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Déliberation - cr Sommaire cm 21.11.2019 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Déliberation - cr Sommaire cm 21.11.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 1/27

Ville d’Annemasse

Direction Générale

/AG/593145

COMPTE-RENDU SOMMAIRE*

DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2019

* Le présent compte-rendu retrace les "décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats."

Le procès-verbal de la séance, qui aura pour objet "d'établir et de conserver les faits et décisions de la séance du conseil municipal", sera et mis en ligne "après approbation par le conseil municipal" lors d'une séance ultérieure.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

L’an deux mille dix-neuf, le vingt et un novembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d’Annemasse, sous la présidence de Monsieur Michel BOUCHER, Premier adjoint, puis de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d’Annemasse.

Présents : MM. les membres du conseil municipal en exercice

Absents représentés : Mandataires : Monsieur Christian DUPESSEY (arrivée en Monsieur Michel BOUCHER cours de séance)

Madame Louiza LOUNIS Madame Sophie FRADET Madame Sylvie MÉLINE Madame Dominique LACHENAL Madame Diane NKOU Monsieur Yves FOURNIER Monsieur Aden KURT Monsieur Jonathan NAVILLE Monsieur Mathieu MÉNARD-DURAND Monsieur Julien BEAUCHOT Madame Christiane DOREAU Madame Madeleine FOURNIER

Absents excusés : //

Absents :

Monsieur Patrick LOCHON

Monsieur Salah BENATTIA

Madame Caroline DURET-NASR

Monsieur Cüneyt YESILYURT

Madame Samra BENZIADI

Secrétaire de Séance : Monsieur Christian AEBISCHERCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 2/27

ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SEANCE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2019

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Affaires Générales

* Décision n° 2019.171 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur CALLONI

* Décision n° 2019.172 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame TENUD

* Décision n° 2019.173 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame TENUD

* Décision n° 2019.174 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame BAECHLER

* Décision n° 2019.175 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur GOMEZ

* Décision n° 2019.176 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Madame NGUYEN

* Décision n° 2019.177 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 – Monsieur RIGAT

* Décision n° 2019.178 – Recours à Maître Christophe ARMINJON, avocat, pour défendre les intérêts de deux agents de Police Municipale dans l'instance en cours devant le TGI de Thonon-les-Bains

* Décision n° 2019.179 – Mise à disposition des salles « Parmelan » et « Dent d'Oche » dans la Maison Nelson Mandela située au 2 place Jean Jaurès au profit de l'association Jenna

* Décision n° 2019.180 – Mise à disposition de la salle « Parmelan » dans la Maison Nelson Mandela située au 2 place Jean Jaurès au profit de l'association Maison des Cultures

* Décision n° 2019.181 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Monsieur AYTEKIN

* Décision n° 2019.183 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame GUADAGNUCCI

* Décision n° 2019.184 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 – Madame PERRIER

* Décision n° 2019.185 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur MALVEIRO

Marchés publics

→ Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision n° 2019.182 - Contrat de maintenance du logiciel DOTELEC pour la gestion globale de documents et courrier avec la Société ULYS SOFT sise 2, rue de la Césière – 74600 SEYNOD. Le contrat est conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 pour un montant total annuel de 4 069,97 € TTC.

Il sera reconduit par tacite reconduction par périodes de 1 an dans la limite de 3 ans maximum sauf dénonciation expresse par l'une des parties trente jours avant l'expiration du contrat. En cas de reconduction, le coût du contrat sera revalorisé chaque année à la date anniversaire sur la base de l'évolution de l'indice SYNTEC. Est également signé le contrat relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) avec ladite société ULYS SOFT.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 3/27

→ Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision du 11/10/2019 – Marché 15BEB17 - Avenant n°5 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du GS Les Hutins conclu avec le groupement TEKHNE / ITF / PEUTZ ET ASSOCIES / DENIZOU / DPI / ARBORESCENCE / ACI

Objet de l'avenant :

Suite à la découverte d'amiante sur le chantier, il a été nécessaire de relancer une consultation d'entreprises pour le désamiantage.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte cette charge de travail supplémentaire pour le groupement de maîtrise d’œuvre : temps d'études pour l'analyse du rapport, la réalisation des pièces écrites et l'analyse des offres.

Le montant de ce présent avenant est de 2 320,00 € HT

Montant du marché initial HT : 599 000,00 € Montant du marché avec les avenants précédents : 711 865,00 € Présent avenant n° 5 (HT) : 2 320,00 € Nouveau montant du marché HT : 714 185,00 €

Toutes les autres clauses du marché demeurent inchangées.

* Décision du 14/10/2019 - Contrat BAT 44.1/2020 - Contrat de maintenance des ascenseurs de l'école maternelle les Hutins.

Attribution du contrat à la société ORONA RHONE-ALPES (73) dans les conditions financières suivantes :

Conditions financières :

Contrat 44.1/2020 – ascenseur école maternelle Les Hutins

- contrat de base : 53,33 € HT mensuel pour l'année 2019 et 640 € HT annuel pour l'année 2020 - tarif dépannage : 68 € HT (main d’œuvre horaire), 45 € HT (forfait déplacement) pour l'année 2019-2020 - Les prix sont réputés révisables en cas de reconduction.

Durée du contrat :

1ère période allant de sa notification au 31/12/2020, renouvelable par décision expresse de la ville par période d'un an (3 fois soit jusqu'au 31/12/2023).

* Décision du 16/10/19 - Marché n° 19 CGP 01 – Travaux de reprise de revêtements place de la Libération

Après avis favorable de la commission achats du 08/10/19, le marché est attribué au groupement SAS Sols Savoie 74 Saint-Félix (mandataire) / Cholat Jardins 73 Chambéry pour un montant de

Désignation Montant de l'offre en € HT

Montant de

Base

Montant hors PSE 103 263,50 €

PSE n°1 Dépose de potelets - Démolition des socles béton de

fondation - Évacuation des matériaux extraits 650,00 €

PSE n°2 Fourniture - Mise en place de modules en éléments

massifs pierre naturelle granit pièce de 200 x 50 cm 5 640,00 €

PSE n°3 Fourniture - Mise en place de modules en éléments

massifs pierre naturelle granit pièce de 50 x 50 cm 8 255,00 €

Montant

Total

117 808,50 €

Le marché a été passé selon la procédure adaptée.

Le délai d'exécution des prestations est 7 semaines.

La date prévisionnelle de début des prestations est le 28 Octobre 2019 La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 13 Décembre 2019Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 4/27

* Décision du 22/10/20109 - Marché n° 19ENE02 - Fourniture de carburant à la pompe par cartes accréditives pour la ville d'Annemasse

Renouvellement de l'accord cadre à bon de commandes pour la fourniture de carburant à la pompe par cartes accréditives qui arrive à échéance le 31/12/2019.

L’accord cadre démarrera à compter du 01/01/2020. La durée de la période initiale est de 1 an. Il pourra être renouvelé par période d'un an, dans la limite de trois reconductions soit jusqu'au 31/12/2023. Quantité minimum : 40 000 Litres/an

Vu la décision de la commission d'appel d'offres du 10/09/19, le marché est attribué à :

TOTAL MARKETING France SAS

Immeuble SPAZIO

562 avenue du Parc de l’Ile

92000 NANTERRE

Prix des carburants à la pompe

Les prix sont ajustables par référence aux tarifs ou barème propres au titulaire.

L’ajustement est effectué par référence au barème ou tarif que le titulaire applique à l'ensemble de sa clientèle le jour du retrait en station-service, sur lesquels seront appliqués les remises ou rabais indiqués dans le Bordereau de Prix Unitaires.

Les prestations seront rémunérées à la fois par application de prix forfaitaires et par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le Bordereau des Prix Unitaires. Le rabais est fixe pendant toute la durée du marché.

Prix des cartes accréditives

Les frais relatifs aux cartes accréditives ainsi que les frais de gestion de l'outil en ligne appliqués sont fermes et non actualisables pendant toute la durée de l’accord-cadre.

L'approvisionnement s'effectuera soit :

° en mode direct sur les véhicules concernés : véhicules légers, camions, scooters, tracteurs,... ° en mode indirect par le moyen de jerricans : petit matériel, tondeuses, tronçonneuses, ...

* Décision du 29/10/2019 – Marché 19 BEB 04 – Accord-cadre à bons de commandes pour la maintenance préventive et corrective, la fourniture des moyens de lutte contre l'incendie Renouvellement de l'accord cadre à bon de commandes pour la maintenance préventive et corrective, la fourniture des moyens de lutte contre l'incendie qui arrive à échéance le 31/12/2019. Marché passé par procédure adaptée.

L’accord cadre démarrera à compter du 01/01/2020. La durée de la période initiale est de 1 an. Il pourra être renouvelé par période d'un an, dans la limite de trois reconductions soit jusqu'au 31/12/2023. Accord-cadre avec maximum : le montant des prestations par la période (1 an) est de 35 000 €HT maximum.

Sur avis favorable de la commission achats du 22/10/2019, il est décidé d’attribuer l'accord-cadre à la société DESAUTEL - 38 400 Saint-Martin-d'Hères

Montant de l'offre (estimation annuelle – montant du DQE) : 24 251,84 € HT / 29 102,21 € TTC

Seuls les prix unitaires sont contractuels.

* Décision du 30/10/2019 – Marché n° 19 BEB 10 – Travaux de réfection de la toiture du complexe Martin Luther King

La consultation est décomposée en 2 tranches.

Tranche ferme : partie sud

Tranche optionnelle : partie nord

Travaux tranche ferme : printemps 2020

Travaux tranche conditionnelle : à définir ensuiteCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 5/27

Sur avis de la commission achats du 22/10/2019, le marché est attribué à APC ETANCH 74150 RUMILLY comme suit :

Montant tranche 1 : 35 641,50 €HT

Montant tranche 2 : 33 625,00 €HT

Montant total : 69 266,50 €HT

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

En raison de l'absence de Monsieur le Maire en début de séance, l'ordre des questions a été modifié.

AMENAGEMENT / AFFAIRES GENERALES

1) Débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

En préalable au débat sur les orientations du RLPi, le rapporteur expose l'état d'avancement de la procédure d’élaboration du RLPi d’Annemasse Agglo.

Il est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le Règlement National de Publicité (RNP) aux spécificités du territoire, en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage et au règlement du RLPi, une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager mais aussi à l’amélioration du cadre de vie, dans le but de réduire la pollution visuelle, en planifiant l’implantation et l’intégration de la publicité et des enseignes sur le territoire.

Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le conseil communautaire d’Annemasse-Les Voirons Agglomération a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération du 13 février 2019. Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis :

1. Se doter d’un levier majeur pour améliorer la qualité paysagère des entrées de ville et du territoire, notamment le long des grands axes de circulation qui traversent l’agglomération et dans les zones d’activités qui les bordent, en lien notamment avec les enjeux identifiés par le SCOT en cours de révision et tout en préservant l’attractivité économique et commerciale ainsi que la liberté de communication. • L’objectif étant d’améliorer l’image de notre territoire et de limiter l’impact paysager de la communication extérieure et de l’affichage publicitaire, en maîtrisant son développement afin de préserver notamment les vues et les ouvertures sur le « grand paysage » depuis certaines entrées d’agglomération qui sont stratégiques pour la perception du territoire.

• En favorisant une gestion environnementale des Zones d’Activités Économiques (ZAE) avec notamment l’obligation d’extinction nocturne des enseignes.

2. Veiller également à ce que la communication extérieure et l’affichage publicitaire ne soient pas des facteurs de dégradation du cadre de vie, notamment dans les secteurs de cœur d’agglomération, des centres-bourgs et les secteurs résidentiels ;

3. Assurer, le cas échéant, la protection des lieux ou sites ayant une certaine valeur sur le plan architectural, patrimonial ou environnemental et identifiés comme tels par les communes ;

4. Anticiper les effets des grands projets urbains et d’infrastructures de transports structurant le territoire (l’extension du tramway et l’aménagement des pôles gares du futur Léman Express, prévues pour fin 2019) et ainsi, de faire face aux nouvelles demandes d’enseignes et de publicités, avec la modification des conditions de circulation et les nouvelles activités économiques générées par ces grands projets et par l’important développement urbain et commercial que connaît l’agglomération d’Annemasse ;Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 6/27

5. Planifier la publicité et les enseignes à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal, en favorisant une harmonisation entre les réglementations existantes (RLP communaux et RNP), notamment le long de certains axes structurants multi communaux et en entrées d’agglomération, tout en prenant en compte la spécificité des communes de l’agglomération et ce, en adaptant, dans certains cas, la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire ;

6. Permettre aux communes actuellement non couvertes par un règlement local de publicité (soit 8 communes sur 12) de pouvoir mieux maîtriser l’implantation de la publicité sur leur territoire : • En comblant certains vides juridiques de la réglementation nationale (RNP), • En adaptant de façon plus restrictive, dans certains secteurs identifiés, les règles issues du RNP, • Et en gérant les autorisations de publicité/enseigne (l’adoption d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal a en effet pour conséquence de transférer, dans ce domaine, le pouvoir de police du Préfet vers le Maire) ;

7. Maintenir un certain niveau d’exigence pour les communes ayant déjà un RLP, en « capitalisant » le travail réalisé par ces communes, tout en intégrant les nouveaux enjeux issus de la loi ENE – Grenelle 2 (pour les RLP dits de « 1ère génération ») ;

8. Favoriser l’intégration architecturale des enseignes sur les vitrines commerciales en centres-villes et centres-bourgs, en intégrant notamment les différents types d’enseignes, en lien avec certaines préconisations de la Charte Vitrine d’Annemasse Agglo ;

9. Apporter une plus grande lisibilité et une plus grande équité entre les communes, concernant la réglementation applicable sur l’ensemble du territoire de l’agglomération pour les acteurs économiques ;

10. Prendre en compte les nouveaux types de dispositifs publicitaires en matière de publicité, comme les bâches, les publicités numériques, etc.

Cette délibération a été publiée, affichée et mention de cet affichage a été insérée dans la presse. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.

Présentation des orientations générales du RLPi

L'article L.581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Le RLPi ne comporte pas de projet d’aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R.581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l’élaboration d'un PLU, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat des conseils municipaux des communes membres, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLUi.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du Code de l'environnement et L.153-12 du Code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.

Le rapporteur expose les orientations générales du projet de RLPi.

Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci avant, Annemasse Agglo s'est fixée les orientations suivantes :

En matière de publicités et préenseignes :

• Orientation 1 : Harmoniser les zonages des 4 règlements locaux de publicité communaux existants et étendre la logique aux 8 communes qui sont uniquement couvertes par le règlement national de publicité ;

• Orientation 2 : Réduire la densité publicitaire et le format publicitaire ;Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 7/27

• Orientation 3 : Limiter l’impact des publicités et préenseignes scellées au sol en les interdisant ou en fixant des contraintes d’implantation lorsqu’elles seront autorisées ;

• Orientation 4 : Limiter l’impact des publicités et préenseignes lumineuses (notamment numériques) en fixant une plage d’extinction nocturne et en interdisant le numérique dans certaines zones.

En matière d’enseignes :

• Orientation 5 : Éviter l’implantation d’enseignes dans certains lieux (sur toiture, sur clôture, sur garde-corps, etc.) ;

• Orientation 6 : Compléter par des règles architecturales, la réglementation nationale sur les enseignes parallèles au mur ;

• Orientation 7 : Réduire la place des enseignes perpendiculaires au mur en limitant leur saillie, leur nombre et leur surface ;

• Orientation 8 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en les encadrant lorsqu’elles font moins d’un mètre carré et en harmonisant leur format à l’échelle intercommunale lorsqu’elles dépassent un mètre carré (hauteur au sol, surface, largeur) ; • Orientation 9 : Encadrer les enseignes sur clôture ;

• Orientation 10 : Limiter l’impact des enseignes lumineuses (notamment numériques) en fixant une plage d’extinction nocturne et en interdisant le numérique dans certaines zones ; • Orientation 11 : Renforcer la réglementation en matière d’enseignes temporaires.

Après cet exposé, le rapporteur déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert.

Ledit débat a successivement porté sur les publicité et pré-enseignes puis sur les enseignes. Aucune opposition n'a été formulée. Seuls quelques questionnements sont intervenus, concernant notamment une éventuelle perte de recettes pour les collectivités ou les délais de mise en oeuvre des nouvelles prescriptions. Enfin, l'intérêt d'une harmonisation au niveau de l'agglomération et la continuité de ce qui a déjà pu être réalisé sur le territoire annemassien ont été soulignés.

Au vu de ces éléments et après débat, il est proposé à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLP en application des dispositions combinées des articles L.514-14-1 du Code de l'environnement et L.153-12 du Code de l'urbanisme.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir débattu et délibéré,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.581-14 et suivants ainsi que R.581-72 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants ainsi que L.153-1 et suivants, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 février 2019 prescrivant l’élaboration du RLPi, précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration et les modalités de la concertation, Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,

PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L.581- 14-1 du Code de l’environnement et L.153-12 du Code de l’urbanisme.

ADMINISTRATION DE LA CITE

Finances

3) Taxe d'aménagement – Approbation de la convention de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement relative au projet de construction de la société Décathlon dans le périmètre de la Zone d'Activités Economiques des Bandières sur la commune d'Annemasse

Les communes de la communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération perçoivent le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations nécessitant une autorisation d’urbanisme sur le territoire communal (opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations. Or, l’aménagement des zones communautaires est entièrement financé par la Communauté d’agglomération, laquelle dispose de la compétence création,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 8/27

aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activités Economiques en vertu des dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour définir les conditions de reversement de la taxe perçue par la commune à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences.

Une demande de permis de construire de l’établissement commercial Décathlon, dans le périmètre de la zone d’activités économiques des Bandières, a été reçue par la Ville d'Annemasse le 08 mars 2018. Le permis de construire correspondant à cette opération a été délivré par ladite commune le 10 août 2018. De ce fait, il convient d’établir une convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement entre la Ville d’Annemasse et Annemasse-Les Voirons Agglomération permettant à la Communauté d’agglomération de poursuivre ses aménagements en bénéficiant de ressources financières dédiées.

Ladite convention définit les modalités de reversement de la taxe d’aménagement perçue par la Ville au profit d'Annemasse Agglo, eu égard au périmètre concerné, étant ici précisé que des aménagements routiers doivent être réalisés sur la route de Thonon et sur la rue de la Résistance au cours de l’été 2020 dans le périmètre de la Zone d'Activités Economiques des Bandières.

La part communale de la taxe d’aménagement est estimée à 750 000 €. Elle fera l'objet de deux versements, le premier prévu en 2019 et le second en 2020.

Compte tenu des frais engagés par Annemasse Agglo pour les aménagements à réaliser, le produit de la part communale de la taxe d’aménagement revenant à la Communauté d'agglomération s’élèverait à 467 302 € HT (montant estimé à la date d'adoption de la présente délibération).

Le reversement de la taxe sera effectué comme suit :

• Début 2020, la Ville d’Annemasse reversera à Annemasse Agglo un acompte de 232 651 € correspondant à 50 % du montant prévisionnel des travaux ;

• Début 2021, la Ville d’Annemasse reversera le solde correspondant à la réalité des frais engagés pour les aménagements.

Les sommes seront imputées en section d’investissement, à l’article 10226 en dépenses pour la commune et à l’article 10226 en recettes pour Annemasse Agglo.

Ceci exposé,

Vu l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° C-2018-0150 du 12 septembre 2018, approuvant la définition du périmètre des zones d’activités, et notamment, la Zone d’Activités des Bandières ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1, L 331-2 et suivants, qui implique que le produit de la taxe d’aménagement revient à celui qui finance les équipements publics ;

Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;

Vu le permis de construire n° 074012 18 H0006 relatif à l’opération de déménagement de l’établissement commercial Décathlon délivré par la Commune d’Annemasse le 10 août 2018 ;

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention de reversement de la taxe d’aménagement à intervenir entre la commune d'Annemasse et la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, ladite convention étant applicable sans limitation de durée ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

- d'imputer la dépense d’investissement au crédit ouvert à cet effet aux budgets primitifs des exercices concernés - article 10226.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 9/27

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention de reversement de la taxe d’aménagement à intervenir entre la commune d'Annemasse et la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, ladite convention étant applicable sans limitation de durée ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

DECIDE d'imputer la dépense d’investissement au crédit ouvert à cet effet aux budgets primitifs des exercices concernés - article 10226.

RESSOURCES, ORGANISATION ET MODERNISATION

Ressources Humaines

4) Tableau des emplois – Modification

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Ceci exposé,

Vu le tableau des emplois du 1er juillet 2018 modifié,

Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,

Il est proposé au conseil municipal :

- de créer les emplois suivants :

> emplois permanents :

• deux agents de Voirie (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, catégorie C), à temps complet.

- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 1er décembre 2019.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de créer les emplois permanents mentionnés ci-dessus ;

APPROUVE le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 1er décembre 2019.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 10/27

2) Présentation du rapport d'activités 2018 d'Annemasse-Les Voirons Agglomération (par Monsieur le Maire)

L'article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que "le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.»

Par courrier en date du 5 septembre 2019, Monsieur le Président d'Annemasse-Les Voirons Agglomération a demandé que « le rapport d'activités 2018 d'Annemasse Agglo ainsi que le compte administratif » soient présentés au conseil municipal.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2018 d'Annemasse Agglo, accompagné des comptes administratifs relatifs à cet exercice (budget général et budgets annexes).

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2018 d'Annemasse Agglo, accompagné des comptes administratifs relatifs à cet exercice (budget général et budgets annexes).

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Cellule Grands Projets

5) Changement de dénomination de la Place Clémenceau

La Ville a engagé fin 2017 un projet de transformation en parc de la place Clémenceau, ancien parking de surface. Ce projet a été mené dans le cadre d'une démarche participative avec les habitants du quartier.

Les travaux ont débuté en mai 2019 et se termineront au mois de décembre. L'engazonnement des surfaces et la plantation des massifs de plantes vivaces seront réalisés au printemps 2020.

Ce nouvel aménagement modifie la fonctionnalité et la nature de cet espace, ce qui amène logiquement à proposer un changement d'appellation de cette place transformée en parc.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le changement de dénomination de la place Clémenceau en "Parc Clémenceau".

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le changement de dénomination de la place Clémenceau en "Parc Clémenceau".Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 11/27

Environnement

6) Conseil de Développement Durable – Mise en place d'une convention « type » pour la création de nouveaux sites de compostage partagé sur la Ville d’Annemasse

Dans le cadre de la consultation citoyenne, la Ville d'Annemasse a créé un Conseil de Développement Durable composé d'habitants, d'élus et de fonctionnaires. L'objectif affiché du Conseil de Développement Durable est d'impulser une participation citoyenne, d'impliquer les habitants dans des actions à visée écologique au sein de leur cité, de créer une synergie de groupe visant au bien commun durable.

Le but premier est de faire émerger des actions proposées et portées par les habitants eux-mêmes, la Ville n'ayant pas vocation à « faire » mais à être facilitatrice pour la mise en place de ces initiatives citoyennes.

Certains participants de ce Conseil de Développement Durable, encouragés par la Ville d'Annemasse, et avec l'appui d'Annemasse Agglo, compétente en matière de gestion des déchets, ont créé une association : « Compost & Compagnie 74 ».

Cette dernière assure l'entretien et le bon fonctionnement des sites de compostage partagé qui ont été créés : un premier site de compostage partagé a été créé en juin 2018 au Parc Montessuit puis un second en avril 2019 à la MJC Centre.

La mise en place d'un site de compostage permet de sensibiliser les habitants aux gestes de tri et à la nécessité de composter afin de réduire le volume des ordures ménagères collectées et des frais de transports subséquents, dans un objectif d'amélioration de la qualité de l'air. Cela permet en outre de contribuer à terme à la maîtrise de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Enfin, il s'agit de reconnecter les habitants avec les cycles naturels, par la transformation d'un déchet en produit valorisé.

Les sites existants du Parc Montessuit et de la MJC Centre étant à saturation, la Ville a souhaité soutenir d’autres initiatives, Annemasse Agglomération travaillant quant à elle sur une stratégie d’accompagnement du développement de sites de compostage partagé.

Le retour d’expérience sur les deux sites existants a permis de stabiliser les engagements de chacune des parties et d’établir un projet de convention type.

Cette convention type définit le rôle et les engagements des parties. Il est notamment prévu que la Ville mette à disposition des membres de l'association "Compost et Compagnie 74" tout nouveau site de compostage partagé, déterminé d'un commun accord entre les parties. L'association se chargera du bon fonctionnement et de l'entretien du site, en s'appuyant sur deux habitants volontaires, adhérents de l’association et signataires de la charte élaborée par cette dernière, lors de la mise en place du premier site de compostage. Annemasse Agglomération aura pour sa part un rôle de formation au compostage et d’accompagnement.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention type à intervenir entre la Ville d'Annemasse, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et l'association "Compost et Compagnie 74" relative à la mise en place de tout nouveau site de compostage partagé sur la Ville d’Annemasse ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention type lors de la création de tout nouveau site de compostage partagé sur la Ville d'Annemasse.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention type à intervenir entre la Ville d'Annemasse, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et l'association "Compost et Compagnie 74" relative à la mise en place de tout nouveau site de compostage partagé sur la Ville d’Annemasse ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention type lors de la création de tout nouveau site de compostage partagé sur la Ville d'Annemasse.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 12/27

Urbanisme et Foncier

7) ZAC Etoile Annemasse Genève - Cession foncière / Cession de terrains situés sur l'ancien site de l'hôpital à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération

Par délibération en date du 12 novembre 2014, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté Etoile Annemasse Genève. Sur cette ZAC, d'une superficie de 19 hectares et située sur les communes d'Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand, la Communauté d'Agglomération réalise un projet de développement stratégique envisagé comme un EcoQuartier autour de la gare d'Annemasse, qui sera desservie par le Léman Express.

La Communauté d'Agglomération a concédé la ZAC à la société Bouygues Immobilier en signant le 12 août 2016 le traité de concession de la ZAC Etoile Annemasse Genève.

La ZAC est entrée dans sa phase opérationnelle sur certains secteurs d'Annemasse et va également se poursuivre sur la commune d'Ambilly, sur le site de l'ancien hôpital au sein duquel la Ville d'Annemasse est propriétaire de la parcelle cadastrée AC 248 d'une contenance de 2821 m².

Selon les termes du Pacte politique de solidarité signé en 2014 et complété en 2019, il a été convenu que le foncier historique, acquis par les collectivités avant l'année 2000, sera remis au concédant de la ZAC, moyennant l'euro symbolique.

C'est donc le cas de la parcelle AC 248 ci-dessus désignée acquise par la Ville d'Annemasse en 1966, étant précisé que la parcelle pourra faire préalablement l'objet de divisions foncières. La Communauté d'Agglomération se chargera ensuite de la vente à l'aménageur.

Ceci étant exposé,

Vu l'avis de France Domaine,

Il est proposé au conseil municipal :

- de céder à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération la parcelle cadastrée section AC sous le n° 248 appartenant à la Ville d'Annemasse, sur le territoire de la commune d'Ambilly, 17 rue du Jura, étant précisé que la parcelle pourra faire préalablement l'objet de divisions foncières ;

- de dire que la cession se réalisera à l'euro symbolique et que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession à intervenir avec la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de céder à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération la parcelle cadastrée section AC sous le n° 248 appartenant à la Ville d'Annemasse, sur le territoire de la commune d'Ambilly, 17 rue du Jura, étant précisé que la parcelle pourra faire préalablement l'objet de divisions foncières ;

DIT que la cession se réalisera à l'euro symbolique et que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession à intervenir avec la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 13/27

8) ZAC Etoile Annemasse Genève – Approbation du programme des équipements publics (PEP) de la Zone d'Aménagement Concerté

La Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, dite Annemasse Agglo, a créé la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Etoile Annemasse-Genève d’intérêt communautaire par délibération du 11 novembre 2014, avant de désigner, après consultation, son aménageur par délibération en date du 6 juillet 2016, la société Bouygues Immobilier UrbanEra.

Cette ZAC couvre un périmètre d’environ 19 hectares et s'étend sur les communes d’Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand de part et d’autre du faisceau ferré.

Cette ZAC doit permettre la création d’environ 165 000 m² de surface de plancher dédiés à la mixité de fonctions suivantes : logement, bureau, hôtellerie, pôle de formation, commerces et activités, ainsi qu'à la création des espaces publics associés (trame viaire, espaces verts, cheminements modes doux, espaces de détente-jeux, etc.).

Depuis sa désignation, l’aménageur a mené des études en vue de conforter le programme et le projet de la ZAC Etoile Annemasse-Genève dans le cadre fixé par le traité de concession d’aménagement signé avec son autorité concédante le 6 août 2016. Ainsi, l’aménageur et les personnes publiques concernées, c’est-à- dire son autorité concédante et les communes, ont défini le Programme des Équipements Publics (PEP) à réaliser dans la ZAC.

Le PEP définit l’ensemble des équipements et ouvrages publics nécessaires à la viabilisation de la zone ainsi que des futurs terrains destinés à accueillir le programme de constructions. Il indique également les modalités de financement et de maîtrise d’ouvrage de ces équipements.

Il revient désormais à Annemasse Agglo, autorité concédante de la ZAC, de constituer et d'approuver le dossier de réalisation de la ZAC Etoile Annemasse-Genève conformément à l'article R. 311-7 du Code de l’urbanisme. Ce dossier a notamment vocation à inclure le projet de PEP à réaliser dans la zone.

Les articles R.311-7 et suivants du Code de l’urbanisme prévoient que le dossier de réalisation de la ZAC doit intégrer, lorsque le projet de PEP à réaliser dans la zone comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, les pièces faisant état de l'accord de ceux-ci sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement.

Les tableaux annexés à la présente délibération détaillent le PEP en précisant les modalités de réalisation, de financement et d'incorporation de ces équipements au patrimoine des personnes publiques concernées.

En l’espèce, le projet de PEP figurant dans les tableaux en annexe prévoit les équipements publics, dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incomberaient normalement aux communes d’Ambilly, d’Annemasse et de Ville-la-Grand, à savoir :

- la réalisation des espaces publics et espaces verts,

- la réalisation de la rue de la Fraternité prolongée,

- la création de la voie verte,

- la réalisation des réseaux secs,

- la réalisation du terrain de football et du boulodrome pour la commune d’Ambilly.

Ces équipements publics relevant normalement de la compétence des communes d’Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand, l’accord préalable des ces collectivités à la réalisation de ces équipements publics, à leur incorporation dans leur patrimoine et à leur financement est requis, étant précisé que l’incorporation dans le patrimoine de chacune des communes se fera conformément aux dispositions fixées dans le traité de concession d’aménagement de la ZAC.

Par conséquent, en application de l’article R311-7 du Code de l’urbanisme, le projet de PEP de la ZAC Etoile Annemasse-Genève doit faire l’objet d’une délibération de chacune des assemblées délibérantes des communes concernées, préalablement à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC par Annemasse Agglo, personne publique à l’initiative de la création de la zone.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 14/27

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les article R311-7 et suivants ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° C-2014-0240 du 11 novembre 2014 approuvant le dossier de création de la ZAC Etoile Annemasse-Genève conformément aux articles L. 311-1 et 311-2 du Code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° C-2016-0135 du 06 juillet 2016 approuvant le choix de la société Bouygues Immobilier UrbanEra en tant que concessionnaire de la ZAC Etoile Annemasse-Genève et le traité de concession d’aménagement ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Annemasse en date du 16 octobre 2014 approuvant le Pacte politique de solidarité avec les communes d’Ambilly, de Ville-la-Grand et Annemasse-Agglo et la délibération en date du 17 octobre 2019 approuvant l'avenant au dit Pacte politique, dont une des annexes faisait état du projet de PEP de la ZAC ;

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la réalisation des équipements publics de la ZAC Etoile Annemasse-Genève, tels que prévus dans le projet de PEP à intégrer au dossier de réalisation de ladite ZAC et tels que détaillés dans les tableaux annexés à la présente délibération ;

- de s’engager à incorporer dans le patrimoine communal les équipements publics de la ZAC Etoile Annemasse-Genève dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incomberaient normalement à la commune ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de tout acte lié à la présente délibération et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la réalisation des équipements publics de la ZAC Etoile Annemasse-Genève, tels que prévus dans le projet de PEP à intégrer au dossier de réalisation de ladite ZAC et tels que détaillés dans les tableaux annexés à la présente délibération ;

S'ENGAGE à incorporer dans le patrimoine communal les équipements publics de la ZAC Etoile Annemasse-Genève dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incomberaient normalement à la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de tout acte lié à la présente délibération et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

9) Résiliation du bail emphytéotique consenti à la SA d'HLM HALPADES et portant sur un terrain sis à Vétraz-Monthoux

Par délibération en date du 10 octobre 2002, la Ville acceptait de donner à bail emphytéotique à la SA d'HLM HALPADES une parcelle communale, située 29 A route de Taninges à Vétraz-Monthoux et cadastrée section A n° 1729, pour la construction de 3 maisons ultra-sociales.

Le bail emphytéotique était signé le 15 novembre 2002 pour une durée de 65 ans moyennant un loyer symbolique de 10 euros pour toute la durée du bail.

Il n'a pas été possible pour HALPADES de trouver un équilibre économique pour cette opération, ni de solution d'adaptation du projet aux contraintes urbanistiques et financières d'un projet ultra-social.

Par ailleurs, le terrain est devenu, depuis l'approbation du nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Vétraz-Monthoux le 7 décembre 2015, non constructible et classé en zone Nj (secteur de gestion de jardins familiaux).Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 15/27

Le bail emphytéotique pour la construction des maisons ultra-sociales n'ayant plus lieu d'être, sa résiliation anticipée est envisageable.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter la résiliation anticipée du bail emphytéotique ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de résiliation à intervenir ;

- de dire que les dépenses en résultant seront à la charge de la Ville d'Annemasse.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ACCEPTE la résiliation anticipée du bail emphytéotique consenti à la SA d'HLM HALPADES et portant sur la parcelle communale située 29 A route de Taninges à Vétraz-Monthoux ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de résiliation à intervenir ;

DIT que les dépenses en résultant seront à la charge de la Ville d'Annemasse.

10) Acquisition foncière – Acquisition de terrain de voirie Avenue du Giffre

Lors de l'étude de l'aménagement de l'avenue du Giffre, tronçon de la voie verte, il s'est avéré que certaines parties des trottoirs ouverts à la circulation publique piétonne appartenaient à des propriétaires privés ou copropriétés.

Les propriétaires concernés ont donc été contactés afin de régulariser la situation foncière pour que la domanialité corresponde à l'usage réel. Ces parties de trottoir sont d'ailleurs concernées au Plan local d'Urbanisme d'Annemasse par l'emplacement réservé n° 4 inscrit au bénéfice de la commune d'Annemasse pour l'aménagement de l'avenue du Giffre.

C'est le cas de la copropriété du 19 avenue du Giffre, cadastrée section A sous le n° 4948 qui est concernée par une emprise de trottoir d'environ 70 m². Par résolution en assemblée générale le 17 octobre 2019, les copropriétaires ont accepté de céder cette emprise de trottoir à la Ville d'Annemasse moyennant l'euro symbolique.

Il est précisé que cette acquisition portera uniquement sur le sol et que le sous-sol restera appartenir à la copropriété en raison de la présence d'un ouvrage de rétention des eaux pluviales sous le trottoir. Une division en volumes sera donc nécessaire pour isoler le trottoir des éléments constituant la copropriété sur le plan horizontal et vertical.

Ceci étant exposé,

Considérant que l'avis de France Domaine n'est pas requis pour les acquisitions inférieures à 180 000 €,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver l'acquisition d'un volume au droit de la parcelle cadastrée section A sous le n° 4948, représentant une surface de trottoir d'environ 70 m² ouvert à la circulation publique et concerné par l'emplacement réservé n° 4 au PLU ;

- de dire que l'acquisition aura lieu à l'euro symbolique ;

- de dire que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 16/27

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE l'acquisition d'un volume au droit de la parcelle cadastrée section A sous le n° 4948, représentant une surface de trottoir d'environ 70 m² ouvert à la circulation publique et concerné par l'emplacement réservé n° 4 au PLU ;

DIT que l'acquisition aura lieu à l'euro symbolique ;

DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.

11) Création d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS pour l'implantation d'une ligne souterraine rue du 18 Août 1944 à Annemasse

Dans le cadre des travaux du groupe scolaire Jean Mermoz, ENEDIS va procéder à l'implantation d'un nouveau réseau électrique entre deux coffrets existants. Ce réseau va traverser la parcelle cadastrée en section B sous le n° 4584 dont la Ville d'Annemasse est propriétaire rue du 18 Août 1944. Une convention de servitude doit donc être établie avec ENEDIS :

• pour autoriser le concessionnaire à installer la canalisation souterraine, • pour définir l'indemnité correspondante, celle-ci étant fixée à 100 € (cent euros).

Ceci étant exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter la constitution d'une servitude de passage de câble électrique souterrain au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée en section B sous le n° 4584 dont la Ville est propriétaire rue du 18 Août 1944 ;

- de dire que la servitude est consentie moyennant le versement d'une indemnité unique et forfaitaire de 100 € (cent euros) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude correspondante qui sera réitérée par acte authentique ;

- de dire que les frais notariés seront à la charge d'ENEDIS.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ACCEPTE la constitution d'une servitude de passage de câble électrique souterrain au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée en section B sous le n° 4584 dont la Ville est propriétaire rue du 18 Août 1944 ;

DIT que la servitude est consentie moyennant le versement d'une indemnité unique et forfaitaire de 100 € (cent euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude correspondante qui sera réitérée par acte authentique ;

DIT que les frais notariés seront à la charge d'ENEDIS.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 17/27

12) Création d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS pour le remplacement de lignes souterraines avenue Lucie Aubrac à Annemasse

Pour fiabiliser le réseau électrique, ENEDIS va procéder au remplacement du réseau existant par des câbles souterrains synthétiques.

Ce réseau va traverser les parcelles cadastrées en section B sous les n° 5359 et 5360, dont la Ville d'Annemasse est propriétaire de part et d'autre de l'avenue Lucie Aubrac. Des conventions de servitude doivent donc être établies avec ENEDIS :

• pour autoriser le concessionnaire à installer les canalisations souterraines, • pour définir les indemnités correspondantes, celles-ci étant fixées à 52 € (cinquante-deux euros) pour la parcelle B 5359 et 24 € (vingt-quatre euros) pour la parcelle B 5360.

Ceci étant exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter la constitution d'une servitude de passage de câbles électriques souterrains au profit d'ENEDIS sur les parcelles cadastrées en section B sous les n° 5359 et 5360 dont la Ville d'Annemasse est propriétaire de part et d'autre de l'avenue Lucie Aubrac ;

- de dire que la servitude est consentie moyennant le versement d'une indemnité unique et forfaitaire de 52 € (cinquante-deux euros) pour la parcelle B 5359 et 24 € (vingt-quatre euros) pour la parcelle B 5360 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude correspondantes qui seront réitérées par acte authentique ;

- de dire que les frais notariés seront à la charge d'ENEDIS.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ACCEPTE la constitution d'une servitude de passage de câbles électriques souterrains au profit d'ENEDIS sur les parcelles cadastrées en section B sous les n° 5359 et 5360 dont la Ville d'Annemasse est propriétaire de part et d'autre de l'avenue Lucie Aubrac ;

DIT que la servitude est consentie moyennant le versement d'une indemnité unique et forfaitaire de 52 € (cinquante-deux euros) pour la parcelle B 5359 et 24 € (vingt-quatre euros) pour la parcelle B 5360 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude correspondantes qui seront réitérées par acte authentique ;

DIT que les frais notariés seront à la charge d'ENEDIS.

QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS

Énergie

13) SPL d'Efficacité Energétique OSER - Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2018 soumis au conseil municipal en application de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales

Par délibération en date du 16 septembre 2015, le conseil municipal a accepté la prise de participation de la ville d'Annemasse dans le capital de la Société Publique Locale (SPL) d'Efficacité Energétique OSER à hauteur de 33 800 €. La SPL d’Efficacité Energétique a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne- Rhône-Alpes, d’accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.

L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que "les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur estCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 18/27

soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres."

Il est ici rappelé que le conseil municipal a, par délibération précitée, désigné Madame Agnès CUNY, adjointe chargée des travaux et de l'entretien des espaces publics et des équipements publics au quotidien, en tant que représentante de la commune aux assemblées générales de la SPL d'Efficacité Energétique ainsi qu'à l'assemblée spéciale regroupant les actionnaires dont la participation trop faible ne leur permet pas d'être directement représentés au conseil d'administration.

Le rapport de gestion de la SPL d'Efficacité Energétique OSER détaillant les éléments significatifs pour l’exercice 2018 est transmis au conseil municipal.

Il révèle que l’exercice 2018 se traduit pour la SPL d’Efficacité Energétique par : • un chiffre d’affaires de 12 546 576 euros, largement constitué des travaux réalisés en tiers financement dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs,

• un bénéfice de 67 187 euros, qui résulte pour l’essentiel de l'impact positif du remboursement anticipé du prêt FEEE au cours du premier trimestre 2018,

• et sur le plan opérationnel, le lancement de 17 audits énergétiques, de 5 opérations en mandat de maîtrise d'ouvrage, la livraison de 4 opérations réalisées en BEA (Bail Emphytéotique Administratif), le suivi de 14 bâtiments en phase travaux et la réalisation de 4 missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Au vu de ce qui précède,

il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du rapport de la Société Publique Locale d'Efficacité Energétique pour l’exercice 2018, tel que présenté au conseil municipal.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport de la Société Publique Locale d'Efficacité Energétique pour l’exercice 2018, tel que présenté au conseil municipal.

ANIMATION DU TERRITOIRE

Culture, International et Citoyenneté

14) Projet musical transfrontalier « Jazz on the Water » - Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse, le Relais culturel de la région annemassienne Château Rouge et l'association « Musiques à ciel ouvert »

« Jazz on the Water » est un projet musical transfrontalier mené par Château Rouge et ses partenaires (FBI.ch, le festival jazzContreBand, l'école des musiques actuelles de Genève, les conservatoires de musique d'Annemasse et d'Annecy et les jeunes musiciens du Grand Genève).

Sous la direction artistique d'un musicien mis à disposition par l'association « Musiques à ciel ouvert », ce projet regroupe de jeunes choristes et musiciens amateurs, tous issus des conservatoires de musique de la Haute-Savoie, de l'Ain, et des cantons de Genève, Valais et Vaud.

La restitution de ce projet interviendra sous forme de concerts qui seront donnés en décembre 2019 et janvier 2020.

La Ville, considérant que les objectifs de ce projet sont communs avec ceux qu'elle-même se fixe dans le cadre de sa politique culturelle, souhaite apporter un soutien financier à cette action.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 19/27

- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse, le Relais culturel de la région annemassienne Château Rouge et l'association « Musiques à ciel ouvert » ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

- de verser à l'association « Musiques à ciel ouvert » une subvention d'un montant de 3 000,00 €.

La dépense en résultant est inscrite au budget 2019.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse, le Relais culturel de la région annemassienne Château Rouge et l'association « Musiques à ciel ouvert » ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

DECIDE de verser à l'association « Musiques à ciel ouvert » une subvention d'un montant de 3 000,00 €.

Commerce et Économie de Proximité

15) Concours Vitrines 2019 - Achat de lots

Dans le cadre des fêtes de fin d'année, la Ville souhaite reconduire son concours vitrines au mois de décembre 2019 sur le thème « la magie de Noël ».

Chaque vitrine est évaluée par un jury qui délibère ensuite pour déterminer le palmarès final et l'attribution des prix en fonction des notes obtenues. Deux prix « du jury » seront attribués aux commerçants lauréats.

En parallèle du concours avec jury, un web-concours invite le grand public à voter par internet pour sa vitrine préférée. Un prix « vote du public » est attribué au commerçant ayant recueilli le plus de votes pour sa vitrine.

Au total, trois lots sont mis en jeu au titre du concours vitrines. Un lot est attribué à chacun des deux gagnants du concours désignés par le jury (prix « du jury ») et un lot est attribué au gagnant du web- concours (prix « vote du public »).

Concours avec jury :

• Gagnant numéro 1 : un panier garni « Artisans du Monde » d’une valeur de 80 euros. • Gagnant numéro 2 : un panier garni « Artisans du Monde » d’une valeur de 50 euros.

Web-concours (vote des internautes) :

• Gagnant : un panier garni « Artisans du Monde » d’une valeur de 50 euros.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- l'achat par la Ville des 3 lots (soit une valeur totale de 180 euros).

La dépense en résultant est prévue au budget de la Ville – Imputation 6232 / 90.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE l'achat par la Ville des 3 lots mis en jeu au titre du concours-vitrines 2019, d'une valeur totale de 180 euros.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 20/27

16) Repos dominical des salariés - Dérogations pour l'ouverture des commerces au cours de l'année 2020 - Avis du conseil municipal

La réglementation de l'emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale. Ses dispositions figurent dans le Code du travail, et notamment ses articles L3132-1 et suivants qui disposent notamment qu'il est "interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours sur sept" et que "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche", avec un repos hebdomadaire de 24 heures et 11 heures de repos quotidien. Cependant, des dérogations de droit sont prévues. En effet, au principe législatif du repos dominical des salariés, le Code du travail apporte des exceptions, permanentes ou temporaires, liées aux exigences de la vie économique et sociale.

Concernant les dérogations accordées par le maire après avis du conseil municipal visant les commerces de détail, l'article L3132-26 du Code du travail précise que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an ».

La liste des dimanches est arrêtée après avis du conseil municipal, avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante. Lorsque les dimanches travaillés excèdent le nombre de 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre (art. L3132-26 du Code du travail).

Vu la délibération N° BC-2019-0210 du Bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération du 15 octobre 2019 ayant validé les dates suivantes pendant lesquelles les commerces de l’agglomération pourront être ouverts en 2020 :

• 12 janvier : premier dimanche des soldes d'hiver,

• 28 juin : premier dimanche des soldes d'été,

• 6,13, 20 et 27 décembre : fêtes de fin d'année,

Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces les 12 janvier, 28 juin, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

EMET un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces les 12 janvier, 28 juin, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.

Sports

17) Appel à projets - Versement d'une subvention au Vélo Club d'Annemasse

En vue de soutenir des actions novatrices, de redonner une dynamique aux événements et d’attirer le public annemassien lors des manifestations sportives, la Ville a institué, à partir de septembre 2017, un dispositif d'appel à projets en lien avec les orientations municipales et les attentes de la population.

Les bénéficiaires du dispositif sont les associations sportives annemassiennes affiliées à l'Office Municipal des Sports.

Une commission mixte Ville/Office Municipal des Sports examine les dossiers remis par les associations et retient ceux qui répondent aux critères d'éligibilité préalablement définis. On peut citer parmi ces derniers, l'organisation de manifestations sportives concernant un certain niveau de compétition, favorisant la participation du public annemassien ou promouvant des valeurs éducatives, sociales et citoyennes.

Les projets retenus sont susceptibles de bénéficier d'une subvention de la Ville. Il est ici précisé que le montant de l'aide financière ne peut excéder 6 000 € ou 1/3 du budget total de l'action présentée et qu'elle est versée aux associations, au vu du compte-rendu technique et financier fourni à la Ville à l'issue de la manifestation.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 21/27

Dans ce contexte, un dossier a été retenu. Il a été présenté par le Vélo Club d'Annemasse et portait sur l'organisation de la “course cadets Annemasse-Bellegarde” qui s'est déroulée le 24 mars 2019.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- de verser une subvention de 2 741 € à l'association Vélo Club d'Annemasse au titre de l'année 2019.

La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2019 – Imputation 6574 / 40.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser une subvention de 2 741 € à l'association Vélo Club d'Annemasse au titre de l'année 2019.

18) Sports collectifs – Approbation du contrat d'aide à intervenir avec Annemasse Volley 74

Le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 30 novembre 2006, le principe d'une aide particulière aux équipes évoluant au niveau national dans leur catégorie. L'objectif est de soutenir les clubs de sports collectifs en prenant en compte les efforts faits par ces derniers afin d'améliorer le classement de leur équipe dans les championnats nationaux. Ce soutien, réservé aux associations sportives membres de l'Office Municipal des Sports, est formalisé par un contrat entre la Ville et les associations bénéficiaires.

Dans ce cadre, le conseil municipal a approuvé, par délibération du 03 juillet 2017, la signature d'un contrat avec Annemasse Volley 74 pour une durée de trois ans. Ce dernier a permis le versement d'une subvention à l'association en 2017, 2018 et 2019.

Le club étant toujours éligible à cette aide, il est proposé la signature d'un nouveau contrat pour une durée de deux ans afin que tous les contrats signés avec des clubs sportifs aient la même échéance. Le nouveau contrat conclu avec Annemasse Volley 74 ne portera donc que sur les exercices 2020 et 2021.

Ceci exposé,

il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le contrat d'aide aux sports collectifs à intervenir entre la Ville d'Annemasse et Annemasse Volley 74 pour les exercices 2020 et 2021 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat avec l'association sportive mentionnée ci-dessus.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le contrat d'aide aux sports collectifs à intervenir entre la Ville d'Annemasse et Annemasse Volley 74 pour les exercices 2020 et 2021 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat avec l'association sportive mentionnée ci-dessus.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 22/27

19) Convention d'objectifs entre la Ville et les clubs sportifs - Approbation des conventions à intervenir avec Annemasse Volley 74, la Foulée d'Annemasse, le Rugby Club d'Annemasse et Annemasse Basket Club

Par délibérations du 17 décembre 2015 et du 20 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention d'objectifs à intervenir entre la Ville et six associations sportives ; convention qui s’inscrit dans le cadre de la politique générale d'animation sportive souhaitée par la collectivité, notamment en direction des jeunes annemassiens.

A ce jour, les six clubs signataires d'une convention d'objectifs sont : Annemasse Volley 74, la Foulée d'Annemasse, Annemasse Handball Club, le Rugby Club d'Annemasse, l'Union Sportive d'Annemasse (devenue USAG) et le Vélo-Club d'Annemasse.

Annemasse Basket Club dont la convention était arrivée à échéance fin 2018 ne remplissait plus les conditions pour signer une nouvelle convention à compter de 2019.

L'article 3 de la convention prévoit le versement aux associations signataires d'une subvention annuelle destinée à financer un poste d'éducateur sportif à mi-temps à hauteur de 14 000 euros. Cette subvention est versée par avance en début d'exercice pour 50 % du total, le solde étant versé à la fin de l'exercice, sous réserve du vote des crédits au budget de la Ville.

Les conventions, conclues avec Annemasse Volley 74, la Foulée d'Annemasse, Annemasse Handball Club et le Rugby Club d'Annemasse, arriveront à échéance fin 2019.

En outre, Annemasse Basket Club remplit à nouveau les conditions pour pouvoir signer une convention d'objectifs, ce qui n'est toutefois pas le cas pour Annemasse Handball Club.

En conséquence, il est proposé de conclure de nouvelles conventions avec les clubs sportifs éligibles. Les conventions seront conclues pour une durée maximum de deux ans afin que toutes les conventions signées avec les clubs sportifs aient la même échéance. La nouvelle convention portera donc sur les exercices 2020 et 2021.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse et chacune des associations suivantes : Annemasse Volley 74, la Foulée d'Annemasse, le Rugby Club d'Annemasse et Annemasse Basket Club ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions avec les quatre clubs ci-dessus mentionnés.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse et chacune des associations suivantes : Annemasse Volley 74, la Foulée d'Annemasse, le Rugby Club d'Annemasse et Annemasse Basket Club ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions avec les quatre clubs ci-dessus mentionnés.

20) Clubs sportifs dont la subvention annuelle dépasse 23 000 € - Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et le Judo Club Annemasse

Conformément au décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi du 12 avril 2000, la Ville d'Annemasse a signé une convention avec les associations sportives dont le montant de la subvention annuelle dépasse 23 000 €.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 23/27

Cette convention vise à définir les conditions dans lesquelles la Ville et l'association unissent leurs efforts, dans le cadre d'objectifs partagés.

A ce jour, onze clubs sportifs sont signataires de cette convention : Annemasse Basket Club, Annemasse Volley 74, Annemasse Hand Ball, le Rugby Club d'Annemasse, l'Union Sportive d'Annemasse Gaillard, La Foulée Annemassienne, le Judo Club d'Annemasse, le Moto Club d'Annemasse, la Première Compagnie de Tir à l'Arc d'Annemasse, le Tennis Club du Salève et le Vélo Club d'Annemasse.

La convention conclue avec le Judo Club d'Annemasse arrivera à échéance à la fin de l'année 2019, les conventions conclues avec les autres clubs étant échues au 31 décembre 2020. Il est donc proposé la signature d'une nouvelle convention avec le Judo Club d'Annemasse pour une durée d'un an afin que tous les contrats signés avec les clubs sportifs aient la même échéance. Le nouveau contrat conclu avec le Judo Club d'Annemasse Volley ne portera donc que sur l'exercice 2020.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse et le Judo Club d'Annemasse pour l'exercice 2020 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse et le Judo Club d'Annemasse pour l'exercice 2020 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

21) La Foulée d'Annemasse - Versement d'une subvention exceptionnelle

Dans le cadre des événements mis en place par la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération à l’occasion de l’inauguration du tram et du Léman Express le week-end des 14 et 15 décembre prochains, la Foulée d'Annemasse propose d'organiser une corrida urbaine. Ce terme vient du Brésil et désigne des courses organisées sur la période de Noël dans un esprit de fête.

Cette corrida se tiendra le dimanche 15 décembre 2019, sur un tracé d'environ 1 300 m en centre ville et se déroulera en deux temps :

- une course chronométrée le matin pour les sportifs, de 9h à 12h, avec remise de récompenses/médailles. Trois parcours de 5 km, 1 300 m et 800 m seront proposés selon les catégories d’âge,

- une course ludique et déguisée l'après-midi, de 14h à 16h, accessible à tous en trottinette, en vélo, en rollers, à pied, sur un parcours de 1 300 m, sans chronométrage.

Afin de soutenir La Foulée d'Annemasse dans cette démarche, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle d'un montant maximum de 5 500 € qui sera réajustée en fonction du bilan final de l’action.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser à la Foulée d'Annemasse une subvention exceptionnelle d'un montant maximum de 5 500 € qui sera réajustée en fonction du bilan final de l’action.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 24/27

COHESION SOCIALE

Éducation

22) Bons vacances 2019 - Versement des subventions aux structures partenaires

Par délibération en date du 13 avril 2000, le conseil municipal a décidé de verser une aide financière aux familles pour le départ en vacances de tous les enfants de la commune âgés de 6 à 18 ans, sans condition de ressources.

Cette aide revêt la forme de « bons vacances » retirés par les familles auprès de la Ville, et remis par ces dernières aux associations signataires d'une convention, organisatrices de camps et de colonies.

Leur montant est fixé à 7,70 € / jour pour les séjours proposés par les MJC et le Centre aéré de la Bergue, et à 9,20 € ou 10,80 € / jour (selon l'âge des enfants) pour les séjours organisés par les autres organismes de vacances.

Les bons vacances viennent en déduction du coût du séjour.

A l'issue du séjour, l'association adresse à la Ville un relevé faisant apparaître la liste des jeunes et des séjours concernés et le montant des bons vacances déduits.

Après vérification des listings et des montants de ces bons, il est proposé au conseil municipal d'allouer aux associations concernées par ce dispositif les subventions ci-dessous :

La dépense en résultant, soit 3 880,60 euros, est prévue au budget primitif 2019 – article 6574/423.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser aux associations concernées par le dispositif « bons vacances » les subventions ci-dessus.

Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative

23) Accompagnement à la scolarité – Approbation des conventions de partenariat entre la Ville et les associations « Maison des Cultures » et « JennA » et octroi de subventions

Compte tenu des besoins exprimés par les habitants du quartier Perrier, et plus particulièrement par les parents, la Ville d'Annemasse souhaite poursuivre l'accompagnement à la scolarité qu'elle a mis en place au cours de l'année scolaire 2016-2017 et reconduit depuis.

Il s'agit de proposer un soutien scolaire à des élèves en difficulté avec un accompagnement méthodologique et un temps de détente via des jeux de société.

L'accompagnement à la scolarité se déroule dans les locaux de la Maison Nelson Mandela.

Comme en 2018-2019, 40 enfants de 7 à 11 ans pourront bénéficier de l'accompagnement à la scolarité au cours de l'année scolaire 2019-2020.

BONS VACANCES 2019

ORGANISMES TYPES D'ACTIVITES NBRE DE BV MONTANT CENTRE AERE LA BERGUE Camps 9 477,40 € UFCV Colonies 3 224,80 € UFOVAL Colonies 24 TOTAL 36 3 178,40 €

3 880,60 €Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 25/27

Toutes les semaines (hors vacances scolaires), deux sessions d'accompagnement à la scolarité seront proposées par les associations « Maison des Cultures » et « JennA ». L'activité sera coordonnée par le service Jeunesse-Politique de la Ville et assurée par les associations aux horaires suivants :

- les mercredis de 17h à 18h30 (« Maison des Cultures ») ;

- les vendredis de 17h à 18h30 (« JennA »).

Pour faciliter l'accès des jeunes du quartier du Perrier, les inscriptions se font au sein de la Maison Nelson Mandela.

Une convention de partenariat définissant les engagements de la ville et des associations est soumise à l'approbation du conseil municipal. Elle est conclue pour l'année scolaire 2019-2020.

Dans ce cadre et afin de permettre aux deux associations d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions possibles, il est proposé de répondre favorablement à la demande de subvention présentée : - par l'association « Maison des Cultures », à hauteur de 1 100 € ;

- par l'association « JennA », à hauteur de 1 300 €.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville et les associations « Maison des Cultures » et « JennA » et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer ;

- de verser une subvention de 1 100 € à l'association « Maison des Cultures » et de 1 300 € à l'association « JennA ».

La dépense totale, soit 2 400 €, sera inscrite au budget de la Ville, imputation 6574 / 824.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville et les associations « Maison des Cultures » et « JennA » ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec lesdites associations ;

DECIDE de verser une subvention de 1 100 € à l'association « Maison des Cultures » et de 1 300 € à l'association « JennA ».

24) Action de parentalité – Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse et l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de Haute-Savoie (APAJH 74) dans le cadre des interventions du Centre d'Action Médico Sociale Précoce (CAMSP) d'Annemasse

La politique de la ville mobilise des moyens afin de contribuer au renforcement de la fonction parentale, qui prennent différentes formes :

• Information des parents par le biais d'espaces ouverts,

• Actions pour faire le lien entre les parents et les professionnels afin d'apporter des informations sur les droits et devoirs des parents,

• Organisation d'activités communes permettant des temps d'échanges entre parents et enfants.

Afin de prendre en compte la thématique globale liée au handicap, il a été proposé un partenariat entre la Ville d'Annemasse, via son service Jeunesse-Politique de la Ville, et l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de Haute-Savoie (APAJH 74), au travers du Centre d'Action Médico Sociale Précoce (CAMSP) d'Annemasse.

Il est ici précisé que l'APAJH 74 prône les valeurs suivantes :

• Primauté de la personne dans la prise en compte du handicap,

• Citoyenneté de la personne en situation de handicap et/ou à mobilité réduite,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 26/27

• Solidarité envers les personnes handicapées et dans l'engagement citoyen, • Laïcité.

Le partenariat proposé doit permettre au service Jeunesse-Politique de la Ville de mener, avec l'aide du CAMSP, différentes actions autour de la parentalité :

• Prévention (1er dépistage),

• Ouverture aux autres et à la différence (troubles, handicaps),

• Socialisation des enfants, stimulation, aide à la séparation,

• Actions destinées à rompre l'isolement des familles,

• Accompagnement à la parentalité.

Dans ce contexte, une convention de partenariat a été élaborée pour l'année scolaire 2018-2019 afin de définir les modalités d'intervention du CAMSP et la qualification des intervenants. Il convient de poursuivre cette action collaborative avec le CAMSP pour l'année scolaire 2019-2020. En effet, le partenariat s'est révélé un outil de prévention efficace qui a porté ses fruits dès sa 1ère année de mise en œuvre.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de Haute-Savoie (APAJH 74) dans le cadre des interventions réalisées par le Centre d'Action Médico Sociale Précoce (CAMSP) d'Annemasse pour l'année scolaire 2019-2020 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de Haute-Savoie (APAJH 74) dans le cadre des interventions réalisées par le Centre d'Action Médico Sociale Précoce (CAMSP) d'Annemasse pour l'année scolaire 2019-2020 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

25) Association Lémandragore - Versement d'une subvention d'aide au démarrage de l’activité ludothèque au sein de la Bulle

La Bulle, dont l’ouverture est programmée pour février 2020, sera un tiers lieu culturel innovant situé au cœur du quartier du Perrier.

Ce nouvel équipement de la ville, convivial et moderne, proposera à tous les publics d’accéder à plusieurs services : une bibliothèque ; internet via des ordinateurs et tablettes ; des jeux vidéos ; de la musique ; une ludothèque qui permettra d’emprunter ou d’utiliser sur place des jeux ou jouets.

Géré par la Ville, ce lieu sera coordonné par un agent municipal à mi-temps. Il accueillera également des agents municipaux du service bibliothèque, des salariés associatifs pour la partie ludothèque ainsi que des bénévoles qui pourront y proposer différents projets.

Professionnelle de la ludothèque, l’association Lémandragore est partenaire de ce projet. Afin d'anticiper au mieux l'ouverture de la Bulle, elle prévoit d’ici fin 2019 de concevoir le fonds de jeux et jouets, d’équiper physiquement les collections à acquérir et de les enregistrer dans un logiciel informatique partagé avec la bibliothèque et le réseau Intermède (bibliothèques de l’agglomération). Par ailleurs, durant cette période, des temps de partage de connaissances et de concertation seront organisés entre ludothécaires et bibliothécaires pour construire, en amont de l’ouverture de l’équipement, un fonctionnement cohérent, efficace et garantissant une bonne qualité d’accueil des publics.

Pour préparer l’ouverture de la Bulle, l’association Lémandragore a sollicité la Ville pour l’attribution d’une subvention de 22 500 €.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 21 novembre 2019 page 27/27

En outre, avant l’ouverture de la Bulle, une convention de partenariat d’une durée de 3 ans sera soumise à approbation du conseil municipal.

Il est donc demandé au conseil municipal de :

- valider l’attribution d’une subvention d'aide au démarrage de 22 500 € à l’association Lémandragore.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

DECIDE d'attribuer une subvention d'aide au démarrage de 22 500 € à l’association Lémandragore.

Tranquillité Publique

26) Association Passage – Approbation de la convention fixant la contribution de la Ville pour l'occupation du local situé 3 rue du Rhône

L'association Passage met en œuvre sur le territoire annemassien des actions de prévention spécialisée en direction des jeunes en difficulté. Dans ce cadre, elle accueille dans le local propriété d'HALPADES sis au 3 rue du Rhône, les jeunes des quartiers sud de la ville lors de permanences, en entretien individuel nécessitant la confidentialité ou pour des actions collectives.

L'association Passage qui est devenue locataire en titre de ce local depuis le 1er janvier 2018, en lieu et place du CCAS, sollicite à nouveau la Ville pour la prise en charge du loyer qui s'est élevé, charges comprises, à la somme de 5 494,44 euros pour l'année 2019.

Il est ici précisé que, par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil municipal avait répondu favorablement à la précédente demande de l'association. Dans ce contexte, une convention de partenariat avait été conclue avec cette dernière afin de formaliser la contribution de la Ville à hauteur de 5 494 euros par an pour les année 2018 et 2019, en contrepartie de l'action de l'association Passage sur les quartiers sud.

Ladite convention arrivant à échéance le 31 décembre 2019, il est proposé au conseil municipal de conclure une nouvelle convention avec l'association pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020, le montant de la participation financière de la Ville demeurant inchangé.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention à intervenir avec l'association Passage pour les années 2020 et 2021, laquelle prévoit une participation financière de la Ville à hauteur de 5 494 euros par an ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec l'association Passage pour les années 2020 et 2021, laquelle prévoit une participation financière de la Ville à hauteur de 5 494 euros par an ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.