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Déliberation - P349 2020 ZAE du Bois de la Coudre à Valognes Mandatement de Maître Thibault GAMBLIN
Document publié le Vendredi 21 décembre 2012 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P349 2020 ZAE du Bois de la Coudre à Valognes Mandatement de Maître Thibault GAMBLIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P349_2020
Date : 30/09/2020
OBJET : ZAE du Bois de la Coudre à VALOGNES – Mandatement de Maître Thibault GAMBLIN
Exposé
Par acte notarié en date du 21 décembre 2012, la Communauté de communes du Bocage
Valognais a vendu à la SCI Bureau Ouest Location un terrain à bâtir situé sur la zone
d’activité économique du Bois de la Coudre, parcelle cadastrée ZD 201 au prix de
29 790,35 € TTC.
Le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a été créée par la fusion
de neuf anciennes Communautés de communes dont celle du Bocage Valognais à laquelle
elle s’est substituée de plein droit.
Par une promesse en date du 5 décembre 2019, la SCI s’est proposée de vendre le terrain
susmentionné, resté nu, à la société ProTexMed moyennant le prix de 75 000 € TTC.
Par lettre recommandée reçue le 15 janvier 2020, Maître ROBINE, notaire chargé de la
régularisation de cette vente pour le compte de la SCI, a notifié cette promesse de vente à la
Communauté d’Agglomération du Cotentin afin de savoir si celle-ci souhaitait se prévaloir du
pacte de préférence inséré dans l’acte de vente.
Par lettre recommandée en date du 4 février 2020, la Communauté d’Agglomération a
informé Maître ROBINE de son intention de faire valoir son droit de préférence au prix
d’acquisition non majoré, conformément à l’acte de vente, soit au prix de 25 866 € HT.
Par une décision du Président n° P130_2020, il a été décidé d’acquérir par priorité le terrain
susvisé au prix d’acquisition non majoré.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P349_2020 du 30/09/2020 1/2 Par lettre recommandée reçue le 5 mai 2020, la CAC est informée par Maître BAUDRY,
avocat de la SCI, que celle-ci ne souhaitait plus vendre son terrain en raison de l’exercice du
droit de préférence de la Communauté d’Agglomération.
Par courrier en date du 15 juin 2020, la CAC a réitéré sa proposition d’acquisition au prix non
majoré.
Cependant, n’ayant reçu aucune réponse de la part de la SCI, la CAC souhaite forcer la
vente en assignant la société devant le Tribunal Judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater Maître Thibault GAMBLIN
aux fins de l’assister et de la représenter dans ce litige.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2020_059 du 13 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code de procédure civile, notamment l’article 760,
Vu la décision du Président n° P130_2020 en date du 12 mars 2020,
Considérant l’acte de vente notarié en date du 21 décembre 2012,
Décide
- De mandater Maître Thibault GAMBLIN – 35 avenue DELAVILLE, 50100 Cherbourg- en-Cotentin – afin de défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et d’intenter toute action en justice en son nom devant les juridictions compétentes,
- De dire que les crédits sont prévus et inscrits au Budget principal – Nature 6267 (Frais d’actes et contentieux),
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P349_2020 du 30/09/2020 2/2