Déliberation - cr Sommaire cm 21.02.2019

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Ordre du Jour - 01. ORDRE DU JOUR CM 21.02.2019

Déliberation - cr Sommaire cm 21.02.2019 Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Déliberation - cr Sommaire cm 21.02.2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 1/30

Ville d’Annemasse

Direction Générale

/AG/572681

COMPTE-RENDU SOMMAIRE*

DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 FEVRIER 2019

* Le présent compte-rendu retrace les "décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats."

Le procès-verbal de la séance, qui aura pour objet "d'établir et de conserver les faits et décisions de la séance du conseil municipal", sera et mis en ligne "après approbation par le conseil municipal" lors d'une séance ultérieure.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-et-un février, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d’Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d’Annemasse

Présents : MM. les membres du conseil municipal en exercice

Absents représentés : Mandataires :

Madame Annie DERÔME Madame Dominique LACHENAL Madame Sylvie MÉLINE Madame Madeleine FOURNIER Madame Sophie FRADET Monsieur Michel BOUCHER Monsieur Salah BENATTIA Madame Isabelle UCAR Monsieur Sisouk Mathieu BILAVARN Madame Diane NKOU Madame Aude DENOS Monsieur Matthieu MÉNARD-DURAND Monsieur Aden KURT Monsieur Jonathan NAVILLE

Absents excusés :

Madame Laetitia ZAGHOUANE (départ en cours de séance)

Madame Michèle BAUD-JOLIVET (élue ce jour n'ayant pu être convoquée dans les délais légaux)

Absents :

Monsieur Patrick LOCHON

Madame Caroline DURET-NASR

Madame Samra BENZIADI

Secrétaire de Séance : Monsieur Christian AEBISCHERCompte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 2/30

ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SEANCE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2018

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Affaires Générales

* Décision n° 2019.011 – Actualisation des tarifs « Accueil Petite Enfance » à compter du 1er janvier 2019

* Décision n° 2019.015 – Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 – Madame VULIN

* Décision n° 2019.016 – Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 – Madame PRUD'HOMME

* Décision n° 2019.018 – Mise à disposition du local associatif et citoyen, situé 3 place du Jumelage, au profit de l'association « Espoir pour Tous »

* Décision n° 2019.019 – Délivrance d'une concession au cimetière n°2 – Monsieur SELLAMI

* Décision n° 2019.020 – Délivrance d'une concession au cimetière n°3 – Monsieur HOMINAL

* Décision n° 2019.021 – Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 – Monsieur FRAISEAU

* Décision n° 2019.022 – Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 – Madame MEYLAN

* Décision n° 2019.023 – Mise à disposition de la salle « Dent d'Oche » de la Maison Nelson Mandela au profit de l'association « C.L.C.V. Union locale d'Annemasse »

* Décision n° 2019.024 – Vente d'une camionnette Iveco 3,5 T. pour un montant de quatre cents euros

* Décision n° 2019.026 – Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 – Madame MUSCO

* Décision n° 2019.027 – Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 – Madame ZURCHER

* Décision n° 2019.028 – Mise à disposition de l'association FBI Prod des biens situés au 22 rue du Château Rouge – Avenant à la convention de mise location (modification de l'assiette : suppression de la parcelle à usage de jardin)

* Décision n° 2019.029 – Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 – Monsieur FREYCHE

* Décision n° 2019.030 – Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 – Madame MATHIEU

Marchés publics

→ Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision n° 2019.012 - Contrat de maintenance et d'assistance téléphonique pour l'utilisation des logiciels MELODIE, ADAGIO, CONCERTO, IMAGE, MAESTRO et IBEMOL avec la Société ARPEGE sise 13, rue de la Loire – BP 23619 – 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE.

Le présent contrat est conclu pour l'année 2019 pour un montant total annuel de 18 816,09 € TTC décomposé comme suit :Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 3/30

Le présent contrat pourra être reconduit par tacite reconduction, par périodes d'un an, sans pouvoir excéder une durée totale de 5 ans, soit jusqu'au 31/12/2023. Le coût du contrat sera revalorisé chaque année à la date anniversaire sur la base du taux de révision annuel ARPEGE.

* Décision n° 2019.013 – Avenant au contrat de service pour l'ESPACE CITOYENS conclu avec la Société ARPEGE sise 13 rue de la Loire – CS 23619 - 44236 St SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX à compter du 1er janvier 2018.

Ledit avenant, qui prendra effet à compter de sa date de notification, porte sur l'ajout du module Démarches Familles. Cette adjonction fera l'objet d'une facturation complémentaire annuelle de 2 592,00 € TTC La facturation de la maintenance annuelle complémentaire s'élève à 288,00 € TTC.

* Décision n° 2019.014 – Avenant au contrat d'assistance du logiciel CONCERTO Opus, avec la Société ARPEGE – 13, rue de la Loire – CS 23619 – 44236 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE CEDEX. Le présent avenant au contrat est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2019. Le coût annuel de la prestation supplémentaire est de 154,50 € HT soit 185,40 € TTC. Les autres dispositions du contrat restent inchangées, notamment les modalités de reconduction.

* Décision n° 2019.017 – Souscription d'un abonnement annuel avec la société SOGELINK – 69300 Caluire et Cuire pour la mise à disposition de la solution Littéralis (rédaction et gestion des arrêtés de circulation et des autorisations d'occupation du domaine public).

La prestation comprend :

- l'abonnement d'un an à Littéralis pour 3 000 € HT,

- les droits d'accès et de consultation compris dans l'abonnement,*

- la formation aux logiciels Littéralis / Sherpa pour 900 € HT.

La prestation complète s'élève à un montant de 3 900 € HT soit 4 680 € TTC.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 4/30

* Décision n° 2019.025 – Contrat de maintenance du matériel informatique des écoles publiques d'Annemasse conclu avec la société TILT INFORMATIQUE, 19 bis rue de la République 74100 VILLE LA GRAND. Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre 2019.

Le montant de la prestation s'élève à 3 960,00 € HT soit 4 752,00 € TTC pour un crédit initial de 130 heures de maintenance.

→ Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision du 22/01/2019 – Marché n° 17BEV03 Lot 1

Avenant de transfert au lot 1 du marché de fournitures et prestations de signalisation routière horizontale et verticale. conclu avec le groupement SIGNAUX GIROD S.A. (mandataire)/SIGNAUX GIROD RHONE-ALPES (co- traitant).

Aux termes d'une décision en date du 12 décembre 2018, l'associé unique a décidé : - de changer, à effet immédiat, la dénomination sociale « SIGNAUX GIROD RHONE-ALPES » en « SIGNAUX GIROD EST »,

- de transférer, à effet immédiat, le siège social justifié jusqu'alors 82 allée Elisée Reclus Parc des Pivolles 69150 Décines-Charpieu à l'adresse suivante Z.I. Des Berthilliers – 71850 Charnay-Lès-Mâcon. Le présent avenant a pour objet de transférer les termes, droits et obligations du marché passé avec la société SIGNAUX GIROD RHONE-ALPES (co-traitant) à la société SIGNAUX GIROD EST.

* Décision du 25/01/2019 – Avenant n°2 au marché n° 16 BEB 22 de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement d'un 3ème lieu

Avenant n°2 au marché de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement d'un 3ème lieu place du Jumelage attribué au groupement solidaire MVMZ ARCHITECTURE (mandataire) - 74 La Clusaz / Co-traitants BE BOUCHEX – 73 La Giettaz (économie de la construction et pilotage du chantier) / BUREAU D'ETUDES PLANTIER – 74 Metz-Tessy (BE Structure) / CETRALP – 74 Annecy-le-Vieux (BE Fluides).

Objet de l'avenant :

- de redéfinir la répartition entre co-traitants

- de mettre à jour le planning de l'opération.

Conditions du marché actuel :

L’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre a fixé le forfait définitif de rémunération de la manière suivante : Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 460 000 €HT

Coût prévisionnel des travaux validé en APD : 610 800 €HT hors option

Le montant du forfait définitif de rémunération calculé sur la base du coût prévisionnel des travaux confiée à MVMZ Architecture s'élève à 70 527,60 €HT et est décomposé comme suit :

- Missions forfaitaires 8 226 €HT

. Diagnostic 3 726 €HT

. Coordination système de sécurité incendie 1 700 €HT

. Signalétique 2 000 €HT

. Carnet d'entretien 800 €HT

- Missions de base (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, EXE, DET, AOR) au taux de rémunération de 9% 54 972 € HT - Mission Ordonnancement, Pilotage, Coordination au taux de rémunération de 1,2% 7 329,60 €HT L'architecte mandataire a également repris à son compte la mission du bureau Light Me Back, co-traitant sorti du groupement.

Redéfinition de la répartition entre co-traitants :

Sans modification du montant du forfait de rémunération de maîtrise d’œuvre, une nouvelle répartition intervient entre le mandataire MVMZ et le bureau d'études Bouchex, économiste. La part des missions ACT (Assistance pour la passation des contrats de travaux), DET (Direction de l'Exécution des Travaux) et AOR (Assistance aux Opérations de Réception) qui devaient être réalisées par le cabinet d'architecte MVMZ est prise en charge par le BE Bouchex.

La répartition des autres éléments de la mission de base + EXE entre les co-traitants est inchangée. Concernant les missions forfaitaires, seule la répartition de la mission signalétique évolue : la rémunération est partagée à parts égales entre le cabinet MVMZ (chargé de la conception) et le BE Bouchex (chargé de la mise en oeuvre).

La mission OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination) reste à la charge du BE Bouchex.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 5/30

Évolution de la répartition des honoraires entre MVMZ et le BE Bouchex

(le tableau de répartition entre les co-traitants est annexé à l'avenant)

Répartition des honoraires MVMZ BE Bouchex

Avant avenant Avenant 2 Avant avenant Avenant 2

ESQ à PRO 12 577,28 12 577,28 7 753,80

ACT 687,15 0,00 1 374,30 2 061,45

EXE 2 110,92 2 110,92 1 583,19 1 583,19

DET 3 919,50 0,00 5 689,60 9 609,11

AOR 2 905,27 0,00 558,00 3 463,26

Total mission de base+EXE 22 200,12 14 688,20 16 958,89 24 470,81

Missions forfaitaires 3 490,40 2 490,40 1 245,20 2 245,20

OPC 0,00 0,00 7 329,60 7 329,60

Modification du planning de l'opération :

Le planning de l'opération a été mis à jour en tenant compte du retard dans la remise des études et de l'évolution du calendrier d'analyse des éléments d'étude.

Le nouveau planning, également annexé à l'avenant, prévoit les étapes suivantes :

 Lancement de la consultation travaux mi-janvier 2019

 Démarrage du chantier mai 2019

 Réception fin décembre 2019

Toutes les autres clauses du marché demeurent inchangées.

* Décision du 01/02/2019 16 BEV 03 – Avenant n°2 au lot n°1 du marché n° 16 BEV 03 pour les travaux d'aménagement du quartier de Livron

Sur avis favorable de la CAO du 13/11/18, avenant n°2 au lot n°1 terrassements et VRD, avec le groupement d'entreprises GUINTOLI SAS (mandataire) / SIORAT SAS – 74 Saint Martin Bellevue.

L'objet du présent avenant consiste à prendre en compte des interventions de nettoyage du site suite à des dépôt sauvage durant l'été ainsi que des modifications destinée à adapter le projet à des contraintes rencontrées lors des travaux ou des nouvelles demandes de la ville.

Pour information, les FTM N°37 à 40 ont été refusées par les services techniques car il a été jugé qu'elle correspondaient aux demandes d’indemnisation de préjudice d'arrêt de chantier et non à des travaux.

Par ailleurs, la FTM 2 « pose de bordures en parement granit au lieu de bordures en béton gris » (incluse dans l'avenant n°1) n'a pas été réalisée, l'entreprise s'étant trompée lors de la réalisation. Nous avons préféré ne pas faire déposer l'ensemble des bordures de la rue et réaliser finalement une économie sur cette ligne non indispensable, soit 13 253 € H.T.

Prestations objet de l'avenant Prix HT

FTM41 : Nettoyage général du chantier suite aux décharges sauvages durant l'été sur le parking de la Tour Plein Ciel

9 780,00 €

FTM42 : Nettoyage général du chantier suite aux décharges sauvages durant l'été hors zone du parking de la tour Plein Ciel

8 568,00 €

FTM43 : Terrassement du talus le long du fil rouge, suite à la modification de son tracé 3 856,80 €

FTM44 : Création d'une place PMR supplémentaire du le parking de la Tour Plein Ciel 3 538,28 €

FTM45 : Remplacement de deux bandes de béton désactivé dans le parking de la Tour Plein Ciel

5 363,40 €

FTM46 : Remplacement d'un tampon découvert lors du terrassement du chemin piétonnier 1 860,55 €

FTM 47 : Fourniture et pose de portique entrée voie pompier Tour Plein Ciel 6 547,00 €

ANNULATION FTM 2 -13 253,00 €

Total 26 261,03 €Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 6/30

Cet avenant régularise également les Prix Nouveaux contenus dans les Fiches Techniques Modificatives (FTM) n°42, 43, 45, 46 et 47.

Prix nouveaux ajoutés au B.P.U.

FTM N°PRIX DESIGNATION UNITE PRIX UNITAIRE € H.T.

42 PN-G Chargement mécanique à la pelle to 470

43 PN-H1 Talutage complémentaire du fil rouge et terrassement du talus empiétant sur le parking près des nouveaux

bâtiments

FT 3856,8

45 PN-J1 Marquage surfacique en résine gravillonnée m² 75

46 PN-K1 Fourniture et pose d'un nouveau tampon 800x800 y compris démolition de béton, dépose de l'ancien

tampon, évacuation des gravats, scellement du

nouveau tampon

FT 1860,55

MONTANT DE L'AVENANT

Marché de base : 1 095 224,72 € H.T

Avenant n°1(pour mémoire) : 116 729,77 € H.T.

Avenant n°2 : 26 261,03 € H.T.

TOTAL marché de base + avenant n°1 + avenant n°2 : 1 238 215,40 €HT soit + 13,06%

DELAIS

Le délai d'exécution des travaux est prolongé de deux mois.

* Décision du 07/02/2019 – Marché n° 19BEB01 - Travaux d’extension du groupe scolaire Jean Mermoz Attribution du marché : Coordination Sécurité et Protection Santé de Niveau 2 à SOCOTEC CONSTRUCTION 16, route de Nanfray – Parc d'activité du Levray – 74960 CRAN GEVRIER pour un montant de 13 755 € HT.

Le marché a été passé selon la procédure adaptée (Seuil 1), et après consultation 3 offres ont été reçues. Les prix sont réputés révisables mensuellement.

L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Démarrage de la mission : à compter de la notification du marché.

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

ADMINISTRATION DE LA CITE

Finances

1) Débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2019

Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Ce débat d'orientation budgétaire (DOB), qui doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus.

Il doit faire l’objet d’un rapport conformément à l'article L.2312-1 du CGCT.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 7/30

Il est ici précisé que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 11 janvier 2018 a intégré de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaire.

Dans ce contexte, un rapport d'orientation budgétaire (ROB) est présenté afin de servir de base aux échanges du conseil municipal.

Le conseil municipal,

- entendu la présentation des orientations budgétaires pour l'année 2019 effectuée par Madame Dominique Lachenal, adjointe aux finances,

- après en avoir débattu,

PREND ACTE de ladite présentation et des orientations qui seront retenues dans le budget primitif 2019.

2) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Halpades - Opération "ANEO" sise route d'Etrembières

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 15 logements PLUS (prêt locatif à usage social), 11 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) et 2 logements PLS (prêt locatif social) réalisée par Halpades, opération " ANEO " sise route d'Etrembières.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président du conseil communautaire du 28 décembre 2018, à 178 000 € pris en charge de la façon suivante:

- Annemasse Agglo 133 500 € - Ville d'Annemasse 44 500 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 28 logements (15 PLUS, 11 PLAI et 2 PLS), réalisée par Halpades, opération « ANEO » sise route d'Etrembières. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 28 logements (15 PLUS, 11 PLAI et 2 PLS), réalisée par Halpades, opération « ANEO » sise route d'Etrembières. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 8/30

3) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Alliade - Opération "Villa Riva" sise 20 rue des Marronniers

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 5 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 3 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Alliade, opération " Villa Riva " sise 20 rue des Marronniers.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président du conseil communautaire du 28 décembre 2018, à 38 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 28 500 € - Ville d'Annemasse 9 500 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 8 logements (5 PLUS et 3 PLAI), réalisée par Alliade, opération « Villa Riva » sise 20 rue des Marronniers. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 8 logements (5 PLUS et 3 PLAI), réalisée par Alliade, opération « Villa Riva » sise 20 rue des Marronniers. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

4) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Halpades - Opération "Meylane" sise 1 rue Ampère

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 3 logements PLUS (prêt locatif à usage social), 3 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) et 1 logement PLS (prêt locatif social) réalisée par Halpades, opération " Meylane " sise 1 rue Ampère.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président du conseil communautaire du 21 décembre 2018, à 21 000 € pris en charge de la façon suivante :Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 9/30

- Annemasse Agglo 15 750 € - Ville d'Annemasse 5 250 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 7 logements (3 PLUS, 3 PLAI et 1 PLS), réalisée par Halpades, opération « Meylane » sise 1 rue Ampère. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 7 logements (3 PLUS, 3 PLAI et 1 PLS), réalisée par Halpades, opération « Meylane » sise 1 rue Ampère. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

5) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Haute-Savoie Habitat - Opération "L'Intermède" sise rue Jean Mermoz

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation so ciale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 4 logements PLUS (prêt locatif à usage social), 3 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) et 1 logement PLS (prêt locatif social) réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération " L'Intermède " sise rue Jean Mermoz.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président du conseil communautaire du 21 décembre 2018, à 38 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 28 500 € - Ville d'Annemasse 9 500 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 8 logements (4 PLUS, 3 PLAI et 1 PLS), réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « L'Intermède » sise rue Jean Mermoz. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 10/30

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 8 logements (4 PLUS, 3 PLAI et 1 PLS), réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « L'Intermède » sise rue Jean Mermoz. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

6) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Sollar - Opération "Genève Parc" sise 26-28 rue de Genève / 33 rue du Parc

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 9 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 6 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Sollar, opération " Genève Parc" sise 26-28 rue de Genève/33 rue du Parc.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président du conseil communautaire du 21 décembre 2018, à 72 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 54 000 € - Ville d'Annemasse 18 000 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI), réalisée par Sollar, opération « Genève Parc » sise 26-28 rue de Genève / 33 rue du Parc. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI), réalisée par Sollar, opération « Genève Parc » sise 26-28 rue de Genève / 33 rue du Parc. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

7) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Alfa 3A - Opération "Quai d'Arve" sise 18-20-50-54 rue d'Arve

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 14 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Alpha 3A, opération "Quai d'Arve" sise 18-20-50-54 rue d'Arve.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 11/30

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président du conseil communautaire du 19 septembre 2018, à 133 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 99 750 € - Ville d'Annemasse 33 250 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 14 logements PLAI, réalisée par Alfa 3A, opération « Quai d'Arve » sise 18-20-50-54 rue d'Arve. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 14 logements PLAI, réalisée par Alfa 3A, opération « Quai d'Arve » sise 18-20-50-54 rue d'Arve. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

8) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Alliade - Opération "Green Valley" sise 51 route des Vallées

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 2 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 2 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Alliade, opération " Green Valley ", sise 51 route des Vallées.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président du conseil communautaire du 14 décembre 2018, à 22 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 16 500 € - Ville d'Annemasse 5 500 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 4 logements (2 PLUS et 2 PLAI), réalisée par Alliade, opération « Green Valley » sise 51 route des Vallées. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 12/30

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 4 logements (2 PLUS et 2 PLAI), réalisée par Alliade, opération « Green Valley » sise 51 route des Vallées. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

9) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Haute-Savoie Habitat - Opération "La Villa du Centre" sise 2 rue du Dr Coquand

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 5 logements PLUS (prêt locatif à usage social), 4 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) et 1 logement PLS (prêt locatif social) réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération " La Villa du Centre " sise 2 rue du Dr Coquand.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président du conseil communautaire du 10 décembre 2018, à 44 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 33 000 € - Ville d'Annemasse 11 000 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 10 logements (5 PLUS et 4 PLAI et 1 PLS), réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « La Villa du Centre » sise 2 rue du Dr Coquand. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 10 logements (5 PLUS et 4 PLAI et 1 PLS), réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « La Villa du Centre » sise 2 rue du Dr Coquand. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 13/30

10) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Haute-Savoie Habitat - Opération "Nouvel Angle" sise 14 rue du Vieux Château

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 3 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 1 logement PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération " Nouvel Angle " sise 14 rue du Vieux Château.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président du conseil communautaire du 14 décembre 2018, à 15 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 11 250 € - Ville d'Annemasse 3 750 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 4 logements (3 PLUS et 1 PLAI), réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « Nouvel Angle » sise 14 rue du Vieux Château. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 4 logements (3 PLUS et 1 PLAI), réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « Nouvel Angle » sise 14 rue du Vieux Château. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

11) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Immobilière Rhône-Alpes - Opération "D'Clic" sise 17 rue de la Gare

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse Agglo ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 7 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 5 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Immobilière Rhône-Alpes, opération " D'Clic " sise 17 rue de la Gare.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président du conseil communautaire du 13 juin 2018, à 58 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 43 500 € - Ville d'Annemasse 14 500 €Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 14/30

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 12 logements (7 PLUS et 5 PLAI), réalisée par Immobilière Rhône-Alpes, opération « D'Clic » sise 17 rue de la Gare. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 12 logements (7 PLUS et 5 PLAI), réalisée par Immobilière Rhône-Alpes, opération « D'Clic » sise 17 rue de la Gare. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

12) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Halpades - Opération "Impasse Laphin" sise Impasse Laphin

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse Agglo ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 2 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 1 logement PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Halpades, opération " Impasse Laphin " sise Impasse Laphin.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président du conseil communautaire du 29 novembre 2018, à 11 500 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 8 625 € - Ville d'Annemasse 2 875 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 3 logements (2 PLUS et 1 PLAI), réalisée par Halpades, opération « Impasse Laphin » sise Impasse Laphin. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 3 logements (2 PLUS et 1 PLAI), réalisée par Halpades, opération « Impasse Laphin » sise Impasse Laphin. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 15/30

13) Garantie d'emprunt – ERILIA - Acquisition de 6 logements (4 PLUS ET 2 PLAI) / Opération « Le Cèdre Bleu » 20-22 rue du Chablais à Annemasse - Prêt de 559 107 €

Vu la demande formulée par Erilia et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 559 107 euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de 6 logements situés 20-22 rue du Chablais à Annemasse, programme « Le Cèdre Bleu »,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le Contrat de Prêt N°89041 en annexe signé entre Erilia, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 559 107 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°89041, constitué de 4 Lignes de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

14) Garantie d'emprunt – ERILIA – Allongement de la dette – Opération Le Tétras

La loi de finances 2018 et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) impactent de façon significative la situation financière des bailleurs sociaux : baisse des APL et baisse des loyers, hausse de la TVA sur les opérations de construction, augmentation de la cotisation CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social).

Dans ce contexte, le gouvernement a déployé un plan d'accompagnement afin d'encourager les efforts d'investissement en construction et réhabilitation des bailleurs sociaux.

Ce plan d'accompagnement permet notamment l'allongement de la dette de 10 ans de certains prêts CDC (Caisse des dépôts et consignations) et l'abaissement de leur taux d'intérêt.

Ainsi, par courrier du 19 septembre 2018, ERILIA, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune d'Annemasse, ci- après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 16/30

Ceci exposé,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

DECIDE

Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur (n° 000218990) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée (soit 100 %), et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principe, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

15) Garantie d'emprunt – SOLLAR – Allongement de la dette – Opération Les Tilleuls

La loi de finances 2018 et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) impactent de façon significative la situation financière des bailleurs sociaux : baisse des APL et baisse des loyers, hausse de la TVA sur les opérations de construction, augmentation de la cotisation CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social).

Dans ce contexte, le gouvernement a déployé un plan d'accompagnement afin d'encourager les efforts d'investissement en construction et réhabilitation des bailleurs sociaux.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 17/30

Ce plan d'accompagnement permet notamment l'allongement de la dette de 10 ans de certains prêts CDC (Caisse des dépôts et consignations) et l'abaissement de leur taux d'intérêt.

Ainsi, par courrier du 13 novembre 2018, SOLLAR S.A. D'HLM LE LOGEMENT ALPES-RHONE, a solli cité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune d'Annemasse, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

Ceci exposé,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

DECIDE

Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur (n° 000211775) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée (soit 50 %), et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principe, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 18/30

16) Garantie d'emprunt – SCIC Habitat Rhône-Alpes – Allongement de la dette – Opération Les Iris

La loi de finances 2018 et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) impactent de façon significative la situation financière des bailleurs sociaux : baisse des APL et baisse des loyers, hausse de la TVA sur les opérations de construction, augmentation de la cotisation CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social).

Dans ce contexte, le gouvernement a déployé un plan d'accompagnement afin d'encourager les efforts d'investissement en construction et réhabilitation des bailleurs sociaux.

Ce plan d'accompagnement permet notamment l'allongement de la dette de 10 ans de certains prêts CDC (Caisse des dépôts et consignations) et l'abaissement de leur taux d'intérêt. Ainsi, par courrier du 20 décembre 2018, SCIC HABITAT RHONE-ALPES SA DE HLM, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôt et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune d'Annemasse, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

Ceci exposé,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

DECIDE

Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon le détail joint en annexe.

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée (soit 50 %), et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principe, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées en annexe et se décomposent comme suit :

N° ligne de Prêt 1039362 Phase amortissement 1 Phase amortissement 2 (rallongement)

Montant garanti 1 277 356,21 €

Echéances Annuelles

Durée de la phase

d'amortissement

17 ans 10 ans

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel en %

LA + 1,45 LA + 0,60

Modalité de révision « Double révisabilité » (DR)

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 19/30

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

17) Garantie d'emprunt - HALPADES - Allongement de la dette - 12 opérations diverses

La loi de finances 2018 et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) impactent de façon significative la situation financière des bailleurs sociaux : baisse des APL et baisse des loyers, hausse de la TVA sur les opérations de construction, augmentation de la cotisation CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social).

Dans ce contexte, le gouvernement a déployé un plan d'accompagnement afin d'encourager les efforts d'investissement en construction et réhabilitation des bailleurs sociaux.

Ce plan d'accompagnement permet notamment l'allongement de la dette de 10 ans de certains prêts CDC (Caisse des dépôts et consignations) et l'abaissement de leur taux d'intérêt.

Ainsi, par courrier du 23 octobre 2018, HALPADES HAUTE-SAVOIE, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune d'Annemasse, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées.

Ceci exposé,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

DECIDE

Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur (n° 000091138) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée (soit 50 % pour la 1ère ligne du prêt et 100 % pour les suivantes), et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principe, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 20/30

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

RESSOURCES, ORGANISATION ET MODERNISATION

Ressources Humaines

18) Tableau des emplois - Modification / Création d'un emploi

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Vu le tableau des emplois du 1er juillet 2018 modifié,

Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder à la modification ci-dessous,

Il est proposé au conseil municipal :

- de créer l'emploi suivant :

• emploi permanent : un chef de projet Bureau d'Etudes Voirie (grade relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, catégorie B, ou du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, catégorie A) à temps complet pour le service Voirie.

- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet à compter du 1er mars 2019.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget 2019.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 21/30

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de créer l'emploi permanent de chef de projet Bureau d'Etudes Voirie (grade relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, catégorie B, ou du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, catégorie A) à temps complet pour le service Voirie,

APPROUVE le tableau des emplois modifié qui prendra effet à compter du 1er mars 2019.

19) Protection fonctionnelle des agents - Indemnisation d'agents municipaux victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations à l'occasion de leurs fonctions

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose aux collectivités territoriales d'accorder leur protection à leurs agents lorsqu'ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations à l'occasion de leurs fonctions.

Cette protection comprend la prise en charge des sommes couvrant la réparation du préjudice subi, notamment financier, lorsque l'auteur des faits se soustrait à l'exécution de la décision de justice le condamnant au versement de dommages et intérêts.

Cette prise en charge financière incombe à la collectivité employeur car le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions) n'a pas compétence pour indemniser les agents publics territoriaux.

Ce versement par la collectivité employeur du montant des dommages et intérêts alloués par jugement aux agents publics concernés doit faire l'objet d'une délibération.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d'autoriser la Ville d'Annemasse à prendre en charge les préjudices subis par ses agents bénéficiaires d'une mesure de protection fonctionnelle.

Les crédits correspondant à cette dépense seront inscrits chaque année au budget.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

AUTORISE la Ville d'Annemasse à prendre en charge les préjudices subis par ses agents bénéficiaires d'une mesure de protection fonctionnelle.

20) Ratios d'avancement à l'échelon spécial pour certains grades

Un échelon spécial est prévu dans certains statuts particuliers et représente l'échelon terminal d'un grade. Il revêt les caractéristiques d'un avancement de grade : inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire.

Comme pour l'avancement de grade, l'accès à l'échelon spécial peut être limité en nombre par l'application d'un taux de promotion à l'ensemble de l'effectif des fonctionnaires remplissant les condtions.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer ce taux de promotion après avis du Comité Technique,

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 9 novembre 2018,

Il est proposé au conseil municipal de fixer les ratios d'avancement à 100% pour l'avancement à l'échelon spécial des grades suivants :

– administrateur général

– attaché hors-classe

– ingénieur généralCompte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 22/30

– ingénieur hors-classe

– médecin hors-classe

– brigadier-chef principal

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits chaque année au budget.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de fixer les ratios d'avancement à 100% pour l'avancement à l'échelon spécial des grades ci- dessus mentionnés.

ANIMATION DU TERRITOIRE

Culture, International et Citoyenneté

21) Mise en réseau des bibliothèque – Adoption d'un règlement intérieur et d'une charte par l'ensemble des partenaires

La mise en place du réseau intercommunal des bibliothèques, dénommé Intermède, dont le lancement est prévu pour le 24 juin 2019, doit permettre d’offrir aux usagers un service performant, cohérent et simple à appréhender. Pour y parvenir, l’harmonisation de certaines pratiques est nécessaire, avec notamment la mise en place d’un règlement intérieur commun et d’une charte :

1. Règlement intérieur du Réseau Intermède

Ce document est destiné aux usagers des bibliothèques de lecture publique du Réseau. Les bibliothèques sont à la fois un service public et un service au public, délivré pour le bénéfice de l’ensemble de la communauté. Leur bon fonctionnement implique un certain nombre de règles qui ont pour but de faire respecter les droits de tous, de garantir la pérennité d’un service de qualité et le maintien de l’ordre public. Ce règlement fixe à cet effet les droits et devoirs des usagers vis-à-vis des autres lecteurs et du service, visant à les présenter de manière positive et lisible. Il peut être complété par des sections spécifiques à chaque bibliothèque.

2. Charte du Réseau Intermède

La Charte du Réseau Intermède a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement interne au Réseau, en fixant les modalités de mise en cohérence des services de lecture publique sur le territoire, en décrivant les moyens visant à développer les services rendus aux publics et à renforcer le rôle des bibliothèques, et en établissant un mode de gouvernance partagé et fédérateur.

Résultat d’un long travail des agents des bibliothèques et des membres du Comité de Pilotage « Mise en réseau des bibliothèques », ces deux documents, pour être applicables, doivent être approuvés par Annemasse Agglo ainsi que par toutes les communes et l’association gestionnaire de la bibliothèque de Juvigny.

Le Bureau Communautaire les a approuvés lors de sa délibération B-2019-019 du 22 janvier 2019 visée par la préfecture le 24 janvier 2019.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le règlement intérieur du Réseau Intermède et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer,

- d'approuver la Charte du Réseau Intermède et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 23/30

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le règlement intérieur du Réseau Intermède et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer,

APPROUVE la Charte du Réseau Intermède et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Commerce et Économie de Proximité

22) Stationnement payant - Participation de la Ville à un dispositif d'accompagnement du stationnement payant pour dynamiser le commerce local

Considérant que l’année 2019 va être marquée par la montée en puissance, notamment sur Annemasse, des travaux liés au tramway et de la nouvelle gare, une partie des commerçants du centre-ville sollicite la reconduction du dispositif d’accompagnement du stationnement payant sous forme de ticket de stationnement pris en charge par la Ville et les commerçants

Ce dispositif consiste à éditer 20 000 tickets parking d'une heure qui seront vendus 1 € l'unité quel que soit le parc utilisé et facturés 0,50 € aux commerçants et 0,50 € à la Ville.

Le nombre de tickets que chaque commerce pourra acheter sera limité à 600.

Afin de maximiser l'appropriation de ce dispositif par les commerçants et la population, une communication spécifique sera mise en place à destination des commerçants et des habitants.

Au vu de ce qui précède,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le dispositif de tickets de stationnement pris en charge par la Ville et les commerçants durant une période d'un an à compter du 1er mars 2019 ;

- d'approuver la participation financière de la Ville à l'opération de distribution de tickets de stationnement d'une heure, acheté 1 € l'unité à SAGS, lesdits tickets étant facturés 0,50 € aux commerçants et 0,50 € à la Ville, dans la limite de 20 000 tickets, soit un montant total de 10 000 €.

La dépense en résultant sera inscrite au budget de la Ville – Imputation 611 / 822.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le dispositif de tickets de stationnement pris en charge par la Ville et les commerçants durant une période d'un an à compter du 1er mars 2019 ;

APPROUVE la participation financière de la Ville à l'opération de distribution de tickets de stationnement d'une heure, acheté 1 € l'unité à SAGS, lesdits tickets étant facturés 0,50 € aux commerçants et 0,50 € à la Ville, dans la limite de 20 000 tickets, soit un montant total de 10 000 €.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 24/30

COHESION SOCIALE

Éducation

23) Ateliers périscolaires 2018-2019 – Convention entre la Ville et la MJC Maison Pour tous Annemasse

Par délibération en date du 20 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé le nouveau Projet Éducatif Territorial (PEDT) pour les années 2019 à 2021.

Cadre d'action des acteurs éducatifs construit sur la base de valeurs partagées, le PEDT est organisé autour de 4 objectifs stratégiques :

• offrir des activités éducatives qui contribuent à élargir et à diversifier l'horizon culturel de tous les enfants,

• porter une attention particulière aux enfants et familles éloignées des sources d'éducation et de culture,

• développer chez les enfants le goût et la capacité de vivre et agir ensemble, • valoriser l'éducation du corps et par le corps dans le projet de chacun.

Dans le cadre de son PEDT, la Ville d'Annemasse organise sur le temps périscolaire des ateliers gratuits pour les enfants de 6 à 11 ans, après l'école, de 16h30 à 18h. Les ateliers visent à proposer aux enfants des pratiques complémentaires aux apports scolaires.

Pour la mise en œuvre de ces ateliers qui débuteront le 4 mars 2019, la Ville souhaite s'associer le savoir- faire de la Maison des Jeunes et de la Culture, Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA).

La convention qui interviendra dans ce contexte, entre la Ville et la MJC MPTA, détermine les modalités du partenariat destiné à proposer des activités aux enfants durant l'année scolaire 2018-2019. La MJC MPTA s'engage ainsi à effectuer des activités répondant aux objectifs du Projet Éducatif Territorial.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention de partenariat à intervenir avec la MJC MPTA pour l'année scolaire 2018-2019 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

- d'autoriser le versement d'une subvention à la MJC MPTA, en fonction des ateliers proposés, soit un montant total maximum de 4 030 €.

Le versement sera effectué en deux fois selon les modalités prévues dans la convention : la première moitié au démarrage de l'activité (mars 2019) et la deuxième à l'issue de la session (juillet 2019).

Les crédits nécessaires seront imputés au budget 2019, au compte 6574 / 422.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec la MJC MPTA pour l'année scolaire 2018-2019 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

AUTORISE le versement d'une subvention à la MJC MPTA, en fonction des ateliers proposés, soit un montant total maximum de 4 030 €.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 25/30

24) Ateliers périscolaires 2018-2019 – Convention entre la Ville et le Cercle Annemasse Bonneville Échecs

Par délibération en date du 20 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé le nouveau Projet Éducatif Territorial (PEDT) pour les années 2019 à 2021.

Cadre d'action des acteurs éducatifs construit sur la base de valeurs partagées, le PEDT est organisé autour de 4 objectifs stratégiques :

• offrir des activités éducatives qui contribuent à élargir et à diversifier l'horizon culturel de tous les enfants,

• porter une attention particulière aux enfants et familles éloignées des sources d'éducation et de culture,

• développer chez les enfants le goût et la capacité de vivre et agir ensemble, • valoriser l'éducation du corps et par le corps dans le projet de chacun.

Dans le cadre de son PEDT, la Ville d'Annemasse organise sur le temps périscolaire des ateliers gratuits pour les enfants de 6 à 11 ans, après l'école, de 16h30 à 18h. Les ateliers visent à proposer aux enfants des pratiques complémentaires aux apports scolaires.

Pour la mise en œuvre de ces ateliers qui débuteront le 4 mars 2019, la Ville souhaite s'associer le savoir- faire du Cercle Annemasse Bonneville Échecs (CABE).

La convention qui interviendra dans ce contexte, entre la Ville et le CABE, détermine les modalités du partenariat destiné à proposer des activités aux enfants durant l'année scolaire 2018-2019. Le CABE s'engage ainsi à effectuer des activités répondant aux objectifs du Projet Éducatif Territorial.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention de partenariat à intervenir avec le CABE pour l'année scolaire 2018-2019 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

- d'autoriser le versement d'une subvention au Cercle Annemasse Bonneville Échecs (CABE), en fonction des ateliers proposés, soit un montant total maximum de 2 280 €.

Le versement sera effectué en deux fois selon les modalités prévues dans la convention : la première moitié au démarrage de l'activité (mars 2019) et la deuxième à l'issue de la session (juillet 2019).

Les crédits nécessaires seront imputés au budget 2019, au compte 6574.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec le CABE pour l'année scolaire 2018-2019 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

AUTORISE le versement d'une subvention au Cercle Annemasse Bonneville Échecs (CABE), en fonction des ateliers proposés, soit un montant total maximum de 2 280 €.

Vie sociale et Solidarités

25) Contrat Enfance-Jeunesse - Demande d'établissement d'un nouveau contrat auprès de la Caisse d'Allocations Familiales

La Ville d'Annemasse a signé un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Haute Savoie pour les années 2007 à 2010.

Deux autres contrats d'une durée de 4 ans ont ensuite été conclus pour les années 2011 à 2014 et 2015 à 2018.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 26/30

L'objectif du CEJ est d'apporter une amélioration qualitative et quantitative des structures d'accueil pour les enfants de moins de 6 ans pour le volet Petite Enfance, et jusqu'à 17 ans révolus pour le volet Jeunesse. Le CEJ permet de soutenir la politique globale d'accueil des enfants et de jeunes sur la commune, par le versement d'une prestation de service.

Il concerne le financement de la halte garderie, des crèches collectives, de la crèche familiale, du Relais Assistants Maternels, des centres de loisirs et d'activités extra et périscolaires pour les enfants et les jeunes annemassiens.

Le dernier contrat étant arrivé à échéance le 31 décembre 2018,

il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter l'établissement d'un nouveau contrat auprès de la CAF de Haute-Savoie pour les années 2019 à 2022 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

SOLLICITE l'établissement d'un nouveau contrat auprès de la CAF de Haute-Savoie pour les années 2019 à 2022 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Urbanisme et Foncier

26) Plan Local d'Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Définition des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2017. Depuis, une première modification simplifiée portant sur des modifications réglementaires mineures a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 2018.

Pour mémoire, la procédure de modification simplifiée ne peut pas changer les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) d'un PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances.

La procédure de modification simplifiée, plus simple que la procédure classique de modification du PLU, consiste à mettre à disposition du public, pendant un mois, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées (conseil régional, conseil départemental, etc.) pour permettre au public de formuler ses observations sur un registre.

Au préalable, le conseil municipal doit déterminer les modalités de cette mise à disposition. En outre, un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra formuler ses observations, devra être publié au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l'issue de cette procédure, un bilan sera présenté devant le conseil municipal et le projet sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du public.

A ce jour, la Ville d'Annemasse souhaite procéder à une modification simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme pour :

- Modifier les articles UA 10.3.8, UB 9 et UB 10.2.8 du règlement afin de préciser les modalités relatives au bonus écologique ;Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 27/30

- M odifier le zonage de la zone UBc, afin de régulariser une situation commerciale déjà existante, en étendant la zone UBc existante au secteur de la rue de la Paix.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés qui a créé la procédure de modification simplifiée des PLU ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13-3, L153-45 à L.153-48, L.153-41 et L.151- 28 ;

Vu l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté municipal URB/GB/569667/1 en date du 25 janvier 2019 engageant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU ;

Considérant que la procédure de modification simplifiée prévoit que le projet de modification, l'exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, soient mis à la disposition du public,

Considérant que l'ensemble des modifications envisagées ne porte pas atteinte aux dispositions du PADD, ne majore pas ou ne diminue pas les possibilités de construire et ne réduit pas une zone urbaine ou à urbaniser,

Il est proposé au conseil municipal :

- de mettre à disposition du public le projet de modification simplifiée n°2, accompagné de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé. Ces documents seront déposés à la Mairie d'Annemasse pendant un mois, du lundi 29 avril au vendredi 31 mai 2019 inclus, et seront consultables au service urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place et consigner éventuellement ses observations sur le registre.

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département, ainsi qu'au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de mettre à disposition du public le projet de modification simplifiée n°2, accompagné de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé. Ces documents seront déposés à la Mairie d'Annemasse pendant un mois, du lundi 29 avril au vendredi 31 mai 2019 inclus, et seront consultables au service urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place et consigner éventuellement ses observations sur le registre.

DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département, ainsi qu'au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 28/30

27) Dénomination d'un nouveau « Clos » situé à l'angle de l'avenue Jules Ferry et de la rue des Amoureux

Dans le cadre de la construction de deux immeubles d'habitations sur le tènement situé à l'angle de l'avenue Jules Ferry et de la rue des Amoureux, un « Clos » doit être créé afin de permettre la numérotation des immeubles sus-cités.

En effet, la numérotation actuelle des voies concernées ne permet pas la création de nouveaux numéros, ni même l'utilisation de lettres complémentaires car ces dernières ont déjà été attribuées au collège Michel Servet qui se situe au 2A, 2B et 2C de l'avenue Jules Ferry.

Ainsi, la création d'un « Clos Jules Ferry » reste la seule solution pour remédier à cette situation complexe.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- de dénommer « Clos Jules Ferry » le nouveau clos situé à l'angle de l'avenue Jules Ferry et de la rue des Amoureux, selon le plan joint en annexe à la présente délibération.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de dénommer « Clos Jules Ferry » le nouveau clos situé à l'angle de l'avenue Jules Ferry et de la rue des Amoureux, selon le plan joint en annexe à la présente délibération.

28) Acquisition foncière - Acquisition des biens de la SAS CINEMONDE 17 rue du Clos Fleury / Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Haute-Savoie

Par délibération en date du 30 mars 2017, le conseil municipal a approuvé les modalités d'intervention de l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74) pour l'acquisition des biens de la SAS CINEMONDE au 17 rue du Clos Fleury à Annemasse, soit les lots n° 183 et 184 de la copropriété cadastrée en section A sous le n° 4290 sise 5 rue du Clos Fleury et 2 rue du 8 mai 1945. La convention signée le 4 avril 2017 dans le cadre de la thématique « activités économiques » fixe la durée de portage à 10 ans et le taux des frais de portage à 2,5 % HT sur le capital restant dû et sur les frais annexes.

Par délibération en date du 26 octobre 2018, le conseil d'administration de l'EPF74 a voté à l'unanimité les nouvelles modalités du Programme Pluriannuel d'Intervention 2019-2023, qui modifient notamment les taux de portage foncier.

En l'occurrence, le taux de portage pour la thématique « activités économiques » est abaissé au taux de 2 % HT sur le capital restant dû et sur les frais annexes.

Un avenant à la convention du 4 avril 2017 a donc été rédigé pour prendre en compte les nouvelles modalités relatives au règlement annuel des frais de portage.

Les autres conditions de ladite convention restent inchangées.

Ceci étant exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les nouvelles modalités d'intervention de l'EPF74 pour les biens acquis pour le compte de la Ville d'Annemasse à la SAS CINEMONDE au 17 rue du Clos Fleury à Annemasse, soit les lots n° 183 et 184 de la copropriété cadastrée en section A sous le n° 4290 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à la convention de portage foncier du 4 avril 2017 portant les frais de portage foncier à 2 % HT sur le capital restant dû et sur les frais annexes.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 29/30

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les nouvelles modalités d'intervention de l'EPF74 pour les biens acquis pour le compte de la Ville d'Annemasse à la SAS CINEMONDE au 17 rue du Clos Fleury à Annemasse, soit les lots n° 183 et 184 de la copropriété cadastrée en section A sous le n° 4290 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à la convention de portage foncier du 4 avril 2017 portant les frais de portage foncier à 2 % HT sur le capital restant dû et sur les frais annexes.

29) Création d'une servitude de passage de réseau au profit d'Enedis pour la pose d'une ligne souterraine place des Marchés à Annemasse

Dans le cadre du projet de déplacement de la fête foraine sur la Place des marchés, il est nécessaire de reprendre l'intégralité des réseaux et installations électriques existant sur la parcelle communale cadastrée section A sous le n° 2678.

Une convention de servitude doit donc être établie avec ENEDIS pour : • autoriser le concessionnaire à installer les différents équipements : ligne souterraine, coffrets d'alimentation, bornes,

• définir l'indemnité correspondante, celle-ci étant fixée à 380 € (trois cent quatre-vingts euros).

Ceci étant exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter la constitution d'une servitude de passage de réseau électrique au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée section A sous le n° 2678 située place des Marchés à Annemasse ;

- de dire que la servitude est consentie moyennant le versement d'une indemnité unique et forfaitaire de 380 € (trois cent quatre-vingts euros) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude correspondante qui sera réitérée par acte authentique ;

- de dire que les frais notariés seront à la charge d'ENEDIS.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ACCEPTE la constitution d'une servitude de passage de réseau électrique au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée section A sous le n° 2678 située place des Marchés à Annemasse ;

DIT que la servitude est consentie moyennant le versement d'une indemnité unique et forfaitaire de 380 € (trois cent quatre-vingts euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude correspondante qui sera réitérée par acte authentique ;

DIT que les frais notariés seront à la charge d'ENEDIS.

30) Déclassement et vente d'un terrain communal route des Vallées

La Ville d'Annemasse est propriétaire d'un terrain en bordure de la route des Vallées, terrain représentant un délaissé de voirie aménagé en espace végétalisé. Ce terrain de 187 m² comporte une partie cadastré section B sous le n° 627 et une partie non cadastrée sur laquelle est édifié un bâti ancien condamné.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 21 février 2019 page 30/30

La Société ALTAREA COGEDIM a fait savoir à la Ville d'Annemasse qu'elle envisageait de réaliser un ensemble immobilier portant sur plusieurs parcelles sises à l'angle de la route des Vallées et de la rue de Malbrande, et elle a indiqué être intéressée par l'acquisition d'une emprise de 154 m² environ au droit du terrain désigné ci-dessus.

La requête de la Société ALTAREA COGEDIM a été examinée en tenant compte des dispositions du PLU qui définissent un alignement des constructions route des Vallées au sein de l'espace public planté. Après saisine de France Domaine, il a été proposé pour ce terrain de 154 m² le prix de 30 000 € net (trente mille euros), prix qui a été accepté par ALTAREA COGEDIM.

Il est précisé que pour permettre la vente de ce bien communal appartenant au domaine public, il est nécessaire de procéder au déclassement, par anticipation, du domaine public.

L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a modifié les disposions de l'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Celui-ci permet dorénavant le déclassement par anticipation d'un bien appartenant au domaine public sachant que la désaffectation préalable du bien devra être fixée selon un délai défini. Compte tenu du délai relatif à la finalisation du projet de la Société ALTAREA COGEDIM et de l'instruction du permis de construire à venir, il est indiqué que la désaffectation devra se faire préalablement à la vente et dans un délai de deux années à compter de la présente délibération.

Ceci étant exposé,

Vu l'avis de France Domaine,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le déclassement par anticipation du terrain communal de 154 m² composé d'une emprise de 33 m² à prélever de la parcelle cadastrée section B sous le n° 627 et d'une partie non cadastrée de 121 m², tel que défini sur le plan joint à la présente délibération ;

- de dire que la désaffectation du terrain communal se fera dans un délai maximum de deux ans à compter de la présente délibération ;

- d'accepter la vente au profit de la Société ALTAREA COGEDIM de la propriété communale sise route des Vallées à Annemasse au prix net de 30 000 € net (trente mille euros) ;

- de dire que les frais notariés et de division foncière seront à la charge de la Société ALTAREA COGEDIM ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le déclassement par anticipation du terrain communal de 154 m² composé d'une emprise de 33 m² à prélever de la parcelle cadastrée section B sous le n° 627 et d'une partie non cadastrée de 121 m², tel que défini sur le plan joint à la présente délibération ;

DIT que la désaffectation du terrain communal se fera dans un délai maximum de deux ans à compter de la présente délibération ;

ACCEPTE la vente au profit de la Société ALTAREA COGEDIM de la propriété communale sise route des Vallées à Annemasse au prix net de 30 000 € net (trente mille euros) ;

DIT que les frais notariés et de division foncière seront à la charge de la Société ALTAREA COGEDIM ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.