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ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 28 18.7 — Présidence
La présidence du Conseil démocratique et citoyen est assurée par un membre élu parmi les
membres du Conseil, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le président veille à
l'organisation des travaux du Conseil, à la qualité des échanges et à l’intégration des points de
vue de toutes les parties prenantes.
18.8 — Fonctionnement
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an. Chaque membre a le droit de participer aux
débats, de faire des propositions et de formuler des recommandations sur les politiques
publiques du Groupement. Les procès-verbaux des réunions sont rédigés et transmis à la
direction générale du Groupement, et à l’Assemblée générale.
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GIP MARTINIQUE SANTÉ
ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 29 TITRE IV : COMMUNICATION DES TRAVAUX -—
CONFIDENTIALITÉ
Article 19 : Communication
Chacun des membres s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires
à l'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les informations non
nominatives qu’il détient ou qu’il obtiendra en développant des activités pour le Groupement,
dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment des engagements qu'il
pourrait avoir avec des tiers.
Chacun des membres s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui
lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Chacun des membres soumettra ses éventuels projets de diffusion des travaux auxquels il a
participé dans le cadre du Groupement (publications écrites, communications orales ..) à
l'accord préalable des autres membres. Toutefois, aucun signataire ne pourra refuser son
accord à une publication ou communication au-delà de 18 mois suivant la demande présentée,
sauf si l’information devant faire l’objet de cette publication ou communication, offre un
intérêt pour les activités de certaines parties signataires. Dans ce cas, la décision relative à la
nature et à la durée du secret appartiendra à l’Assemblée Générale.
Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du Groupement pourront toujours communiquer
leurs résultats sous forme d’un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques.
Article 20 : Propriété intellectuelle — Exploitation
Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédias seront protégées par le
code de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions prévues au titre du patrimoine
immatériel notamment de l’ Administration.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets, à la
constitution des dossiers techniques en ce qui concerne les inventions, marques, dessins et
modèles nés des travaux dans le cadre du groupement. Il en va de même s'agissant de tout
droit régi par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par les
membres du Groupement et aux modalités de commercialisation des droits de propriété
intellectuelle que le Groupement pourrait acquérir.
Par extension, en cas d'utilisation d’autres marques, le caractère gracieux de l'usage est
réputé constitué.
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ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 30 Article 21 : Règlement administratif et financier
Un règlement administratif et financier est arrêté par l’Assemblée générale pour préciser et
compléter les règles de fonctionnement du Groupement et fixer les modalités d'application de
la présente convention.
L'adhésion aux présentes emporte de plein droit l'adhésion au règlement administratif et
financier.
Ce règlement acquiert, vis-à-vis des membres et personnels du Groupement, la même force
obligatoire que la présente convention et ce, dès son adoption par l’Assemblée générale.
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ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 31 TITRE V : CONCILIATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION,
DÉVOLUTION DES BIENS, CONDITION SUSPENSIVE
Article 22 : Conciliation
En cas de litige où de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre
le Groupement lui-même et l’un de ses membres à raison de la présente convention ou de son
application, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à un conciliateur
qu’elles auront désigné.
Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date
à laquelle la désignation du premier conciliateur aura été notifiée à l’autre partie. La
proposition de solution amiable sera soumise au Directeur général de l'agence régionale de
santé.
Faute d'accord dans les délais impartis, le tribunal administratif territorialement compétent et/
ou toute autre juridiction compétente pourront être saisis.
Article 23 : Dissolution
Le Groupement est dissous par :
1° décision de l’Assemblée générale,
2° décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,
notamment en cas d'extinction de l’objet du Groupement.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation.
Article 24 : Liquidation
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du
Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'Agence Régionale de Santé fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs
liquidateurs.
Article 25 : Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les
biens du Groupement sont dévolus par décision du Directeur général de l’ARS.
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ARS - R02-2025-06-06-00002 - GIP - Convention constitutive2 compressed-1 32 Article 26 : Condition suspensive
La présente convention ainsi que ses modifications éventuelles entreront en vigueur sous
réserve de son approbation et de sa publication par le Directeur général de l’ARS.
Convention signée par chaque membre du Groupement.
Fait à Fort-de-France, le 0 5 JUIN 2075
L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE Le CENTRE HOSPITALIER
MARTINIQUE UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE |
agissant également aux présentes en qualité |
FF TS SN à D Sni GS S :=: =: \. Le Diblteur énéral Le Directeur Génèr
| Yves SERVAN Jérôme LE BRIERE
|
||
SOCIALE DE MARTINIQU
|
La CAISSE mr DE SECURITE .
T
Le Directeur Général
Maclou RIGOBERT
Après avis dh Contrôleur Budgétaire Régional, Direction Régionale des Finances Publiques, | approbation|par le Directeur Général de l’agence régionale de santé en date du
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