Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=16150&path=ARR20250214 4
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17123&path=ARR20260420 4
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15878&path=ARR20241011 5
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=16308&path=ARR20250425 4
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17077&path=ARR20260407 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16071&path=Les deliberations
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=13641&path=AR20220712 3
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=14535&path=DEC20220912 2
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=16937&path=ARR20260216 4
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=14314&path=DEC20230522 4
Arrêté - cms 4
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 4)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024 Reçu en préfecture le 30/09/2024 Publié le 30/09/2024 S L F4 ID : 038-213801582-20240930-ARR20240930 4-AR Service Juridique et achats N° ARR20240930_4 ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ D'URGENCE DES BÂTIMENTS Objet : Arrêté de mise en sécurité d’urgence des bâtiments situés au 68, 70, 72, 74 avenue Jean Jaurès et 4 et 6 rue Louis Farçat à Eybens (38320) Le Maire d’Eybens, Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-19, L. 521- 1àL.521-4,etR. 511-1 à R. 511-12 ; Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère a été contacté le 30 septembre 2024 par les locataires du bâtiment situé au 72 avenue Jean Jaurès à Eybens (38320) pour signaler des divers désordres affectant le bâtiment et notamment des difficultés d’ouvrir la porte d'entrée ainsi que les fenêtres, l’effritement de l'escalier en béton, le descellement du garde-corps, ainsi que des bruits de craquements divers ; Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Isère a fait intervenir le même jour l’équipe de reconnaissance en risques bâtimentaires pour effectuer les vérifications de la solidité du bâtiment ; que le bâtiment situé au 72 avenue Jean Jaurès à Eybens (38320) fait partie d’un ensemble bâtimentaire qui s'étend au 68, 70, 72, 74 avenue Jean Jaurès et 4 et 6 rue Louis Farçat et accueillent une boulangerie, un bar — restaurant et des locaux d'habitation ; que par conséquent les vérifications ont porté sur l’entièreté de cet ensemble bâtimentaire : | Considérant que l’Adjudant-chef Filhon et l’Adjudant-chef Vercherand, du service risques bâtimentaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Isère, accompagné des agents des services communaux, ont constaté, à l’occasion de vérification effectuée le 30 septembre 2024, les éléments suivants : - Les désordres sur l’ensemble de la terrasse et au niveau de l’entrée ; - Les fissures apparentes en façades se prolongeant jusqu'aux caves et laissant visibles les ferrailles ; - Le soulèvement des carreaux de carrelage, ainsi que du planche bois ; - Les fissures dans l’escalier sur les murs et au niveau du plafond ; - Les fissures apparentes sur l’entièreté de l’ensemble bâtimentaire ; - La déstabilisation de la cheminée de l’ensemble bâtimentaire ; - Les infiltrations et forte présence d'humidité dans certaines parties de l’ensemble bâtimentaire ; Considérant qu’au vu de l’ensemble de ces éléments un risque portant sur la stabilité de la structure de cet ensemble bâtimentaire présente un danger imminent et manifeste; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des personnes ; Envoyé en préfecture le 30/09/2024 Reçu en préfecture le 30/09/2024 Publié le 30/09/2024 S L G , ARRÊTE ID : 038-213801582-20240930-ARR20240930_4-AR Article 1 : À compter de ce jour, il est interdit d'accéder et d'occuper l’ensemble bâtimentaire correspondant aux adresses suivantes 68, 70, 72, 74 avenue Jean Jaurès et4et6 rue Louis Farçat à Eybens (38320), propriétés de la SCI 3 Herbes (parcelle AB212), Monsieur NORMAND Jean-Claude et Mme DI SAVINO Martine (parcelles AB49 AB136), la copropriété dénommée LES COPROPRIETAIRES (parcelles AB213 AB214 AB215). Cette interdiction est temporaire et prendra fin après vérification et attestation par un professionnel qualifié (bureau d'études, ingénieur structures, bureau de contrôle agréé) de la suppression durable de tout risque pour les personnes. Seuls pourront accéder au logement les services de Secours, ainsi que tes personnels en charge d'une mission de surveillance, d'expertise ou de travaux, dûment mandatés par le propriétaire et avec toutes les précautions nécessaires à la sauvegarde de leur propre sécurité. Article 2 : Il est enjoint à la SCI 3 Herbes, à Monsieur NORMAND Jean-Claude et Madame DI SAVINO Martine et à la copropriété LES COPROPRIETAIRES, propriétaires de cet ensemble bâtimentaire, de procéder aux mesures urgentes qui suivent : - Faire intervenir un bureau d'études techniques structure dans un délai de 14 jours à compter de la notification du présent arrêté afin de faire contrôler la solidité de l’ensemble bâtimentaire. Le bureau d'étude devra préciser dans son rapport les mesures d'urgence à mettre en place et les travaux qui devront être ensuite réalisés. - Le rapport du bureau d'étude devra être transmis par la SCI 3 Herbes, à Monsieur NORMAND Jean- Claude et Madame DI SAVINO Martine et à la copropriété LES COPROPRIETAIRES, propriétaires de cet ensemble bâtimentaire, dès sa réception, aux services de la commune d’Eybens au 2 avenue de Bresson à Eybens (38320). Article 3 : Faute pour la SCI 3 Herbes, pour Monsieur NORMAND Jean-Claude et Madame DI SAVINO Martine et pour la copropriété LES COPROPRIETAIRES, propriétaires de cet ensemble bâtimentaire, d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés ci-avant, il pourra y être procédé d'office à ses frais, lesdits frais étant ensuite recouvrés comme en matière de contributions directes après application de la majoration forfaitaire de 8% prévue à l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation Article 4 : Si les propriétaires mentionnés à l'article 1 font réaliser, à leur initiative, des travaux permettant de mettre fin à tout danger, la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués. Les propriétaires tiennent à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et des réglementations. Article 5 : Les propriétaires sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 511-18, L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. Article 6 : Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : - Publié au recueil des actes administratifs de la commune, - Notifié aux propriétaires de l’ensemble bâtimentaire concernée, - Transmis au Préfet de l'Isère, - Affiché sur les portes d’entrée de l’ensemble bâtimentaire - Transmis au président de l'établissement public d Envoyé en préfecture le 30/09/2024 Reçu en préfecture le 30/09/2024 Publié le 30/09/2024 S L F4 ID: 038-213801582-20240930-ARR20240930 4-AR compétent en matière d'habitat, aux Organismes payeurs des aides personnelles au logement, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires. Fait à Eybens, le 30 septembre 2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte : - Transmission en Préfecture le : - Publication/Affichage le : Le Maire, Nicolas RICHARD