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Document publié le Vendredi 13 juin 2025
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 27 MAI 2025
OJ N° 039 - Développement économique.
Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque de l’opération Grand Echangeur Adour sur la commune de Mouguerre.
Date de la convocation : 21 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 039 - Développement économique.
Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque de l’opération Grand Echangeur Adour sur la commune de Mouguerre.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales. Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et le vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du plan climat air energie territorial approuvé le 19 juin 2021.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque pour négocier et acquérir par voie amiable et/ou de préemption ou d’expropriation, des biens situés dans le périmètre global de projet dit « Grand Echangeur Adour » qui regroupe plusieurs secteurs à Mouguerre :
la ZAD de Portou ;
la ZAD de la zone industrielle (ZI) de Mouguerre, comprenant les secteurs des Salines et le reste de la ZI Mouguerre.
Par décision du Conseil permanent du 26 novembre 2019, la Communauté d’Agglomération a approuvé les termes de la convention d’action foncière avec l’EPFL Pays Basque stipulant que les frais de portage de 1 % HT étaient annuellement appliqués sur le capital porté restant dû et que les durées de portage étaient de 12 ans pour les secteurs de Portou et de la ZI de Mouguerre.
Le 25 janvier 2024, le Conseil d’administration de l’EPFL Pays Basque a adopté son programme pluriannuel d’intervention (PPI) pour la période 2024-2028, dont les principales évolutions portent sur :
la réduction des durées de portage ;
la hausse des frais de portage à hauteur de :
o 2 % HT pour les annuités restantes au 1er janvier 2024 de 4 à 8 années ; o 2,5 % HT pour les annuités restantes au 1er janvier 2024 de 9 à 12 années.
Conformément à l’article 15 de la convention d’action foncière, celle-ci peut faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel. Il est ainsi proposé modifier par avenant les articles 10.1 et 10.3 de la convention, pour se conformer au PPI 2024-2028. Les frais de portage de 1 % HT sont remplacés par des frais de portage à hauteur de 2 % HT et 2,5 % HT, appliqués annuellement sur le capital porté restant dû, pour les seules décisions d’acquisition délibérées après le 1er janvier 2024. Les autres acquisitions, antérieures au 1er janvier 2024, conservent leur taux de 1 %.
La répartition par secteur des modifications des frais de portage est la suivante :
Nom secteur TH PPI Modalités portage
Frais de portage HT pour les
biens acquis après le 1er janvier
2024
Portou Développement Annuités 2 % ZI Mouguerre économique 2,5%
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2025, Chapitre 011, Nature 62268 pour les frais de portage « Portou » et « ZI Mouguerre ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;
Vu décision du Conseil permanent du 26 novembre 2019 approuvant la convention d’action foncière concernant les opérations « Portou » et « ZI Mouguerre » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le plan climat air energie territorial ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, approuvant le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du 25 janvier 2024 de l’EPFL approuvant son plan pluriannuel d’intervention 2024-2028 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention d’action foncière concernant les opérations « Portou » et « ZI Mouguerre » signée le 10 janvier 2020 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’action foncière de l’opération Grand Echangeur Adour sur la commune de Mouguerre avec l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-annexé. ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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