Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté interdiction feux arti
Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté du 10 mars 2016 DB
Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté CDSR avril 2016
Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté Le semi marathon de Ch
Arrêté - Arrete interdiction artifices divertissement et py
Arrêté - 221213 arrete interdiction artifices de divertisse
Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté 14ème Rallycross de Ch
Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté Trial en ville de Chât
Arrêté - INTERDICTION D USAGE DE ARTIFICES DE DIVERTISSEMEN
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté interdiction a
Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté interdiction artifices divertissement Châteauroux 16 et 17 avril 2016
Document publié le Dimanche 17 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté interdiction artifices divertissement Châteauroux 16 et 17 avril 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Loisirs,
EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des services du Cabinet PREFET DE L’INDRE Bureau du cabinet
FA
ARRETE N° CAB-2016-403-004du À ? AVR. 2016
Portant interdiction de port et ou d'utilisation des artifices de divertissement
sur le territoire de la commune de Châteauroux
du samedi 16 avril (0 h) au lundi 18 avril 2016 (0 h)
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter
de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particuliérement sur la voie publique et dans les
lieux de rassemblement ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces
artifices sont particuliérement importants à l'occasion des fêtes et défilés se déroulant sur la voie publique
regroupant un public nombreux dont des enfants ;
Considérant l’organisation du carnaval de la commune de Châteauroux les samedi 16 et dimanche 17 avril 2016, auquel un public de plusieurs centaines voire milliers de personnes devrait participer ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : Tout port, usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, et y compris les
fumigènes, est interdit sur le territoire de la commune de Châteauroux du samedi 16 avril.(0 h) au lundi 18
avril 2016 (0 h).
Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les
défis réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
Article 3 : M. le directeur des services du cabinet, M. le directeur départemental de la sécurité publique
et M. le maire de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
‘
alie VALLEIX
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr