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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2025 5 1 RIFSEEP CIA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2025 5 1 RIFSEEP CIA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt cinq, le lundi 23 juin à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes de MONTSELGUES, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 17 Juin 2025
Titulaires : Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO Jean- Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame CHALVET Catherine a donné pouvoir à Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry Monsieur ROGIER Jean-Paul a donné pouvoir à Monsieur BORIE Jean-François Madame ESCHALIER Cathy a donné pouvoir à Madame RIEU-FROMENTIN Françoise Madame LASSALAZ Françoise a donné pouvoir à Madame BASTIDE Bérengère Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur NOEL Daniel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
Secrétaire de Séance : Madame Bérengère BASTIDE
délibération :
D_2025_5_1
Nombre de délégués en exercice
: 30
Présents : 22
Votants : 28
Objet : RIFSEEP-CIA
M. Christian MANIFACIER, Vice-président en charge du personnel, expose à l'assemblée : Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux modifié,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Vu la délibération D_2021_6_3 du 28 juin 2021,
Vu l'avis favorable du bureau en date du 26 mai 2025,
Vu l'avis favorable de la commission du personnel en date du 27 mai 2025, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2025, Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
Article 1 : Les deux composantes du RIFSEEP
Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- L ' Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et son expérience professionnelle (IFSE).
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
1.1 L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées. Chaque emploi ou cadre d'emplois peut être réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
1.2 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
Définition des critères pour la part variable (CIA)
Le versement du complément indemnitaire (CIA) tiendra compte des critères appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle (entretien professionnel du fonctionnaire et du contractuel, évaluation du stagiaire, évaluation en fin de contrat…) :
- Efficacité dans l'emploi, l'implication et à la réalisation des objectifs. - Compétences techniques et attitudes professionnelles.
- Qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie. Ces 3 critères principaux comprennent des sous critères figurant en annexe de la présente deliberation. Considérant qu'il y a 22 critères d'appréciation et que le montant du point par critère est de 10 euros bruts, le montant maximum du CIA annuel sera de 220 euros bruts.
Article 2 : Bénéficiaires
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) : - Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. - Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel : sans conditions d'ancienneté de service.
Article 3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques. Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonctions.
- Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent. - Pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. Catégorie B
Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Catégorie C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. FILIERE TECHNIQUE
Catégorie A
Arrêté du 05 novembre 2021 concernant le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, par référence au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Catégorie B
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Catégorie C
Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux. FILIERE ANIMATION
Catégorie B
Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Catégorie C
Arrêtés du 20 mars 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
FILIERE CULTURELLE
Catégorie A
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des bibliothécaires dont le régime est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Catégorie B
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine. Catégorie C
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture transposables aux adjoints territoriaux du patrimoine.
FILIERE SOCIALE, MEDICO-SOCIALE
Catégorie A
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime est pris en référence pour les puéricultrices de catégorie A.
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux.
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les Éducateurs de Jeunes Enfants.
Catégorie B
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Article 4 : Modalités de versement
La part fixe (IFSE) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, occupant un emploi à temps non complet,…
La part variable (CIA) est versée annuellement et est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, occupant un emploi à temps non complet,… Article 5 : Sort du régime indemnitaire en cas d'absence (part IFSE) Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés suivants : - Congés annuels.
- Congé de maternité.
- Congé de naissance.
- Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
- Congé d'adoption.
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Congé de maladie ordinaire (CMO) : Le régime indemnitaire est maintenu pendant trois mois à 90%. - Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). - Temps partiel thérapeutique (TPT).
- Période préparatoire au reclassement (PPR).
Les primes et indemnités cesseront d'être versées lorsque l'agent n'est plus en situation d'activité au sein de la collectivité, en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 3 mois et à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions. Le régime indemnitaire est maintenu en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM) dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année.
- 60 % les deuxième et troisième années.
Le régime indemnitaire n'est pas maintenu en cas de congé de longue durée (CLD).
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2025. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget et ceux à venir.
Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 23/06/2025, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le