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Document publié le Vendredi 13 juin 2025
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 27 MAI 2025
OJ N° 038 - Développement économique.
Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque sur le bien situé à Anglet, Jorlis, cadastré AY 341 et moitié indivise de AY 290.
Date de la convocation : 21 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 038 - Développement économique.
Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque sur le bien situé à Anglet, Jorlis, cadastré AY 341 et moitié indivise de AY 290.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et le vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du plan climat air énergie territorial approuvé le 19 juin 2021.
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020, l’Etablissement Public foncier Local (EPFL) Pays Basque intervient dans le cadre de la future opération d’aménagement en renouvellement urbain visant la restructuration et le développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis à Anglet.
Pour permettre la mise en œuvre de ces objectifs, un des biens ciblés, plus précisément un bâtiment à usage de bureaux comprenant plusieurs locaux (la copropriété Pharos, 7 bis rue du Pont de l’Aveugle à Anglet, sur la parcelle AY 341 composée de 40 lots et 8 comptes de propriété distincts, ainsi que la voie d’accès AY 290 pour moitié indivise), a fait l’objet d’acquisitions successives par l’EPFL Pays Basque. La première de ces acquisitions remonte au 22 novembre 2023, et 35 lots sont désormais maîtrisés. Une convention de portage a été signée par la Communauté d’Agglomération le 13 février 2024.
Le 25 janvier 2024, le Conseil d’administration de l’EPFL Pays Basque a adopté l’application du programme pluriannuel d’intervention 2024-2028 dont les principales évolutions portent sur : la réduction des durées de portage ;
la hausse des frais de portage eu égard à l’augmentation des frais financiers.
Afin de se conformer aux nouvelles dispositions des PPI et règlement d’intervention 2024-2028 et d’inclure les nouveaux biens acquis après le 1er janvier 2024, il convient d’apporter des modifications aux modalités de portage prévues par la convention.
L’article 2 (2.1) est modifié.
Commune Adresse Cadastre Lots de
Copropriété
Date de
délibération
Date
d’acquisition
Montant
d’acquisition
Règles
du PPI
Anglet 7 bis rue
pont de
l’aveugle
AY 341 et
½ AY 290
5,27 à 30 04/07/2023 22/11/2023 285 000,00 € 2019-2023
Les lots suivants sont intégrés dans la convention de portage
« Cité productive coeur d’agglomération Jorlis-Anglet AY 341 (lots 5,27 à 30) et ½ AY 290 ». Anglet 7 bis rue
pont de
l’aveugle
AY 341 et
½ AY 290
6,37 à 44 21/09/2023 17/01/2024 500 000,00 € 2019-2023
Anglet 7 bis rue AY 341 et 7,22 à 26 18/04/2024 10/06/2024 335 000,00 € 2024-2028 pont de
l’aveugle
½ AY 290
Anglet 7 bis rue
pont de
l’aveugle
AY 341 et
½ AY 290
2,48 et 49 18/04/2024 12/12/2024 330 000,00 € 2024-2028
Anglet 7 bis rue
pont de
l’aveugle
AY 341 et
½ AY 290
8,20,21,45
à 47
24/09/2024 10/12/2024 370 000,00 € 2024-2028
Anglet 7 bis rue
pont de
l’aveugle
AY 341 et
½ AY 290
11 à 15, 50
et 54
24/09/2024 10/03/2025 340 000,00 € 2024-2028
A l’article 4 (art 4.2), les frais de portage initiaux de 1 % HT sont remplacés par des frais de portage à hauteur de 2 % HT. Ce nouveau taux s’applique sur les décisions d’acquisition délibérées après le 1er janvier 2024.
Nom secteur TH PPI Modalités portage Frais de portage Fin de portage JORLIS DEV. ECO ANNUITES 2 % 2031
Lots concernés par cette modification :
Commune Adresse Cadastre Lots de copropriété
Règles du PPI
Anglet 7 bis rue pont de
l’aveugle
AY 341 et ½ AY 290 7,22 à 26 2024-2028
Anglet 7 bis rue pont de
l’aveugle
AY 341 et ½ AY 290 8,20,21,45 à
47
2024-2028
Anglet 7 bis rue pont de
l’aveugle
AY 341 et ½ AY 290 2,48 et 49 2024-2028
Anglet 7 bis rue pont de
l’aveugle
AY 341 et ½ AY 290 11 à 15, 50
et 54
2024-2028
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 nature 62268 chapitre 011.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 approuvant l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque dans le cadre de la future opération d’aménagement en renouvellement urbain visant la restructuration et le développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis à Anglet ; Vu le plan climat air energie territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du 25 janvier 2024 de l’EPFL Pays Basque approuvant son plan pluriannuel d’intervention 2024-2028 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention d’action foncière sur le bien situé à Anglet, Jorlis, cadastré AY 341 et moitié indivise de AY 290 signée le 13 février 2024 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’EPFL Pays Basque ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 de la convention d’action foncière du bien situé à Anglet, Jorlis, cadastré section AY numéro 341 et la moitié indivise de la parcelle AY 290, intégrant de nouveaux biens et modifiant le taux de portage, pour les acquisitions réalisées après le 1er janvier 2024 ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#