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Déliberation - 2021 06 194 Foncier Acquisition Emplacement Reserve RUE Etienne Sebert
Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 194 Foncier Acquisition Emplacement Reserve RUE Etienne Sebert)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 JUIN 2021
Délibération : 2021-06-194
OBJET : FONCIER : ACQUISITION EMPLACEMENT RÉSERVE RUE
ETIENNE SEBERT
Nomenclature : 3.1.1
En exercice : 29 Le sept juin deux mille vingt et un à 18 heures 30, le conseil municipal | légalement convoqué le vingt-huit mai deux mille vingt et un s’est réuni à la Présents : 24 | mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 4 Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Pascal
LAVEANT, Jérôme AMIAUD, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Frédéric
Votants: 28 CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, Délibération comportant: | Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAE!, Alain BLANCHARD, Hélène
JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES.
Absent : 1
[Annexe :
Les membres ayant donnés un pouvoir :
Mickaël MENDES donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc
COLOMBAT donne pouvoir à Alain ROYER, Margaux BOURRIAUD donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Claude RINCE.
Le membre absent : Gwénola LEBRETON
Rapporteur: Claude RINCE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-1 à L2111-3 et L2111-14 ;
Considérant le Permis d'aménager n°44209 18 E3014 en date du 28 septembre 2018 ;
Considérant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et notamment l'emplacement réservé K08,
Considérant la présentation faite en commission aménagement le 18 mai 2021.
Il est exposé ce qui suit :
Dans le cadre du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÜÏ, un emplacement réservé (KO8) est présent sur la parcelle cadastrée section AR n°31, afin de créer une liaison piétonne et cycle le long de la rue Etienne Sébert.
Suite à des négociations avec les propriétaires de la parcelle, il est proposé d'acquérir l'emplacement réservé d’une superficie de 99 m°, au prix de 30 euros par m°2.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20210607-2021-06-194-DE
Date de lélétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfeclure : 10/06/2021 Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
- D'AUTORISER l’acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AR n°31, correspondant à l’'ER K08, auprès de l’indivision RINCE pour un montant de 30 € par m?.
- D'AUTORISER M. Le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et signer tous documents relatifs à cette acquisition.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 7 juin 2021
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20210607-2021-06-194-DE
Dale de lélétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021