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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 5 5 Modalites dapplication des heures supplementaires ou complementaires
Document publié le Mardi 11 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 5 5 Modalites dapplication des heures supplementaires ou complementaires)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ÿ PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAL TE COMMURES
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
’ublié le
D . 007 prnnnnnnn NANANRAT MD NANA FrrRr
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 17 juin à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 11 Juin 2024
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU- FROMENTIN Françoise, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame CHALVET Catherine a donné pouvoir à Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry Monsieur ROGIER Jean-Paul a donné pouvoir à Monsieur BORIE Jean-François Madame ESCHALIER Cathy a donné pouvoir à Monsieur THIBON HUBERT
Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Monsieur MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien Monsieur BALMELLE Robert a donné pouvoir à Monsieur ROUVEYROL Bernard Madame RAYNARD Christiane a donné pouvoir à Monsieur FOURNIER Joël Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Madame RIEU-FROMENTIN Françoise
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur BONNET Franck
Secrétaire de Séance : Madame Delphine FEUILLADE
délibération :
D_2024_5_5
Nombre de délégués en exercice
: 31
Présents : 21
Votants : 29
Objet : Modalités d'application
des heures supplémentaires ou
complémentaires
M. Christian MANIFACIER, Vice-président en charge du personnel, expose à l'assemblée :
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Il est à noter que les agents étant en mi-temps thérapeutique ne peuvent effectuer d'heures complémentaires ni supplémentaires.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s'agit d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
- les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires : en vertu de l'article 2 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), seuls les fonctionnaires (titulaire ou stagiaire) relevant d'un cadre d'emplois ou d'un grade de catégorie C ou B, ainsi que des agents contractuels de même niveau, peuvent prétendre à l'indemnisation des heures supplémentaires effectives. Envoyé en préfecture le 19/06/2124
Paume an ammtfmmbrnnns Le LION A
Un agent de catégorie A ne peut donc pas bénéficier de l'indemnisation d'heures supplémentaires (sauf exception pour certains cadres d'emplois appartenant à la filière médico-sociale) et donc de l'IHTS. Cette délibération autorise uniquement la récupération pour les agents de catégorie A.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en uvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le d écret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 juin 2024,
DECIDE :
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, relevant des cadres d'emplois des catégorie A, B et C. Ces heures complémentaires pourront être majorées selon leur caractère exceptionnel et en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, selon les modalités suivantes : - 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;
- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D'instaurer les heures supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois des catégorie C et B.
Un agent (fonctionnaire ou contractuel) de catégorie A ne peut pas bénéficier de l'indemnisation d'heures supplémentaires (sauf exception pour certains cadres d'emplois appartenant à la filière médico-sociale) et donc de l'IHTS. Cette délibération autorise uniquement la récupération pour les agents de catégorie A effectuant des heures supplémentaires.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Ces heures supplémentaires pourront être majorées dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Ainsi :
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération se fait dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Article 3 : Compensation des heures complémentaires et supplémentaires La compensation des heures complémentaire et supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures complémentaires et supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale (hormis pour les agents de catégorie A qui ne peuvent bénéficier de l'indemnisation de leurs heures supplémentaires).
Article 4 : Contrôle des heures supplémentaires
Un contrôle automatisé des heures supplémentaires est mis en place par le biais d'un dépôt sur l'outil dédié de saisie des heures supplémentaires/complémentaires.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 007-200039832-20240617-D 2024 5 5-DE
Emis le 17/06/2024, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le