Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 119 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 119 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 037 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 043 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 098 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 096 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 100 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 124 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 111 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 109 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 180 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 119 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 119 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2021-119

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités

21-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 11193 portant interdiction de la

tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le

samedi 04 décembre 2021 de 12h à 21h (6 pages) Page 3

2Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des sécurités

21-2021-12-02-00002

Arrêté préfectoral n° 11193 portant interdiction

de la tenue d'une manifestation dans certains

secteurs de la ville de Dijon le samedi 04

décembre 2021 de 12h à 21h

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 11193 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 04 décembre 2021 de 12h à 21h 3En

PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Dijon, le 02 décembre 2021

Arrêté préfectoral N° 11193

portant interdiction de la tenue d’une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 04 décembre 2021 de 12h à 21h

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

CONSIDERANT que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que selon les informations disponibles une manifestation non déclarée pour protester contre le passe sanitaire est prévisible samedi 04 décembre 2021 à partir de 14h00 place de la République à Dijon ;

CONSIDERANT que ledit rassemblement est susceptible de réunir des individus à risque ;

CONSIDERANT que depuis le 14 juillet 2021, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées à Dijon contre le passe sanitaire et 8 les réformes anti- sociales 9, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ; que ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige, et ont été le théâtre d’affrontements avec les forces de l’ordre ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 11193 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 04 décembre 2021 de 12h à 21h 4CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 24 juillet 2021 contre le passe sanitaire et 8 les réformes anti-sociales 9, les manifestants n’ont pas respecté l’arrêté préfectoral interdisant la tenue de cette manifestation dans un périmètre du centre-ville de Dijon ; qu’à cette occasion des incidents ont éclaté notamment à proximité de bâtiments officiels (préfecture, hôtel de ville) ; que lors de ces troubles des manifestants étaient armés de bâtons et autres armes par destination et que des projectiles nombreux et dangereux ont été lancés en direction des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 31 juillet 2021 contre le passe sanitaire et 8 les réformes anti-sociales 9 les manifestants ont pénétré le périmètre d’interdiction de manifestation en centre-ville de Dijon ; qu’à cette occasion les forces de l’ordre ont été la cible de projectiles (pétards de type F3 et F4 notamment) ; qu’au vu de ces comportements violents, les forces de l’ordre ont fait procéder à plusieurs reprises à la dispersion de la manifestation après sommations ;

CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 7 août 2021 contre le passe sanitaire et 8 les réformes anti-sociales 9 les manifestants n’ont pas respecté l’interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics du centre-ville de Dijon ; qu’à cette occasion des manifestants ont tenté de forcer les barrages d’arrêt mis en place et n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces de l’ordre ; que de nouveaux troubles à l’ordre public sont survenus notamment aux abords de la gare SNCF de Dijon particulièrement fréquentée le week- end ;

CONSIDERANT que lors des rassemblements non déclarés organisés le samedi 14 août 2021 et le samedi 21 août 2021 contre le passe sanitaire et 8 les réformes anti-sociales 9 des manifestants sont venus au contact des forces de l’ordre et ont tenté de rejoindre le secteur de la Gare SNCF, interdit par arrêté préfectoral ;

CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 28 août 2021 contre le passe sanitaire les manifestants ont tenté de rejoindre le centre hospitalier universitaire de Dijon ;

CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 04 septembre 2021 contre le passe sanitaire les forces de sécurité intérieur ont fait l’objet de jets de projectiles et ont dû répondre par usage de moyens lacrymogènes ; que les manifestants ont pénétré dans le secteur interdit par arrêté préfectoral dans lequel se tenait la grande braderie de rentrée ;

CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 02 octobre 2021 contre le passe sanitaire les manifestants ont tenté de rejoindre le centre hospitalier universitaire de Dijon au risque de perturber gravement le fonctionnement des services médicaux ; que les forces de l’ordre ont été la cible de jets de projectiles divers et ont été contraints de faire usage de moyens lacrymogènes ; qu’au cours de cette manifestation un automobiliste était pris à partie par les manifestants occasionnant des dégradations sur son véhicule ;

CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 20 novembre 2021 les manifestants ont tenté de rejoindre une zone interdite par arrêté préfectoral, que les forces de sécurité ont dû faire usage de moyens lacrymogènes pour les dissuader ;

CONSIDERANT le bilan des manifestations organisées contre le passe sanitaire à Dijon depuis le 14 juillet 2021 qui fait état de 9 personnes interpellées ;

CONSIDERANT le risque élevé d’une tentative de déplacement des manifestants vers le secteur de la gare SNCF de Dijon et le centre hospitalier universitaire de Dijon, susceptible de perturber gravement l’accès aux usagers de ces lieux ;

CONSIDERANT l’hostilité du cortège envers les effectifs de police et la volonté affirmée de certains manifestants de se rendre vers plusieurs administrations publiques en vue de commettre des dégradations ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 11193 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 04 décembre 2021 de 12h à 21h 5CONSIDERANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que l’intervention des forces de l’ordre s’avère particulièrement délicate dans ce secteur ;

CONSIDERANT l’impact sur l’activité économique des commerçants et les nombreux désagréments pour les usagers du centre-ville que la manifestation est susceptible d’entraîner ;

CONSIDERANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et les opérations de contrôle liées au respect des consignes sanitaires dans le cadre de la crise du Covid 19 ;

CONSIDERANT que, compte-tenu du caractère systématique et récurrent des violences depuis le début du mouvement contre le passe sanitaire et les 8 réformes anti-sociales 9, qui excèdent le cadre de la liberté de manifester, l’interdiction de manifester dans certains secteurs de la ville de Dijon est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte d’Or,

ARRÊTE

Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, d’individus ou de groupes, dans le cadre des appels à manifester contre le passe sanitaire est interdit dans certains secteurs de la ville de Dijon tels que figurant sur les plans annexés au présent arrêté le samedi 04 décembre 2021 entre 12h et 21h.

Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 02 décembre 2021

Le préfet,

original signé

Fabien SUDRY

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 11193 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 04 décembre 2021 de 12h à 21h 6de |

é

è

ANNEXE 1

Voies et espaces publics interdits

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 11193 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 04 décembre 2021 de 12h à 21h 7Supiaquisaqndss2edss39ssi0AD

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 11193 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 04 décembre 2021 de 12h à 21h 8ANNEXE 3

Périmètre interdit

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 11193 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 04 décembre 2021 de 12h à 21h 9