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Déliberation - Delib 11 CM 05122022 Extinction eclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 11 CM 05122022 Extinction eclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
AR Prefecture
047-214700692-20221205-D2022120512-DE
Reçu le 07/12/2022
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt deux
en exercice: 23 Le : 5 Décembre
Présents: 18 Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Votants: 21 Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 24/11/2022
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLENE CAZAU —FREDERIG-PEFARPEN——JEAN PIERRE
ANFONISEE- NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN —
JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —YALERIE
BEFBOS-GREGOIRE —LOÏC-HERVOCHE— ORLANE LIRIA — MARINE MAZZACATO —
MICHELE MICHALSKI — AUDREY MORET —PAOEA-NERFA— RAOUL ROUDET —
JEAN-MARIE VANZEMBERG — GHISLAINE VICO
ABSENTS : M. DUJARDIN — M. ANTONIOLI — MME DELBOS-GREGOIRE -
M. HERVOCHE — MME LIRIA
PROCURATIONS :
M. DUJARDIN AYANT DONNE POUVOIR A M. ROUDET
M. ANTONIOLI AYANT DONNE POUVOIR A M. DULIN
MME NERIA AYANT DONNE POUVOIR À MME LIRIA
Monsieur Jérémy BANOS à été élu secrétaire,
Br Vu l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Extinction de CGCT ich le Maire de la poli icipal
l'éclairage ( ), qui charge le Maire de la police municipale,
public
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,
Vu le code civil, le code de la route, le code rural, le code de voirie
routière, le code de l’environnement,
Vu la loi n°2009-967 du 03 Août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41,
Vu la délibération du conseil d'Agglomération du 20 octobre 2022 relative à
l’approbation de l’extinction partielle de l’éclairage public,
_— AR Prefecture
047-214700692-20221205-D2022120512-DE
Reçu le 07/12/2022
Considérant que l’Agglomération d'Agen porte sur ce mandat le Plan
d'Economie d’Energie Eclairage Public et Signalisation lumineuse tricolore
(PEEEPS) afin de réduire la consommation d'électricité de l'éclairage
public.
Dans ce cadre, une réflexion a ainsi été engagée par le conseil d'agglomération sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Considérant que les modalités de fonctionnement de l'éclairage public
relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre
à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection
des biens et des personnes
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Décide :
1°/ de l’extinction de l’éclairage public, la nuit de 23h à 06 h 00, sur le territoire de la commune de Colayrac-Saint Cirq dès que les horloges
astronomiques seront installées.
2°/ de dire que cette extinction ne concernera pas la partie centrale de
l’avenue de la Libération dans le centre Bourg de Colayrac en raison de la densité du bâti et de la présence de commerces
3°/ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures
règlementaires nécessaires précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation.
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, Le 6 décembre 2022
Le Maire
Pascal de SERMET