unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 8 6 Complement a la deliberation sur les modalites dapplication des heures supplementaires ou complementaires

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2

Conseil Municipal - DCM 6 Heures supplémentaires et modalités de com

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 8 6 Complement a la deliberation sur les modalites dapplication des heures supplementaires ou complementaires Document publié le Mardi 8 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 8 6 Complement a la deliberation sur les modalites dapplication des heures supplementaires ou complementaires)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/10/2024

Reçu en préfecture le 16/10/2024

COMMUNAUTE DE COMMUNES] °°”

"PAYS DES VANS EN CEVENNES ID : 007-200039832-20241014-D 2024, 8 :6-DE

Canton : LES VANS ÿ

PAYS pe VANS Préfecture de PRIVAS

EN CÉVENNES

délibération : L'an deux mille vingt quatre, le lundi 14 octobre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment

D_2024 8 6 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence

de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.

Nombre de délégués en exercice

: 31 Date de convocation du : 08 Octobre 2024

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame

DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François,

Votants : 30 Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur

BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur

MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur

BALMELLE Robert, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur

LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE

Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Monsieur

MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Présents : 25

Objet : Complément à la

délibération sur les modalités

d'application des heures

supplémentaires ou . Pouvoirs :

complémentaires : . | : | Madame ESCHALIER Cathy a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien

Monsieur THIBON HUBERT a donné pouvoir à Monsieur MICHEL Jean-Marc

Monsieur ALLAVENA Serge a donné pouvoir à Monsieur LAGANIER Jean-Marie

Monsieur PELLET Fabien a donné pouvoir à Madame DOLADILLE Monique

Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur LEGRAS Emmanuel

Absent(s) :

Excusé(s) : Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur THIBON

HUBERT, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur PELLET Fabien, Madame FEUILLADE Delphine

Secrétaire de Séance : Madame Christiane RAYNARD

M. Christian MANIFACIER, Vice-président en charge du personnel, expose à l'assemblée : En complément de la délibération D_2024 5 5 concernant les modalités d'application des heures supplémentaires ou complémentaires, il convient de préciser :

- La liste des emplois impliquant la réalisation d'heures complémentaires et supplémentaires - Et si le régime des IHTS concerne les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents non titulaires de droit public, les agents non titulaires de droit privé (CAE-CU)I, apprentissage, CEE).

Il rappelle également que :

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Il est à noter que les agents étant en mi-temps thérapeutique ne peuvent effectuer d'heures complémentaires ni supplémentaires.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s'agit d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

- Les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ; - Les agents à temps complet à compter de la 36ème heure. Les heures supplémentaires : en vertu de l'article 2 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), seuls les fonctionnaires (titulaire ou stagiaire) relevant d'un cadre d'emplois ou d'un grade de catégorie C ou B, ainsi que des agents non titulaires de droit public ou privé et de même niveau, peuvent prétendre à l'indemnisation des heures supplémentaires effectives.Envoyé en préfecture le 16/10/2024

. ee ee R sfecture le 16/10/2024 Un agent de catégorie A ne peut donc pas bénéficier de l'indemnisation d'heures gd "°°" 27 PIEREMTES

certains cadres d'emplois appartenant à la filière médico-sociale) et donc dd "blé le uniquement la récupération pour les agents de catégorie A. ID : 007-200039832-20241014-D_2024 8_6-DE Les agents en Contrat Engagement Éducatif (CEE) de droit privé, ne bénéficient pas en revanche du régime relatif aux heures supplémentaires. IIs ne bénéficient donc ni de la majoration de salaire, ni de la contrepartie en repos en cas de dépassement du seuil de 35 heures durant la semaine.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le code du travail,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 juin 2024, DECIDE :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires), les agents non titulaires de droit public et de droit privé, à temps non complet et relevant des cadres d'emplois des catégorie A,BetcC.

Ces heures complémentaires pourront éventuellement être majorées selon leur caractère exceptionnel : Pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les agents non titulaires de droit public (en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020), selon les modalités suivantes : - 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;

- 25 pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h). Pour les agents non titulaires de droit privé (en application de l'article L.3123-29 du Code du travail), selon les modalités suivantes :

- 10% pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée du travail contractuelle

- 25% pour les heures réalisées entre le 10ème et le tiers de la durée du travail contractuelle.

Article 2 : Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) D'instaurer les heures supplémentaires pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires), les agents non titulaires de droit public et de droit privé relevant des cadres d'emplois des catégorie C et B. Un agent (titulaire ou non titulaire de droit public ou privé) de catégorie À ne peut pas bénéficier de l'indemnisation d'heures supplémentaires (sauf exception pour certains cadres d'emplois appartenant à la filière médico-sociale) et donc de l'IHTS. Cette délibération autorise uniquement la récupération pour les agents de catégorie A effectuant des heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Ces heures supplémentaires pourront être majorées dans les conditions de la circulaire NOR LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale.

Ainsi pour les titulaires et non titulaires de droit public :

- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents non titulaires de droit privé :

- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les huit premières heures supplémentaires (de la 36ème

à la 43ème heure) et par 1,50 pour les heures suivantes (à compter de la 44ème heure). - L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération se fait dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Article 3 : Bénéficiaires des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Peuvent bénéficier des IHTS :FILIÈRE CADRES D'EMPLOIS FONCTIONS Publié le

ADMINISTRATIVE Catégorie B :

Rédacteurs territoriaux

Catégorie C : née adntabtadié rit

Directeur Général des Services

Envoyé en préfecture le 16/10/2024

Reçu en préfecture le 16/10/2024

ID : 007-200039832-20241014-D_2024_8 6-DE

Responsable de pôle

Responsable Ressources Humaines

Responsable des Finances

Responsable de l'EMI

Responsable adjoint de service

Chef de projet

Chargé de mission

Chargé de communication

Responsable France Services

Coordinateur du Contrat Local de

Santé

Adjoint Ressources Humaines

Gestionnaire comptable

Chargé d'accueil et Direction

Conseiller France Services

Apprenti TECHNIQUE

Techniciens territoriaux

Catégorie C :

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

établissements d'enseignement

Responsable de pôle

Responsable du service de collecte

Responsable technique et bâtiment

Responsable adjoint de service

Chef déquipe du service de collecte

Chef d'équipe de la Brigade Verte

Agent d'entretien des espaces naturels à

la Brigade Verte

Assistant petite enfance

Chef de projet

ANIMATION

joints d'animation territori

Responsable de pôle

Directeur centre de loisirs

Responsable adjoint de service

Assistant petite enfance iliaire de puéri

ti

CULTURELLE Catégorie B :

Assistants territoriaux

d'enseignement artistique

Assistants territoriaux de

conservation du patrimoine et des

bibliothèques

Responsable de pôle

Responsable adjoint de service

Responsable de la médiathèque

Coordinateur du réseau de lecture

publique Chargé d'accueil à la médiathèqueEnvoyé en préfecture le 16/10/2024

Reçu en préfecture le 16/10/2024

Catégorie C : Professeur Publid le

Adjoints territoriaux du patrimoine | Intervenant en Milieu Scolaire | Apprenti ID : 007-200039832-20241014-D 2024 8 _6-DE

MÉDICO-SOCIALE Catégorie A : Responsable de pôle Puéricultrices territoriales Responsable adjoint de service

Infirmiers territoriaux en soins Directeur du multi-accueil

généraux Médiateur santé

Catégorie B : Assistant petite enfance

Auxiliaires de puériculture Auxiliaire de puériculture

territoriaux Apprenti

Moniteurs-éducateurs et

intervenants familiaux territoriaux

Catégorie C :

Auxiliaires de soins territoriaux

Agents sociaux territoriaux

Article 4 : Compensation des heures complémentaires et supplémentaires La compensation des heures complémentaire et supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures complémentaires et supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale (hormis pour les agents de catégorie A qui ne peuvent bénéficier de l'indemnisation de leurs heures supplémentaires).

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Un contrôle automatisé des heures supplémentaires est mis en place par le biais d'un dépôt sur l'outil dédié de saisie des heures supplémentaires/complémentaires.

Article 6 : M. le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0

Le Président, Joël FOURNIER

Emis le 14/10/2024, transmis en sous-préfecture et rendu

exécutoire le