Arrêté - cms 2

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Arrêté - cms 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Arrêté - cms 2)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/01/2026

Reçu en préfecture le 08/01/2026

Publié le 08/01/2026 S L Gr

ID : 038-213801582-20260108-ARR20260108 2-AR

Service Juridique et achats

N° ARR20260108_2

ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ D'URGENCE DES BÂTIMENTS

Objet : Arrêté de mise en sécurité d'urgence des bâtiments situés aux 5 et 6 allée des Arcelles à Eybens (38320)

— interdiction d’accès aux logements du rez-de-chaussée et R+1

Le Maire d’Eybens,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-19, L. 521-

1à L.521-4,et R. 511-1 à R. 511-12 ;

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis oral rendu sur place par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Isère ;

Considérant qu’une chute des balcons est survenue ce jour aux 5 et 6 allées des Arcelles à Eybens (38320) et a

été constatée par les services municipaux présents sur place; que le Service Départemental d’Incendie et de

Secours de l'Isère a été contacté et est intervenu sur place pour effectuer les vérifications de la solidité du

bâtiment;

Considérant que les sapeurs-pompiers, du service risques bâtimentaires du Service Départemental d’Incendie et

de Secours de l'Isère, accompagnés des agents des services communaux, ont constaté, à l’occasion de vérification

effectuée ce jour, la chute des balcons du niveaux R+2 du bâtiment situé au 5 et 6 allée des Arcelles à Eybens

(38320) ayant entraîné la chute des balcons du niveau R+1; qu’une partie des éléments des balcons a

partiellement pénétrée à l’intérieur des logements duplex du niveau de rez-de-chaussée et R+1 ; qu’une partie

des éléments des balcons reste suspendue ;

Considérant qu’au vu de l’ensemble de ces éléments un risque fort de chute des éléments encore suspendu

existe pour les logements duplex situés au niveau rez-de-chaussée et R+1 ; qu’il convient de prendre les mesures

nécessaires afin de garantir la sécurité des personnes ;

ARRÊTE

Article 1 : À compter de ce jour, il est interdit d'accéder et d'occuper les logements duplex situés au niveau rez-

de-chaussée et R+1 au 5 et 6 allée des Arcelles à Eybens (38320). Cette interdiction est temporaire et prendra fin

après vérification et attestation par un professionnel qualifié (bureau d'études, ingénieur structures, bureau de

contrôle agréé) de la suppression durable de tout risque pour les personnes.

Seuls pourront accéder au logement précités les services de secours, ainsi que les personnels en charge d'une

mission de surveillance, d'expertise ou de travaux, dûment mandatés par le propriétaire et avec toutes les

précautions nécessaires à la sauvegarde de leur propre sécurité.Envoyé en préfecture le 08/01/2026

Reçu en préfecture le 08/01/2026

Publié le 08/01/2026 S LGr

ID : 038-213801582-20260108-ARR20260108 2-AR

Article 2 : Il est enjoint au syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Arcelles, pris en Ta personne de son

syndic, de procéder aux mesures urgentes qui suivent :

- Faire intervenir un bureau d'études techniques structure dans un délai de 14 jours à compter de la

notification du présent arrêté afin de faire contrôler la solidité du bâtiment et des balcons. Le

bureau d'étude devra préciser dans son rapport les mesures d'urgence à mettre en place et les

travaux qui devront être ensuite réalisés.

- Le rapport du bureau d'étude devra être transmis, dès sa réception, aux services de la commune

d’Eybens au 2 avenue de Bresson à Eybens (38320).

Article 3 : Faute pour le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Arcelles, pris en la personne de son

syndic, d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés ci-avant, il pourra y être procédé

d'office à ses frais, lesdits frais étant ensuite recouvrés comme en matière de contributions directes après

application de la majoration forfaitaire de 8% prévue à l'article L. 543-2 du code de la construction et de

l'habitation.

Article 4 : Si le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Arcelles, pris en la personne de son syndic, font

réaliser, à leur initiative, des travaux permettant de mettre fin à tout danger, la mainlevée de l'arrêté de mise en

sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués. Les propriétaires tiennent à disposition

des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de

l'art et des réglementations.

Article 5 : Les propriétaires sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux

articles L. 511-18, L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6 : Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues

par l'article L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Publié au recueil des actes administratifs de la commune,

- Notifié au syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Arcelles pris en la personne

de son syndic,

- Transmis au Préfet de l'Isère,

- Affiché sur les portes d'entrée de bâtiments,

- Transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale

compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au

logement, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, ainsi

qu'à la chambre départementale des notaires.

Fait à Eybens, le 8 janvier 2026

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte :

- Transmission en Préfecture le :

- Publication/Affichage le:

Le Maire,

Nicolas RICHARD