Déliberation - 31 NOTE et DELIBERATION majoration indemnites elus 20260330

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Déliberation - 31 NOTE et DELIBERATION majoration indemnites elus 20260330 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Déliberation - 31 NOTE et DELIBERATION majoration indemnites elus 20260330)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sociétal, CONSEIL MUNICIPAL

Du 2 avril 2026

Le deux avril deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire

Monsieur Eric LOBRY, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Siham TOUAZI, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Muriel TARTARIN, Madame Claire PELLETIER, Monsieur Jimmy ZE, Madame Christine CATARINO, Madame Katia LECURIEUX-CLERVILLE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Mariam DEMBELE, Monsieur Omar STOUTAH, Madame Christelle SAINT-JUST, Madame Guermia APHAYAVONG, Monsieur Mustafa TURK, Madame Sabah CHERGUI, Monsieur Daniel BATTUNG, Madame Sinem TASDAN, Monsieur Samir KEMEL, Madame Valérie NEDJAR-FAUTRAS, Monsieur Pierre KIANI, Madame Nathalie MIQUELESTORENA, Monsieur Axel NICOUÉ, Madame Nabila OMICHESSAN, Monsieur Eric ADECHIAN, Madame Rabia BILGEN, Madame Paule CHARLESTON, Monsieur Florent PLANCOT, Madame Saphia BERRY

Était absent, ayant donné pouvoir :

Monsieur Samir TAMINE Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 32

Nombre de conseillers municipaux absents : 0

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 1

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33

Secrétaire de séance : Monsieur Eric LOBRY

Date de convocation : 27 mars 2026 _ envoi complet du dossierDÉLIBÉRATION N° 31 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2026

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-22 et R 2123-23, VU la délibération n°30 du 2 avril 2026 fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

CONSIDERANT qu’en tant qu’élus d’une commune ancien chef-lieu de canton, le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués de Jouy-le-Moutier peuvent bénéficier d’une majoration de leurs indemnités de fonction de 15 %,

CONSIDERANT que la commune de Jouy-le-Moutier ayant été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours d’au moins un des trois exercices précédents, les indemnités de la strate supérieure peuvent être appliquées, en tenant compte du taux individuel voté pour la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.2123-22 du CGCT, l’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe,

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE d’appliquer la majoration de 15 % aux indemnités versées au maire, aux 9 adjoints ainsi qu’aux 9 conseillers municipaux délégués, en leur qualité d’élus d’une commune anciennement chef-lieu de canton, au titre du 1° de l’article R.2123-23 du CGCT ;

- DECIDE d’appliquer la majoration relative aux communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours d’au moins un des trois exercices précédents, au titre du 5° de l'article L. 2123-22 et du 4° de l’article R.2123-23 du CGCT, en fixant les indemnités de la strate supérieure et en tenant compte du taux individuel voté pour la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale ;

- PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours ;

- PRECISE qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, comprenant les majorations appliquées, est annexé à la présente délibération en application du L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Publié le 8 avril 2026 Fait et délibéré le 2 avril 2026

OBJET : Majoration des indemnités de fonction des élus

…………………………………………………………….

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication