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Déliberation - de 23 100 Adoption M57 au 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 23 100 Adoption M57 au 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DE EME Te. LAN DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BEON
NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 05 OCTOBRE 2023
En exercice : 34 L'an deux mille vingt-trois et le cinq octobre à 19 heures, le Conseil Municipal, Présents : 26 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil Votants : 4 municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.
N° ordre : 23-100
N° ordre dans la séance :
DE-05102023-01
Date de la convocation :
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Danielle RAVIER,
Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Dominique GERRA, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Frédéric DI PAOLO, Christelle
MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Déborah GLEYZE, Christelle BOUVIER conseillers
25/09/2023
Absents excusés : Marc GUILLAND, Danielle CALLET (procuration à Marie-Françoise SONZOGNI), Mélisande MACONE, Dominique SCALMANA, Loïc MONTEIRO (procuration à David TREBOZ), Katerina CHAPMAN (procuration à Hélène ROSSI), Thierry CURTELIN (procuration à Christelle BOUVIER), Eric BONNET, Emilie VALTON,
Date de la publication :
Secrétaire de séance : Mickaël MOUTOT OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1E8 JANVIER 2024 Monsieur le Maire présente le rapport suivant En application de l'article 106 111 de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus
avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte de la concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus, et leurs acteurs locaux. Destinée à être
généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1e" janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée selon le mode de vote
qui n’a pas été retenu pour les collectivités de plus de 3500 habitants.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires dans un cadre défini par l'assemblée délibérante, et notamment :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. - En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : faculté de vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
‘Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU Ï nt nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé).
Accusé de réception en préfecture
001-200099406-20231005-DE-05102023-01-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE, à compter du 1° janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget principal et le budget annexe photovoltaïque de la Commune de Culoz-Béon.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20231005-DE-05102023-01-DE Date de télétransmission : 10/10/2023 Date de réception préfecture : 10/10/2023