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Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté interdiction feux artifices 13 au 18 juillet 2016
Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté interdiction feux artifices 13 au 18 juillet 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
7
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
des
services
du
Cabinet
PREFET
DE
L’INDRE
Bureau du cabinet FA
ARRETE N°
CAB-2016-182-001
du 30/06/2016
Relatif à la cession et à l'utilisation
des artifices de divertissement
sur le territoire de Châteauroux-Métropôle et de la ville d'Issoudun
du mercredi 13 juillet (0 h) au lundi 18 juillet (0 h) 2016
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ; Vu le Code Pénal ; Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu le
décret n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements; Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs; Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et
lutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechnliques destinés au théâtre; Considérant
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières ; Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ; Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particuliérement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l'emploi
de
ces
artifices
sont particuliérement
importants
à
l'occasion
de
la
Fête
nationale du 14 juillet; Sur proposition de M. le Directeur des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit
la
catégorie,
et
y
compris
les
fumigènes,
est
interdite
sur
le
territoire
de
Châteauroux-Métropôle
et
de
la ville
d'Issoudun,
du
mercredi 13
juillet
(0h)
au
lundi
18 juillet (0h) 2016.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr Article
2:
Toutefois
et
par
dérogation
à
l'article
ler,
la
vente
aux
seules
personnes
titulaires du certificat de qualification C4-T2 ou de l’agrément préfectoral C2-C3 prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010
susvisé demeure autorisée pendant cette période.
Article 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie et y compris les fumigènes, est interdite du mercredi 13 juillet (0h) au lundi 18 juillet (0) 2016 sur la voie publique ou en direction de la voie publique, et dans tous les
lieux,
quel qu'en
soit
le
statut,
où
se
fait
un
grand
rassemblement
de
personnes,
dans
les
immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers. Article
4:
Les
commerçants
proposant
à
la
vente
des
artifices
de
divertissement
apposent,
en
permanence,
de
manière
visible
et
lisible
dans
leurs
commerces,
une
affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Directeur des services du Cabinet, M.
le Directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et Mmes et MM.
les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l’application
du présent arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs.
Seymour
MORSY