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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL179 2023 Demande sibvention XL Habitat Tercis Annexe 2 Convention tripartite
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL179 2023 Demande sibvention XL Habitat Tercis Annexe 2 Convention tripartite)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 040-244000675-20231213-DEL179 2023-DE
GRAND DAX 24LHabitat AGGLOMÉRATION TERCIS
D ler in)
CONVENTION TRIPARTITE
OPÉRATION « ROUTE DU LAVOIR »,
Commune de TERCIS-LES-BAINS
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-
dax.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2023
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ID : 040-244000675-20231213-DEL179 2023-DE
PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence Equilibre Social
de l’Habitat et en application de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, définit ses priorités en matière d'habitat.
En accompagnant financièrement les opérations de construction de logements locatifs
sociaux, la Communauté d’Agglomération favorise la mixité sociale sur son territoire.
La commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de la
réalisation de l’opération à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté.
A ce titre, et après validation du Conseil communautaire, une convention tripartite entre la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social, est signée
pour contractualiser les participations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 301-1 et
suivants ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le
règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat, et son actualisation
en date du 10 mai 2023,
Vu la délibération du 13 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire attribue une
aide forfaitaire d’un montant de 40 000 € à XL Habitat, pour réaliser un programme de 12
logements destinés à des personnes âgées dans le cadre d’un lotissement de 26 lots situé
route du Lavoir à Tercis-les-Bains.
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS,
ET
La commune de TERCIS LES BAINS
Représentée par Monsieur le Maire,
Hikmat CHAHINE
ET
XL Habitat,
Représentée par sa Directrice Générale, Madame Maryline PERRONNE
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives :
à l’attribution de l’aide forfaitaire, par la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax, à XL Habitat, pour la réalisation d’un programme de 12 logements destinés à des
personnes âgées, dans un lotissement de 26 lots situé route du Lavoir à Tercis-les-
Bains.
à l’intervention financière de la commune concernée par l’opération, en faveur de la
réalisation de l’opération, à hauteur minimale de 10 % de l’aide versée par la Commu-
nauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION
Maître d’ouvrage de l’opération, XL Habitat
Nombre de logements 12
Typologie des logements
T1 T2 T3 T4 T5 et +
8 4
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
8 4
Coût prévisionnel de
l’opération :
1 335 817 € TTC
Subventions : 107 600 €
Etat Département Grand Dax Tercis les Bains
22 800 € 40 800 € 40 000 € 4 000 €
Emprunts : 934 817 €
Fonds propres : 293 401 € soit 24 450 € par logements
1 335 817 € TTC
ARTICLE 3 : AIDE DU GRAND DAX VERSÉE A L’OPERATEUR
L’aide forfaitaire est versée à XL Habitat.
Cette aide est fixée à 40 000 €.
Cette aide ne peut être cumulée avec la cession à un prix minoré du terrain d’assiette de
l’opération par la Communauté d’Agglomération.
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ARTICLE 4 : INTERVENTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
La commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de la
réalisation de l’opération, à hauteur minimale de 10 % de l’aide versée par la Communauté
d’Agglomération. Cette aide viendra en complément de l’aide communautaire, selon les
besoins de l’opération en termes d’équilibre financier. Elle pourra être financière ou sous
forme de participation à la réalisation de l’opération (revente de terrain à prix minoré, etc…).
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’OPERATEUR
L’opérateur s’engage à ne pas utiliser les aides versées par la commune et la Communauté
d’Agglomération à un autre titre que celui de la réalisation du projet cité dans la présente
convention.
Au vu des différentes aides versées par la commune et la communauté d’Agglomération,
l’opérateur accepte, à titre gracieux, que ces collectivités fassent la promotion du projet
bénéficiaire de ces aides, à travers les différents outils de communication dont elles disposent
(site internet, journaux…).
ARTICLE 6 : SUIVI ADMINISTRATIF
Afin de permettre un suivi attentif du déroulement du projet, le Maître d’Ouvrage devra
transmettre à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax les pièces suivantes :
Un échéancier précis du déroulement du projet, à joindre lors de la demande de pre -
mier versement ;
Une photographie du panneau de chantier sur lequel figurent la participation finan -
cière et le logo de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et de la com-
mune ;
Durant la réalisation des travaux, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (Di-
rection de l’Aménagement) sera destinataire des comptes-rendus de chantier,
Au moins deux photographies du site sur lequel doit avoir lieu le projet, avant et
après réalisation des travaux ;
Les justificatifs d’engagement des autres partenaires financiers.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la subvention sera effectué en deux versements dans les délais précisés à
l’article 10. En complément des pièces indiquées à l’article 6 nécessaires au suivi administratif
du projet, à charge du Maître d’Ouvrage de transmettre aux services de la Communauté
d’Agglomération les pièces suivantes qui seront jointes aux mandats :
Attestation d’avancement des travaux, au minimum au démarrage du gros
œuvre, pour le versement du premier acompte de 50 %.
Attestation de la livraison des logements datée et visée en original par le
Maître d’ouvrage et après constat de l’achèvement des travaux par le Grand
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Dax (direction de l’Aménagement), lors d’une participation aux opérations de
réception ou par une visite sur site, pour le versement du solde.
ARTICLE 8 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie d’Agglomération de Dax.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE PUBLICITÉ
Le Maître d’Ouvrage s’engage à mentionner la participation financière de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax, notamment par l’apposition du logo de la Communauté et
de la Commune, dans tous les documents et panneaux d’informations, ainsi que sur toute
publication et action de communication concernant ce projet.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET D’ANNULATION
Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra
commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention par
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Il est également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai maximum de
QUATRE ANS à compter de la signature de la convention par Monsieur le Président de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Le non-respect des engagements conventionnels entraînera l’annulation de la subvention ou
le remboursement total ou partiel des sommes versées, à savoir :
non-respect des délais de réalisation ci-dessus,
renonciation de la production de logement ou modification de programme,
modifications apportées unilatéralement par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle est conclue
pour une durée de 4 ans, date d’achèvement maximum du projet dont elle fait l’objet. Une
prorogation de ce délai, qui ne peut être supérieure à 2 ans, peut être accordée sur demande
écrite auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
A titre exceptionnel, le maître d’ouvrage peut demander la modification de la convention par
un avenant après délibération du conseil communautaire.
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Cet avenant peut porter sur la modification du programme de l’opération. Cet avenant doit
intervenir durant la durée de la présente convention.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la présente convention est, sauf
circonstances exceptionnelles, résiliée de plein droit dans les conditions ci-après.
La résiliation ne peut intervenir qu’après que la partie défaillante ait été mise en demeure par
la ou les autres parties d’accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure.
Le délai ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Cette dernière doit être
motivée.
Durant cette période, les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la réception de la mise en demeure en recommandé avec avis de
réception postale.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les litiges qui n’auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le
Monsieur le Président de la
Communauté
d’Agglomération du Grand
Dax,
Monsieur le Maire, Madame la Directrice
Générale,
XL Habitat
Julien DUBOIS Hikmat CHAHINE Maryline PERRONNE
5