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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1592903067995 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1592903067995)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Service : Assemblées

Rapporteur :

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 16 JUILLET 2020

RAPPORT N° I-11

PROJET DE DELIBERATION

OBJET : Adoption du règlement intérieur de la commission d'appel d'offres

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1414-1 à L 1414-4 relatifs aux marchés publics,

Le rapporteur expose :

« Il convient à présent d’approuver le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’offres pour en régir son fonctionnement.

Pour l’essentiel le projet de règlement intérieur précise que la CAO est composée du Président de la CUCM, président de droit, et de 5 membres titulaires doublés de 5 membres suppléants.

Ces membres sont élus par le conseil de communauté, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la composition de la CAO devant assurer une représentation des différentes composantes politiques du conseil.

La commission est présidée, de façon permanente, par le représentant du Président, membre du Bureau, désigné à cette fonction par voie d’arrêté.

Les élus sont convoqués aux réunions en respectant un délai de 5 jours francs et ne délibèrent valablement qu’en présence du quorum fixé à plus de la moitié des membres, plus le Président.

Les décisions de la commission sont formalisées sous forme de procès-verbaux.

Les membres de la CAO sont également membres des jurys qui interviennent dans certaines procédures particulières.

A côté des marchés supérieurs aux seuils européens, généralement passés en procédure formalisée, dont l’attribution relève à titre obligatoire d’une décision de la CAO, de nombreux marchés sont passés en dessous de ces seuils, le plus souvent au moyen d'une procédure adaptée plus connue sous le sigle de « MAPA ».

Il est proposé de pouvoir soumettre, au besoin, l’attribution de ces marchés aux mêmes membres que ceux de la CAO, étant bien entendu que la commission, qui prend alors le nom de « COMAPA », n’émet qu’un simple avis qui ne lie pas le Président de la communauté urbaine.

Cette commission a été créée dans un souci de transparence, et pour tenir compte des nombreuses réformes de la commande publique qui ont considérablement limité, voire supprimé, le recours à la Commission d’appel d’offres.Il vous est proposé d’adopter le Règlement Intérieur de la CAO tel qu’il est joint en annexe

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’adopter le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres de la CUCM pour le mandat 2020-2026 tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le

et publié, affiché ou notifié le

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,1

Direction des Affaires juridiques

et de la Commande publique

FICHE N° 13

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

"COMAPA"

REGLEMENT INTERIEUR

Depuis la réforme des marchés publics de 2016, la composition de la Commission d'Appel d'Offres, le mode de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement ne sont plus définis que par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Le présent règlement intérieur reprend l’ensemble de ces dispositions.

LA CAO

I – La composition de la Commission d’Appel d’Offres de la CUCM

Elle est composée :

- d’élus avec pouvoir de décision :

 le président de la commission, autorité habilitée à signer le marché, ou son représentant ;  5 membres titulaires ;

 5 membres suppléants ;

Le président et les membres participent aux décisions prises avec voix délibérative.

- Et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, de personnalités:

 le comptable de la collectivité ;

 le représentant du ministre chargé de la concurrence ;2

Ces personnes participent aux décisions prises avec voix consultative.

A – Le Président de la commission

Il s’agit du Président de la CUCM, président de droit. Toutefois, cette fonction peut être déléguée, par voie d'arrêté et à titre permanent, à l’un des membres du bureau de la communauté urbaine.

Cet arrêté autorise par ailleurs le représentant du président à signer toutes les pièces de marchés publics et accords-cadres (procédure et passation), quel qu’en soit le montant, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation « Territoires numériques Bourgogne-Franche-Comté ».

Le choix ne peut pas se porter sur un élu déjà désigné en tant que membre titulaire ou suppléant de la CAO.

B – Les membres titulaires et les membres suppléants

- 5 titulaires,

- 5 suppléants.

En cas d’absence d’un membre titulaire, un suppléant élu sur la même liste le représente.

C – Les autres membres

Sur invitation du Président de la CAO, il peut s’agir :

- du comptable public de la CUCM

- et/ou d'un représentant de la Direction départementale de la Protection des Populations (ex- Direction de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes).

II – L'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres

A – Mode de désignation des membres

A l'exception de son président, tous les membres, titulaires et suppléants de la CAO, sont élus par et parmi les membres de l'assemblée délibérante en un nombre précis défini à l'article L 1411-5 du C.G.C.T.

La CUCM étant un établissement public, sa Commission d’Appel d’Offres est composée de 5 titulaires et de 5 suppléants, soit 10 membres à élire.

L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L 1411-5 II a du C.G.C.T.)

Après calcul du quotient électoral et attribution de sièges au quotient, il est procédé à l’attribution des sièges restants au plus fort reste.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Après que les membres du conseil de communauté aient délibéré sur les conditions de dépôt des listes, les candidatures sont déposées auprès du Président de la CUCM (articles D 1411-5 et L 2121- 21 du C.G.C.T.).

L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.3

L'élection se déroule au scrutin secret.

Un procès-verbal est établi à l'issue des opérations électorales.

La CAO ainsi composée est une commission permanente, désignée pour la durée du mandat.

Le collège élu pour cette commission permanente d'appel d'offres sera également compétent pour siéger au sein des jurys.

Il s’agit là d’une décision de principe qui ne fera pas obstacle à la désignation d'un jury dédié en raison de la particularité de certains dossiers.

B – Caractère permanent de la commission

La commission, constituée au terme des opérations de scrutin, a un caractère général et permanent durant toute la durée du mandat.

Malgré ce caractère permanent une commission spécifique peut être constituée, sur délibération du conseil de communauté, pour l’attribution d’un marché déterminé.

III – Le fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres de la CUCM

A – Les convocations

Elles sont adressées à l’ensemble des membres de la Commission d’Appel d’Offres (Président, élus titulaires et suppléants) 5 jours francs avant la réunion et porte indication de l’ordre du jour. Il est souhaitable que les titulaires avisent leurs suppléants en cas d'absence ; toutefois, le service de la Commande publique s'assure, par téléphone, des présences quelques jours avant la réunion et sollicite au besoin les suppléants.

Les convocations peuvent être adressées par la voie électronique.

Nota : le comptable public et le représentant du ministre chargé de la concurrence sont systématiquement invités à toutes les réunions.

B – Le quorum

Il se calcule au niveau du seul collège des élus. Il est atteint si plus de la moitié des membres à voix délibérative sont présents soit :

- trois membres titulaires ou suppléants.

- la présence du Président ou de son représentant étant obligatoire

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres et la CAO peut se réunir valablement 3 jours après la convocation, quel que soit le nombre des présents.

C – Rôle des suppléants

Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires.

Pour respecter la pluralité de l'assemblée délibérante au sein de la CAO, un suppléant ne peut remplacer un titulaire que dans la mesure où il appartient au même courant d'expression ; il a été élu sur la même liste que le titulaire qu’il remplace.

Les suppléants peuvent participer aux réunions de la CAO alors même que tous les titulaires sont présents ; toutefois, ils ne peuvent prendre part au vote.

D – Le remplacement des membres et la réélection de la commission

Lorsqu’un membre titulaire de la CAO est définitivement empêché (décès, grave maladie, démission, etc.) il est remplacé par son suppléant qui devient alors titulaire à son tour.4

L’élu devenu titulaire, est remplacé à son tour, en tant que suppléant, par le « suivant de liste » non élu (peu importe que le suivant de liste se soit présenté comme titulaire ou suppléant sur la même liste que l’élu à remplacer).

Lorsqu’une liste ne peut pourvoir au remplacement conformément aux règles énoncées ci- dessus, par épuisement des suivants de liste, il est procéder au renouvellement intégral des membres de la

CAO.

E – Le déroulement des séances et le vote

Les membres de la CAO se prononcent au vu des rapports d’analyse des offres préparés par le service « acheteur » de la collectivité. Seuls les élus ont un pouvoir décisionnel. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Les séances peuvent se dérouler sur la base d’un système de vidéo-conférence.

Elles se dérouleront à distance jusqu’au rétablissement normal de la situation sanitaire due à l’épidémie de Coronavirus. Lesdites séances seront organisées dans le respect des conditions de l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

F – La confidentialité et le risque pénal

Les débats de la CAO ne sont pas publics ; ses travaux sont strictement confidentiels.

L’attention des élus est attirée sur ce point, les entreprises essayant toujours d’avoir des informations dès que la réunion est terminée.

D’une façon générale, les élus devront être prudents dans leurs relations avec les entreprises, en respectant les règles de déontologie suivantes :

- ne pas accepter d'avantages, de cadeaux, d'invitations diverses de la part des fournisseurs, - de manière générale, rejeter toute tentative de corruption.

Tout manquement à ces règles est passible d'une sanction pénale.

Par ailleurs les membres de la CAO, qui sont partie prenante dans l’attribution d’un marché, ne peuvent participer aux réunions. Leur présence risquerait de porter atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de fausser la concurrence. La décision d’attribution du marché pourrait être annulée, tandis que l’élu serait exposé au délit pénal de prise illégale d’intérêt.

G– Les procès-verbaux

Les réunions de la CAO font l’objet de procès-verbaux signés à l'issue de la séance ; ils font l’objet d’une transmission au contrôle de légalité.

IV – Les attributions de la Commission d’Appel d’Offres

Elle dispose d’un pouvoir décisionnel pour choisir l’attributaire lorsque la procédure lancée est supérieure aux seuils européens.

Elle émet un avis sur les projets d’avenant entrainant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5%, lorsque le contrat initial a déjà été attribué par la commission.5

LA "COMAPA"

A la demande du Président de la CUCM, les membres de la CAO peuvent se réunir, au besoin, au sein d'une commission dite "COMAPA ", afin d’émettre un avis sur les marchés inférieurs aux seuils européens, quel qu'en soit le mode de passation.

Cette commission a été créée dans un souci de transparence, et pour tenir compte des nombreuses réformes de la Commande publique qui ont considérablement limité, voire supprimé, le recours à la Commission d'Appel d'Offres.

Cette instance reste toutefois purement consultative, la décision appartenant au pouvoir adjudicateur c’est à dire, selon le montant du marché, au Président de la CUCM, au bureau ou au conseil communautaire.

Cette commission, composée des membres de la CAO, est convoquée selon les mêmes règles, mais n'est pas soumise à l'obligation du quorum.

Il convient de signaler que le terme de "COMAPA", qui signifie "commission pour les marchés à procédure adaptée", est conservé dans un souci de simplification à l’égard des services de la CUCM.

Dans la réalité, elle pourra avoir à émettre un avis sur des contrats inférieurs aux seuils européens, mais qui seraient passés dans les cas prévus au I de l'annexe 2.

Annexes :

- annexe 1 : seuils d'intervention de la CAO

- annexe 2 : détail des attributions de la CAO, du Jury et de la COMAPA.6

ANNEXE 1

Seuils d'intervention de la Commission d'Appel d'Offres

Type de marché

Seuil pouvoir

adjudicateur

(en euros HT)

Seuil entité

adjudicatrice

(en euros HT)

Fournitures 214 000 428 000

Services 214 000 428 000

Travaux 5 350 000 5 350 000

Ces seuils s'apprécient :

 au regard du montant de la procédure lancée (= total estimé du montant des lots qui la composent) indépendamment du montant total de l’opération pour les travaux ;  au regard du montant de la procédure lancée (= total estimé du montant des lots qui la composent), indépendamment de la notion de prestations « homogènes » ou « d'unité fonctionnelle » pour les fournitures et les services.7

ANNEXE 2

I - Les principales attributions de la Commission d'Appel d'Offres

(Procédures au-dessus des seuils européens)

Procédures

formalisées Dispositions applicables Rôle Appel d'offres ouvert ou

restreint

Procédure avec

négociation

Dialogue compétitif

Articles R 2161-1 à R 2161-31

du Code de la Commande publique Choix du titulaire

Techniques

d'achat Dispositions applicables Rôle Accords-cadres

Marchés globaux

Marché de conception-

réalisation

Marché global de

performance

Articles R2171-1 à R2171-22 du code

de la Commande publique Choix du titulaire

Cas particuliers Dispositions applicables Rôle

Passation d'un avenant C.G.C.T. – article L 1414-4

Avis sur tout projet d'avenant entrainant une

augmentation de + de 5% du montant initial

d'un marché attribué par la CAO

II - Les principales attributions du jury

Techniques

d'achat Dispositions applicables Rôle

Concours Articles R2162-16 à R2162-21 du code de la Commande publique Avis sur les candidatures

Classement des projets et avis préalable au

choix de l'acheteur

Marchés globaux Dispositions applicables Rôle Marché de conception-

réalisation

Marché global de

performance

Articles R2171-16 à R2171-18 et

R2171-21 du code de la Commande

publique

Avis sur les candidatures et les prestations -

Audition des candidats préalablement au choix

de la CAO

III - Les attributions de la COMAPA

(En dessous des seuils européens - A la demande du Président)

Type de

procédure Dispositions applicables Rôle Marchés à procédure

adaptée

Articles R2123-1 à R2123-7 du code

de la Commande publique

Avis préalable au choix du pouvoir adjudicateur

Marchés sans publicité ni

mise en concurrence

Articles R2122-1 à R2122-11 du code

de la Commande publique

Avis préalable au choix du pouvoir adjudicateur

Tous marchés passés en procédure formalisée du I ci-dessus si le montant de la procédure est < aux seuils européens

Avis préalable au choix du pouvoir adjudicateur