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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Avenant 1 Conv action fonciere Operation Cazalis Anglet Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Avenant 1 Conv action fonciere Operation Cazalis Anglet)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 27 MAI 2025

OJ N° 036 - Développement économique.

Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque concernant l’opération Cazalis à Anglet.

Date de la convocation : 21 mai 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 036 - Développement économique.

Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque concernant l’opération Cazalis à Anglet.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et le vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du plan climat air energie territorial approuvé le 19 juin 2021.

Par décision du 18 juin 2019, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération a approuvé les termes des conventions de portage foncier relatives aux acquisitions réalisées par l’EPFL Pays Basque secteur Cazalis à Anglet - conventions n°1, 2 et 3.

Afin de se conformer aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFL Pays Basque approuvé par son Conseil d’administration le 8 février 2019, le Conseil permanent a validé les évolutions conventionnelles par délibération du 26 novembre 2019 en remplçant les conventions de portage foncier « secteur Cazalis n°1, 2 et 3 » par une convention d’action foncière dénommée « Cazalis ».

Le secteur Cazalis se décompose dorénavant en secteur Cazalis 1 (1 bien acquis en 2012) et Cazalis 2 (6 biens acquis de 2018 à 2024).

Le 25 janvier 2024, le Conseil d’administration de l’EPFL Pays Basque a adopté son programme pluriannuel d’intervention (PPI) pour la prériode 2024-2028, dont les principales évolutions portent sur :

- l’évolution des durées de portage ;

- la hausse des frais de portage eu égard à l’augmentation des frais financiers.

Parallèlement à l’entrée en vigueur du PPI, un nouveau bien inclus dans le secteur d’intervention « Cazalis 2 » a été acquis (propriété de Monsieur Avellan acquise le 21 juin 2024).

Afin de lisser le remboursement de cette dernière acquisition, il a été convenu du rallongement de la durée de portage.

Il est dans ces circonstances proposé d’apporter des modifications à l’actuelle convention d’action foncière permettant d’appliquer les modalités du PPI 2024-2028 et de modifier la durée du portage pour le seul secteur dénommé « Cazalis 2 ».

Les frais de portage initiaux de 1 % HT sont remplacés par des frais de portage à hauteur de 2 % HT appliqués annuellement sur le capital porté restant dû. Conformément au règlement d’intervention de l’EPFL Pays Basque adopté par le Conseil d’administration du 25 janvier 2024, ce nouveau taux ne s’applique qu’aux acquisitions réalisées après le 1er janvier 2024.

Nom secteur Modalités portage Fin du portage Frais de portage Cazalis 2 Annuités 2030 2 %Début du portage Cazalis 2 : 01/03/2018 Fin du portage initial : 01/03/2026 Prorogation du portage pour une rétrocession in fine : 01/03/2030

Toutes les autres stipulations de la convention d’action foncière demeurent applicables, notamment pour les biens du secteur Cazalis 1 et les 5 biens du secteur Cazalis 2 acquises avant le 1er janvier 2024.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2025, respectivement au chapitre 011, nature 62268 pour les frais de portage et au chapitre 27, nature 27638 pour le remboursement du capital.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;

Vu la décision du Conseil permanent du 18 juin 2019 approuvant la convention de portage foncier relatifs aux acquisitions réalisées par l’EPFL Pays Basque, secteur Cazalis à Anglet - conventions n°1, 2 et 3 ;

Vu la décision du Conseil permanent du 26 novembre 2019 approuvant les évolutions conventionnelles avec l’EPFL Pays Basque et remplaçant les conventions de portage foncier secteur Cazalis à Anglet n°1, 2 et 3 par la convention d’action foncière dite « Cazalis » à Anglet ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le plan climat air energie territorial ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du 25 janvier 2024 de l’EPFL approuvant son plan pluriannuel d’intervention 2024-2028 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu les conventions de portage foncier secteur Cazalis à Anglet - conventions n°1, 2 et 3 signées le 25 juin 2019 ;

Vu la convention d’action foncière dite Cazalis à Anglet signée le 19 décembre 2019 ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de l’avenant n°1 de la convention d’action foncière de l’opération Cazalis située à Anglet modifiant la durée et les taux de portage ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant ci annexé et tous documents nécessaires, aux charges et conditions qu’il jugera convenables.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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