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Déliberation - 2021 06 195 Foncier Abandon de Parcelle A LA COMMUNE
Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 195 Foncier Abandon de Parcelle A LA COMMUNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 JUIN 2021
Délibération : 2021-06-195
OBJET : FONCIER : ADANDON DE PARCELLE A LA COMMUNE
Nomenclature : 3.1.3
En exercice : 29
Présents : 24
Pouvoirs : 4
Absent : 1
|
Votants : 28 |
Délibération comportant :
Annexe : 2021 06 195 |
- ANNEXE ABANDON DE
PARCELLE A LA
COMMUNE..pdf
Le sept juin deux mille vingt et un à 18 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué le vingt-huit mai deux mille vingt et un s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Pascal LAVEANT, Jérôme AMIAUD, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES.
Les membres ayant donnés un pouvoir :
Mickaël MENDES donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT donne pouvoir à Alain ROYER, Margaux BOURRIAUD donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Claude RINCE.
Le membre absent : Gwénola LEBRETON
Rapporteur : Benjamin VACHET
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-1 à L2111-3 ; et L2111-14 ;
Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L141-3 ;
Considérant la présentation faite en commission Aménagement le 18 mai 2021 ;
Considérant que le classement dans le domaine public communal est dispensé d'enquête publique préalable dès lors que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Il est exposé ce qui suit
Suite au bornage réalisé rue de Muzon, il est proposé que la commune accepte l'abandon de terrain à la commune pour la parcelle suivante :
Section N° Voie Propriétaires Contenance
B 1346 Rue de Muzon M. et Mme GUILLERON 00 ha 00 a 25 ca
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20210607-2021-06-195-DE
Date de télélransmission : 10/06/2021
Date de réceplion préfecture : 10/06/2021 ILest proposé aux membres du conseil municipal :
- D'ACCEPTER l'abandon de parcelle B 1346 ;
- DE PROCÉDER au classement dans le domaine public routier communal de la parcelle cadastrée section B 1346 ;
- D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 7 juin 2021
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20210607-2021-06-195-DE
Date de lélélransmission : 10/06/2021
Date de réception préfeclure : 10/06/2021